Type d’opération 1 des Programmes de Développement Rural 2014-2020





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Investissements dans les exploitations agricoles

pour une agriculture normande performante

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

Type d’opération 4.1.1 des Programmes de Développement Rural 2014-2020

Calvados, Manche et Orne

Eure et Seine-Maritime

2017 - Appel à projets n°2
Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d’information pour le remplissage du formulaire de demande de subvention pour les investissements dans les exploitations agricoles pour une agriculture normande performante
Transmettez l’original de ce formulaire, accompagné des pièces complémentaires, selon votre situation à votre guichet unique Service instructeur

Votre situation

Votre Guichet Unique Service Instructeur (GUSI)

Pour les départements 14, 50 ou 61

- si vous êtes jeune agriculteur (individuel ou en société) ou si votre projet comporte un volet Mise aux normes ou un volet bâtiment :

la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) (DDT(M)) du département du siège de votre exploitation

- pour l’ensemble des autres projets

la Région Normandie

(site administratif de Caen)

Pour les départements 27 ou 76

Pour l’ensemble des projets

la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du département du siège de votre exploitation

et conservez-en un exemplaire
ATTENTION

- tout commencement des travaux avant la date de réception du dossier rend la dépense concernée inéligible (exception faite des frais d'étude préalable)

- l'accusé de réception du dossier complet ne vaut pas acceptation de l'autorité de gestion

- Important : le présent formulaire de demande d’aide doit être accompagné d’une étude économique prévisionnelle du projet sur le modèle de l’annexe I « modèle type d’étude économique prévisionnelle simplifiée »


Cadre réservé à l’administration
N° de dossier OSIRIS : _______________________ Date de réception : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Programme de Développement Rural (PDR) concerné :
 PDR FEADER 2014-2020 Calvados, Manche, Orne  PDR FEADER 2014-2020 Eure, Seine-Maritime




INTITULE DU PROJET :




N° SIRET : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|

attribué par l’INSEE lors d’une inscription au répertoire national des entreprises

N° PACAGE : |__||__||__||__||__||__||__||__|__|

Concerne uniquement les agriculteurs

Dénomination du demandeur : _________________________________________________________

 Aucun numéro pacage attribué (fournir une pièce d'identité ou un Kbis)



1 – Identification du demandeur



  1. Vous êtes un porteur de projet individuel (cf liste des agriculteurs éligibles dans appel à projets):




VOTRE CIVILITE (le cas échéant) : cochez la case appropriée  Madame  Monsieur

VOTRE STATUT JURIDIQUE :  Exploitant individuel  GAEC  EARL  SCEA

 établissement d’enseignement et de recherche agricole

 organisme de réinsertion

 structure d’expérimentation

 Autres : ___________________________ (préciser)

Pour les personnes physiques :

VOTRE NOM de naissance: ________________________________________________________________________________

VOTRE NOM d’usage : ________________________________________________________________________________

Votre Prénom : __________________________________________________________________________________________

Date de naissance : |__|__|__|__|__|__|__|__|

Pour les personnes morales :

VOTRE RAISON SOCIALE: _________________________________________________________________________________

VOTRE APPELLATION COMMERCIALE: (le cas échéant) __________________________________________________________

NOM du représentant légal : ___________________________________________________________

Prénom du représentant : ________________________________________________________________________________

Sa qualité : _____________________________________________________________________________________________

NOM, Prénom du responsable du projet (si différent) : ______________________________________________________________________





  1. Vous êtes un porteur de projet collectif (cf liste des groupements d’agriculteurs éligibles dans appel à projets):



VOTRE STATUT JURIDIQUE :  CUMA  GIEE  groupement d'intérêt économique (GIE)

 Autres : ___________________________ (préciser)

VOTRE RAISON SOCIALE: _________________________________________________________________________________

VOTRE APPELLATION COMMERCIALE: (le cas échéant) __________________________________________________________

NOM du représentant légal : ___________________________________________________________

Prénom du représentant : ________________________________________________________________________________

Sa qualité : _____________________________________________________________________________________________

NOM, Prénom du responsable du projet (si différent) :__________________________________________________________

Cadre réservé à l’administration
Nombre de points par critère de sélection
Dossier porteur collectif = 30 pts
rectangle 2

SMA4




Investissements en copropriété (tous demandeurs)
Les investissements sont-ils réalisés en copropriété ? □oui □non

si oui, joindre les justificatifs en annexe de la demande
Préciser les noms et n° PACAGE des co-propriétaires :

_____________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________
Ont-ils déposé un dossier d’aide ? □oui □non


Investissements réalisés en copropriété = 10 pts

rectangle 39


S5




COORDONNEES DU DEMANDEUR




Adresse : ___________________________________________________________________________________________________________

permanente du demandeur

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ________________________________________________________________________

 : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone portable professionnel : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Mél : ______________________________________________________________________________________________________________




COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L’AIDE EST DEMANDE


Joindre un RIB-IBAN


|__|__|__|__|| __|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__|

IBAN - Identifiant international de compte bancaire
|__|__|__|__||__|__||__|__||__|__|__|

BIC - Code d'identification de la banque




  • 2 – caractéristiques du demandeur
    Pour les porteurs de projet individuels cités en section 1.a (justificatifs à fournir à l'appui de votre demande)

Etes-vous exploitant agricole à titre principal ? (voir attestation MSA)  Oui  Non
Etes-vous exploitant agricole à titre secondaire ? (voir attestation MSA)  Oui  Non
Etes-vous exploitant depuis moins de 5 ans ?  Oui  Non
Si oui, bénéficiez-vous du statut de jeune agriculteur (JA) (1)?  Oui  Non

si oui, date de naissance : |__||__|/|__||__|/|__||__||__||__| (jj/mm/aaaa)

si oui, date de décision de l’octroi de l’aide : |__||__|/|__||__|/ 2 0 |__||__| (jj/mm/aaaa)

si oui, ce projet s'inscrit-il dans votre plan de développement du dossier d'installation (DJA) :  Oui  Non

Avez-vous bénéficié d’une aide « impulsion installation" (2) ?  Oui  Non

Si non, vous êtes considéré comme nouvel installé (NI) (3)

indiquez la date d'installation figurant sur votre attestation MSA : |__||__|/|__||__|/ 2 0 |__||__| (jj/mm/aaaa)

A remplir pour les personnes morales

Nom et prénom des associés-exploitants

N° SIRET ou n° PACAGE

Date de naissance

(jj/mm/aaaa)

Jeune
Agriculteur

Exploitant récemment installé (< 5ans)

Associé(s) remplissant la condition d'âge(4)

Projet inscrit dans votre plan d'entreprise

Répartition du capital social en pourcentage











































































































(1) JA : avoir moins de 40 ans au moment du dépôt de la demande d'aide, être installé avec la dotation jeunes agriculteurs, avoir déposé sa demande d'aide à la modernisation postérieurement ou simultanément au dépôt de sa demande d'aide à l'installation ou être considéré comme installé depuis moins de 5 ans.

- Vous devez transmettre la décision d’octroi de la DJA avant la fin du processus d’instruction, et le certificat de conformité JA sera à fournir obligatoirement au moment de la 1ère demande de paiement

- Les investissements doivent s'inscrire dans le projet de développement de l'exploitation agricole (cf. plan d'entreprise). A défaut, il faudra procéder à un avenant du Plan Entreprise, qui devra être validé avant la date de clôture du présent appel à projets.

(2) Décision d’octroi du dispositif Impulsion Installation ou installé(e) à la date de signature de cet imprimé depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur vote attestation MSA.

(3) NI : Nouvel Installé : Installé depuis moins de 5 ans (date d’inscription à la MSA en tant que chef d’exploitation) n'ayant pas bénéficié des aides nationales à l’installation (DJA) ou bénéficiaire du dispositif Impulsion Installation ou installé avec la DJA mais ayant plus de 40 ans à la date de dépôt du dossier

(4) Avoir au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge prévu à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande. Au moins un des associés doit remplir cette condition.

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