A. Histoire B. Les principes institutionnels C. Les missions de l’entreprise D. Les personnes accompagnées 2





télécharger 299.96 Kb.
titreA. Histoire B. Les principes institutionnels C. Les missions de l’entreprise D. Les personnes accompagnées 2
page1/6
date de publication03.01.2017
taille299.96 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6





SEPTEMBRE 2008

SOMMAIRE

Introduction 2
1. L’IDENTITÉ INSTITUTIONNELLE 3

A. Histoire

B. Les principes institutionnels

C. Les missions de l’entreprise

D. Les personnes accompagnées

2. Le dispositif d’offre de services 8

A. Les interventions de l’ADT

B. L’accompagnement

C. Les partenariats

3. L’ORGANISATION INSTITUTIONNELLE 31

A. Le management

B. L’organigramme

C. Les fonctions en présence

D. L’organisation et le fonctionnement de l’entreprise

E. L’animation institutionnelle

Conclusion 50

INTRODUCTION

Le projet d’entreprise est l’occasion de déterminer le positionnement et les prestations proposées par l’Association Départementale des Tutelles, et de prendre en compte les mutations externes et internes, et l’évolution du cadre légal et réglementaire depuis l’écriture du précédent projet, datant de 1996.
Ainsi, l’actualisation du projet a pour objectifs principaux de :

    • réaffirmer la place de la personne accueillie.

    • diversifier les activités autour des personnes en difficulté (orientation des maisons relais, groupe d’entraide pour personnes atteints de troubles psychiques, etc).


Le présent projet d’entreprise a vocation à apporter des repères en direction des professionnels, des usagers et des partenaires. Son élaboration s’est appuyée sur les pratiques actuelles et l’expérience acquise, mais aussi sur les évolutions à mettre en œuvre, compte tenu de la réforme des tutelles, d’une part, et celle de la protection de l’enfance, d’autre part.

1. L’IDENTITÉ INSTITUTIONNELLE


A. histoire
En 1958, à la demande du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc, l’Association Départementale des Tutelles est créée, dans le but d’exercer des mesures de tutelles aux prestations sociales en direction des enfants et des familles.
Progressivement, l’association a élargi et professionnalisé ses domaines d’intervention, afin de mieux répondre aux besoins des personnes accompagnées.
L’ADT a ainsi vu son organisation évoluer dans un contexte d’expansion du travail social, à travers notamment l’augmentation des mesures de TPSE, puis dans les années 1975, la prise en compte ponctuelle de mesures aux incapables majeurs, exercées dans cette même volonté d’accompagnement social.

B. LES PRINCIPES INSTITUTIONNELS
«  Les changements nécessaires ne sont acceptés que s’ils sont élaborés collectivement et si leur signification est lisible. Mais plus encore, ils ont besoin d’être intégrés dans un projet mobilisateur et dynamique » (Pour un développement choisi et solidaire, Alternative économique, Janvier 1996).
Cette citation préside au développement du projet de l’ADT : si les professionnels ont à intégrer la dimension économique et les exigences de rationalisation du travail social, ces éléments ne doivent pas les amener à omettre de respecter les composantes humaines de l’action et leur développement nécessaire.
Ainsi, les principes institutionnels guident les professionnels dans leur action :

  • Une force de conviction et une dynamique de service aux populations.

  • Une référence fondatrice partagée : le respect de la dignité humaine, quelle que soit la situation des personnes. Respect de l’identité, prise en compte de la souffrance, volonté de promotion.

  • La création de relations riches avec les usagers, développées dans le cadre de la mission confiée. Relations qui développent une dimension d’éducation et de soutien aux personnes.

  • Une égalité et une équité de traitement des personnes accompagnées.

  • La recherche de l’intérêt et du bien-être de la personne. Cela passe notamment par une écoute et une réceptivité permettant l’expression et l’émergence de besoins et de demandes.

  • Le développement progressif d’une organisation à mesure des nécessités de l’action.

  • Un développement solidaire, fondé sur la cohésion des acteurs de l’ADT : cette dernière est recherchée, entretenue, développée. L’organisation n’est jamais sa propre fin, elle n’existe que dans une volonté de servir le projet social. Les modalités de sa mise en place sont évaluées au regard de ce projet. C’est un développement solidaire qui tient compte de l’ensemble des salariés, d’une répartition équitable des charges, d’une mobilisation des savoir-faire de chacun. La pluri-professionnalité répond à une démarche de qualité de service en mobilisant les ressources des diverses fonctions, en invitant chacun à occuper pleinement sa place. Elle garantit la continuité du service rendu aux personnes accompagnées et enrichit les relations entre les secteurs de l’établissement. Enfin, la cohésion interne est une base indispensable à la mise en place de partenariats solides et cohérents.

  • La position de l’ADT en tant qu’acteur social sur le département : l’établissement conduit une réflexion sur l’exercice du métier des tutelles, apporte une contribution à l’élaboration des pratiques innovantes, et à la mise en œuvre des politiques sociales. Cette réflexion anime le souci de la qualité professionnelle des salariés et leur vigilance à la perfectionner.

  • Une confiance aux professionnels engagés dans le travail de proximité.



C. LES MISSIONS DE L’ENTREPRISE

1. Le cadre légal et réglementaire
Les missions de l’ADT s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire larges et principalement :

  • La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.

  • La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

  • La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances, la participation à la citoyenneté de la personne handicapée.

  • La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

  • La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

  • La circulaire DGAS / SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais.

  • La circulaire N°2006-523 du 16 novembre 2006 relative à la création des résidences accueil.



La loi du 5 mars 2007 procède à une refonte de l’ensemble des règles applicables à la protection juridique des majeurs, définies par les lois de 1966 et 1968. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2009.

Les dispositions de la loi s’articulent autour de 5 axes principaux :

  • Réaffirmer les principes inhérents à une décision de protection juridique.

  • Tracer une ligne de partage entre les mesures de protection juridique et les mesures d’accompagnement social.

  • Réorganiser les conditions d’activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille.

  • Clarifier les modes de financement

  • S’inscrire dans l’esprit de la loi 2002-2 : la loi portant réforme des tutelles se met au diapason des exigences de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Il s’agit en l’occurrence des conséquences de la mise en œuvre des droits des usagers, adaptées à la spécificité du secteur de la protection juridique des majeurs par la loi du 5 mars 2007.


Les différents points apportés par la loi :

  • La mise sous tutelle (la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans les actes de la vie civile) ou sous curatelle (la personne conserve des droits mais doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié.

  • Les droits de la personne protégée sont renforcés : la personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Les mesures prises devront être révisées tous les 5 ans maximum.

  • Le mandat de protection future constitue une nouvelle disposition : il prend la forme d’un contrat et doit permettre à la personne d’organiser sa protection juridique au cas où elle ne serait plus capable de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. L’objectif est d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection.

  • La tutelle aux prestations sociales (enfants et adultes) évolue vers un double dispositif de prévention et de protection inscrit à la fois au code de l’action sociale et des familles et au code civil.


Cette loi amène une modification du droit de l’action sociale avec un élargissement des missions du système tutélaire vers la protection de la personne et son accompagnement, et une professionnalisation renforcée des travailleurs sociaux et, par conséquent, une adaptation des services de tutelles aux dispositions de la loi 2002-2.
Ainsi, pour les personnes en grandes difficultés sociales, et qui ne sont atteintes d’aucune altération de leurs facultés, la loi met en place un dispositif gradué d’accompagnement qui se substitue à la tutelles aux prestations sociales adultes :

  • La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) figure désormais dans le code de l’action sociale et des familles et prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département. Elle vise l’accompagnement de toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. La MASP comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

  • En cas d’échec ou d’insuffisance de la MASP (principe de subsidiarité), la loi prévoit la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ), inscrite dans le code civil, et prononcée par le juge. Elle constitue également une mesure de gestion budgétaire et d’accompagnement social dont la finalité est de rétablir l’autonomie du majeur dans la gestion des prestations sociales.


La seconde loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance, inscrit désormais deux nouvelles prestations à domicile, dont le but est d’aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de l’enfant :

  • L’accompagnement en économie sociale et familiale figure dans le code de l’action sociale et des familles au titre de l’aide à domicile. Il peut être exercé à la demande des parents. Il peut être également proposé par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance quand la situation de l’enfant le justifie. Il est mis en œuvre dans le cadre d’une protection administrative de l’enfant.

  • La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial est une mesure d’assistance éducative. Elle est prononcée par le juge des enfants dans le cadre d’une protection judiciaire de l’enfant. Elle se substitue à la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE). Elle ne peut être décidée que par le juge des enfants lorsque l’accompagnement en économie sociale et familiale apparaît insuffisant (principe de subsidiarité).


2. La lecture des missions
Les missions de l’ADT sont à lire en tenant compte des évolutions sociétales marquées notamment par une hausse importante des mesures de protection juridique liées :

  • Au vieillissement de la population.

  • Au passage d’une psychiatrie de type asilaire à une psychiatrie ouverte. Les anciens asiles ont progressivement disparu au profit, à partir des années 1960, d’une politique de soins plus ouverte sur la société, la « sectorisation ». Les petites structures de soins ambulatoires ont été multipliées, avec pour objectif une réponse de proximité plus adaptée aux besoins. C’est en s’appuyant sur cette politique que les pouvoirs publics ont promu la réduction progressive du nombre de lits : 125.000 places d’hospitalisation ont été supprimées entre 1970 et 2000, avec une accélération dans les années 1990.

  • A une précarisation de la société en général qui a pour causes/conséquences une augmentation du nombre de personnes en situation de souffrance psychique.

  • A une paupérisation de la société donnant lieu à des endettements précoces des personnes et des familles.


Dans ce contexte, il s’agit là d’élargir les missions centrées sur l’accompagnement des majeurs protégés et des familles dans le cadre de l’exercice de mesures de tutelles vers l’accompagnement centré sur le logement des personnes en grandes difficultés sociales.
D. LES PERSONNES ACCOMPAGNÉES
Les personnes accompagnées par l’ADT constituent un public fragilisé et aux difficultés variées, à la frontière de plusieurs secteurs. Il s’agit :
1. De personnes dont la vulnérabilité entraîne une limitation de leur autonomie de façon prolongée, mais pas nécessairement permanente.
Les réponses aux besoins repérés par rapport à ces publics sont les suivantes :

    • Satisfaire aux besoins primaires.

    • Protéger.

    • Accompagner dans un processus de normalisation au regard de la gestion budgétaire.

    • Favoriser l’accès aux droits et aux obligations.

    • Permettre de (re)trouver une place d’acteur dans la société tout en respectant les choix de vie.

    • Reconnaître la personne dans son humanité.

    • Préserver et stimuler l’autonomie.

    • Favoriser la médiation du fait de tensions entre des comportements et la « norme sociale » : action sur l’environnement / action autour de la personne, en recherchant systématiquement son adhésion et sa participation.


2. Des familles ayant besoin d’un soutien dans la fonction parentale à travers la gestion du budget, de façon momentanée ou durable, dans le cadre d’une action éducative et budgétaire.
3. De personnes isolées ayant besoin d’un accompagnement momentané ou prolongé.
2. Le DISPOSITIF D’OFFRE DE SERVICES

A. LES INTERVENTIONS DE L’ADT

1. Dans le cadre de la protection de l’enfance

a) L’Accompagnement en Économie Sociale et Familiale (AESF)
Des démarches sont entreprises pour la mise en place de cette mesure.
Dans un cadre préventif, les familles peuvent bénéficier d’un AESF, dont les objectifs sont d’aider les parents en leur délivrant des informations, des conseils pratiques et un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien. Il convient de souligner l’importance de la dimension de conseil et de soutien à la fonction parentale dans le cadre de cette mesure.
Elle est mise en œuvre à la demande des parents ou avec leur accord, sur proposition du service de l’Aide Sociale à l’Enfance. Elle est exercée par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale.
Les objectifs :

  • Évaluer les conditions matérielles de vie des enfants et de la famille relatives au logement, l’alimentation, l’entretien du cadre de vie et de l’hygiène des enfants, la santé, leur scolarité et loisirs.

  • Comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées au niveau budgétaire.

  • Élaborer ensemble des priorités budgétaires et organiser la gestion du budget.

  • Anticiper des dépenses imprévues lorsque la nature des revenus de la famille le permet, ou d’intégrer la diminution des ressources suite à un changement de situation.


Plus particulièrement, l’AESF viserait à ce que les besoins des enfants (alimentation, santé, habillement, activités sportives, de loisirs, activités culturelles) soient considérés en fonction de leur âge, de leur autonomie, de leur environnement et de l’évolution de la situation.
Les modalités de mise en oeuvre :

L’accompagnement concernerait en premier lieu l’entité familiale. Il serait centré sur le soutien à la fonction de parents, à la fois en valorisant leurs compétences, tout en replaçant leurs responsabilités à l’égard de l’éducation de leurs enfants. Dans ce cadre, l’intervenant sensibiliserait les parents :

    • sur l’origine des difficultés de gestion du budget familial.

    • sur les conséquences préjudiciables pour les enfants d’une éventuelle non-utilisation des prestations dans leur intérêt.


L’évaluation se déroulerait dans les 3 premiers mois de la mesure. Elle comprendrait les domaines suivants :

    • Les conditions matérielles de vie des enfants : alimentation, santé, hygiène, habillement, scolarité, activités sportives et loisirs

    • Les conditions matérielles de vie de la famille : logement, santé, alimentation, entretien du cadre de vie

    • Les relations intra-familiales.


L’accompagnement social prendrait appui sur l’élaboration et le suivi conjoint d’un budget familial. Dans ce cadre, le délégué conseillerait et assisterait la famille, définirait des priorités avec elle, l’encouragerait à prendre contact avec ses débiteurs et pourrait également médiatiser les relations dans le cadre d’un accompagnement physique.
À travers le support budgétaire, l’accompagnement pourrait également conduire à conseiller la famille dans l’éducation de ses enfants, mais aussi, lorsque la situation l’exige, l’inciterait à prendre appui auprès de partenaires spécialisés en matière de soutien à la parentalité, de médiation familiale, de santé…
L’accompagnement se déroulerait de façon prioritaire au domicile.
La mesure d’AESF serait contractualisée dans un premier temps entre les services de l’Aide sociale à l’Enfance et la famille, puis, dans le cadre de sa mise en œuvre, entre l’ADT et la famille. Il serait formalisé dans un contrat d’accompagnement indiquant :

    • les objectifs de la mesure

    • les modalités de mise en œuvre

    • les échéances de la mesure

    • les coordonnées de l’intervenant.


À échéances régulières, des évaluations sur l’évolution de la situation seraient effectuées avec les parents. Une évaluation finale au terme de l’accompagnement serait également réalisée.
La durée de l’accompagnement

La mesure d’AESF est conclue pour une durée pouvant aller de 6 mois à 2 ans. Elle peut être ré-engagée après une mesure d’accompagnement judiciaire.

Perspectives

    • Formaliser la phase d’évaluation préalable et identifier une échéance quelle que soit la durée de la mesure

    • Mettre en œuvre une évaluation pluri-partenariale associant la famille, les services intervenant concomitamment, l’assistante sociale référente.

    • Renforcer les articulations avec les circonscriptions d’action sociale dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures



b. La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial remplace la TPSE, et l’inscrit dans le champ de la protection de l’enfance. Elle concerne des parents en grandes difficultés dans la gestion de leur budget, pouvant conduire à une mise en danger de l’enfant. « Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et l’éducation des enfants, et que l’accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « déléguée aux prestations familiales ».
Ainsi, cette mesure ne peut être prononcée par le juge des enfants que si les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins de l’enfant et que l’accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant pour remédier à la situation. Seule la mesure judiciaire permet une gestion directe des prestations familiales par le délégué aux prestations familiales.
Les objectifs :

  • Permettre aux parents en grandes difficultés dans la gestion de leur budget, la maîtrise de ce dernier, ainsi qu’une gestion plus adaptée des prestations familiales dans l’intérêt de l’enfant.

  • Aider et conseiller dans la gestion du budget.

  • Proposer une co-gestion entre le délégué aux prestations familiales et la famille en définissant un budget qui détermine les priorités de paiements, en anticipant les dépenses et en organisant les démarches à effectuer.


La mesure vise à éviter la dégradation de la situation matérielle et morale de la famille et d’aider au rétablissement de la situation financière. La situation au regard du logement est déterminante. Elle doit permettre la conservation de ce dernier en rétablissant la situation financière de la famille. Elle peut également, selon les situations, permettre une médiation avec les organismes bailleurs, la négociation d’un plan d’apurement des dettes locatives, la négociation de paiements personnalisés pour les fournitures d’énergie, la réinscription dans un réseau de relations et le rétablissement du lien social propice au développement des enfants.
Les modalités de mise en œuvre

Les services sociaux des circonscriptions d’action sociale du département interpellent le juge des enfants après appréciation de la situation familiale. Le juge s’appuie sur le rapport social pour apprécier l’opportunité d’une mesure d’accompagnement à la gestion du budget familial.
L’association départementale des tutelles confie l’exercice des mesures au délégué aux prestations familiales. Il est le gardien du bon usage des prestations familiales. Les parents n’en disposent plus librement, celles-ci étant perçues par le service et utilisées sous son contrôle.
Il mène une action éducative, en s’appuyant concrètement sur la gestion du budget familial, en collaboration avec les familles, mais aussi avec l’ensemble des partenaires locaux qui peuvent contribuer à enrichir les projets d’intervention.
L’évaluation des besoins prend appui sur le rapport d’accompagnement en économie sociale et familiale, lorsque la mesure administrative a pu avoir lieu. Il s’agit également de vérifier que les droits des familles sont ouverts.
Au niveau administratif et budgétaire, le délégué aux prestations familiales :

  • vérifie l’ouverture et le maintien des droits.

  • organise la mise en place des budgets.

  • détermine avec les familles les dépenses prioritaires en fonction des besoins.

  • négocie avec les interlocuteurs (notamment les bailleurs) pour la régularisation des situations.


Au niveau éducatif, l’accompagnement à la gestion du budget familial permet :

    • de repérer la potentialité des individus.

    • de les soutenir dans leurs fonctions de parents à la fois concernant :

> leurs droits : place dans l’école, place dans les projets personnalisés, remédiation lorsque les relations parents/enfants sont dégradées

> leurs responsabilités : couvrir les besoins élémentaires des enfants, faire émerger ou restaurer une relation éducative équilibrée, mettre en place des actions relatives à la scolarité, les loisirs, la culture adaptées à chaque enfant

    • d’introduire la notion de contrat et de veiller à son respect, dans le cadre de projets personnalisés évalués à échéances régulières.

    • de sensibiliser les familles à la nécessité de prévoir.


Durée de la mesure

La mesure judiciaire est prononcée par le juge des enfants pour une durée qui ne peut excéder 2 ans. Elle est renouvelable.


c. La tutelle relative aux biens des mineurs
Un enfant mineur peut être placé sous le régime de la tutelle si ses deux parents sont décédés, s'ils font l'objet tous les deux d'un retrait de l'autorité parentale, si l'enfant n'a ni père ni mère. Un mineur peut également être placé sous tutelle en cas de circonstances graves, soit à la demande des parents, soit à la demande du ministère public (procureur de la République au tribunal de grande instance).

En matière de gestion du patrimoine, la loi du 5 mars 2007 instaure dans le code civil un titre spécifique relatif à la « gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle ». Les règles applicables aux mineurs sont donc identiques à celles jouant dans le cadre de la tutelle des majeurs.
Dans ce cadre, le tuteur représente le mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il sera tenu, pour cela, d’apporter des « soins prudents, diligents et avisés », dans le seul intérêt du mineur.
Le tuteur doit :

  • procéder à un inventaire des biens dans les 3 mois suivant l’ouverture de la tutelle, puis le transmettre au juge. L’inventaire doit être actualisé.

  • accomplir seul les actes conservatoires et d’administration.

  • accomplir, avec autorisation du conseil de famille, les actes de disposition. Un décret doit déterminer les pouvoirs du tuteur concernant les actes d’administration et les actes de disposition.

  • établir chaque année un compte de gestion transmis au greffier du tribunal chargé de sa vérification.


2. Les prestations en direction des adultes
Dans ce cadre, il s’agit de développer et mettre en oeuvre les mesures de protection administratives et judiciaires :
a) La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une MASP. Elle comporte :

  • une aide à la gestion des prestations sociales

  • un accompagnement social individualisé.


La MASP est mise en œuvre à la demande de la personne ou avec son accord, sur proposition des services du Département. Elle prend alors la forme d’un contrat conclu entre la personne et le Département. Reposant sur des engagements réciproques, le contrat définit les actions en faveur de l’insertion sociale afin de rétablir une gestion autonome des prestations sociales. Le bénéficiaire peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie de ses prestations sociales, en les affectant prioritairement au paiement du loyer et des charges locatives. Une contribution peut lui être demandée qui sera fixée par le Président du conseil général en fonction des ressources de la personne et dans la limite d’un plafond déterminé par décret. En cas d’échec de la mesure, le juge peut prononcer une mesure d’accompagnement judiciaire.

Les objectifs :

  • Favoriser l’autonomie des personnes.

  • Évaluer les conditions matérielles de vie de l’adulte relatives au logement, l’alimentation, l’entretien du cadre de vie, la santé, leur insertion sociale et professionnelle.

  • Comprendre, avec la personne, la nature des difficultés rencontrées au niveau budgétaire.

  • Conseiller et élaborer ensemble des priorités budgétaires et organiser la gestion du budget.

  • Anticiper des dépenses imprévues lorsque la nature des revenus le permet, ou intégrer la diminution des ressources suite à un changement de situation.



Les modalités de mise en œuvre

La MASP serait contractualisée dans un premier temps entre les services du Conseil Général, qui délèguerait sa mise en œuvre à l’ADT. Il serait formalisé dans un contrat d’accompagnement indiquant :

    • les objectifs de la mesure

    • les modalités de mise en œuvre

    • les échéances de la mesure

    • les coordonnées de l’intervenant.


L’évaluation des besoins constituerait un axe important dans le cadre de cette mesure. Elle reposerait sur les axes suivants :

      • l’accès aux droits

      • les ressources / les dettes

      • la santé

      • le logement

      • l’insertion sociale et professionnelle.


L’accompagnement budgétaire constituerait le support quotidien de l’accompagnement. À travers une écoute, une prise en compte du mode de vie de la personne, le délégué fournirait des conseils et une assistance dans l’élaboration et l’exécution d’un budget mensuel destiné à (r)établir peu à peu l’autonomie de la personne au plan financier.
L’accompagnement social prendrait appui sur l’accompagnement budgétaire. Il viserait à développer l’autonomie et l’insertion de la personne dans son environnement. Rompre l’isolement constituerait ainsi un objectif important : le développement ou le rétablissement des liens familiaux, amicaux, l’entraide… pourraient être favorisés en encourageant la personne à s’inscrire dans des réseaux sociaux, voire en l’accompagnant dans les premières prises de contact.
L’accompagnement vers l’emploi serait également encouragé lorsque la personne en fait la demande et/ou lorsque les freins (relatifs à la santé, le logement…) ont été levés dans le cadre de l’exercice de la mesure. Il s’agirait alors, à partir d’une évaluation des savoirs, savoir être et savoir faire, de rapprocher la personne des partenaires de l’emploi.
L’accompagnement se déroulerait de façon prioritaire au domicile.
À échéances régulières, des évaluations sur l’évolution de la situation seraient effectuées avec les parents. Une évaluation finale au terme de l’accompagnement serait également réalisée.
Les échéances

La MASP peut être conclue pour une durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans.

b) La Mesure d’Accompagnement Judiciaire
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) remplace la tutelle aux prestations sociales adultes et peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque la MASP n’aura pas permis une gestion satisfaisante par la personne de ses prestations sociales, et que sa santé ou sa sécurité en est compromise.
La MAJ n’est pas une mesure d’incapacité mais une mesure de gestion des prestations dans l’intérêt du bénéficiaire. Elle comprend une action éducative visant à établir ou rétablir son autonomie. La personne garde l’ensemble de ses droits sauf celui de percevoir et gérer les prestations.
Objectifs :

  • Faire valoir les droits des personnes.

  • Permettre une redynamisation personnelle et sociale, à travers la gestion des prestations sociales.

  • S’approprier ou se réapproprier son autonomie personnelle, sociale, matérielle.


Les modalités de mise en oeuvre
Au niveau administratif et budgétaire, le délégué :

    • vérifie l’ouverture et le maintien des droits.

    • organise la mise en place des budgets.

    • détermine avec la personne les dépenses prioritaires en fonction des besoins.

    • négocie avec les interlocuteurs (notamment les bailleurs) pour la régularisation des situations.


Au niveau éducatif : La mission éducative de la MAJ est spécifique pour chaque personne. Elle est fonction de son potentiel, de ses difficultés, de son environnement. Elle découle, après évaluation des problèmes à traiter, de la définition en commun d’objectifs précis et de l’ajustement régulier des projets mis en place.
Cette mission intervient à double facette :

  • un temps d’écoute et d’échanges pour conseiller/donner les clés de compréhension de la situation

  • l’accompagnement de la personne dans les démarches ordinaires.


Les domaines d’intervention de la MAJ sont fixés par le projet initial individualisé, par ordre de priorité, même si les problèmes rencontrés sont liés. Ils sont traités en lien avec les partenaires.


Domaines

Partenaires

Actions

La santé

- Médecins généralistes

- Médecins spécialistes

- Infirmier

- Service soins à domicile

- Verbaliser

- Accompagner médicalement

- Veiller au suivi médical

- Régler les problèmes administratifs

- Veiller à l’alimentation

L’hygiène

Mêmes partenaires +

- service social CCAS

- Travailleuses familiales

Domaine très lié à l’estime de soi, à l’histoire et aux valeurs. L’intervention se veut prudente pour éviter tout risque de normalisation

Le logement

- Offices HLM

- Propriétaires

- Aide ménagère

- TISF

- Dispositifs ASLL-FSL

- Recherche de logement, amélioration du respect du logement, des équipements collectifs.

- Respect du voisinage.

- Utilisation des équipements locatifs ou ménagers.

- Achats de produits adaptés.

La gestion financière

- Banques

- Commerçants

- Banque de France (surendettement)

- Évaluer les capacités à gérer

- Évoluer dans la prise en charge par la personne de sa gestion (ce qui implique une prise de risques).

- Prioriser les dépenses.

- Donner des objectifs financiers sachant que l’utilisation de ce secours ne doit être que ponctuelle.

Les relations sociales

- Travailleurs sociaux

- Centres médico-sociaux

- Centres médicaux

- Familles

- Voisins

- Employeurs

- Associations locales

Rôle de médiation entre la personne et son environnement :

- Favoriser une compréhension mutuelle, dans une situation de rejet entre la personne et sa famille, ou ses voisins…

- Permettre un autre regard, la reprise des relations ou l’arrêt du conflit.

- Établir le lien entre la personne et les dispositifs sociaux mis en place.
  1   2   3   4   5   6

similaire:

A. Histoire B. Les principes institutionnels C. Les missions de l’entreprise D. Les personnes accompagnées 2 iconManuel pelissie (unifed)
«Faire avec» les personnes accompagnées pour identifier des leviers de simplification 16

A. Histoire B. Les principes institutionnels C. Les missions de l’entreprise D. Les personnes accompagnées 2 iconDe 478 à 88 av. J. C. les contextes géographiques, politiques et...

A. Histoire B. Les principes institutionnels C. Les missions de l’entreprise D. Les personnes accompagnées 2 iconI. Comment ? Epistémologie A. Quelques principes épistémologiques
«les peuples heureux n’ont pas d’histoire»; et permanence, pour que l’histoire ait malgré tout un sens qui la rende intelligible

A. Histoire B. Les principes institutionnels C. Les missions de l’entreprise D. Les personnes accompagnées 2 iconHistoire Economique 1° année lmd 2012 – 2013 Edith Maillot Syndhia...

A. Histoire B. Les principes institutionnels C. Les missions de l’entreprise D. Les personnes accompagnées 2 iconConcours regional de reprise d’entreprise 2
«Les Victoires de l’Initiative». Ce concours est ouvert à l’ensemble des entreprises reprises entre janvier et décembre 2012 accompagnées...

A. Histoire B. Les principes institutionnels C. Les missions de l’entreprise D. Les personnes accompagnées 2 iconLes entreprises sociales, une réponse à la dette publique ?
«bénéfices économiques engendrés pour la société» en corrélant les sommes investies dans ces entreprises et les coûts évités pour...

A. Histoire B. Les principes institutionnels C. Les missions de l’entreprise D. Les personnes accompagnées 2 iconQuand un premier ouvrage est paru en mai 1987 pour retracer l’histoire de
«développement durable». La relecture des événements prend ainsi un sens tout à fait stimulant puisqu’il faut les soupeser à l’aune...

A. Histoire B. Les principes institutionnels C. Les missions de l’entreprise D. Les personnes accompagnées 2 iconLes missions au titre de cette consultation sont
«jeune» et Twitter pour une cible plus d’influenceurs et de prescripteurs et les blogs pour les bailleurs

A. Histoire B. Les principes institutionnels C. Les missions de l’entreprise D. Les personnes accompagnées 2 iconLa loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 précise...

A. Histoire B. Les principes institutionnels C. Les missions de l’entreprise D. Les personnes accompagnées 2 iconDéfinition : on appelle généralement die l’ensemble des principes...
«on appelle généralement die l’ensemble des principes & règles de droit interne, de droit international ou autre, qui ont pour objet...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com