Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville





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- Travaux préparatoires :

 

Assemblée nationale :

 

Projet de loi n° 2787 ;  

Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2825 ;  

Discussion les 31 janvier et 1er, 2, 7 au 9 février 2006. Texte considéré comme adopté, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d’urgence, le 10 février 2006.

 

Sénat :

 

Projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, n° 203 (2005-2006) ;  

Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 210 (2005-2006) ;  

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 211 (2005-2006) ;  

Avis de M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, n° 212 (2005-2006) ;  

Avis de M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, n° 213 (2005-2006) ;  

Avis de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 214 (2005-2006) ;  

Discussion les 23, 24, 27 et 28 février, 1er au 5 mars 2006 et adoption le 5 mars 2006.

 

Assemblée nationale :

 

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2924 ;  

Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2391 ;  

Discussion et adoption le 8 mars 2006.

 

Sénat :

 

Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 242 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 9 mars 2006.

 

- Conseil constitutionnel :

 

Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.

 

J.O n° 90 du 15 avril 2006 page 5682 texte n° 1

 

 

 

LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)  


 

NOR: DEVX0500070L  

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

 

Chapitre Ier

 

Parcs nationaux

 

Article 1

 

 

L’article L. 331-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 331-1. - Un parc national peut être créé à partir d’espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l’atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu’ils comportent présentent un intérêt spécial et qu’il importe d’en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d’en altérer la diversité, la composition, l’aspect et l’évolution.

 

« Il est composé d’un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d’une aire d’adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d’adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l’Etat. »

Article 2

 

 

L’article L. 331-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 331-2. - La création d’un parc national est décidée par décret en Conseil d’Etat, au terme d’une procédure fixée par le décret prévu à l’article L. 331-7 et comportant une enquête publique et des consultations.

 

« Le décret de création d’un parc national :

 

« 1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s’y appliquent ;

 

« 2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;

 

« 3° Approuve la charte du parc, dresse la liste des communes ayant exprimé par une délibération leur décision d’y adhérer et prend acte du périmètre effectif des espaces terrestres et maritimes du parc ;

 

« 4° Crée l’établissement public national à caractère administratif du parc.

 

« L’adhésion d’une commune à la charte, postérieurement à la création du parc national, est soumise à l’accord de l’établissement public du parc. Cette adhésion ne peut intervenir qu’à une échéance triennale à compter de l’approbation de la charte ou que lors de sa révision. Elle est constatée par le préfet qui actualise le périmètre effectif du parc national.

 

« Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d’une commune classée en parc naturel régional. »

Article 3

 

 

L’article L. 331-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 331-3. - I. - La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants.

 

« Elle est composée de deux parties :

 

« 1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d’application de la réglementation prévue au 1° de l’article L. 331-2 ;

 

« 2° Pour l’aire d’adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en oeuvre.

 

« La charte du parc national comporte des documents graphiques, indiquant les différentes zones et leur vocation. Ces documents sont élaborés à partir d’un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d’un bilan démographique de la population du parc national.

 

« Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des objectifs ou orientations et des mesures déterminés à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles.

 

« Le projet de charte du parc national est élaboré par l’établissement public du parc national ou par le groupement d’intérêt public le préfigurant. Il est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés.

 

« Des conventions d’application de la charte peuvent être signées entre l’établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable qu’elle prévoit. L’établissement public du parc national peut également proposer à d’autres personnes morales de droit public intéressées de s’associer à l’application de la charte par la signature d’une convention. Des contrats de partenariat s’inscrivant dans le cadre d’un projet concourant à la mise en oeuvre de la charte peuvent par ailleurs être conclus entre l’établissement public du parc national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc national.

 

« II. - L’établissement public du parc national évalue l’application de la charte et délibère sur l’opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser.

 

« Les modifications ne portant pas atteinte à l’économie générale des objectifs ou orientations de la charte peuvent être décidées par l’établissement public du parc après avis des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements concernés.

 

« La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.

 

« Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l’aire d’adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s’en retirer dès l’approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d’un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision.

 

« En l’absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d’un délai de quinze ans à compter de l’approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.

 

« Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national.

 

« III. - L’établissement public du parc national est associé à l’élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.

 

« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsque l’un de ces documents est approuvé avant l’approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l’approbation de celle-ci.

 

« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d’aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l’agriculture, à la sylviculture, à l’énergie mécanique du vent, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l’aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l’article L. 331-7 sont soumis pour avis à l’établissement public du parc national en tant qu’ils s’appliquent aux espaces inclus dans le parc national.

 

« Dans le coeur d’un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l’approbation de la charte s’ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.

 

« Les collectivités publiques intéressées s’assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en oeuvre les moyens nécessaires. Les préfets de région s’assurent de la prise en compte des spécificités des espaces du coeur et de l’aire d’adhésion d’un parc national au sein des documents de planification de l’action de l’Etat et des programmations financières. »

Article 4

 

 

L’article L. 331-4 du code de l’environnement est remplacé par trois articles L. 331-4, L. 331-4-1 et L. 331-4-2 ainsi rédigés :

 

« Art. L. 331-4. - I. - Dans le coeur d’un parc national, sont applicables les règles suivantes :

 

« 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l’exception des travaux d’entretien normal et, pour les équipements d’intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l’établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ;

 

« 2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l’exception des travaux d’entretien normal et, pour les équipements d’intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l’autorisation spéciale de l’autorité administrative après avis de l’établissement public du parc, sous réserve des dispositions du II ;

 

« 3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d’urbanisme, l’avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d’autorisation spéciale ;

 

« 4° La réglementation du parc et la charte prévues à l’article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.

 

« Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d’utilité publique et sont annexées aux plans locaux d’urbanisme dans les conditions prévues par l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.

 

« II. - Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l’établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. L’autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas échéant, d’avis conforme.

 

« III. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l’article L. 331-5, ni à ceux couverts par le secret de la défense nationale.

 

« Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc national et la charte prévues par l’article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc :

 

« 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;

 

« 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l’extraction des matériaux non concessibles, l’utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d’altérer le caractère du parc national.

 

« Elles réglementent en outre l’exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

 

« Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d’un parc national.

 

« Art. L. 331-4-2. - La réglementation du parc national et la charte prévues par l’article L. 331-2 peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 et L. 331-4-1 et dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 331-7, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans le coeur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le coeur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l’établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec les objectifs de protection du coeur du parc national, des conditions normales d’existence et de jouissance de leurs droits. »

Article 5

 

 

L’article L. 331-6 du code de l’environnement est remplacé par deux articles L. 331-6 et L. 331-6-1 ainsi rédigés :

 

« Art. L. 331-6. - A compter de la décision de l’autorité administrative prenant en considération la création d’un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 331-7, les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l’état des lieux ou l’aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l’autorité administrative, ou, s’ils sont soumis à une autorisation d’urbanisme, à l’avis conforme de cette autorité.
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