«Soutien aux initiatives et aux pratiques val-de-marnaises pour le développement des éco-activités»





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Conseil général du Val-de-Marne

Direction du Développement Economique et de l’Emploi

Service Stratégies Economiques et Territoriales

Appels à projets

« Soutien aux initiatives et aux pratiques val-de-marnaises pour le développement des éco-activités »

REGLEMENT

Le présent cahier compte 21 feuillets

Date limite de remise des candidatures

Mercredi 29 avril 2015



Sommaire

I – Eléments de contexte et rappel des objectifs

II –Bénéficiaires éligibles

III–Critères d’analyse des projets

IV – Constitution des dossiers de candidature

V – Processus de sélection des projets

VI – Modalités de financement et cadre de conventionnement

Annexes

I – Eléments de contexte et rappel des objectifs

I.1 L’engagement du Conseil général en faveur des éco-activités

L’OCDE définit les éco-activités, qui se composent au total de 20 secteurs, comme « l’ensemble des activités permettant de mesurer, d’empêcher, de limiter ou de corriger les dégâts occasionnés à l’environnement, tels que la pollution de l’eau, de l’air, du sol ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux écosystèmes ».
En 2006, le Conseil général du Val-de-Marne inscrit dans son Schéma départemental d’aménagement les éco-activités comme « une filière d'avenir à structurer ». Dans ce cadre, en 2008, le Conseil général du Val-de-Marne lance une étude pour la constitution et l’organisation des éco-activités en Val-de-Marne co-financée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) Ile-de-France. L’étude a permis d’identifier les spécificités et les opportunités départementales à travers l’émergence de trois filières principales « eau-milieux-sol », « éco-production » et « éco-construction/éco-énergétique des quartiers ».
Afin d’accompagner la structuration et le développement de cette filière, le Conseil général a voté le 30 juin 2014, le 2ème plan d’actions départemental des éco-activités 2014-2016, se déclinant en deux axes principaux de travail :


  • la promotion, l’accueil et l’appui à la création et au développement des éco-entreprises au service de l’emploi,




  • et le renforcement du développement territorialisé des éco-activités à travers les partenariats territoriaux, le soutien à la recherche et à l’innovation sous toutes ses formes.


Le plan d’actions départemental a pour ambition de fédérer les initiatives et acteurs locaux de l’emploi, du développement économique, de la recherche et de la formation, afin de proposer un programme pour la structuration et le développement de la filière des éco-activités en Val-de-Marne. Il a pour objectifs de :


  • doter le territoire d’outils de connaissance et de valorisation des éco-entreprises ;

  • soutenir le développement des éco-entreprises ;

  • intégrer les éco-activités dans la programmation économique des opérations d’aménagement ;

  • renforcer l’expertise éco-construction/rénovation au sein de la maîtrise d’ouvrage publique et privée sur le territoire ;

  • créer les conditions d’une meilleure articulation de la demande à l’offre locale ;

  • suivre les évolutions des métiers et besoins de formation ;

  • répondre aux besoins des éco-entreprises en matière de formation et d’emploi ;

  • proposer des actions d’information/sensibilisation auprès des demandeurs d’emploi, étudiants, collégiens ;

  • favoriser le développement de la R&D dans le secteur des éco-activités ;

  • renforcer les articulations entre laboratoires et éco-entreprises.


Trois filières principales val-de-marnaises sont identifiées :

  • « Eco-production » ;

  • « Eco-construction et éco-énergétique des quartiers » ;

  • « Eau-milieux-sols ».


A ce jour, le Conseil général a comptabilisé 530 éco-entreprises dans les secteurs déchets, énergie et éco-construction.
I.2 Un appel à projets partie-prenante du plan d’actions dévolu à certains secteurs des éco-activités

Le présent appel à projets s’inscrit dans les deux axes du plan d’actions départemental de soutien aux éco-activités. Il vise à soutenir le développement de deux des trois filières prioritaires à l’échelle départementale : « éco-production » comprenant les secteurs déchets/recyclage, maîtrise de l’énergie, éco-logistique, management environnemental, air (extérieur), éco-conception, ingénierie de la production propre ; « éco-construction et éco-énergétique des quartiers » comprenant les secteurs déchets de chantier/urbains, géothermie et chauffage urbain alimenté énergies renouvelables, éco-construction et éco-matériau, capture et stockage de CO2, maîtrise de l’énergie bâtiment, solaire bois biomasse, éco-aménagement, éco-mobilité, bruit, radiations, qualité de l’air intérieur.
L’appel à projets « Soutien aux initiatives et aux pratiques val-de-marnaises pour le développement des éco-activités » est destiné à :

  • promouvoir un développement économique dynamisant des éco-activités avec un focus sur certains secteurs à potentiels tels que l’écologie industrielle, les déchets d’activités (collecte, recyclage, valorisation, réemploi), l’énergie (énergies renouvelables et maîtrise de l’énergie dans le bâtiment), le bruit, l’air, les éco-matériaux, l’éco-logistique ;

  • accompagner la création et le développement de l’emploi sur le département ;

  • concourir à la mise en œuvre de projets collaboratifs sur le territoire du Val-de-Marne ;

  • favoriser l’originalité et la performance environnementale des projets portés sur le territoire.


Les enjeux associés à sa mise en œuvre sont de :

  • conforter le positionnement du Val-de-Marne comme territoire d’expérimentations et d’innovations dans le domaine des éco-activités ;

  • soutenir la diversification des secteurs des éco-activités et leur complémentarité ;

  • accompagner la professionnalisation des porteurs de projet ;

  • favoriser la détection de projets, stimuler la création d’éco-activités et développer celles qui existent.


L’appel à projets se structure autour de 3 volets distincts :

  • le premier volet visera à soutenir la détection de projets et l’accompagnement renforcé1 à la création d’activités (entreprises, associations, etc.) (V1) ;

  • le deuxième volet concernera le lancement de nouvelles structures créées depuis moins de 3 ans ou de nouvelles activités (V2) ;

  • le troisième volet s’attachera plus particulièrement à favoriser la consolidation et le développement d’activités/de structures existantes (V3).


L’appel à projets pourra permettre de soutenir la création (via les structures d’accompagnement du territoire du Val-de-Marne) et le développement d’entreprises ou d’activités, la mise en place de modules de formation, d’un accompagnement à la professionnalisation (communication, marketing, etc.), d’un appui à la structuration et à la création d’un réseau de professionnels dans un des secteurs prioritaires ; et/ou plus directement le soutien aux étapes de conception et de développement de produits ou process industriels innovants.


II – Bénéficiaires éligibles


Le présent appel à projet n’a pas pour objet de soutenir des structures, mais des actions ou activités rentrant dans le contexte et les objectifs cités plus-haut.
Sont exclus de l’appel à projets, les projets procédant d’une obligation réglementaire (ex : Mise en place de la Réglementation Thermique (RT) 2012).
Une domiciliation du projet et de la structure porteuse/des structures porteuses du projet dans le Val-de-Marne constitue une condition impérative. L’expérience des bénéficiaires sera prise en compte au regard des références et de l’expérience professionnelles.
Chaque projet peut être présenté soit par une structure unique porteuse, soit par plusieurs structures partenaires porteuses clairement identifiées.
Plusieurs types de bénéficiaires sont éligibles à l’appel à projets : les « entreprises » (B1) et les « autres acteurs » (B2) dont le secteur d’activité principal relève du domaine des éco-activités répertoriées. (cf. I.2).
B0 Le porteur de projets qui sera accompagné par une des structures identifiées (CMA 94, CCI 94, ADIL-Boutique de Gestion, Espace pour Entreprendre)
B1 Les « entreprises » définies telles que :

Pour le volet 1 :

  • les créateurs/repreneurs d’entreprises (moins d’un an d’immatriculation).


Pour le volet 2 :

  • les entreprises en primo-développement (moins de 3 ans).


Pour le volet 3 :

  • les PME au sens de la définition européenne (de plus de 3 ans), de 1 à moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le bilan total annuel est inférieur à 43 millions d'euros et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par un groupe, et ayant au moins un établissement dans le Val-de-Marne ;

  • les artisans.


B2 Les « autres acteurs » sont définis tels que :

Pour le volet 1 :

  • les porteurs de projet de création d’activités (hors entreprise).

Pour les volets 2 et 3 :

  • associations régies par la loi 1901,

  • GIE,

  • GIP,

  • SIAE2,

  • SCIC,

  • SCOP,

  • Syndicats sous la forme d’EPCI,

  • etc.


Sont exclues de l’appel à projet :

Pour les volets 1, 2 et 3 :

  • les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur exclu du champ d’application de cet appel à projets (cf. I.2).


Pour le volet 1 :


  • les porteurs de projet ayant bénéficié ou bénéficiant d’un accompagnement à la création par une structure du territoire du Val-de-Marne.


Pour le volet 3 :


  • les structures éligibles mais non déclarées à la date de parution de l’appel à projets, en phase de « test » ou faisant l’objet d’une étude d’opportunité préalable ;

  • les entreprises se trouvant dans une situation répondant à la définition communautaire « d’entreprises en difficulté » ;

  • les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la commission européenne déclarant les aides illégales et contraires au marché commun.




III – Critères d’analyse des projets


Pour être éligibles, les projets devront prendre en compte les critères suivants :


  • comprendre une ou plusieurs structures dont au moins une entreprise ;

  • présenter un ancrage territorial « fort » analysé au regard :

    • de l’implantation val-de-marnaise du bénéficiaire éligible,

    • et du périmètre de mise en œuvre du projet éligible ;




  • répondre à un ou plusieurs objectifs du plan d’actions départemental des éco-activités présentés dans le chapitre I ;




  • veiller à l’intérêt départemental du projet. Une attention particulière sera portée aux projets expérimentaux / innovants et susceptibles d’être reproductibles sur le territoire du Val-de-Marne ;




  • témoigner d’une dimension « éco-activité » avérée au sens de la définition officielle de l’OCDE : « ensemble des biens et services capables de mesurer, d’empêcher, de limiter ou de corriger les dégâts occasionnés à l’environnement, tels que la pollution de l’eau, de l’air, du sol ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux écosystèmes ». Cette définition couvre des secteurs d’activités très divers : R&D, développement de technologie; conseil, études, ingénierie, formation; fabrication et distribution de matériels, équipements et produits; installation de matériels, construction d’équipements et réseaux; exploitation de services ;




  • revêtir une dimension économique : le futur projet devra témoigner d’un modèle économique viable à travers le plan de financement de l’activité à court, moyen et long terme ; les partenariats techniques et financiers mobilisables ; le plan de développement de l’activité (communication, animation, suivi et évaluation, plan de financement, calendrier) ;




  • favoriser la création d’emploi sur le territoire et/ou l’accès à l’emploi des val-de-marnais (notamment des publics en insertion et des publics les plus éloignés de l’emploi), notamment via la dimension « innovante » des moyens mis en œuvre dans ce cadre (au regard de l’ingénierie formalisée, des supports utilisés ou de la structuration du parcours d’accompagnement proposé) ;




  • mettre en place une dynamique vertueuse d’économie circulaire ;




  • présenter un dossier complet facilitant l’appréhension des éléments suivants :



    • la conformité des actions présentées aux attendus du cahier des charges ;

    • la pertinence et la précision de la méthodologie de projet envisagée et des outils associés ;

    • la qualité et la diversité des partenariats techniques et financiers mobilisés ;

    • le réalisme et l’équilibre du dimensionnement du projet (moyens mis en œuvre/objectifs poursuivis/ budget) ;

    • les projets formalisés, identifiant des axes de développement et indiquant au travers d’un plan d’action prévisionnel les moyens devant permettre d’atteindre des objectifs de développement clairement définis ;


La sélection des projets éligibles se fera sur les critères définis ci-dessus dans la limite de l’enveloppe allouée et sous réserve de l’approbation par l’organe délibérant de la collectivité.
Exemple de projets éligibles :


  • la réalisation d’études d’opportunité, de faisabilité, d’études pré-opérationnelles ;

  • les projets qui s’inscrivent dans des dynamiques partenariales et de réseaux (groupement d’employeurs, etc.);

  • les projets relatifs à la mise en place de modules de formation visant à l’acquisition de savoirs techniques spécifiques et palliant aux manquements du marché ;

  • les projets répondant à des besoins transverses et collectifs (ex. : création/structuration d’ateliers de communication spécifiques et mutualisés, etc.) ;

  • les projets qui s’inscrivent dans une approche « interfilière » (santé/pollution,TIC/optimisation de la gestion des déchets, …) ou solidaire (ESS, insertion, réemploi, …) et qui témoignent ainsi d’une concordance avec la stratégie de développement économique mise en œuvre par le Conseil général ;

  • les projets contribuant à la diversification de l’activité (lancement de nouveaux produits/services, l’optimisation de la chaîne de valeur), favorisant l’essaimage, l’économie circulaire, etc.


Dans tous les cas, l’intérêt du projet au regard des objectifs départementaux des éco-activités (cités en page 3) est à démontrer par le(s) porteur(s) de projet.
Par ailleurs sont exclues de l’appel à projet :


  • les actions ayant déjà bénéficié d’autres aides publiques les années précédentes ;

  • les prestations réalisées avant la demande de l’aide.


Les dépenses suivantes sont exclues du champ de l’appel à projets :


  • la prise en charge de difficultés conjoncturelles ou structurelles rencontrées par le candidat ;

  • le fonctionnement régulier de la structure dont il conviendra de préciser les frais de personnel, les charges diverses, etc.



IV – Constitution des dossiers de candidatures


La candidature à l’appel à projets prend appui sur la transmission d’un dossier de candidature, dont certains éléments doivent respecter les contours précisés dans les quatre annexes techniques ci-jointes.
Pour rappel, le(s) porteur(s) du projet peu(ven)t se présenter seul(s) ou en groupement. Dans l’hypothèse d’un projet porté par plusieurs structures partenaires, la désignation d’un mandataire devra être précisée dans la lettre de candidature (annexe 1).
Chaque candidat (volets 1, 2 et 3 ) devra présenter, obligatoirement, les documents suivants :

  • lettre de candidature de la (des) structures porteuse(s) de projet (annexe 1) signée et paraphée ;

  • fiche technique descriptive du projet (annexe 2) ;

  • plan de financement du projet incluant les autres financeurs (annexe 3) ;

  • le nombre de création d’emplois envisagé (annexe 4) ;

  • calendrier de réalisation du projet précisant les délais de planification et d’exécution prévus ;

  • attestation sur l’honneur signée relative à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis (JOUE L 352/1 du 24/12/2013)  (cf. annexe 6).


Chaque candidat devra présenter, selon sa situation (cf. chapitre II), les documents suivants :

  • questionnaire pour les porteurs de projets, volet 1 (cf. annexe 5) ;

  • l’état des comptes de la structure ;

  • documents administratifs de présentation de la structure pour chaque porteur de projet (statut si « autre acteur » ; Kbis si « entreprises »), RIB ou RIP ;

  • références et expériences professionnelles du ou des structures porteuses du projet, et des intervenants pressentis ;


Les dossiers de candidatures remis hors délais ne seront pas recevables. 

Le Conseil général du Val de Marne se réserve le droit de demander, dès lors que le dossier a été transmis dans les délais, toute information complémentaire et utile à la compréhension de la pertinence et de la qualité de celui-ci.
Dépôts des dossiers :

Le candidat fournira un pli contenant l’ensemble des documents et des informations requis.

Les plis peuvent être adressés jusqu’au Mercredi 29 avril 2015 :

  • par courrier en lettre recommandé avec accusé de réception,

  • déposés contre reçu sur place entre 09h30 à 12h00 et 14h00 à 17h00.

A l’adresse suivante :

Conseil général du Val de Marne

Direction du développement économique et de l’emploi

Immeuble Corbusier

1 rue Le Corbusier

94006 Créteil CEDEX
Modalités d’information :

Pour toute question, les porteurs de projets sont invités à prendre l’attache de :

Carine GAUTHIER

Direction du développement économique et de l’emploi

Chargé de projets éco-activités

Carine.gauthier@cg94.fr

Bruno DROUSSET

Direction du développement économique et de l’emploi

Responsable administratif et financier

Bruno.drousset@cg94.fr

Rappel : Le dépôt de dossier de demande de subvention ne vaut pas promesse de subvention.


V – Processus de sélection des projets


Tout dossier présenté doit comprendre l’ensemble des pièces justificatives requises, précisées dans le chapitre V et dans l’annexe technique ci-jointe (annexe 2). Tout dossier incomplet ou transmis après la date limite de réception fixée sera écarté d’office.
VI.1 Analyse et 1ère sélection des projets
Les dossiers transmis feront l’objet d’une pré-instruction par les services départementaux. Cette phase préliminaire s’attachera à sélectionner les dossiers complets et transmis dans les délais au regard des éléments précisés dans les chapitres II, III, IV, V.
Parmi les projets éligibles, les projets retenus seront sélectionnés par un jury de sélection composé d’un ou plusieurs représentants de partenaires externes et des directions de la collectivité :

  • le pôle de compétitivité Advancity,

  • l’ADEME,

  • la DIRECCTE,

  • la Région Ile-de-France,

  • le Centre francilien de l’innovation,

  • la Chambre de Commerce et d’Industrie,

  • la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne,

  • l’Agence de Développement du Val-de-Marne,

  • la Direction du développement économique et de l’emploi,

  • la Direction de l’Aménagement et du Développement Territorial,

  • la Direction du développement durable,

  • la Direction des bâtiments,

  • la Délégation générale à l’emploi et à l’insertion.

Cette liste n’est pas exhaustive et est présentée à titre indicatif.

La (les) proposition (s) retenue (s) donnera (ont) lieu à un conventionnement annuel avec le Conseil général du Val-de-Marne.

Les membres du jury sont souverains dans leurs décisions, ils n’auront pas à motiver leurs choix auprès des candidats mais une réponse écrite sera faite à tous les candidats. L’Administration se réserve le droit de mettre fin à la procédure à tout moment.
VI.2 Calendrier de réalisation
Le dossier devra être constitué et remis au plus tard le 29 avril 2015.
Le jury de sélection se tiendra 09 juin 2015.
A l’issue de cette sélection et de la décision finale relevant de l’exécutif, les candidats seront informés par courrier des suites données à leur candidature.
Durant la période de 12 mois qui suivra l’attribution de l’aide du Conseil général du Val-de-Marne, les bénéficiaires transmettront les éléments de bilan suivants :

  • un rapport intermédiaire (à mi-parcours de la réalisation du projet) ;

  • un rapport final3 accompagné d’une version synthétique courte de 4 à 10 pages ;

  • Tous les documents, bases de données acquises et traitements réalisés (compte rendu d’entretiens, cartographies, tableaux etc.) seront transmis sur support numérique compatible avec les logiciels utilisés par le Conseil général.



VI – Modalités de financement et cadre de conventionnement


L’enveloppe prévisionnelle consacrée au présent appel à projets s’élève à 80.000 euros pour l’année 2015.
Le Conseil général se réserve le droit de retenir plus ou moins quatre lauréats à l’aune du nombre et de la qualité des dossiers retenus assurant ainsi une meilleure répartition des crédits entre les lauréats, le plafond de l’aide attribuée étant de 20 000 euros.
Pour chaque projet retenu le montant de l’aide accordée à la structure porteuse ne pourra dépasser 50% du coût du projet. Cette aide pourra être cumulée avec d’autres aides publiques à condition que le montant de ce cumul n’excède pas 80% du montant subventionnable.
Pour les porteurs de projets, l’accompagnement (via les structures d’accompagnement du territoire du Val-de-Marne) sera pris en charge à 100%. Le projet doit être à l’initiative directe du candidat. Les projets portés par les candidats ne doivent pas l’être pour le compte d’une tierce personne physique ou morale.
L’aide financière sera versée soit au porteur unique du projet, soit au mandataire préalablement désigné en cas de groupement de porteurs partenaires.
Le versement de l’attribution se fera dans le cadre d’une convention passée avec le Conseil général du Val de Marne.

La lettre de candidature (annexe1) sera jointe à la convention.

La commission permanente du Conseil général du Val de Marne a compétence pour approuver la signature des conventions à passer, conformément à la délibération n°2011-3-1.6.6 du 8 avril 2011 portant délégation d'attributions à la Commission permanente.
Un appui à la valorisation des projets lauréats à travers la mobilisation des outils de communication internes à la collectivité départementale sera envisagé. Les projets retenus dans chacun des volets constitutifs de l’appel à projets bénéficieront d’une promotion spécifique dans différents supports tels que le site Internet du Conseil général, le journal « Val-de-Marne » etc.

La nomination des lauréats donnera lieu à une opération de communication spécifique dans le cadre de la journée des éco-entreprises qui est programmée en fin d’année 2015.
Annexe 1 - Lettre de candidature
Présentation de la structure porteuse du projet

(Cocher la case correspondante.)

Précisez sur quel volet vous vous positionnez ?

Volet 1 Volet 2 Volet 3
Le projet est porté par un porteur unique

Raison sociale (dénomination) :

Forme juridique :

Date de création de la structure :

Nombre de salariés au sein d l’établissement :

Présentation et activités principales de l’entreprise (marché, clients, zone géographique):

Code APE :

Siège ou établissement :

SIRET :

Appartenance à un groupe : ‪ Oui ‪ Non

% du capital détenu par le groupe :

CA (consolidé) :

Effectif (consolidé) :

Nom et prénom du responsable légal de la structure :

Adresse :

Code postal : Ville :

Tél : Fax :

e-mail : Site web :

Ville d’implantation de la structure ou du projet si différent :…………
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