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  1. Identification des besoins en cautions

  1. Cautions à émettre au cours des 12 prochains mois dans le cadre de vos opérations identifiées (appels d'offres, projets en négociation, contrats signés)

4


M€





Opérations commerciales

Cautions



Montant de l'opération (M€)

Date de signature ou de signature prévisionnelle

Nom complet de l'acheteur

Pays de

destination finale

Objet de l'opération commerciale

Type

de cautions

Montant des cautions

(M€)

Durée de validité

(mois)

1











































2











































3











































4











































5











































6











































TOTAL (A)




M€




  1. Cautions à émettre au cours des 12 prochains mois dans le cadre d'opérations non identifiées

  1. Pays potentiels de destination finale des opérations commerciales




  1. Type de cautions probables




  1. Durée de validité



















mois













mois

MONTANT (B)




M€










mois













mois







  1. Enveloppe sollicitée







Commentaire sur le montant sollicité

si différent de "SOMME (A+B)" :




SOMME (A+B)




M€




MONTANT SOLLICITE




M€








  1. Déclaration de l'exportateur relative à la lutte contre la corruption et à la protection des données personnelles

Suite à l’adoption le 17 décembre 1997 de la Convention OCDE relative à la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale pour l’application de ces dispositions a été votée le 30 juin 2000 et modifiée par la loi du 13 novembre 2007. Par ailleurs, le Conseil de l’OCDE a adopté le 14 décembre 2006 une recommandation visant à renforcer les mesures de prévention de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. En application de ces dispositions législatives, les rubriques ci-dessous doivent impérativement être complétées, datées et signées.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
1. Votre société figure-t-elle sur une liste d’exclusion accessible au public du Groupe de la Banque Mondiale, de la Banque Africaine de Développement, de la Banque Asiatique de Développement, de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, de la Banque Interaméricaine de Développement ?

□ oui
2. Votre société ou toute personne travaillant pour son compte dans le cadre des opérations d’exportation concernées par les engagements de caution, de garantie ou de contre garantie objet de la présente demande d’enveloppe caution, font-elles l’objet de poursuites devant un tribunal national pour infraction aux lois relatives à la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers ?


3. Votre société ou toute personne travaillant pour son compte dans le cadre des opérations d’exportation concernées par les engagements de caution, de garantie ou de contre garantie objet de la présente demande d’enveloppe caution, ont-elles au cours des 5 dernières années précédant cette demande, été condamnées par un tribunal national ou fait l’objet de mesures administratives nationales équivalentes pour infraction aux lois relatives à la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers ?


Dans l’affirmative, des justificatifs des mesures préventives et correctrices prises par votre société doivent être fournis à Coface.

ENGAGEMENTS / AUTORISATIONS
1. Notre société s’engage à tenir Coface informée de toute modification des informations figurant dans la présente demande d’enveloppe caution.
2. Notre société s’engage, sur demande de Coface, à fournir tout renseignement sur l’identité des personnes agissant pour son compte dans le cadre des opérations d’exportation concernées par les engagements de caution, de garantie ou de contre garantie objet de la présente demande d’enveloppe caution ainsi que sur le montant et l’objet des commissions et/ou rémunérations qui leur auraient été ou devraient leur être versées.
3. Notre société prend acte que Coface, agissant en tant que gestionnaire d’une garantie pour le compte de l’État, pourra communiquer aux autorités étatiques et instances multilatérales compétentes toute information ou d’une manière générale tout élément porté à sa connaissance dans le cadre de la présente demande d’enveloppe caution.
4. Notre société déclare avoir pris connaissance des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales opérant dans les pays ou originaires des pays qui ont adhéré à ces Principes directeurs leur recommandant le respect de règles de bonne conduite dans le cadre de leurs activités commerciales internationales.
5. Notre société déclare avoir pris connaissance de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, de la recommandation du 14 décembre 2006 sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ainsi que des articles 435-3 et suivants du code pénal relatifs à la lutte contre la corruption.
6. Notre société déclare que dans le cadre des opérations d'exportation concernées par les engagements de caution, de garantie ou de contre garantie en cause, elle ou toute personne agissant pour son compte n’ont pas commis et ne commettront pas d'actes de corruption prohibés par les articles 435-3 et suivants du code pénal français.

7. Notre société reconnaît qu’en cas de non-respect des déclarations et/ou engagements précités, Coface sera en droit de refuser l’examen de toute nouvelle demande de garantie formulée par un établissement émetteur pour des engagements de caution, de garantie ou de contre garantie la concernant et d’annuler le solde non utilisé de la ou des ligne(s) garantie(s).

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1. Les données (y compris les données personnelles) que notre société fournira à Coface dans le cadre de la présente demande d’enveloppe caution et son annexe seront utilisées pour gérer ladite demande et pour les besoins de ses activités d’assurance. Coface pourra les communiquer, pour ces besoins, aux Autorités étatiques compétentes.
2. En ce qui concerne les données personnelles qui pourraient être transmises à Coface, les personnes physiques concernées bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi française, d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant en contactant le service en charge de la protection des données personnelles à l’adresse E-mail suivante : dgp.donneespersonnelles@coface.com.
3. Coface pourra utiliser les données personnelles fournies par notre société à des fins de prospection, par exemple pour l’informer de ses nouveaux produits ou de tout changement des produits existants. Les personnes physiques concernées pourront à tout moment exercer leur droit d’opposition à l’utilisation de ces données à des fins de prospection en contactant le service visé au § 2 ci-dessus ou en cochant la case ci-contre.
4. Notre société s’engage à fournir aux personnes physiques concernées les informations mentionnées aux § 1, 2 et 3 ci-dessus.




  1. Remarques éventuelles







  1. Documents à joindre à la demande

  1. Un schéma organisationnel représentant l'ensemble des actionnaires, filiales, et pourcentages de détention.




  1. La répartition de votre chiffre d'affaires export par pays.




  1. Les trois dernières liasses fiscales avec annexes et rapport des CAC si les comptes ont été audités.




  1. Pour les groupes établissant des comptes consolidés, ceux des trois derniers exercices.










Fait à




, le










Nom et qualité du signataire








Dans le cas contraire, joindre les copies de :

- votre carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité

- vos pouvoirs


Signature & cachet de la société






Envoyer le formulaire et l'ensemble des documents demandés à caution@coface.com



GARANTIE DES CAUTIONS



EXEMPLE - FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENVELOPPEcoface garanties-rvb
Tous les montants sont à indiquer en million d'euros (M€)


  1. Contacts




Interlocuteur 1

Interlocuteur 2 (optionnel)

M. / Mme :

Mme Prénom NOM

M. Prénom NOM

Fonction :

Directeur administratif et financier

Directeur Général

Tél. :

01 xx xx xx xx / 06 xx xx xx xx

01 xx xx xx xx

E-mail :

prenom.nom@exemplesociete.fr

prenom.nom@exemplesociete.fr



  1. Société

Raison sociale :

EXEMPLE SOCIETE

Forme juridique :

SAS

SIRET (14 chiffres) :

xxx xxx xxx xxxxx

Adresse :

3 rue des Exportateurs

79200 PARTHENAY

Site internet :

www.exemplesociete.fr



  1. Activité

Descriptif de votre activité :

Activité principale : Fabrication de machines pour le travail de l'aluminium.

Nous réalisons en amont les études/la conception, et en aval la mise en route sur site et la formation. Nous sous-traitons le traitement de surface, l'assemblage et le câblage.

Notre offre produit se compose de différents types de scies circulaires ou à lame plate, et de fraiseuses.
Activité secondaire : Nous avons depuis 2010 développé une offre de fourniture de pièces détachées, et de revamping.


Estimation de la part française dans vos opérations commerciales :

70

%




Confirmez-vous avoir effectué les vérifications relatives aux Licences d'exportation (Cf. Aide à la saisie)

Votre activité nécessite-t-elle l'obtention de :

  • L'accord CIEEMG (armement) ?

Si oui, les besoins en caution doivent faire l'objet d'une demande d'enveloppe par opération commerciale.

  • Licence d'exportation de biens à double usage ?


  1. Données économiques

Attendu sur exercice en cours :

Chiffre d'affaires

15,546

M€

dont export

13,951

M€

Résultat net

-0,5

M€

Prévisionnel exercice prochain :

Chiffre d'affaires

18

M€

dont export

15,5

M€

Résultat net

0,2

M€

Montant du carnet de commandes fermes :

15,1

M€







Faits marquants (évolution de l'actionnariat, achat/cession/fusion de filiales, procédures collectives, etc.)

Eléments significatifs impactant la situation financière de l'entreprise (éléments exceptionnels, litiges, impayés, etc.)

Faits marquants : Ouverture d'une filiale commerciale en Chine (SOCIETEEXEMPLE-CHINA) afin d'accroître notre présence en, Chine et plus globalement en Asie.
Eléments impactant la situation financière de la société :

La baisse attendue du chiffre d'affaires pour l'exercice en cours s'explique en partie par un retard pris sur l'exécution d'un contrat de 8 M€ avec Client-1, lié à un litige commercial de 1,75 M€ avec Fournisseur-1 portant sur l'exploitation d'un brevet dont il revendique la propriété. Dans l'attente du jugement prévu le JJ/MM/AAAA, une provision a été passée à hauteur du montant du litige soit 1,75 M€, diminuant d'autant le résultat. Par ailleurs le résultat exceptionnel a été impacté par les pénalités de retard que nous avons dû payer à Client-1. Ces difficultés ont entrainé des tensions de trésorerie significatives qui ont conduit le Tribunal de Commerce à placer la société en procédure de redressement judiciaire le JJ/MM/AAAA, assortie d'une période d'observation de 6 mois.



  1. Appartenance à un groupe

Votre société fait-elle partie d'un groupe établissant des comptes consolidés :

Nom du groupe :

GROUPE EXEMPLE



  1. Contexte de la demande

Autres garanties publiques sollicitées conjointement à la présente demande ou envisagées prochainement ?



Coface attire votre attention sur le fait que si au titre d’un engagement de caution, de garantie ou de contre-garantie, émis ou à émettre par un établissement émetteur, une demande de garantie en assurance-crédit a été ou doit être formulée par votre société au titre de l’appel abusif de cet engagement, Coface doit en être informée.

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