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Economie de proximité et création d’entreprises Annexe

Fonds de soutien aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

AIDE AU CONSEIL DES ENTREPRISES

DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

REGLEMENT D’INTERVENTION

VU le règlement n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis,
VU le code général des Collectivités territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le règlement financier de la Région Pays de la Loire,
VU le Schéma régional de développement économique adopté par l’assemblée plénière du Conseil régional en date des 23 et 24 janvier 2006,
VU la délibération du Conseil régional du 16 mars 2007 approuvant la charte de conditionnalité des aides aux entreprises,
VU la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire en date des 29 et 30 janvier 2009 approuvant le Budget primitif et notamment son programme n  308 intitulé « Fonds de soutien aux entreprises de l’Economie sociale et solidaire », et le présent règlement d’intervention,


OBJECTIF

Soutenir les entreprises de l’Economie sociale et solidaire en phase de réflexion sur leur fonctionnement ou leur développement.

BENEFICIAIRES

Entreprises de l’Economie sociale et solidaire remplissant les conditions suivantes :

- être implantée dans la Région Pays de la Loire,

- être inscrite au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers ou, pour les associations, au registre préfectoral des associations,

- ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs personnes morales, ce pourcentage pouvant être supérieur en cas de détention de l’entreprise par une entreprise de l’Economie sociale et solidaire,

- être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

SECTEUR D’ACTIVITES ELIGIBLES

Toutes les entreprises du secteur de l’Economie sociale et solidaire exerçant depuis au moins un an une ou des activités marchandes (produits vendus à un prix au moins équivalent à 50 % de leur coût de production).

CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE

La prestation de conseil doit être réalisée par un cabinet externe à l’entreprise et éventuellement à sa fédération.

Le contenu du cahier des charges de l’étude doit concerner un ou plusieurs des éléments suivants : évolution du statut, organisation, structuration, démarche qualité, étude de marché, mise en œuvre d’outils d’évaluation (bilan sociétal,…), ou, pour les entreprises de services à la personne, un projet de développement par croissance externe.

L’entreprise devra solliciter un devis auprès d’au moins 2 prestataires.

DELAIS DE DEPOT DU DOSSIER

Le dossier de demande d’aide sollicitée par courrier doit être déposé à la Région Pays de la Loire, auprès de la Direction de l’Action Economique, avant l’engagement de l'entreprise à faire réaliser la prestation de conseil.

MONTANT DE L’AIDE

La subvention est égale à 80 % d’un montant d’étude supérieur à 3 500 € et plafonné à 12 500 €, sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional.

VERSEMENT

La décision d’octroi de l’aide sera notifiée au bénéficiaire par arrêté signé du Président du Conseil régional ou de son représentant, précisant le montant et les modalités d’attribution et d’utilisation de l’aide. La subvention sera versée en une seule fois, sur présentation du rapport d’étude rédigé par le cabinet externe, d’une note succincte rédigée par l’entreprise évaluant l’étude et son impact dans l’établissement, et des factures acquittées correspondantes.

DELAI DE REALISATION

Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de 2 ans pour faire réaliser la prestation de conseil.

DELAI DE TRANSMISSION DES JUSTIFICATIFS

Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de 6 mois au-delà du délai de réalisation de la prestation de conseil pour transmettre les pièces justificatives nécessaires au paiement de l’aide régionale.



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