Convention cadre de partenariat





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CONVENTION DE PARTENARIAT

ATOUT FRANCE

REGION LANGUEDOC ROUSSILLON


CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT

ENTRE


LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

VAR
ET

LA CAISSE DES DEPOTS


CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT


Entre les soussignées :
La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Var,

Etablissement public crée par Ordonnance du 13 Juin 1833, régi actuellement par la loi du 9 Avril 1898, modifiée et complétée par les lois et règlements subséquents,

Domiciliée en son hôtel sis à Toulon, Palais de la Bourse, 236, Boulevard Maréchal Leclerc,

Représentée par son Président, Jacques BIANCHI, élu à cette fonction au terme d’un vote de l’Assemblée Générale du 10 Janvier 2011 et dûment habilité à l’effet des présentes,

Désignée sous le terme de « CCI Var », d’une part,
Ci-après dénommée « CCI VAR»,
D’une part,
Et
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège 56, rue de Lille à Paris (7ème), représentée par Monsieur Richard Curnier, Directeur régional de la Caisse des Dépôts et Consignations, dûment habilitée à l’effet des présentes


Ci-après

Dénommée la « Caisse des Dépôts » ou la « CDC »

Ci-après désignés ensemble les « Parties »


PREAMBULE
Vu l’article L.710-1 du code de commerce qui attribue à chaque Chambre de commerce et d’industrie les missions d’intérêt général consistant à : contribuer au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises ; assurer la représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services ; apporter l’appui, l’accompagnement, la mise en relation et le conseil auprès des entreprises notamment dans le développement international ; soutenir le développement de la formation professionnelle ; apporter toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandées par les pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire ;
Vu l’article L.518-2 du code monétaire et financier qui attribue à la Caisse des dépôts et consignations des missions au service de l’intérêt général et du développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable ;
Considérant que les questions liées au tourisme, à la formation, à la transition économique des entreprises et à leur développement à l’international constituent un enjeu majeur pour le développement et l’animation de l’économie de la Région PACA ;
Considérant que les missions susmentionnées tant du réseau consulaire que de la CDC sont complémentaires et de nature à permettre à chacune des Parties de répondre avec une plus grande qualité à leurs missions.
Les Parties souhaitent formaliser par la présente convention un partenariat équitable et solidaire ayant vocation à soutenir les initiatives dans les domaines suivants : le tourisme, la formation, la transition économique des entreprises et le développement à l’international des entreprises.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir un cadre commun de partenariat entre la CCI du Var et la CDC.
Ce partenariat, qui vise in fine à initier et à réaliser des actions opérationnelles de nature à contribuer au développement de l’économie des territoires du Var, servira de cadre à des collaborations opérationnelles, notamment pour des actions découlant des différents Schéma Régionaux et notamment celui du Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ou autour des Opérations d’Intérêt Régional (OIR).
En effet, la collaboration des Parties a pour but de faciliter une relation de proximité, au travers d’actions opérationnelles, auprès des territoires du VAR et des entreprises ressortissantes.

Cette convention a pour objet d’accompagner la réalisation des « grands projets » identifiés par la CCI Var mais également à structurer et accompagner la réflexion commune CCI/ CDC sur des thématiques identifiées à enjeux pour le développement économique département.
La CCI du Var affirme sa volonté de rechercher des partenariats sur les thématiques du développement au service du tissu d’entreprises que forment les dirigeants et leurs salariés, richesses du dynamisme économique et auprès des collectivités dans les grands sujets d’aménagement du territoire qui y contribuent.

A cet effet la cci du Var est amenée à contractualiser sous différentes formes de documents cadres les coopérations à mettre en œuvre du type chartes de partenariat avec les collectivités locales, conventions d’objectifs etc…

Dans le cadre du partenariat avec la CDC, ces différents éléments seront contextualisés afin d’apporter tous les éclairages attendus dans nos actions de coopération. Il pourra s’agir d’actions issues de 3 axes :

  • L’émergence et l’accompagnement de grands projets structurants

  • Des réflexions approfondies sur les sujets relatifs aux enjeux majeurs du territoire engageant le dynamisme de l’économie territoriale

  • La création ou la mise en place d’évènementiels à caractère économique s’inscrivant dans la continuité des axes de coopération et destinés à interpeller les forces vives du territoire, les ambassadeurs économiques et susciter l’intelligence collective territoriale



  1. Accompagner les grands projets en ingénierie et en fonds propres :


L’assemblée générale du 22 février 2016 de la CCI a adopté 4 grands projets structurants.

Cette convention vise à accompagner ceux-ci.


  • Projet Campus Chalucet : un travail sera fait sur le diagnostic de faisabilité de ce projet. Une étude permettra notamment de définir le modèle économique efficient pour l’aménagement et l’élargissement de ce centre de la Connaissance et du Numérique. La possibilité d’un investissement en fonds propres de la CDC sera étudiée aux cotés de la CCI du Var et de la SEM VAD.




  • Projet « Eurocamp Provence Méditerranée », site de la Grande Tourrache : ce projet innovant est estimé à un montant total de 16,4 Millions d’euros HT. Une étude devrait permettre de définir les meilleurs contours de ce futur pacte de formation. La CDC pourra accompagner la CCI du Var dans la rédaction du cahier des charges de l’étude et la cofinancer.




  • Projet Europarc Provence Méditerranée, Parc d’activités de Signes : Nous nous proposons d’accompagner les 4 axes stratégiques de la CCI sur ce projet à savoir élargir la gouvernance, repenser entièrement l’offre, commercialiser en réseau et communiquer massivement. - Une étude d’ingénierie en la matière pourrait être menée et co financée par la CDC en vue de positionner ce projet d’aménagement à une échelle régionale et accompagner ainsi sa mutation vers l’Europarc Provence Méditerranée générateur de plus de 8 000 emplois pour le territoire les 1000 hectares de son périmètre.

Projet d’aménagement et de développement des Ports de la Rade de Toulon (Ports de Plaisance, Ports de Commerce, ZIP de Bregaillon) : une étude et une analyse commune permettront une mise en perspective des aménagements et développements à réaliser au sein des Ports de La Rade de Toulon pour les conforter dans leur positionnement vis à vis de leurs concurrents méditerranéens, et de s’assurer de leur intégration territoriale et régionale. Elle devra en outre faire émerger un schéma de cohérence d’ensemble, et proposer des outils d’ingénieries financières, techniques et opérationnelles qui puissent conduire à la réalisation de projets à travers des montages innovants, auxquels la CDC, mais également d’autres acteurs publics et privés du territoire pourraient être associés pour en assurer la bonne conduite et la pérennité.


  1. Approfondir la réflexion thématique territoriale


Par ailleurs, Les Parties souhaitent collaborer sur les enjeux thématiques et stratégiques du territoire. Nous proposons de mener une réflexion commune sous forme de réunion et collaborative «  ateliers opérationnels » dans lesquelles des experts pourront intervenir sur les thèmes suivants :
A cet effet, les Parties ont identifié 5 axes thématiques de collaboration :


  • Le tourisme :

  • La formation, la valorisation de l’offre de formation du territoire, l’économie de la connaissance:

  • La transition économique et numérique :

  • L’international :

  • L’aménagement du territoire, l’attractivité commerciale, les démarches urbaines vertueuses pour les villes moyennes du département




  1. Création d’un évènementiel commun




  • Nous proposons la mise en œuvre d’un séminaire conjoint entre la CCI du Var et la CDC à destination des entreprises phares du territoire sur le projet économique pour le territoire. Ce séminaire, à construire, serait un lieu de réflexion collaboratif et opérationnel pour traduire l’appropriation des enjeux précités. Ce séminaire pourrait se tenir d’ici la fin 2016 ou au premier trimestre 2017.

  • Des Forums et des assises pourraient être organisés par exemple avec les élus locaux ou les acteurs des centres villes sur les commerces de proximité et les rénovations de centre bourg. La Caisse des dépôts pourrait mobiliser en fonction des besoins, ses savoir-faire et les réseaux Mairie Conseil. La CCI du Var pourrait mobiliser mettra à disposition les études conduites en fonctions des différents thèmes abordés et ses (sur 70 communes et pendant 15 ans) et réseaux d’acteurs.


ARTICLE 2 –MODALITES DE MISES EN ŒUVRE ET ENGAGEMENTS RESPECTIFS
2.1 Actions
Le partenariat vise à faciliter l’engagement d’actions de conseil et de coopération, l’expérimentation de bonnes pratiques, la réalisation d’études avec des experts CDC ou externes, l’émergence de projets et d’opérations, la mise en contact et le suivi des contacts et des réalisations dans le cadre de collaborations opérationnelles avec les CCI.
2.2 Modalités de mise en œuvre et de suivi : le Comité de pilotage
La mise en œuvre de ces actions communes nécessite, de la part des partenaires, de les piloter : déterminer les moyens à mobiliser, préciser le rôle de chacun, pendre des décisions quant aux actions engagées ou devant l’être.
A cet effet, un Comité de Pilotage co-présidé par le Président de la CCI du Var ou son représentant et par la Directrice régionale de la CDC ou son représentant, se réunira deux fois par an afin :


  • de préciser les orientations ou de définir les nouvelles actions à mettre en place en cohérence avec les orientations des deux instances,

  • de valider le plan d’actions annuel,

  • d’arrêter la liste des indicateurs permettant d'évaluer les actions réalisées,

  • d’évaluer les travaux menés conjointement dans le respect du présent accord,

  • de valider conjointement l’avancement et la mise en œuvre opérationnelle du partenariat,

  • d’en diffuser le bilan,


Ce comité sera composé de la manière suivante :

Pour la CCI du VAR

  • Le Président ou son représentant

  • Le Directeur Général ;

  • Le Directeur du front office et/ou le Directeur des ports ;

  • Toute personne jugée pertinente (avec accord préalable des deux Parties).


Pour la CDC :

  • Le Directeur régional ou son représentant;

  • Le Directeur territorial pour le Var ;

  • Toute personne jugée pertinente (avec accord préalable des deux Parties).



2.3 Engagements respectifs
L’ensemble des différentes actions entreprises en partenariat feront l’objet de conventions d’applications spécifiques.

La CCI VAR s’engage à proposer à son partenaire toute action, telle que définie au paragraphe 2.1, pouvant entrer dans le champ de cette convention et s’engage à faire son possible pour que les actions proposées satisfassent aux conditions nécessaires à une réalisation opérationnelle, sous forme de projets et d’opérations

La CDC s’engage à choisir des actions parmi les actions proposées par son partenaire et s’engage à soutenir, notamment financièrement, les projets et opérations qui les implémenteront et qui seront décrits dans les conventions d’application.

2.4 Engagements communs

Dans le cadre du présent partenariat, chaque Partie s’engage notamment à :


  • Veiller au respect le plus strict de toutes les lois et règlementations applicables dans le cadre de la mise en œuvre des actions avec tous les soins et la diligence d’un professionnel aux fins de fournir des prestations de qualité ;




  • Préserver et promouvoir l’image de marque de l’autre Partie ainsi que son sérieux et son professionnalisme. A ce titre, chaque Partie s’engage notamment à se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à ne pas commettre d’actes, omissions, ou autres qui pourraient s’avérer préjudiciables à l’autre Partie ;




  • Informer immédiatement l’autre Partie de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer.



ARTICLE 3 – DUREE


La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature des présentes pour une première durée de un an.

Au-delà de sa première date anniversaire, la présente convention est reconduite par tacite reconduction par période de un an sans toutefois pouvoir excéder une durée maximale de quatre ans.

ARTICLE 4 – MODIFICATION - AVENANT
Toute modification et/ou ajout à la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et signé entre les deux Parties.

ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES
Les modalités financières associées à chaque projet de partenariat seront définies dans les dispositions des conventions d’application établies conformément à l’article 2.3 de la présente.


ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Absence de transfert de propriété
La convention n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les marques, signes ou dénominations de chacune des Parties.

Chaque Partie conserve ainsi le droit d’utiliser les marques, signes ou dénominations lui appartenant, sans qu’il ne soit besoin de demander préalablement à l’autre Partie, une autorisation.
6.2. Titularité et exploitation d’actifs immatériels
Dans le cas où l’exécution du présent partenariat amène à la réalisation d’actifs immatériels, tels que des droits d’auteurs, des marques, des dessins ou modèles, des logiciels, base de données, ou tout autre élément incorporel, les Parties s’engagent à déterminer la titularité ainsi que le régime d’exploitation du patrimoine immatériel ainsi créé et à le formaliser de manière exprès par le biais d’un avenant au présent contrat.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie reconnaît que, au titre de la présente Convention de partenariat, elle a eu ou aura accès à des informations que l’autre Partie considère comme confidentielles, notamment toute information orale, écrite, informatisée ou quelle qu'en soit la forme, directement ou indirectement communiquée par et/ou émanant d’une Partie et concernant ses activités, produits, services ou sa publicité ainsi que tout document interne d’une Partie extrait ou fondé sur toute information communiquée par l’autre Partie (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chaque Partie prendra dès lors les mêmes mesures de sécurité pour protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie que celles qu’il prend pour protéger ses propres Informations Confidentielles. Chaque Partie s’engage à ne révéler les Informations Confidentielles qu’à ceux de ses employés qui auront besoin de les connaître, en les informant de la nécessité du respect des présentes stipulations.
Cette obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de 5 ans suivant la date d’expiration ou de résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Mention de la CCI VAR et de la Caisse des Dépôts
La CCI VAR et la Caisse des Dépôts s'obligent réciproquement à soumettre à l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie, dans un délai minimal de cinq (5) jours avant sa divulgation au public, le contenu de tout projet de publication ou d'action de communication écrite ou orale relative au partenariat, objet des présentes.

La CCI Var et la Caisse des Dépôts pourront, pendant ce délai, demander des modifications, s'opposer ou demander à ce que son soutien soit mentionné.
Dans ce dernier cas, la Caisse des Dépôts et la CCI VAR s'engagent à apposer en couleur, ou à faire apposer en couleur, le logotype de la CCI VAR et celui de la Caisse des Dépôts, tels que visés en annexe 1 , et à ce qu'il soit fait mention par la Caisse des Dépôts du soutien de la CCI VAR ou par la CCI VAR du soutien de la Caisse des Dépôts, sous une forme préalablement déterminée par écrit entre les Parties sur les supports de communication, d'information et de promotion, et lors des interventions ou présentations orales dans le cadre d'opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de l'exécution des présentes et ce, pendant toute la durée du protocole.
Dans ce cas, le format et l'emplacement des mentions visées par l'article seront déterminés d'un commun accord entre les Parties. En tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions attribuées à la Caisse des Dépôts et à la CCI Var.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s'engage à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de la CCI VAR et réciproquement.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la CCI VAR par la Caisse des Dépôts ou de la Caisse des Dépôts par la CCI Var non prévue par le présent article, est interdite.

7.2. Autorisation d'utiliser les logos
Aux seules fins d'exécution des obligations visées à l'article 7.1, la CCI Var autorise la Caisse des Dépôts à utiliser, dans le cadre du partenariat objet des présentes et avec son accord préalable, le logotype de la CCI Var, à savoir le bloc-marque et la signature de la CCI Var
Aux seules fins d'exécution des obligations visées à l'article 7-1, la Caisse des Dépôts autorise la CCI Var à utiliser, dans le cadre du partenariat objet des présentes et avec son accord préalable, la marque française semi-figurative Caisse des Dépôts & Logo №04/3.332.494 constituant le logotype de cette dernière.
A l'extinction des obligations visées par l'article 7.1 de la convention, la CCI Var s'engage à cesser tout usage des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès écrit de celle-ci.
7.3. Autorisation d'utiliser la communication digitalisée
Par dérogation à l’article 7.1, la communication digitale fera l’objet de modalités de mises en ouvres plus réactives par l’intermédiaire des dispositions des conventions d’application spécifiques issues de la présente.

ARTICLE 8 - INDEPENDANCE DES PARTIES ET RESPONSABILITES
La présente convention est conclue entre des personnes parfaitement indépendantes. Les Parties reconnaissent que le présent partenariat ne crée entre elles aucun lien de subordination, d’agence, d'association ou d'entreprise commune, En outre, chacune des Parties agit en son nom propre et pour son propre compte. Une Partie n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelle que façon que ce soit. Les Parties ne se délèguent aucun mandat ou pouvoir.

En conséquence, les Parties ne feront rien qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre un quelconque engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie et chacune des Parties restera responsable de toutes charges fiscales et sociales résultant de sa propre activité

ARTICLE 9 - CLAUSE DE NON-EXCLUSIVITE
La présente convention ne saurait attribuer une quelconque exclusivité à l’une ou l’autre des Parties.
Les Parties conservent ainsi la faculté de collaborer avec d’autres intervenants pendant la période d’exécution de la présente convention.

ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cas où les Parties ont à procéder au traitement de données à caractère personnel, elles ont à le faire de manière légale et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et d’assurer notamment un niveau de sécurité adéquate de manière à en garantir l’intégrité et la sécurité.
Ce niveau de sécurité doit être conforme à la réglementation en vigueur en France et en particulier à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 11 – ASSURANCE
Pendant toute la durée de la convention, chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le défaut d’assurance constitue un manquement et justifie la faculté pour l’autre Partie de mettre fin à la présente convention.


ARTICLE 12 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE - RECOURS
La présente convention est soumise au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tous litiges qui pourraient survenir entre elles à propos de l’interprétation ou de l’exécution des termes de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Toulon sera saisi.

Fait en 2 exemplaires originaux,
A Toulon
Le 25 octobre 2016.



Le Président de la CCI Var

La Directeur régional de la CDC







Jacques Bianchi

Richard Curnier



ANNEXE 1

LOGOTYPE DE LA CCI du Var

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ANNEXE 2

LOGOTYPE DE LA CAISSE DES DEPOTS

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