Le Programme opérationnel feder-fse 2014/2020 Bourgogne (PO)





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Comité de suivi inter-fonds 2014/2020







V3

Projet pour adoption au Comité de suivi du 20 mai 2016








Références

Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 : articles 47, 48, 49, 110, et ses actes délégués

Règlement (UE) n°1304/2013 du 17 décembre 2013 et ses actes délégués

Règlement (UE) n°1301/2013 du 17 décembre 2013 et ses actes délégués

Règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 et ses actes délégués

Règlement délégué (UE) n°240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens

Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de modernisation des métropoles n°2014-58 du 27 janvier 2014

Décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020

L’Accord de partenariat

Le Vademecum de gouvernance

Le Programme opérationnel FEDER-FSE 2014/2020 Bourgogne (PO)

Le Programme de développement rural FEADER 2014/2020 Bourgogne (PDR)

Le Programme opérationnel national FSE 2014/2020, volet déconcentré Bourgogne (PON)

Article 1 – objet


Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité régional de suivi inter-fonds pour le Programme opérationnel FEDER-FSE 2014/2020 Bourgogne (PO), le Programme de développement rural FEADER 2014/2020 Bourgogne (PDR), le volet déconcentré du Programme opérationnel national FSE 2014-2020, et les programmes 2007/2013.

Article 2 – composition du comité régional de suivi et de ses collèges par programme


Le comité de suivi est placé sous la co-présidence du président du conseil régional ou de son représentant, et du préfet de région ou de son représentant.

La liste des membres du comité de suivi inter-fonds figure à l’annexe 1 du présent règlement.

En fonction des besoins et selon les sujets, le comité de suivi peut se réunir en collège restreint relatif au PDR. La liste des membres figure à l’annexe 2.

En fonction de l’ordre du jour, des personnes qualifiées peuvent être associées à titre consultatif, sur proposition de la co-présidence ou de leur représentant.

Article 3 – missions du comité de suivi


3.1. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen des programmes sous l'angle de leur exécution et des progrès réalisés pour atteindre leurs objectifs. Ce faisant, il tient compte des données financières, des indicateurs communs et des indicateurs spécifiques des programmes, y compris l'évolution de la valeur des indicateurs de résultats et les progrès vers les valeurs cibles quantifiées, ainsi que des valeurs intermédiaires définies dans le cadre de performance et, le cas échéant, des résultats des analyses qualitatives.

Il examine en particulier :

  • les instruments financiers ;

  • lorsque les conditions ex ante applicables ne sont pas remplies à la date de présentation de l'accord de partenariat et du programme opérationnel, l'avancement des mesures destinées à assurer le respect des conditions ex ante

  • le cas échéant, l'exécution des grands projets ;

  • le cas échéant, l’exécution des plans d’actions communs.

Il examine et approuve :

  • la méthode et les critères de sélection des opérations des PO;

  • les rapports annuels et le rapport final de mise en œuvre ;

  • toute modification des PO proposée par l’autorité de gestion compétente.

Concernant le FEADER, le comité de suivi inter-fonds ou le collège restreint compétent est consulté et émet un avis sur toute modification du PDR et sur les critères de sélection des opérations relevant du PDR.

3.2. Le comité de suivi examine toute question ayant une incidence sur la réalisation des programmes, dont les conclusions des examens de performance.

Il examine en particulier tout problème entravant la réalisation des programmes ; il est informé du rapport des contrôles.

3.3. Le comité de suivi peut faire des observations à l'autorité de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre et l'évaluation des programmes, notamment au sujet d'actions liées à la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. Le comité de suivi assure le suivi des actions menées à la suite de ses observations.

Il examine en particulier :

  • les progrès accomplis dans l'exécution du plan d'évaluation et les suites données aux conclusions des évaluations ;

  • l’application de la stratégie de communication ;

  • les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'égalité des chances et les actions de lutte contre les discriminations, y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées ;

  • les actions de promotion du développement durable.

Il examine et approuve :

  • les plans d'évaluation des programmes et toute modification apportée à ces plans d'évaluation, y compris lorsque l'un d'eux fait partie d'un plan d'évaluation commun ;

  • la stratégie de communication des programmes et toute modification apportée à cette stratégie.

3.4 Le comité régional de suivi inter-fonds exerce le rôle de comité régional de suivi interfonds du programme opérationnel régional FEDER-FSE 2014/2020 Bourgogne, du volet régional Bourgognedéconcentré du programme opérationnel national FSE et du volet régional du programme de développement rural FEADER de la période 2007/2013 2014/2020 Bourgogne.

Il assure l’ensemble des fonctions des comités de suivi constitués pour la période 2007-2013dévolues à cette instance, jusqu’à la clôture des programmes de cette période, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 et par les lignes directrices de la Commission européenne du 20 mars 2013 révisées le 30 avril 2015 (C(2015)2771).
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