Recours logement sans délai





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titreRecours logement sans délai
date de publication29.09.2017
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Marché de service (prestations intellectuelles), passé en application des articles 42 2° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Cahier des Clauses Particulières (CCP) valant Acte d’Engagement


Relatif à


LA REALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX NECESSAIRES A L’INSTRUCTION DES DEMANDES FORMULEES AUPRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
(DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT)


Article 1 – identification des parties contractantes

Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA) :

Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados

2, place jean Nouzille

CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

par délégation de signature de Monsieur le préfet du Calvados

Je soussigné,

Agissant en mon nom personnel
Agissant pour le nom et le compte de :

Organisme :

Ayant son siège à :

M’engage sans réserve à exécuter les prestations du présent marché dans les conditions ci-après définies.
Nous soussignés,

Co-traitant 1


Organisme :

Représenté par :

Ayant son siège à :
Co-traitant 2

Organisme :

Représenté par

Ayant son siège à :
Nous engageons sans réserve à exécuter les prestations du présent marché dans les conditions ci-après définies.
Article 2 – Objet du marché
2-1 – Le contexte
La loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (loi DALO) prévoit un « droit à un logement décent et indépendant (…) garanti par l’État à toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière, et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ».
La loi fixe les catégories de publics prioritaires qui bénéficient de la possibilité de saisir la commission de médiation depuis le 1er janvier 2008. Peuvent saisir la commission de médiation les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Recours logement sans délai


  • Le demandeur dépourvu de logement

  • Le demandeur menacé d’expulsion sans relogement

  • Le demandeur hébergé ou logé temporairement

  • Le demandeur logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux

  • Le demandeur logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap (…) ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap


Recours logement à l’issue d’un délai
Les demandeurs d’un logement social n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai anormalement long fixé par arrêté du préfet. Ce délai est fixé à 24 mois dans le Calvados par arrêté préfectoral en date du 15 juin 2015.
Recours hébergement
Au recours pour un logement s’ajoute le recours pour une demande d’hébergement. Les personnes qui demandent l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’ont pas reçu de proposition adaptée.
La commission de médiation est saisie par le demandeur à l’aide d’un formulaire dont le contenu est précisé par arrêté ministériel, complété par des pièces justificatives. La réception de ce dossier donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception par le secrétariat de la commission.
2-2 – Objectifs généraux du diagnostic social
Chaque recours fait l’objet d’une instruction. Cette instruction s’appuie sur les renseignements donnés par le requérant dans le formulaire et sur les pièces justificatives jointes.
Le code de la construction et de l’habitation prévoit un délai d’instruction de 3 mois à compter de la réception de la demande (article R. 441-15) ; ce délai est de 6 semaines dans le cas d’un recours hébergement (article R.441-18).
À partir de ces éléments, le secrétariat de la commission de médiation reconstitue, dans la mesure du possible, le parcours résidentiel du demandeur. L’instruction aboutit à la rédaction d’une fiche de synthèse permettant aux membres de la commission de médiation de prendre une décision éclairée et appropriée et de déterminer si le ménage doit être reconnu prioritaire et à reloger en urgence.
L’instruction est donc au cœur du dispositif. Elle permet de compléter les informations déclaratives contenues dans les demandes des requérants, d’apprécier la situation de logement au regard de l’urgence et d’aider les membres de la commission dans leur décision. Cependant, la phase d’instruction pour un certain nombre de recours s’avère particulièrement difficile, faute d’informations suffisantes. Pour ces recours insuffisamment renseignés, il est nécessaire de mobiliser un opérateur en vue de caractériser les situations vis-à-vis du logement et du parcours résidentiel.
2-3 – La définition et la remise de la prestation
La prestation consiste à réaliser un diagnostic social de la situation du requérant au regard de la problématique du logement et à produire une note qui servira à renseigner la fiche de synthèse établie par le secrétariat de la commission de médiation. Cette fiche est remise aux membres de la commission de médiation afin que ceux-ci puissent prendre une décision appropriée. Ce diagnostic ne portera que sur des recours logement. Il concerne des ménages sollicitant un logement dans le département du Calvados.
Ce diagnostic sera consigné par écrit dans le cadre d’une fiche-type mise à disposition du prestataire par le secrétariat de la commission, reprenant les informations suivantes :


  • Etat-civil de la famille et composition familiale ;

  • Situation du logement actuel ;

  • Recherches effectives de logement (demandes à jour), état des démarches en cours ;

  • Qualité du logement, habitat dégradé, grille de signalement … ;

  • Recensement des personnes vivant au domicile ;

  • Niveau du budget familial : ressources, charges et dettes éventuelles, situation au regard du surendettement ;

  • Mesures d’accompagnement en place ou mesures spécialisées existantes (tutelle, curatelle, mesures éducatives) ;

  • Orientation logement souhaitée, contraintes géographiques, besoins et attentes du ménage ;

  • Exposé littéral de la situation portant sur le parcours résidentiel du requérant, la formation et les emplois occupés et toutes informations utiles à l’instruction des recours ;

  • Définition d’une solution adaptée aux capacités et aux besoins du ménage. En cas de préconisation de relogement, trois orientations peuvent être proposées :

    • Pas d’accompagnement

    • Accompagnement vers le logement

    • Accompagnement dans le logement



Cette prestation dite complète nécessite la rencontre du requérant et/ou la collecte d’informations auprès des travailleurs sociaux concernés. La note devra être signée par le requérant.
Dans certains cas, au vu des éléments figurant dans le recours initial, une prestation allégée pourra être demandée par le secrétariat de la commission au prestataire. Elle consistera en un ou plusieurs entretiens téléphoniques avec le requérant, en sus de la collecte d’informations auprès des travailleurs sociaux concernés si nécessaire. Dans ce cas, la note ne sera pas signée par le requérant.
La note devra en conclusion, permettre de clarifier la situation du requérant au regard de son parcours résidentiel et délivrer une préconisation en matière d’autonomie et de capacité à accéder à un logement. Elle permettra aussi d’apprécier, le cas échéant, l’adhésion à un projet d’accompagnement vers ou dans le logement.
Elle sera transmise par le prestataire au secrétariat de la commission par le biais de la messagerie électronique aux adresses suivantes :

jerome.pichon@calvados.gouv.fr

pascale.fossard@calvados.gouv.fr
2-4 – Passation des commandes
Le présent marché est un accord-cadre en application de l’article 78 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Les prestations objet du marché font l’objet de bons de commandes en application de l’article 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Les besoins à couvrir par le marché sont estimés de la manière suivante :

Montant minimum annuel : 5 000 € TTC

Montant maximum annuel : 24 000 € TTC
Article 3 – Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives sont :


  • le présent contrat dont l’exemplaire original est conservé dans les archives du maître d’ouvrage fait seul foi,

  • les bons de commande émis au titre du présent marché.

  • Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009.


Article 4 - Durée de validité - Délai d’exécution - Forme des commandes
4-1 – Durée de validité du marché et délai de réalisation des commandes
Les commandes pourront être adressées dès notification du marché jusqu’à l’expiration de ce dernier.
Ce marché à bons de commande est passé pour une période de 12 mois à compter de la date de notification du marché en cours. Il peut être reconduit deux (2) fois par tacite reconduction.

Le délai d'exécution afférent à chaque commande, ainsi que son point de départ seront précisés dans le bon de commande. Le délai moyen d'exécution sera de 2 à 6 semaines.
4-2 – Forme des commandes
Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commandes délivrés par le pôle politiques sociales du logement et de l’habitat de la DDCS et qui comporteront :

  • la référence du marché

  • le nombre de notes sociales

  • le prix


La personne habilitée à signer les bons de commande est Madame la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant.
Les bons de commande seront adressés pendant les jours ouvrables, du lundi au vendredi par courrier électronique. Le titulaire devra accuser réception du bon de commande dans le délai maximum de 48 heures, par renvoi par courrier électronique. Le rapport de transmission automatique du pouvoir adjudicateur fera foi en cas de contestation.

Article 5 - Paiement

5-1 – Le prix de la prestation
Pour une prestation complète, chaque note est rémunérée sur la base d’un prix forfaitaire unique de _____________ euros TTC, non assujetti à T.V.A. (à compléter par le candidat), soit (en toutes lettres) __________________________________________________. Ce prix est révisable.
Pour une prestation allégée (entretien(s) téléphonique(s), chaque note est rémunérée sur la base d’un prix forfaitaire unique de ___________ euros TTC, non assujetti à T.V.A. (à compléter par le candidat), soit (en toutes lettres) __________________________________________________. Ce prix est révisable.

Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 €.
Pour une prestation complète, au cas où le diagnostic ne peut aboutir et que la note ne peut être remise faute d'avoir pu joindre le requérant, le titulaire pourra néanmoins prétendre à une rémunération basée sur un pourcentage du prix forfaitaire. Ce pourcentage sera arrêté au cas par cas en fonction des démarches dûment justifiées par le titulaire et en tout état de cause ne pourra dépasser le taux de 25 %.

5-2 – Le(s) prestataire(s)

Prestataire unique :

La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :

Compte ouvert à l’organisme bancaire :

à :

au nom de :

sous le numéro : Clé RIB :

code banque : code guichet :

Co-traitant 1 :

La personne publique se libérera des sommes sues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :

Compte ouvert à l’organisme bancaire :

à :

au nom de :

sous le numéro : Clé RIB :

code banque : code guichet :

Co-traitant 2 :

La personne publique se libérera des sommes sues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :

Compte ouvert à l’organisme bancaire :

à :

au nom de :

sous le numéro : Clé RIB :

code banque : code guichet :

5-3 – La variation du prix
Le prix forfaitaire figurant ci-avant est réputé établi aux conditions économiques du mois de remise des offres soit le mois de mars 2017.
Le prix forfaitaire initial (Pi) est le prix de règlement de la première année d’exécution de la prestation. Pour les années suivantes, le prix initial Hors Taxes sera ajusté à chaque date anniversaire du marché en fonction de la formule suivante :
Pa = Pi*(In/Io)

Dans laquelle :

Pa = prix ajusté

Pi = prix initial du marché

Io = valeur de l’indice du coût horaire du travail publié par l’INSEE pour les services administratifs et soutien (ICHT-N) du mois de remise des offres

In = valeur de l’indice du coût horaire du travail publié par l’INSEE pour les services administratifs et soutien (ICHT-N) connue à la date anniversaire du marché.

Article 6 – Clause de confidentialité
Le prestataire est tenu ainsi que l’ensemble de son personnel au secret professionnel et à l’obligation de discrétion au regard des données et informations recueillies durant l’exécution de sa mission.
Il s’interdit notamment, toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’option A du CCAG est retenue.
Article 8 – Assurance
Le prestataire devra justifier qu’il a souscrit une police de responsabilité civile s’appliquant à son activité et en cours de validité à la notification du marché.

Article 9 – Comptable assignataire
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur général des finances publiques du Calvados.



Fait en un seul original,


A , le

A , le


Signature du prestataire

(précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)



Approuvé par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur



Date de notification du marché :


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