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REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 FEVRIER 2017



L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Madame Valérie POILÂNE-TABART, Maire.
PRESENTS : POILÂNE-TABART Valérie, Maire, ROUILLE Bernard, GODIN Eric, POILVERT Jean-Jacques Adjoints, LELIEVRE Eric, POISSON Karine, OLLIVIER Jacqueline, CAILLIBOTTE Rémy (19h35), GREGOIRE Emmanuelle, PINARD Yvon, MILLOT Gérard, BOULHO Antony (19h50), DE CELLES Christophe.

ABSENTS : STIGNANI Isabelle (excusée).



  • VALIDATION DU PROCES-VERBAL

DU 20 JANVIER 2017

Madame le Maire propose de valider ce dernier procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal à la séance prochaine.
(délibération n°01-27/02/20176)

  • PLU:

APPROBATION

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 151-1 et suivants et R 151-1 et suivants ;
VU la délibération en date du 21 octobre 2011 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme et définissant les modalités de concertation ;
VU le débat du conseil municipal le 15 janvier 2016 sur les orientations du PADD ;
VU la délibération du 17 juin 2016 tirant le bilan de concertation ;
VU la délibération en date du 17 juin 2016 arrêtant le projet PLU ;
VU l’avis de la CDPENAF en date du
VU l’arrêté municipal en date du 17 novembre 2016 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s’est déroulée du 12 décembre 2016 au 13 janvier 2017 ;
Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de la dite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU ;


Considérant que le PLU tel que présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-21 du code de l’urbanisme ;


Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide


  • D’APPROUVER le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.


Toutefois, Madame le Maire précise toutefois que la Commune n’a désormais plus la compétence pour approuver ce document d’urbanisme. En effet, en raison de la fusion et de l’entrée au 1er janvier 2017, l’autorité compétente devient la nouvelle intercommunalité Loudéac Communauté Bretagne Centre. La Cidéral disposait antérieurement à la fusion de cette compétence urbanisme. En effet, conformément à l’article 136 de la loi ALUR, le transfert est automatique au 27 mars 2017 et l’EPCI, dont le périmètre est étendu, est appelé à exercer de plein droit la compétence PLU. Par conséquent, si l’EPCI est compétent, il pourra décider d’achever toute procédure d’élaboration d’un PLU, engagée avant sa date de création. La commune de Laurenan n’est donc plus en mesure d’achever la procédure qu’elle avait initiée avant la date du transfert de la compétence.

La Commune de Laurenan accepte donc que Loudéac Communauté Bretagne Centre achève et approuve le plan local d’urbanisme, tel qu’il a été validé ce jour par le conseil municipal.
(délibération n°02-27/02/20176)

  • VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

BUDGET COMMUNE

Sous la présidence de Monsieur Bernard ROUILLE, 1er adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2016 qui s’établit ainsi :
Pour la section de Fonctionnement comporte les résultats suivants :

        • en dépenses : 563 687.79 euros

        • en recettes : 634 068.62 euros


Il fait apparaître un résultat excédentaire de : 70 380.83 euros

Un résultat cumulé : excédentaire de 70 380.83 euros
Pour la section d’Investissement, les résultats sont les suivants :

        • en dépenses : 313 019.48 euros

        • en recettes : 164 509.33 euros


Soit un résultat déficit de : 148 510.15 euros.

Un résultat cumulé : déficitaire de 39 636.68 euros
Les restes à réaliser s’élèvent en dépenses à 198 554.90 euros et 81 761.00 euros en recettes.
Sur 14 membres en exercice : 13 présents avec 13 membres pour.

Le compte administratif du budget communal 2016 est voté à la majorité.
(délibération n°03-27/02/2016)

  • ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

BUDGET AUBERGE DU NINIAN

Le compte administratif de l’année 2016 pour le budget Auberge du Ninian pour la section de fonctionnement comporte les résultats suivants :


        • en dépenses : 76.96 euros

        • en recettes : 5 324.70 euros


Il fait apparaître un résultat excédentaire de : 5 247.74 euros

Un résultat cumulé : excédentaire de : 53 373.52 euros.
Pour la section d’Investissement, les résultats sont les suivants :


        • en dépenses : 790.00 euros

        • en recettes : 0.00 euros


Soit un résultat déficitaire de : 790.00 euros.

Un résultat cumulé : excédentaire de : 3 800.00 euros.
Sur 14 membres en exercice : 13 présents dont 13 membres pour.

Le compte administratif du budget de l’Auberge du Ninian 2016 est voté à la majorité.

(délibération n°04-27/02/2016)

  • ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

BUDGET ASSAINISSEMENT

Le compte administratif de l’année 2016 pour le budget assainissement pour la section de fonctionnement comporte les résultats suivants :


        • en dépenses : 37 104..54 euros

        • en recettes : 40 206.24 euros


Il fait apparaître un résultat déficitaire de : 3 101.70 euros

Un résultat cumulé : déficitaire de : 3 061.16 euros.
Pour la section d’Investissement, les résultats sont les suivants :


        • en dépenses : 18 842.51 euros

        • en recettes : 19 202.00 euros


Soit un résultat excédentaire de : 359.49 euros.

Un résultat cumulé : excédentaire de : 34 975.80 euros.
Sur 14 membres en exercice : 13 présents dont 13 membres pour.

Le compte administratif du budget assainissement 2016 est voté à la majorité.
(délibération n°05-27/02/2016)

  • ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

BUDGET LOTISSEMENT

Le compte administratif de l’année 2016 pour le budget lotissement pour la section de fonctionnement comporte les résultats suivants :


        • en dépenses : 0.00 euros

        • en recettes : 0.00 euros



Pas d’opérations

Un résultat cumulé : déficitaire de 9 496.33 euros
Pour la section d’Investissement, les résultats sont les suivants :


        • en dépenses : 0.00 euros

        • en recettes : 0.00euros


Pas d’opérations

Il fait apparaître un résultat cumulé déficitaire de 52 236.64 euros
Sur 14 membres en exercice : 13 présents dont 13 membres pour.

Le compte administratif du budget Lotissement 2016 est voté à la majorité.

(délibération n°06-27/02/2016)

  • ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

BUDGET C.C.A.S.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision prise, lors de la séance du 18 novembre 2016, de dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) à compter du 31 décembre 2016. De ce fait, il revient au Conseil Municipal de procéder au vote du dernier compte administratif de 2016. Madame le Maire précise que le résultat excédentaire de ce budget sera intégré aux résultats du budget communal et ce résultat fera l’objet d’une affectation au Budget Primitif 2017.

Le compte administratif de l’année 2016 pour le budget CCAS pour la section de fonctionnement comporte les résultats suivants :


        • en dépenses : 4 640.86 euros

        • en recettes : 153.59 euros



Il fait apparaître un résultat déficitaire de : 4 487.27 euros

Un résultat cumulé excédentaire de 47 283.62 euros

Sur 14 membres en exercice : 13 présents dont 13 membres pour.

Le compte administratif du budget CCAS 2016 est voté à la majorité.

(délibération n°07-27/02/2016)

  • ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2016

BUDGET COMMUNAL ET BUDGETS ANNEXES

Madame le Maire précise qu’en parallèle des comptes administratifs tenus par l’ordonnateur, Madame Ghislaine DERRIEN, comptable de la Trésorerie de Merdrignac, doit établir une comptabilité complète pour permettre, en fin d’exercice, l’établissement des comptes de gestion, des différents budgets (principal et annexes). Ces tâches effectuées en parallèle répondent au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public.
Madame le Maire conclut que ces comptes de gestion, transmis à la collectivité, sont également soumis au vote du Conseil Municipal.
Sur 14 membres en exercice : 13 présents dont 13 membres pour.

Les comptes de gestion 2016 sont votés à la majorité.
(délibération n°08-27/02/2016)

  • AFFECTATION DES RESULTATS 2016

COMMUNE
Le compte administratif de l’année 2016, pour le budget général, présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 70 380.83 euros.
A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats excédentaires de la façon suivante :
Au financement de l’investissement (au R1068) : 70 380.83 euros.
(délibération n°09-27/02/2016)

  • AFFECTATION DES RESULTATS 2016

AUBERGE DU NINIAN
Le compte administratif de l’année 2016, pour le budget Auberge du Ninian, présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 5 247.74 euros, soit un cumulé de 53 373.52 euros.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats excédentaires de la façon suivante :
Au financement de l’investissement (au R1068) : 0.00 euros.

Et le reste au R 002 pour 53 373.52 euros.

(délibération n°10-27/02/2016)

  • AFFECTATION DES RESULTATS 2016

C.C.A.S.
Le compte administratif de l’année 2016, pour le budget CCAS, présente un excédent de fonctionnement cumulé de 47 283.62 euros.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats excédentaires au budget communal (budget primitif 2017) de la façon suivante :
Au financement de l’investissement (au R1068) : 47 283.62 euros.

Et le reste au R 002 pour 0.00 euros.
(délibération n°11-27/02/2017)

  • OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE :

CRCA – 150 000 €

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal


  • De contracter une ligne de trésorerie de 150 000 € (cent cinquante mille euros) auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor.

Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :

Objet : ligne de trésorerie

Montant : 150 000 euros

Durée : 1 an renouvelable, intérêts payables trimestriellement

Taux variable d’intérêt : Index Euribor 3 mois moyenné + marge de 1.50 % (soit avec l’index de février 2017 : - 0.329 %, soit un taux de 1.171 %). Paiement chaque trimestre, par débit d’office.

Commission d’engagement :

Frais de dossier : 0.25 % du montant de la ligne prélevés en 1 seule fois, par débit d’office.


  • De s’engager pendant toute la durée de la ligne de trésorerie, à prendre toutes les mesures budgétaires permettant le paiement des intérêts et accessoires.




  • D’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor.




  • D’autoriser Madame le Maire à négocier les conditions générales de la convention du prêt sur les bases précitées et de réaliser les opérations prévues dans la convention pour le bon fonctionnement de la ligne de trésorerie.



  • REUNION PUBLIQUE :

CHANGEMENT DE DATE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’un changement de date pour la réunion publique. Elle est désormais fixée au Vendredi 10 mars 2017, à 20 heures 30, à la Salle des Fêtes.

Madame le Maire précise qu’une réunion préparatoire de cette réunion publique est programmée le lundi 06 mars prochain avec le bureau municipal, elle invite les membres du Conseil à y participer.

Elle rappelle l’historique du changement de date de cette réunion publique, organisée d’habitude en début décembre. Le choix du mois de mars est argumenté par le fait que le conseil municipal a à cette période adopter les comptes administratifs de l’année N-1, ce qui permet d’évoquer les résultats de 2016. Et le mois de mars est également la période où les budgets prévisionnels sont en cours d’élaboration, ce qui permet de présenter aux habitants les orientations budgétaires, les choix pour les réalisations de l’année 2017.

Madame le Maire propose un programme de cette réunion publique qui comprendrait :


  1. Un rappel du bilan des réalisations 2016 : les évènements marquants, les différents travaux dans les bâtiments communaux (mairie, garderie, médiathèque dans le cadre du sinistre, l’église), le gros travail du PLU, le fleurissement, la dynamique jeunesse, le patrimoine, la voirie, l’école, la communication, …




  1. Le bilan financier : les grandes lignes




  1. Les projets de travaux 2017 : l’église, la salle des fêtes avec l’étude thermique, l’aménagement du Bourg dans le cadre de l’étude de revitalisation (attractivité Salle des Fêtes, aménagements extérieurs), les aménagements paysagers (médiathèque, halle aux jeux, parking école, monument aux morts, « Le Châbre ») les acquisitions de terrains (négociation achats par rapport au chemin piétonnier), les éventuels achats de bâtiments (ex café Jouenne qui constitue un lieu stratégique, vente de l’ex poste), la numérotation des maisons en campagne, …).


Madame le Maire propose que les prises de paroles soient réparties.
Une discussion s’instaure alors sur le choix de l’horaire de cette soirée ; Emmanuelle GREGOIRE se demande si 20h30 n’est pas un horaire trop tardif pour une certaine catégorie de la population (habitants plus âgés). Madame le Maire propose de réfléchir au changement de jour et d’horaire pour la réunion publique de l’an prochain.

Il faut penser effectivement à un horaire plus adéquat, à réfléchir pour la mise en place des réunions de quartiers au printemps prochain.

M Rémy CAILLIBOTTE regrette alors l’absence d’un temps convivial autour des vœux des élusavec l’ensemble des habitants. Il propose donc un temps convivial et dans un second temps une réunion publique abordant le bilan financier et les projets communaux.

(délibération n°12-27/02/2017)

  • LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE :

DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire que chaque conseil municipal de la nouvelle intercommunalité – Loudéac Communauté Bretagne Centre – désigne leurs représentants dans chacune des 12 commissions communautaires. Madame le Maire énumère les différentes commissions et interroge les membres du Conseil Municipal sur leurs propres vœux à siéger à ces commissions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal désigne les représentants suivants aux 12 commissions citées :



  1. CULTURE – COMMUNICATION

Présidence Hervé LE LU
?


  1. ENVIRONNEMENT – ASSAINISSEMENT –EAU

Présidence Georges LE FRANC, Alain GUILLAUME, Jean-Noël LAGUEUX
Bernard ROUILLE 1er Adjoint


  1. URBANISME – HABITAT

Présidence Guy LE HELLOCO
Valérie POILÂNE-TABART Maire


  1. ECONOMIE ET EMPLOI

Présidence Eric ROBIN
Eric GODIN 2ème Adjoint


  1. ACTION SOCIALE – SOLIDARITES

Présidence Evelyne GASPAILLARD et Xavier HAMON
Bernard ROUILLE 1er Adjoint


  1. ATTRACTIVITE TERRITORIALE

Présidence Michel ROUVRAIS et Gérard DABOUDET
?


  1. ENERGIES ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Présidence Jacky AIGNEL
Jean-Jacques POILVERT 3ème Adjoint


  1. FINANCES – TRAVAUX

Présidence Romain BOUTRON et Bruno LE BESCAUT
?


  1. AGRICULTURE

Présidence Jean-Noël LAGUEUX
Antony BOULHO conseiller municipal



  1. COLLECTE – GESTION ET VALORISATION DES DECHETS

Présidence Yvon LE JAN
Jean-Jacques POILVERT 3ème Adjoint

  1. TOURISME ET PATRIMOINE

Présidence Daniel LE GOFF
Karine POISSON conseillère municipale


  1. SPORTS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Présidence Yohann HERVO
Eric GODIN 2ème Adjoint

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité des membres présents, ces propositions.

(délibération n°13-27/02/2016)

  • EPF :

CONVENTION OPERATIONNELLE

Madame le Maire rappelle le projet de la commune de réaliser une nouvelle zone d’habitat qui devra favoriser une mixité de typologie urbaine et une mixité fonctionnelle. Ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières sises « rue de l’Argoat ». Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. Il dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.
Dans cette optique, l’EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

Ces conventions cadres ne sont cependant pas obligatoires et il peut être passée directement une convention opérationnelle entre l’EPF Bretagne et une collectivité territoriale pour un secteur de projet déterminé.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l’EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.
VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 0 L 5210-4 et L 5211-1 0 L 5211-62 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34 ;

VU l’avis favorable de la Communauté de communes Hardouinais-Mené en date du 3 juin 2016,
Considérant que la Commune souhaite maîtriser un ensemble immobilier, situé dans le secteur de la « rue de l’Argoat » à Laurenan dans le but d’y réaliser une opération à dominante habitat,

Considérant que ce projet de l’habitat respectant les principes de mixité sociale nécessite l’acquisition d’emprises foncières, situées dans le secteur de la « rue de l’Argoat »,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc …), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l’EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune, l’EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

  • Les modalités d’intervention de l’EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

  • Le périmètre d’intervention de l’EPF Bretagne ;

  • La future délégation, par la commune à l’EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

  • Le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne que la commune s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l’EPF Bretagne ;

    • A minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement

    • Une densité maximale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement)

    • Dans la partie du programme consacrée au logement : 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI

  • Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l’EPF Bretagne par la commune ou par un tiers qu’elle aura désigné


Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Laurenan d’utiliser les moyens mis à disposition par l’EPF Bretagne,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 membres), le Conseil Municipal


  • DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d’actions foncières annexée à la présente délibération,

  • APPROUVE ladite convention et AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

  • S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 20 juin 2023,

  • AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


(délibération n°14-27/02/2016)

  • VOTE DES SUBVENTIONS

ANNEE 2017

Le Conseil Municipal décide de verser les subventions aux associations désignées ci-dessous :

Associations de la Commune :

  • Société de Chasse 150.00

  • Laur’Art (pas de courrier) 0.00

  • Ass.Parents élèves RPI 1 200.00 *

  • Club de l’Amitié 150.00

  • Chapelle de Tertignon (pas de courrier) 0.00

  • Etincelle 150.00

  • Laur’Mené 500.00

  • Agility (pas de courrier) 0.00

  • Association des Chefs de Familles 150.00

  • La Ronde du Ninian (ne souhaite pas d’aide) 0.00

  • Les Ventouès du Ninian 150.00

  • Comité local Fnaca (ne souhaite pas d’aide) 0.00

  • Salam France Liban (opération pers âgées) 200.00

Sous-Total : 2 650.00 €

*M Bernard ROUILLE propose au Conseil Municipal de globaliser la subvention pour l’APE laquelle comprend entre autres les frais de transport et les cadeaux de noël (aide versée antérieurement par le CCAS). Aide de 1 200 euros.

Autres :

  • Comice agricole du canton 404.80

  • Chambre des Métiers de Ploufragan 50.00

  • Amicale Sapeurs Pompiers de Plémet 112.79

  • Donneurs de Sang de Merdrignac 50.00

  • Protection Civile de Saint-Brieuc 36.30

  • Solidarité Paysans de Saint-Brieuc 50.00

  • Souvenir Français du canton 50.00

  • Association Tiers Monde du Pays de Merdrignac 50.00

  • Fondation du patrimoine 75.00

Sous-Total : 878.89 €

TOTAL : 3 528.89 euros

Il est précisé que seules les associations qui ont déposé une demande écrite (avec les bilans d’activités et financiers) ont obtenu une subvention communale au titre de 2017. Certaines demandes sont en attente et feront l’objet d’un examen lors d’une prochaine séance de Conseil Municipal.

(délibération n°15-27/02/2016)

  • VOTE DES SUBVENTIONS (A CARACTERE SOCIAL)

ANNEE 2017

En raison de la dissolution du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) au 31 décembre 2016, le Conseil Municipal décide de continuer de verser des subventions aux associations à caractère social, désignées ci-dessous :

Associations à caractère social :

Montant en euros

- AFM Myopathes 30.00

- Croix d’Or de Loudéac 50.00

- APAJH de Saint-Brieuc 30.00

- Leucémie espoir de Plédran 30.00

- ADAPEI 22 de Saint-Brieuc 30.00

- Paralysés de France de Plérin 30.00

- ADOT 22 de Saint-Brieuc 30.00

- Pierre Le Bigaut de Callac 30.00

- Ligue contre le cancer de Saint-Brieuc 50.00

- CDIF droits de la Femme 30.00

- Restaurants du cœur de Saint-Brieuc 80.00

- Secours populaire de Saint-Brieuc 30.00

- Croix rouge française de Loudéac 30.00

- UDAF de Saint-Brieuc 30.00

- Secours Catholique de Saint-Brieuc 30.00

- Association Hemera de Pontivy 30.00

- Rêves de clown de Lorient 30.00

Total : 600.00 €
(délibération n°16-27/02/2016)

  • VOTE DES SUBVENTIONS (A CARACTERE SOCIAL)

VOYAGES A L’ETRANGER ANNEE 2017
Par ailleurs, à l’image de la politique adoptée antérieurement par les membres de la Commission administrative du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), le Conseil Municipal décide de poursuivre le versement d’une subvention attribuée pour les voyages à l’étranger. Cette aide financière est accordée une fois aux élèves scolarisés au collège et au lycée.

La subvention sera donc de 30.00 euros par élève pour les voyages à l’étranger pour les jeunes scolarisés dans les collèges et dans les lycées.
Le conseil municipal confirme qu’un seul voyage à l’étranger sera subventionné par élève dans le courant de sa scolarité. Les jeunes devront avoir au préalable déposer une demande écrite auprès de la mairie.

La liste des jeunes concernés sera demandée aux chefs d’établissement et la somme correspondante sera versée directement aux familles (le FSE du collège Per-Jakez Hélias de Merdrignac ayant informé la Commune qu’il ne gèrera plus cette aide communale) et/ou aux associations organisatrices des voyages (pour les autres établissements).
Cette décision est applicable pour la rentrée scolaire 2016-2017 et la somme nécessaire sera inscrite au Budget Primitif 2017.



  • ECOLE :

COMMISSION SCOLAIRE

Monsieur Bernard ROUILLE, Adjoint aux Affaires scolaires, fait un point sur la réunion de la commission scolaire du 06 février dernier. Cela concernait le fonctionnement de l’école. A noter le retour de points positifs concernant les activités TAP. A la cantine, il est constaté des améliorations avec des comportements plus faciles à gérer des enfants. Désormais, Laurenan et Gomené ont le même fournisseur des repas, par la cuisine centrale de Plémet. Une rencontre est prévue avec le cuisinier et les élus de Gomené concernant un souhait d’avoir des menus plus adaptés aux petits.

A Laurenan, les agents constatent qu’ils ont toujours de grosses quantités et parfois trop de marchandises (gaspillage). Globalement, les parents et les enfants sont satisfaits des menus. M ROUILLE ajoute qu’il existe quelques difficultés relationnelles entre l’équipe enseignante et quelques nouvelles familles.

Les parents d’élèves expriment le souhait d’avoir plus d’informations venant des communes, plutôt que de l’école. Il est proposé que les élus se positionnent davantage dans la communication aux parents d’élèves.

M ROUILLE conclut qu’à cette réunion, une bonne ambiance y régnait.
(délibération n°17-27/02/2016)

  • SALLE DES FETES :

ETUDE THERMIQUE

Monsieur Eric GODIN, Adjoint aux Bâtiments, évoque l’ouverture des plis des 2 sociétés retenues pour l’étude thermique dans le cadre des futurs travaux de restauration de la Salle des Fêtes. Les deux propositions, quasi similaires, sont les suivantes :


  1. Société Pollen

Option thermographie pour 600 € HT

Montant : 5 250 € HT, soit 6 300 euros TTC


  1. Société Graine d’Habitat

Option 1 : mesure de la qualité de l’air et taux d’humidité pour 800 € HT

Option 2 : mesure du niveau sonore et de la qualité de l’acoustique pour 1 500 €

Montant : 6 300 € HT, soit 7 560.00 euros TTC.

Les deux entreprises ont été reçues le 03 février dernier. L’intervention de la technicienne et la proposition d’options supplémentaires de la société Graine d’Habitat a retenu toute l’attention de la Commission. M GODIN précise que la Commune devrait pouvoir prétendre à des subventions, à hauteur de 70 %.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal


  • DECIDE de lancer cette étude thermique

  • VALIDE la proposition de la société Graine d’Habitat pour un montant de 7 560.00 euros TTC.

  • PROPOSE de réaliser les demandes de subventions correspondantes.


(délibération n°18-27/02/2016)

  • LOGEMENT ECOLE - FOYER DES JEUNES :

POSE DE GARDE-CORPS

Monsieur Eric GODIN, Adjoint aux Bâtiments, propose au Conseil Municipal la pose de garde-corps aux ouvertures du logement école – foyer des jeunes, pour des questions de sécurité.
Il donne lecture du devis, réalisé par Didier LESSARD, menuisier à LAURENAN, pour la pose de 5 garde-corps. La proposition s’élève à : 1 345.00 € HT, soit 1614.00 euros TTC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal


  • ACCEPTE de réaliser ces travaux pour la mise en sécurité des lieux.

  • VALIDE le devis de Didier LESSARD pour la somme de 1 614.00 euros TTC.



  • QUESTIONS DIVERSES :




  • VOIRIE

Signalement de la présence de « nids de poules » à « Créneleuc ». M Jean-Jacques POILVERT, Adjoint à la Voirie, en prend note.


  • SECOURISME

Formation à l’utilisation des défibrillateurs. Madame Karine POISSON se dit intéressée.


  • LIGNE TELEPHONIQUE

Finalement, il est précisé que c’est une ligne téléphonique, qui est tombée au sol, au niveau de la borne Sfr. Le nécessaire va être fait.


La séance est levée à 23 heures 00 


    • Prochaine réunion de Conseil Municipal : Vendredi 31 mars 2017, à 20h00

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