1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques 8





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2.2.Direction Départementale des territoires et de la mer

ANAH - PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL 2010

Dispositions, actions et mesures




AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Délégation de la Charente Maritime
PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL DE LA CHARENTE-MARITIME POUR 2010
Territoire non délégué
Dispositions, actions et mesures
1 . LES OBJECTIFS DE L'ANAH 2010
1.1 Les objectifs régionaux et départementaux
Les tableaux suivants déclinent les objectifs régionaux et départementaux de production de logements à loyers maîtrisés (loyers intermédiaires : LI, loyers conventionnés très sociaux : LCTS, loyers conventionnés : LC loyers conventionnés), et de lutte contre l'habitat indigne (LHI) et très dégradé (LHTD).
Propriétaires bailleurs

Objectifs loyers maîtrisés Poitou-Charentes :

LI : 75

LCTS : 40

LC : 85

Total : 200

Objectifs loyers maîtrisés Charente-Maritime :

LI : 28

LCTS : 7

LC : 9

Total : 44
Lutte contre l'habitat indigne :

Objectifs propriétaires occupants Poitou-Charentes : 120 logements

Objectifs propriétaires occupants Charente-Maritime : 39 logements

Objectifs propriétaires bailleurs Poitou-Charentes : 120 logements

Objectifs propriétaires bailleurs Charente-Maritime : 20 logements
Lutte contre l'habitat dégradé :

Objectifs propriétaires occupants Poitou-Charentes : 120 logements

Objectifs propriétaires occupants Charente-Maritime : 34 logements

Objectifs propriétaires bailleurs Poitou-Charentes : 135 logements

Objectifs propriétaires bailleurs Charente-Maritime : 18 logements
1.2 Les objectifs départementaux
Les opérations programmées (OPAH, PIG) participent à la réalisation des objectifs départementaux énoncés plus haut.

Le secteur diffus (hors opérations programmées) peut répondre lui aussi aux objectifs généraux en fonction de l'enveloppe budgétaire qui lui est réservée.
1.2.1 Les objectifs définis dans les opérations programmées (OPAH, PIG) en 2010
1.2.1.1 Les programmes en cours en 2010
Les objectifs 2010 de l'OPAH de la communauté de communes de l'ile de Ré

Propriétaires bailleurs :

Loyer libre : 1

Loyer intermédiaire : 4

Loyer conventionné : 2

Total : 7
Les objectifs 2010 du PIG centre ancien de La Rochelle

Propriétaires bailleurs

Loyer libre : 20

Loyer intermédiaire : 17

Loyer conventionné : 12

Loyer conventionné très social : 5

Sortie d'insalubrité : 5

Total : 54

Les objectifs 2010 du PST départemental

Propriétaires occupants : 70

Propriétaires bailleurs : 25
1.2.1.2 Les nouveaux programmes en 2010
Les objectifs 2010 de l'OPAH de la communauté de communes de l'ile d'Oléron

Propriétaires occupants

Standard – 20 % : 7

Très social – 35 % : 8

Economie d'énergie 20 % : 7

Economie d'énergie 35 % : 14

Très dégradés 20 et 35 % : 10

70 % adaptation : 12

Sortie d'insalubrité : 2

Total : 60
Propriétaires bailleurs

Loyer intermédiaire : 6

Loyer conventionné : 10

Traitement de l'insalubrité : 2

Logements très dégradés : 6

Ecoprime : 10

Prime vacance : 6

Total : 24
Les objectifs 2010 du PIG de la communauté de communes du bassin de Marennes

Propriétaires occupants

Très social – 35 % : 8

70 % adaptation : 8

Sortie d'insalubrité : 1

Total : 17
Propriétaires bailleur

Loyer intermédiaire : 2

Loyer conventionné : 6

dont traitement de l'insalubrité : 1

dont logements très dégradés : 5

Loyer conventionné très social (PST) : 2

Total : 10
Les objectifs 2010 du PIG de la communauté de communes du pays Santon

Propriétaires occupants

Standard – 20 % : 12

dont précarité énergétique : 3

Très social – 35 % : 18

dont précarité énergétique : 7

70 % adaptation : 15

Sortie d'insalubrité : 3

Très dégradés : 2

Total : 60
Propriétaires bailleurs

Loyer conventionné : 10

dont traitement insalubrité : 3

dont logement très dégradés : 3

Total : 10
Les objectifs 2010 du PIG des Vals de Saintonge

Propriétaires occupants

Standard – 20 % : 20

Très social – 35 % : 35

dont 70 % adaptation : 18

dont logements PST : 3

dont sortie d'insalubrité : 2

Total : 55

Propriétaires bailleurs

Loyer conventionné : 7

Loyer conventionné très social : 4

dont éco-primes : 5

Total : 11

Les objectifs 2010 du PIG du pays Saintonge Romane

Propriétaires occupants

Standard : 19

Très social – 35 % : 22

70 % adaptation : 10

dont lutte contre l'habitat très dégradé : 5

dont sortie d'insalubrité : 4

dont maîtrise de l'énergie : 20

Eco-prime : 3

Total : 51
Propriétaires bailleurs

Loyer conventionné social : 6

Loyer conventionné très social (PST) : 3

dont lutte contre l'habitat très dégradé : 3

dont sortie d'insalubrité : 2

dont résorption de la vacance : 4

Eco-prime : 5

Total : 6
2. L'ENVELOPPE FINANCIÈRE ATTRIBUÉE EN 2009
Poitou-Charentes

Dotation classique : 13 770 000 €

Dotation initiale 2009 (hors plan de relance) : 11 935 000 €

Taux d'évolution (%) 2009/2010 : 15,4 %

% de l'enveloppe régionale : 100 %
Charente-Maritime

Dotation classique : 3 367 000 €

Dotation initiale 2009 (hors plan de relance) : 3 000 000 €

Taux d'évolution (%) 2009/2010 : 12,2 %

% de l'enveloppe régionale : 24,45 %
Une enveloppe d'un montant de 518 633 € prise sur la dotation régionale a été réservée et sera distribuée au 2ème semestre 2010 en fonction des résultats des départements.
3. MODALITÉS FINANCIÈRES D'INTERVENTION
Les modalités d'intervention de l'agence dans les secteurs programmés sont définis dans les protocoles d'accord des OPAH, PIG et PST.

Considérant l'enveloppe budgétaire restreinte pour traiter du secteur diffus (hors opérations programmées), la délégation module les taux d'intervention afin d'assurer la qualité des projets et le traitement du plus grand nombre de demandeurs, de la manière suivante:
Propriétaires occupants en secteur diffus:

POTSO maitrise de l'énergie: seuls les travaux d'isolation des logements (isolation des combles, isolation des murs, remplacement de l'ensemble des ouvertures), de mise en place de système de chauffage performant ou utilisant des énergies renouvelables et d'installation de ventilation mécanique, seront retenus pour l'attribution de l'aide.

PO HAN (adaptation des logements au handicap ou mobilité réduite): Taux maximum d'intervention: 35 %
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Les modalités financières d'intervention sont susceptibles de modifications en fonction des évolutions réglementaires de l'Anah.
4. LES PRIORITÉS
4.1 Les logements des propriétaires bailleurs
Rappel : l'Anah dispensera ses aides prioritairement dans les secteurs programmés (PST, OPAH, PIG).
4.1.1 Seront prioritaires, par ordre décroissant, les dossiers suivants :
a) Les dossiers visant à lutter contre l'habitat indigne et à résorber l'habitat insalubre en opérations programmées
b) Les dossiers visant à lutter contre l'habitat très dégradé en opérations programmées
c)Traitement des problèmes liés à la santé (exposition au plomb ou à l'amiante) et à la sécurité en opérations programmées

installation d'éléments de confort manquants,

mise aux normes des installations intérieures d'électricité ou de gaz,

travaux d'assainissement,

lutte contre les parasites.
d)Travaux liés à la maitrise de l'énergie et à la réduction des charges locatives en opération programmée

travaux d'isolation,

mise en place d'équipements de chauffage performant ou utilisant des énergies renouvelables,

mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d'eau.
e) Travaux d'adaptation des logements au handicap et à la mobilité réduite des locataires en opérations programmées
f) mise sur le marché de logements à loyers maîtrisés dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées
Toutes les aides accordées aux propriétaires bailleurs seront conditionnées par la signature d'une convention (loyer conventionné social, très social ou intermédiaire).

Le secteur diffus (hors opérations programmées) ne bénéficiera d'aucune aide aux propriétaires bailleurs
4.1.2 Les transformations d'usage
Les transformations d'usage ne pourront être subventionnées qu'en opérations programmées et sous réserve :

d'un déficit avéré de logements locatifs sociaux dans le secteur du projet,

d’une bonne localisation dans le tissu bâti, proche des équipements de proximité,

d’une bonne qualité architecturale du bâtiment existant (patrimoine traditionnel),

de l’état satisfaisant de l’immeuble (caractéristiques du logement décent),

d’une bonne qualité du projet répondant notamment aux problème liés au vieillissement de la population et au développement durable,

de la restructuration des bâtiments d'une surface importante.

Les transformations d'usage ne sont pas prioritaires et seront examinées au cas par cas par la commission locale d'amélioration de l'habitat.
4.1.3 Préconisations relatives aux caractéristiques des logements
Afin de mieux répondre à la demande (en Charente Maritime, 2/3 des ménages sont des ménages de 1 à 2 personnes), pour des locataires de condition modeste, la production de petits logements, d'une surface inférieure à 80 m² devra être encouragée au maximum et constituera un élément de priorité.
La réhabilitation de logements plus grands pourra toutefois être admise en cas d’impossibilité technique de redécoupage ou pour des projets correspondants à un besoin ponctuel avéré.
Dans tous les cas, la possibilité de restructuration des bâtiments existants en vue de la production d'unités moins importantes devra être systématiquement étudiée.
4.1.4 Préconisations relatives à l'occupation des logements
Afin d'éviter une sous occupation, le nombre minimum de locataires entrant dans un logement conventionné sera déterminé prioritairement de la manière suivante:

T1 à T2: 1 personne

T3 : 2 personnes

T4 : 3 personnes

T5: 4 personnes

T6 :5 personnes
4.1.5 Rappels
4.1.5.1 Le conventionnement sans travaux
L'Anah peut conclure avec tout bailleur une convention par laquelle celui-ci s'engage à respecter des conditions de loyer (social ou intermédiaire) et de ressources des locataires. Cette convention ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement.

En cas de mutation du bien en cours de convention, celle-ci s'impose de plein droit au nouveau propriétaire. Les engagements de la convention en cours sont obligatoirement mentionnés dans l'acte de mutation. Un avenant entre l'acquéreur et l'ANAH est alors signé.
Cet engagement ouvre droit, sous certaines conditions, à des déductions fiscales.

En contrepartie des engagements pris dans la convention conclue avec l'Anah, le propriétaire peut, sans réaliser de travaux subventionnés, bénéficier d'une déduction spécifique de ses revenus fonciers de 30% lorsqu'il s'agit d'engagement de louer à un niveau de loyer intermédiaire. Cette déduction est portée à 60% lorsque les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds applicables aux logements conventionnés ouvrant droit à l'APL.
Ce dispositif fiscal, appelé "Borloo dans l'ancien" est applicable depuis le 1er octobre 2006.
Il s'applique au contribuable ou société propriétaire qui loue un logement nu, neuf ou ancien, à titre de résidence principale pendant au minimum 6 ans.
4.1.5.2 Les principales incidences de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009
Le conventionnement (avec ou sans travaux) est rendu financièrement plus attractif par la mise en place de 2 mesures :

pour le conventionnement social et très social, le montant de la déduction spécifique sur les revenus fonciers passe de 45 % à 60 %,

pour le conventionnement intermédiaire, social ou très social, le taux de déduction fiscal à 70 % s'applique pour les logements loués à un organisme privé ou public en vue d'une sous location à des personnes défavorisées ou en tant que solution locative de transition ou encore pour l'hébergement de ces personnes. Cette disposition n'étant applicable que dans les zones tendues définies par l'arrêté du 29 avril 2009.
L'avantage fiscal est applicable à compter de la prise d'effet de la convention et sur toute sa durée.
L'avantage fiscal est maintenu après l'échéance de la convention et jusqu'à la date d'échéance du bail en cours si le bail conventionné est en cours de validité à la date d'échéance de la convention et si les conditions restent remplies (notamment la maitrise du loyer).
La durée du contrat de location est au moins de 3 ans pour les bailleurs (personnes physiques) et de 6 ans pour les bailleurs (personnes morales).
Les plafonds de ressources applicables aux conventions sociales et très sociales sont minorés de 10,3 % (alignement sur logement APL parc public). Cette disposition est applicable à partir du 1er juin 2009.
4.1.5.3 Les principales incidences du décret n°2010-122 du 5 février 2010
assouplissement des conditions d'entrée dans le conventionnement

déconnexion entre la date d'entrée en vigueur de la convention et la date de prise d'effet du bail: plus d'obligation de signer la convention avant le bail. L'avantage fiscal est applicable à la date de la convention.

aménagement des conditions de sortie du conventionnements

maintien des bénéfices de l'avantage fiscal après échéance de la convention sous condition jusqu'à la date d'échéance du bail en cours.
4.1.5.4 Les plafonds de ressources
Les plafonds de ressources pour l'année 2010 selon le mode de financement du logement sont annexés au présent document.

Ces plafonds dépendent de la composition des ménages.
4.2 Les logements des propriétaires occupants (PO)
Rappel : l'Anah dispensera ses aides prioritairement dans les secteurs programmés (PST, OPAH, PIG).
Seront prioritaires, par ordre décroissant, les dossiers suivants :
a) Les dossiers visant à lutter contre l'habitat indigne en opérations programmées

La notion d’habitat indigne recouvre les logements, les immeubles et les locaux insalubres, indécents, dangereux pour la sécurité et la santé des occupants, les immeubles menaçant ruine et les habitats précaires.

b) Les dossiers visant à lutter contre l'habitat très dégradé en opérations programmées
c) Les dossiers visant à lutter contre la précarité énergétique des logements des propriétaires occupants et notamment les plus modestes en opérations programmées
Pour faire face à la crise de l'énergie qui se profile et pour répondre aux attentes d'une population aux ressources de plus en plus modestes occupant un parc de logements vieillissant, l'Anah intervient par voie de subvention pour réduire les charges énergétiques de ces ménages.

L'Etat a réservé une enveloppe budgétaire issue du grand emprunt national pour créer un fond d'aide à la rénovation thermique (FART) sur la période 2010-2017.

Des contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique seront mises en place au second semestre 2010 et permettront d'identifier les enjeux et engagements territoriaux.

d) Les dossiers relevant des actions du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et en particulier le programme social thématique (PST)
En ce qui concerne les propriétaires occupants, le PST a pour objectif de leur permettre d’améliorer leur logement en effectuant des travaux de première nécessité ou de mise aux normes.
Sont concernés :

les bénéficiaires dont les ressources sont inférieures aux minima sociaux : revenu minimum d’insertion (RMI) allocation parent isolé (API), couverture maladie universelle (CMU), Allocation adulte handicapé (AAH), seuil de pauvreté, Allocation vieux travailleur salarié (AVTS) Fonds national de solidarité (FNS),

les sorties d’insalubrité.

Ne seront financées dans le cadre du plan que les opérations portant sur des logements occupés, pour des travaux de première nécessité, c’est à dire de nature à assurer la pérennité de la construction et la mise aux normes des équipements.
e) Les travaux pour adaptation des logements des personnes handicapées ou à mobilité réduite en opérations programmées
f) Les travaux de maitrise de l'énergie des propriétaires occupants défavorisés (POTSO) en secteur diffus

seuls les travaux d'isolation des logements (dans l'ordre: isolation des combles, isolation des murs, remplacement de l'ensemble des ouvertures), de mise en place de système de chauffage performant ou utilisant des énergies renouvelables et d'installation de ventilation mécanique, seront retenus pour l'attribution de l'aide.
Remarque: Pour les travaux d'isolation, sera retenu l'isolation des murs si l'isolation des combles est déjà réalisée, sera retenu le remplacement de l'ensemble des ouvertures si l'isolation des combles et des murs a déjà été réalisée.
g) Les travaux pour adaptation des logements des personnes handicapées ou à mobilité réduite en secteur diffus
5. LA MODULATION DES LOYERS
5.1 Principes retenus
analyse des loyers à partir d'un découpage territorial en pays et espaces de marchés (aires urbaines, espaces littoraux, espaces ruraux),

définition des loyers en fonction de la surface habitable des logements.
5.2 Les conventions à loyer social et intermédiaire dans les OPAH et PIG
Dans les OPAH ou PIG dont les conventions d'opération prévoient la possibilité de loyers intermédiaires (OPAH CdC Ile de Ré, PIG CdC Ile d'Oléron, PIG centre ancien protégé de La Rochelle, PIG CdC Pays Santon, PIG CdC Bassin de Marennes), leur mise en place se fera dans les conditions inscrites dans les conventions.
OPAH communauté de communes de l'île d'Oléron (date de signature du protocole au 31/12/2012)
Loyer intermédiaire

logement T1 de 25 à 40 m² : 9,8 €/m²

logement T2 de 41 à 53 m² : 9.8 les 40 premiers m² +1,3 de 41 à 53 m²

logement T3 de 54 à 65 m² : 9.8 les 40 premiers m² + 1,3 de 41 à 53 m² + 5,5 de 54 à 65 m²

logement T4 de 66 à 79 m² : 9.8 les 40 premiers m² +1,3 de 41 à 53 m² + 5,5 de 54 à 65 m² + 5,6 de 66 à 79 m²

logement au delà de 80 m² : 9.8 les 40 premiers m² +1,3 de 41 à 53 m² + 5,5 de 54 à 65 m²+ 5,6 de 66 à 79 m² + 2 € à partir de 80 m²
Loyer conventionné : 5,70 € / m²

Loyer conventionné dérogatoire (surface habitable<65 m²) : 7,75 € / m²

OPAH communauté de communes île de Ré (27/07/2007 au 26/07/2010)
Loyer intermédiaire

logement T1 de 25 à 40 m² : 10 €/m²

logement T2 de 41 à 53 m² : 9.7 les 53 premiers m² +8,3 de 54 à 65 m²

logement T3 de 54 à 65 m² : 9.7 les 53 premiers m² + 8,3 de 54 à 65 m²

logement T4 de 66 à 78 m² : 9.7 les 53 premiers m² +8,3 de 54 à 65 m² + 7,8 de 66 à 78 m²

logement T5 de 79 à 88 m² : 9.7 les 53 premiers m ² + 8.3 de 54 à 65 m² + 7.8 de 66 à 78 m² +7.6 de 79 à 88 m²

logement au delà de 88 m² : 9.7 les 53 premiers m² + 8.3 de 54 à 65 m² +7.8 de 66 à 78 m² +7.6 de 79 à 88 m² +

3 € /m² à partir de 89 m² inclus
Loyer conventionné

logement T1 de 25 à 40 m² : 7,72 €/m²

logement T2 de 41 à 53 m² : 7,72 les 40 premiers m² + 5,68 de 41 à 88 m²

logement T3 de 54 à 65 m² : 7,72 les 40 premiers m² + 5,68 de 41 à 88 m²

logement T4 de 66 à 78 m² : 7,72 les 40 premiers m² + 5,68 de 41 à 88 m²

logement T5 de 79 à 88 m² : 7,72 les 40 premiers m² + 5,68 de 41 à 88 m²

logement au delà de 88 m² : 7,72 les 40 premiers m² + 5,68 de 41 à 88 m² + 3 €/m² à partir de 89 m² inclus
Nota : pour éviter les effets de seuils entre deux catégories de surface, une pondération est appliquée pour les loyers conventionnés et surtout pour les loyers intermédiaires.

Ainsi le loyer intermédiaire d’un logement de 82 m² sera le suivant : (53 m² x 9.7) + (12 m² x 8.3) + (13 m² x 7.8 ) + (4 x 7.6) = 745,5 € arrondi à 745 €.
PIG communauté de communes du bassin de Marennes (date de signature du protocole au 31/12/2010)
Loyer intermédiaire

logement inférieur ou égal à 40 m² : 9 €/m²

logement dont la surface habitable est comprise entre 40 m² et 80 m² inclus : 9 € les 40 premiers m² + 4 de 41 à 80 m²

logement supérieur à 80 m² : 9 € les 40 premiers m² + 4 de 41 à 80 m² + 2 € à partir de 81 m²
Loyer conventionné social

logement inférieur à 65 m² : 6,04 €/m²

logement dont la surface habitable est comprise entre 65 m² et 100 m² inclus : 5,12 €:m²

logement supérieur ou égal à 100 m² : 5,12 € les 99 premiers m² + 2 € à partir de 100 m²
PIG Vals de Saintonge (date de signature du protocole au 31/12/2010)
Loyer intermédiaire : Pas de loyer intermédiaire.
Loyer conventionné

logement inférieur ou égal à 60 m² : 6,04 €/m²

logement dont la surface habitable est comprise entre 60 m² et 90 m² inclus : 5,12 €:m²

logement supérieur à 90 m² : 5,12 € les 90 premiers m² + 2 € au delà de 90 m²
PIG communauté de communes du pays Santon (date de signature du protocole au 31/12/2010)
Loyer intermédiaire : pas de loyer intermédiaire
Loyer conventionné

logement inférieur ou égal à 65 m² : 6,04 €/m²

logement dont la surface habitable est comprise entre 65 m² et 100 m² inclus : 5,12 €:m²

logement supérieur à 100 m² : 5,12 € les 100 premiers m² + 2 € au delà de 100 m²
PIG centre ancien protégé de La Rochelle (13/03/2009 au 31/12/2010)
Loyer intermédiaire

logement de 18 à 24 m² : 11,30 €/m²

logement de 25 à 40 m² : 10,06 €/m²

logement de 41 à 53 m² : 9,83 €/m²

logement de 54 à 60 m² : 9,00 €/m²

logement de 61 à 65 m² : 8,18 €/m²

logement de 66 à 80 m² : 7,37

logement supérieur à 80 m² : 7,37 €/m² + 2 €/m² au delà de 80 m²
Loyer conventionné : 7,72 €/m²

PIG Saintonge Romane (date de signature du protocole au 31/12/2010)
Loyer intermédiaire : Pas de loyer intermédiaire.

Loyer conventionné

logement inférieur ou égal à 65 m² : 6,04 €/m²

logement supérieur à 65 m² : 5,12 €/m²
Programme social thématique (PST)

Loyer conventionné très social

zone B : 5,54 €/m²

zone C : 4,93 €/m²
Loyer conventionné social dérogatoire (logement inférieur à 65 m² (LSD)

zone B : 6,61 €/m²

zone C : 5,47 €/m²
5.3 Dans les secteurs hors programmes
La mise en place de conventions à loyers intermédiaires sans travaux s'appliquera exclusivement dans les zones à marché tendu suivantes :
Communauté d’agglomération de La Rochelle
Loyer intermédiaire

logement jusqu'à 50 m² : 10 €/m²

logement de 51 à 65 m² : 9,5 les 50 premiers m² + 3 de 51 à 65 m²

logement de 66 à 100 m² : 9,5 les 50 premiers m² + 3 de 51 à 65 m² + 2 à partir de 66 m² inclus

logement au delà de 100 m² : pas de loyer intermédiaire
Loyer social dérogatoire (surface logement < 65 m²)

logement jusqu'à 50 m² : 7,75 €/m²

logement de 51 à 65 m² : 7,75 €/m²
Loyer social

logement jusqu'à 50 m² : 5,70 €/m²

logement de 51 à 65 m² : 5,70 €/m²

logement de 66 à 100 m² : 5,70 €/m²

logement au delà de 100 m² : 5,70 €/m²
A noter : la base « clameur » : (Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux) qui renseigne sur le niveau des loyers du marché dans le département, donne des chiffres indicatifs sur la taille des logements en fonction du nombre de pièces principales pour la CDA de La Rochelle en 2010 :

T1 : 15,7 €/m²

T2 : 13,1 €/m²

T3 : 10,3 €/m²

T4 : 8,2 €/m²

T5 et + : 8,1 €/m²
Communauté d’agglomération du pays Rochefortais
Loyer intermédiaire

logement jusqu'à 50 m² : 8,5 €/m²

logement de 51 à 65 m² : 7,5 les 50 premiers m² + 4 de 51 à 65 m²

logement de 66 à 80 m² : 7,5 les 50 premiers m² + 4 de 51 à 80 m²

logement au delà de 80 m² : pas de loyer intermédiaire
Loyer social dérogatoire (surface logement < 65 m²)

logement jusqu'à 50 m² : zone B : 7,75 €/m² ; zone C : 6,04 €/m²

logement de 51 à 65 m² : zone B : 7,75 €/m² ; zone C : 6,04 €/m²

Loyer social

logement jusqu'à 50 m² : zone B : 5,70 €/m² ; zone C : 5,12 €/m²

logement de 51 à 65 m² : zone B : 5,70 €/m² ; zone C : 5,12 €/m²

logement de 66 à 80m² : zone B : 5,70 €/m² ; zone C : 5,12 €/m²

logement au delà de 80 m² : zone B : 5,70 €/m² ; zone C : 5,12 €/m²
A noter : la base « clameur » donne des chiffres indicatifs sur la taille des logements en fonction du nombre de pièces principales pour la CDA du Pays Rochefortais en 2010:

T1 : 11,2 €/m²

T2 : 10,6 €/m²

T3 : 7,9 €/m²

T4 : 7,3 €/m²

T5 et + : 6,7 €/m²
Communauté d’agglomération du pays Royannais
Loyer intermédiaire

logement jusqu'à 50 m² : 9 €/m²

logement de 51 à 65 m² : 8,5 les 50 premiers m² + 4 de 51 à 65 m²

logement de 66 à 80 m² : 8,5 les 50 premiers m² + 4 de 51 à 65 m² + 2 de 66 à 80 m²

logement au delà de 80 m² : pas de loyer intermédiaire
Loyer social dérogatoire (surface logement < 65 m²)

logement jusqu'à 50 m² : 7,75 €/m²

logement de 51 à 65 m² : 7,75 €/m²

Loyer social

logement jusqu'à 50 m² : 5,70 €/m²

logement de 51 à 65 m² : 5,70 €/m²

logement de 66 à 80m² : 5,70 €/m²

logement au delà de 80 m² : 5,70 €/m²
A noter : la base « clameur » donne des chiffres indicatifs sur la taille des logements en fonction du nombre de pièces principales pour la CDA du Pays Royannais en 2010:

T1 : 12,8 €/m²

T2 : 10,8 €/m²

T3 : 9,6 €/m²

T4 : 6,9 €/m²

T5 et + : 6,7 €/m²
Autres communes
Loyer intermédiaire : Dans les autres secteurs, à marché non tendu, le loyer intermédiaire ne sera pas accepté et aucune convention ne sera signée.
Loyer conventionné social dérogatoire

logement jusqu'à 65 m² : 6,04 €/m²

logement au delà de 65 m² : pas de loyer social dérogatoire
Loyer conventionné

logement jusqu'à 65 m² : 5,12 €/m²

logement au delà de 65 m² : 5,12 €/m²
6. L'INGENIERIE ET LES PROGRAMMES
6.1 Programmes contractuels suivi-animation 2010 (en € HT)
OPAH CDC île de Ré

montant : 14 066

subvention : 2 813
PIG centre ancien La Rochelle

montant : 50 777

subvention : 15 877
Suivi-animation des programmes nouveaux en 2010
OPAH CDC île d'Oléron

montant : 36 000

subvention : 18 000
PIG Pays Vals de Saintonge

montant : 43 000

subvention : 15 000
PIG Pays Saintonge Romane

montant : 25 000

subvention : 12 500
PIG CDC Bassin de Marennes

montant 22 500

subvention : 7 900
PIG CDC Pays Santon

montant : 60 000

subvention : 30 000
6.2 Projections des engagements 2011- 2012
6.2.1 Renouvellement des programmes en cours
PIG centre ancien La Rochelle

aide à la pierre : 600 000

ingénierie : 21 000
PIG CDC Bassin de Marennes

aide à la pierre : 170 000

ingénierie : 8 000
OPAH CDC île d'Oléron

aide à la pierre : 535 000

ingénierie : 18 000
PIG CDC Pays Santon

aide à la pierre : 375 000

ingénierie : 30 000
PIG Saintonge Romane

aide à la pierre : 250 000

ingénierie : 12 500
PST départemental

aide à la pierre : 1 100 000
Les chiffres mentionnés ci-dessus représentent des engagements annuels prévisionnels en €
6.2.2 Programmes à l'étude
Plusieurs EPCI ont mis en œuvre des démarches visant à instituer des programmes d'amélioration de l'habitat sur leur territoire de compétence. Certaines, sur la base de document de planification approuvé (PLH), souhaitent s'engager rapidement dans des études pré-opérationnelles pour ensuite mettre au point un programme d'actions (OPAH, PIG), d'autres attendent les conclusions d'études de PLH pour démarrer des programmes d'amélioration de l'habitat.

Les tableaux suivants concernent les EPCI qui ont signifié leur volonté  d'établir des programmes d'actions en faveur de l'habitat privé sous la formé opération programmée.
Les chiffres mentionnés sont établis sur la base d'estimation et n'ont qu'une valeur indicative.
Années 2011-2012
OPAH CDA Pays Royannais

aide à la pierre : 600 000

ingénierie : 20 000
OPAH RR Haute Saintonge

aide à la pierre : 800 000

ingénierie : 25 000
OPAH CDA Pays Crochetais

aide à la pierre : 600 000

ingénierie : 20 000
7. LES CONTRÔLES
7.1 Texte de référence
L'instruction Anah n° I-2003-01 du 7 février 2003 définit les modalités de contrôle des conditions d'obtention des aides de l'Agence.
La politique de contrôle mise en place par la délégation locale de Charente-Maritime entre 2004 et 2007 n'a pas été réalisée en 2008 pour des raisons de rotation importante de personnel. En effet le délégué local, le délégué local adjoint et le responsable de l'instruction ont changé en 2008. Cette situation n'a pas permis de mener la politique de contrôle menées les années précédentes.
Toutefois, les contrôles systématiques des pièces administratives composant les dossiers de demande de subvention (factures, ressources des PO, acte de propriété, etc...) et les conventionnements (niveau de loyer, ressources des locataires) sont effectués sur chaque dossier par les instructeurs.
La campagne de contrôle 2009 en Charente-Maritime a été réalisé en s'appuyant sur l'instruction Anah de 2003, à savoir la mise en œuvre d'un contrôle sur pièces, le contrôle sur place pour les dossiers sensibles et le contrôle des engagements sur un panel de dossiers des propriétaires bailleurs et occupants (80 en 2009)
7.2 Les évolutions 2010 (art R.321-21 du Code de la construction et de l'habitation)
Les articles 16, 17-A et 17-B du Règlement Général de l'Agence (RGA) définissent les nouvelles modalités de justification des engagements et de contrôle applicables à compter du 15 juillet 2010.

7.2.1 Contrôle sur pièces (article 17-A)
Le RGA confie au directeur général et aux services du siège de l'agence le contrôle des engagements après solde. Le « pôle contrôle des engagements » (PCE), créé à cet effet, procédera aux contrôles sur pièces (demande de justificatifs aux bénéficiaires, dans le cadre des dispositions de l'article 16).

En conséquence, le directeur général devient compétent pour le contrôle sur pièces. Les autorités

compétentes au niveau local conservent leurs prérogatives en la matière mais, en tout état de cause, elles n'interviendront plus que de manière subsidiaire dans le domaine du contrôle des engagements après solde.

L'article 17-A dispose également que, lorsqu'il a connaissance d'éléments indiquant, après le versement du solde de la subvention, une rupture d'engagement de la part d'un bénéficiaire, le délégué de l'agence dans le département est tenu d'en informer le directeur général et de lui transmettre les éléments afférents dont il dispose.

Il consiste en un contrôle systématique des pièces administratives et des pièces techniques par les instructeurs de la délégation.

Les conventions, exigées pour le passage des dossiers à la CLAH, font l'objet d'un examen attentif par les instructeurs chargés de traiter les dossiers de demande de subvention puis par l'instructeur chargé spécifiquement du conventionnement.

Les montants de loyer, les coordonnées des bailleurs et des immeubles, les ressources des locataires sont examinés avec une attention particulière.

Des photographies de l'immeuble et du ou des logements doivent être jointes aux demandes afin d'apprécier le projet. Après travaux, elles permettent de s'assurer de la réalisation du projet.
7.2.2 Contrôle sur place (article 17-B)
Les délégués de l'agence dans le département restent les seules autorités compétentes s'agissant des contrôles sur place.

Dans l'hypothèse où, dans le cadre du contrôle des engagements après solde, il serait nécessaire de

compléter le contrôle sur pièces d'une visite sur place, le PCE s'appuiera sur l'autorité compétente au niveau local et, donc, sur les agents désignés par celle-ci pour effectuer les contrôles.
Il est rappelé qu'un contrôle ne peut être effectué qu'avec l'accord du propriétaire et, le cas échéant,

de l'occupant du logement. Dans un premier temps, l'envoi d'un courrier simple et un échange téléphonique pourront précéder la visite. S'il s'avère, par la suite, que le propriétaire s'oppose à la visite (fin de non recevoir à la demande de visite, refus opposé sur place au jour convenu pour le rendez-vous), il conviendra de poursuivre la procédure au moyen de pièces écrites (par exemple courrier de relance par lettre recommandée avec accusé de réception, relatant les faits et sollicitant un nouveau rendez-vous), ce afin de mettre en évidence la carence du bénéficiaire.
Il n'est plus nécessaire que le propriétaire signe sur place le rapport de visite établi en cas de constatation du non-respect d'une ou plusieurs obligations règlementaires ou conventionnelles. Le rapport est adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bénéficiaire, qui peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date de réception.
8. CONDITIONS DE SUIVI, ÉVALUATION ET RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN OEUVRE
8.1 – Suivi des actions
Les actions mises en oeuvre, notamment la définition des priorités, font l'objet d'un suivi périodique. Des bilans d'étape quantitatif, qualitatif et financier sont établis après chaque réunion de la CLAH au minimum. Ils ont également pour vocation à constater l'avancement dans l'atteinte des objectifs départementaux fixés en début d'année par la région ( lutte contre l'habitat indigne et très dégradés, production de logements à loyer maitrisé).

Ces bilans périodiques sont formalisés par un rapport d'activité.

En fin d'exercice budgétaire, au début du dernier trimestre, un suivi financier quasi permanent permettra, éventuellement, de limiter les actions vers les dossiers les plus prioritaires.
8.2 Évaluation
Les bilans d'étape doivent permettre de mesurer les écarts entre les dispositions du PAT, les objectifs départementaux et les résultats obtenus pour recentrer éventuellement les actions.

La périodicité de ces bilans d'étape (3 mois maximum) permettra d'être réactif dans l'action.

Ils doivent permettre également de mettre en exergue les difficultés rencontrées aussi bien dans les programmes d'amélioration de l'habitat que dans le secteur diffus.

Une note stratégique est établie deux fois par an qui analyse les problèmes rencontrés et décline des pistes d'action.
En ce qui concerne la définition des loyers, toutes les ressources disponibles de connaissance du marché locatif privé sont mises à contribution. Il s'agit bien sur des bases de données des professionnels (CLAMEUR), des professionnels de l'immobilier (notamment ceux qui siègent à la CLAH), des opérateurs de programmes d'amélioration de l'habitat et de l'ADIL, avec qui un partenariat est mis en place pour la définition des niveaux de loyer sur le département.

Un suivi régulier (2 fois par an) du marché locatif (loyer, typologie des logements et des familles, état de l'offre et de la demande) croisé avec les résultats de production de logements à loyer maîtrisé doit permettre également de recentrer l'action autour des enjeux immédiats si c'est nécessaire.
A noter

Dans les programme d'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG), des points d'avancement sont réalisés périodiquement (chaque année) à l'occasion de réunion du comité de pilotage du programme. A cette occasion, des bilans intermédiaires sont formalisés par les opérateurs.
8.3 Restitution
Une restitution annuelle des résultats de l'année écoulée est faite à la première réunion de la CLAH de l'année suivante (généralement en février).

Ce bilan général de l'année écoulée est formulée par un bilan d'activité de l'année, qui est transmis aux membres de la CLAH, aux opérateurs de programme et à la DREAL Poitou-Charentes.
8.4 Opposabilité
Les dispositions, actions et mesures du présent programme d'actions sont applicables à compter de la date de publication du document au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
9. LA COMMUNICATION
La délégation n'a pas encore établi de plan de communication pour lui permettre d'investir davantage ce domaine. Toutefois, des actions de communication ont été menées à l'initiative de la délégation ou pilotées par la direction générale.
En 2009, dans le cadre des « rendez-vous de l'habitat durable », une présentation de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat sur le thème de la revitalisation rurale du pays des Vals de Saintonge a été organisée. Elle a permis de décliner en partenariat avec les professionnels du bâtiment, des aides possibles à la réhabilitation des logements en particulier de réduction des charges énergétiques.
Toutes les campagnes nationales de communication sont relayées auprès des opérateurs de programme afin que l'information soit divulguée le plus largement possible et notamment sur les territoires concernés par des programmes d'amélioration de l'habitat.
A l'occasion des commissions locales d'amélioration de l'habitat (CLAH), une information est également faite aux membres et aux opérateurs sur les évolutions de la politique de l'Anah pour qu'ils puissent prendre en compte, en amont les éventuels changements et adapter leurs actions de communication. Particulièrement, depuis juillet 2008, les CAH de l'époque et CLAH actuelles permettent de communiquer autour des nouvelles dispositions de l'agence (précarité énergétique, lutte contre l'habitat indigne, humanisation des centres d'hébergement) et des évolutions législatives.
Enfin, depuis 2008, à l'occasion de points d'étape sur les programmes en cours, la délégation locale a communiqué très largement, là encore, sur les nouvelles dispositions en s'attachant à montrer comment elles devraient être prise en compte dans les programmes en cours et à venir.
Enfin, la délégation locale a pour projet d'établir des fiches de cas relatives à des opérations de réhabilitation marquantes pour expliciter les éléments facilitateurs, les contraintes et les procédures mises en place qui concourent à la réussite et à l'atteinte des objectifs du projet.

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale des territoires et de la mer")
_____________________________________________________


Imprimé à la Préfecture de Charente-Maritime

Date de publication le 20/09/2010




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