1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques 8





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1.12.Direction régionale entreprises concurrence consommation travail emploi

Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne (AE Guylène OCRDIER)




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 :

L’Auto-Entreprise de Madame Guyléne CORDIER, dont le siège social est situé Les Haies – 3 Chemin des Forges à 17290 VIRSON, est agréée conformément aux dispositions des articles susvisés pour la fourniture de services aux personnes.
ARTICLE 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Il est valable sur l’ensemble du territoire national. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, l’ouverture d’un établissement fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement.

La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément de cinq ans.

En cas de certification de l’organisme agréé, l’agrément sera renouvelé tacitement.
ARTICLE 3 :

L’Entreprise est agréée pour la fourniture des services suivants :

-ENTRETIEN DE LA MAISON

-PREPARATION DES REPAS A DOMICILE, Y COMPRIS LE TEMPS PASSE AUX COMMISSIONS

-LIVRAISON DE COURSES A DOMICILE, A LA CONDITION QUE CETTE PRESTATION SOIT COMPRISE DANS UNE OFFRE DE SERVICES COMPRENANT UN ENSEMBLE D’ACTIVITES EFFCTUEES A DOMICILE
ARTICLE 4 :

L’Entreprise est agréée pour fournir les services mentionnés à l’article 3 en mode prestataire.
ARTICLE 5 :

Si l’Entreprise envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels elle est agréée, elle devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
ARTICLE 6 :

L’Entreprise s’engage à renseigner:

- des états statistiques mensuels et annuels

- à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :

Le présent agrément pourra être retiré ou le renouvellement refusé si l’Entreprise :

1°) cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail;

2°) ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

3°) exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;

4°) n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ;

5°) ne transmet pas au Préfet compétent (directeur de l’unité territoriale, par délégation), avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 8 :

Le Directeur de l’Unité Territoriale de la Charente-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Charente-Maritime.

Une copie du présent agrément est également transmise à l’Agence nationale des services à la personne et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.


Fait à La Rochelle, le 26 août 2010
P/Le Préfet,

P/Le Directeur Régional des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi,

Par délégation,

Le Responsable de l’Unité Territoriale

de Charente-Maritime,

Signé : Bernard GUEGUEN

______________________________________________________________________________________________


Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne (AE Cédric GIRAUD)




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 :

L’Auto-Entreprise de Monsieur Cédric GIRAUD, dont le siège social est situé 22 rue du lavoir – 17430 LUSSANT, est agréée conformément aux dispositions des articles susvisés pour la fourniture de services aux personnes.
ARTICLE 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Il est valable sur l’ensemble du territoire national. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, l’ouverture d’un établissement fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement.

La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément de cinq ans.

En cas de certification de l’organisme agréé, l’agrément sera renouvelé tacitement.
ARTICLE 3 :

L’Entreprise est agréée pour la fourniture des services suivants :

- ASSISTANCE INFORMATIQUE ET INTERNET A DOMICILE

- ASSITANCE ADMINISTRATIVE A DOMICILE

- PRESTATIONS DE PETIT BRICOLAGE DITES « HOMMES TOUTES MAINS »
ARTICLE 4 :

L’Entreprise est agréée pour fournir les services mentionnés à l’article 3 en mode prestataire.
ARTICLE 5 :

Si l’Entreprise envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels elle est agréée, elle devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
ARTICLE 6 :

L’Entreprise s’engage à renseigner:

- des états statistiques mensuels et annuels

- à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :

Le présent agrément pourra être retiré ou le renouvellement refusé si l’Entreprise :

1°) cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail;

2°) ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

3°) exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément ;

4°) n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ;

5°) ne transmet pas au Préfet compétent (directeur de l’unité territoriale, par délégation), avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 8 :

Le Directeur de l’Unité Territoriale de la Charente-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Charente-Maritime.

Une copie du présent agrément est également transmise à l’Agence nationale des services à la personne et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Fait à La Rochelle, le 3 septembre 2010
P/Le Préfet,

P/Le Directeur Régional des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi,

Par délégation,

Le Responsable de l’Unité Territoriale

de Charente-Maritime,

Signé : Bernard GUEGUEN

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction régionale entreprises concurrence consommation travail emploi")
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