Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville





télécharger 8.06 Mb.
titreLe présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville
page6/214
date de publication01.10.2017
taille8.06 Mb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   214

 

« Il peut être sursis à statuer sur les demandes d’autorisation dont ils font l’objet dans les conditions et délai prévus à l’article L. 111-8 du code de l’urbanisme.

 

« Art. L. 331-6-1. - Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l’implantation constitue une servitude d’utilité publique. »

Article 6

 

 

I. - L’article L. 331-8 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 331-8. - L’établissement public national créé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 331-2 assure la gestion et l’aménagement du parc national.

 

« Cet établissement est administré par un conseil d’administration composé de représentants de l’État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d’un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l’autre partie pour leur compétence locale dans le domaine d’activité de l’établissement. Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l’environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers. Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l’établissement.

 

« Les présidents de conseils régionaux et généraux intéressés ou leurs représentants, les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le coeur du parc national est supérieure à 10 % de la superficie totale du coeur de ce parc ainsi que le président du conseil scientifique de l’établissement public du parc national sont membres de droit du conseil d’administration.

 

« Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d’administration.

 

« Un président est élu au sein du conseil d’administration. Il anime et préside les travaux d’élaboration, de suivi et d’évaluation de la charte du parc national. Il représente, avec le directeur, l’établissement dans la mise en oeuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d’administration.

 

« La limite d’âge prévue à l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ne fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de cette limite, jusqu’au terme de son mandat.

 

« Le directeur de l’établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d’une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d’administration et soumise pour avis à ce conseil.

 

« Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l’établissement public du parc national.

 

« Pour préparer ses décisions, l’établissement public du parc national peut s’appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel. »

 

II. - L’article L. 331-9 du même code est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 331-9. - L’établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrire l’exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés ne peuvent s’opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge.

 

« Pour l’accomplissement de ses missions, l’établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d’accueil et de sensibilisation du public à l’environnement.

 

« Il peut être chargé par l’Etat de la mise en oeuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc.

 

« Il peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs groupements un appui technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation d’aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager, dans les conditions prévues par le code des marchés publics.

 

« Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre de la charte du parc.

 

« Il peut engager avec l’organe de gestion d’un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourant à la mise en oeuvre de leurs missions communes.

 

« Sous réserve de l’autorisation préalable du ministre chargé de la protection de la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international avec des organes étrangers de gestion d’espaces protégés. »

 

III. - Le premier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Lorsque tout ou partie de leur territoire est situé dans un parc national ou a vocation à en faire partie, ces communes et groupements peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l’assistance technique de l’établissement public du parc national dans les domaines énumérés par l’article L. 331-9 du code de l’environnement. »

Article 7

 

 

L’article L. 331-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 331-10. - Le directeur de l’établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour :

 

« 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ;

 

« 2° La police des chemins ruraux prévue à l’article L. 161-5 du code rural ;

 

« 3° La police des cours d’eau prévue à l’article L. 215-12 du présent code ;

 

« 4° La police de destruction des animaux nuisibles prévue aux articles L. 427-4 et L. 427-7 ;

 

« 5° La police des chiens et chats errants prévue à l’article L. 211-22 du code rural.

 

« Sauf cas d’urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d’entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.

 

« Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, s’ils concernent le coeur du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu’avec l’accord de l’établissement public du parc national.

 

« Lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d’une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées. »

Article 8

 

 

L’article L. 331-13 du code de l’environnement est ainsi modifié :

 

1° Dans le premier alinéa, les mots : « chargé du parc » sont remplacés par les mots : « du parc national » ;

 

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« L’établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d’immeubles dépendant des domaines public ou privé de l’Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. » ;

 

3° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

 

« Il est substitué à l’Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. »

Article 9

 

 

L’article L. 331-14 et la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’environnement sont remplacés par une section 3 ainsi rédigée :

 

« Section 3

 

 

« Dispositions particulières

 

 

« Sous-section 1

 

 

« Dispositions particulières aux espaces maritimes

 

des parcs nationaux

 

« Art. L. 331-14. - I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d’un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l’établissement public du parc, à l’exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.

 

« II. - L’établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international.

 

« Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 331-2 peut transférer à l’établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.

 

« Sauf cas d’urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d’entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.

 

« III. - Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable l’espace maritime compris dans le coeur d’un parc national, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n’est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

 

« Sous-section 2

 

 

« Dispositions particulières aux départements d’outre-mer

 

« Art. L. 331-15. - I. - Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l’autorisation spéciale prévue à l’article L. 331-4 peut notamment être accordée pour :

 

« 1° Les constructions et installations indispensables à l’approvisionnement en eau et en énergie géothermique, ainsi que des installations ou constructions légères à usage touristique ;

 

« 2° Des activités, travaux, constructions ou installations d’intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions précisées par le décret prévu par l’article L. 331-7.

 

« II. - La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d’aménagement régional.

 

« Le conseil d’administration de l’établissement public du parc national procède à une analyse des résultats de l’application de la charte précédente et délibère sur l’opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser, ou sur demande du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d’aménagement régional révisé. La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.

 

« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d’aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l’établissement public du parc national en tant qu’ils s’appliquent aux espaces d’un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l’article L. 111-1 du code forestier.

 

« III. - Sauf mention contraire dans la charte du parc national :

 

« 1° L’obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l’article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le coeur du parc national ;

 

« 2° L’obligation d’avis conforme de l’établissement public du parc national faite aux travaux ou aménagements mentionnés au II de l’article L. 331-4 est limitée au coeur du parc national. L’établissement public du parc est consulté pour avis pour ceux d’entre eux projetés dans l’aire d’adhésion.

 

« IV. - L’établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en oeuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc national, par les collectivités territoriales. »

Article 10

 

 

I. - Les articles L. 331-18, L. 331-24 et L. 331-25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés :

 

« Art. L. 331-18. - I. - Sont recherchées et constatées par les agents de l’établissement public du parc national, commissionnés à cet effet par l’autorité administrative et assermentés :

 

« 1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des réserves intégrales des parcs nationaux ;

 

« 2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d’air, de déchets, d’eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels et d’accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ;

 

« 3° Les infractions commises dans le coeur des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-4 et L. 624-1 à L. 624-6 du code du patrimoine.

 

« II. - Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.

 

« Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu’en présence d’un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l’opération à laquelle il a assisté. »

 

« Art. L. 331-24. - I. - Les personnes qui se trouvent à l’intérieur du coeur ou d’une réserve intégrale d’un parc national ou qui en sortent sont tenues d’ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20.

 

« II. - Les agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20 peuvent procéder, hors des locaux à usage d’habitation, à la saisie de l’objet de l’infraction relevant de leur compétence et des instruments et véhicules ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés.

 

« Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction. Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l’objet de l’infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à la commettre.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   214

similaire:

Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville iconLex sportiva
«à compter du jour où le Code civil sera exécutoire, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts,...

Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville iconLe programme «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat»...
«Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat» regroupe les crédits de l’ancien programme «Développement et amélioration de...

Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville iconVu le règlement n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre...
«Fonds de soutien aux entreprises de l’Economie sociale et solidaire», et le présent règlement d’intervention

Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville iconMise à jour 26. 09. 2012 Master Urbanisme, aménagement et transports...

Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville iconTextes relatifs au pouvoir d’évocation du Ministre en matière de contrôle des concentrations
Sous réserve du contrôle de la Cour de justice, la Commission a compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues au présent...

Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville iconQuelles politiques face aux booms immobiliers et à la crise du logement ?
«l’abordabilité» du logement et les dégâts sociaux et économiques (4 millions de mal-logés) pesant sur la compétitivité française....

Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville iconGroupe thématique «Aménagement du territoire» du pnamh
«Eviter, réduire et compenser», intéressent plusieurs groupes (GthA et GthU). Ces derniers pourront en discuter et leurs échanges...

Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville iconC une politique du logement social urgente

Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville iconChristian Estrosi inaugurera lundi l’exposition «la ville fertile»,...
«la ville fertile», conçue et réalisée par la Cité de l’architecture & du patrimoine, qui se tiendra jusqu’au 4 janvier 2014 au Forum...

Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville iconLa seconde planification urbaine politique du logement social et extension de la périphérie






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com