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Fait à

PARTHENAY

, le

JJ/MM/AAAA







Nom et qualité du signataire




M. Prénom NOM (Directeur Général)



Dans le cas contraire, joindre les copies de :

- votre carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité

- vos pouvoirs


Signature & cachet de la société





Envoyer le formulaire et l'ensemble des documents demandés à caution@coface.com


GARANTIE DES CAUTIONS


AIDE A LA SAISIE -

FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENVELOPPEcoface garanties-rvb
Activité :
Estimation de la part française dans vos opérations commerciales :

La part française correspond à la part de la valeur ajoutée produite sur le territoire national, contenue dans vos produits et/ou services.
Indiquez la part en % représentée globalement par les achats produits par des sites de production en France, les prestations sous-traitées à des entreprises établies en France, votre production réalisée par une main d'œuvre détenant un contrat de travail de droit français (marge comprise).
A titre d'exemple (liste non exhaustive), peuvent être inclus dans la part française les éléments suivants :

  • Les études et les services (ingénierie, R&D, formation) réalisés par des entreprises françaises en France ou par des filiales de sociétés étrangères implantées sur le territoire français

  • Les composants ou fournitures dont la fabrication est assurée par des sites industriels basés en France

  • Les montages effectués par une main d’œuvre détenant un contrat de travail de droit français

  • Les transports gérés par des entreprises disposant d’un Kbis français

  • Les primes d'assurance payées à des entreprises françaises agréées

  • Etc.


Licences d'exportation :

La loi prévoit que les vérifications relatives à l'obtention ou non d’une Licence d'exportation et à la régularité des exportations réalisées relèvent de la responsabilité de l’exportateur.
Accord CIEEMG :

Consulter le Portail de l'armement : https://www.ixarm.com/-Les-exportations-d-armement-
Licence d'exportation de biens à double usage :

Consulter le site de la Direction générale des Entreprises : http://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/accueil
Identification des besoins en cautions


  1. Montant sollicité au titre des opérations identifiées :

Le tableau sert à décrire l'ensemble de vos opérations commerciales identifiées pour lesquelles des cautions seront à émettre au cours des 12 prochains mois. Si le tableau ne comporte pas assez de lignes, utilisez un tableur en respectant scrupuleusement la structure du tableau.

  • Indiquez la date de signature pour les contrats signés, et la date de signature prévisionnelle pour les appels d'offres et pour les projets en négociation.

  • Indiquez le nom de l'acheteur sous sa forme développée.

  • Mentionnez la somme des cautions en bas du tableau dans la case TOTAL (A).


B. Montant sollicité au titre d'opérations non identifiées :

A indiquer dans la case MONTANT (B). Il s'agit d'un montant complémentaire, qui peut être sollicité au titre d'opérations commerciales qui ne sont pas encore connues. Le montant que vous sollicitez est à estimer en fonction de ce que vous demandent généralement vos clients et doit être cohérent avec le chiffre d'affaires export que vous pensez réaliser au cours des 12 prochains mois. Par définition, ce montant complémentaire ne doit pas reprendre les opérations décrites dans la partie A, destinée aux opérations identifiées, afin d'éviter les doublons.
Enveloppe caution
SOMME (A+B) : Indiquez la somme du TOTAL (A) et du MONTANT (B).
MONTANT SOLLICITE : Le montant sollicité est nécessairement inférieur ou égal à la SOMME (A+B).
Commentaire éventuel sur le montant sollicité : Utilisez ce cadre pour tout commentaire sur votre besoin en caution.


Formulaire de demande d'enveloppe caution – 12.2015 Page sur
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