Le droit des obligations fait parti du droit civil et le droit civil du droit privé





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Chapitre 5 :L’inexécution du contrat

Si le débiteur n’exécute pas ses obligations, son créancier peut tout à fait le contraindre à l’exécution. Si le débiteur n’exécute pas, il engage sa responsabilité contractuelle sauf s’il existe une cause d’exonération. Le créancier pourra ainsi obtenir des dommages et intérêt. Pour les contrats synallagmatique, il va y avoir une interdépendance des obligations et à ce moment là, le créancier pourra soit suspendre l’exécution de son obligation, soit demander la résolution du contrat. On va voir tout sa à travers une première section sur la responsabilité contractuelle.

Section 1 : la responsabilité contractuelle

Le concept de responsabilité contractuelle s’est opéré du fait du rapprochement avec la responsabilité extracontractuelle ou délictuelle. Ce rapprochement est aujourd’hui critiqué par la doctrine. Pourquoi ? Parce qu’on fait valoir que les dommages et intérêts qui sont dût en cas d’inexécution sont d’avantage un paiement forcé autrement dit un équivalent monétaire que la réparation d’un dommage. Cette notion de responsabilité contractuelle reste cependant de droit positif et il n’est pas prévu dans le code civil de régime structuré de responsabilité contractuelle. La jurisprudence considère néanmoins que la responsabilité contractuelle suppose l’existence d’une inexécution contractuelle d’un dommage et d’un lien entre l’inexécution et le dommage.

A) L’inexécution d’une obligation

Le fait générateur de la responsabilité contractuelle est constituée par l’inexécution d’une obligation qui est prévu au contrat, c’est l’article 1147 du code civil. Le rôle de la faute en matière de responsabilité contractuelle est donc réduit. Dans l’ancien droit, il y avait une gradation des fautes. Il y avait la faute très légère, la faute légère et la faute lourde équivalente au dol. Aujourd’hui cette distinction n’a plus lieu d’être. L’article 1137 du code civil exige simplement du contractant un comportement de bon père de famille. Les textes continuent néanmoins à se référer à la notion de faute lourde dans l’exécution du contrat. Il y aura faute lourde dans l’exécution du contrat lorsque le débiteur à la certitude de causer un dommage en refusant d’exécuter l’obligation sans que pour autant il soit animé de l’intention de nuire. Dans ce schéma, la faute lourde est assimilée au dol ; en cas de faute lourde, le créancier peut demander l’indemnisation de la totalité du préjudice contractuel et pas seulement du dommage prévisible. (QCM)


1) La distinction entre obligation de moyen et de résultat

L’obligation de résultat impose un résultat à atteindre quelque soit les circonstances sauf force majeure ; l’obligation de moyen impose l’obligation de tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif fixé par le contrat mais il n’oblige pas à réaliser cet objectif
ex : -obligation du médecin => obligation de moyen ; ils doivent cependant mettre en œuvre les meilleures pratique pour tenter de guérir les patients.
-obligation de résultat ; le fournisseur de marchandise qui s’engage à livrer à une date donnée à une obligation de résultat.
Le plus souvent les cas sont plus compliqués et on ne sait pas si c’est une obligation de résultat ou de moyen.
ex : arrêt de la cour d’appel de paris du 26 septembre 2003 : quelqu’un a pris un vol air France de première classe ; la cour d’appel a dit que l’obligation de fournir le confort est une obligation de résultat et que le client doit avoir des prestations de conforts de qualités et de restauration amélioré. Les voyageurs n’avaient eu qu’un très mauvais repas et le client s’en était plaint et avez demandé une remise en cause du contrat et il a obtenu gain de cause et remboursement du billet.

En matière de chirurgie, le chirurgien à une obligation de résultat ; par exemple le dentiste qui met une prothèse dans la bouche il n’a pas d’obligation de résultat mais si la prothèse se casse. On a également des obligations de résultat en matière de chirurgie esthétique.
En matière d’obligation de sécurité, on a toujours une obligation de résultat.

2) L’incidence de la classification entre obligation de moyen et de résultat sur la preuve de l’inexécution

Si on est en présence d’une obligation de moyen, le créancier doit montrer que le débiteur n’a pas mis tout en œuvre pour s’exécuter ; si le débiteur est une professionnel, sa responsabilité sera plus facilement admise ; on dit même dans ce cas que l’on va mettre à sa charge une obligation de moyen renforcée ou une obligation aggravée. Naturellement cette obligation de moyen renforcée se rapproche de l’obligation de résultat. En matière d’obligation de résultat, le débiteur doit exécuter intégralement l’obligation qui est promise sauf à prouver la force majeure. Il existe cependant des obligations de résultat atténuées ; c’est l’hypothèse où le débiteur de l’obligation peut s’exonérer de sa responsabilité en montrant simplement qu’il n’a pas commis de fautes.

3) Les obligations découvertes par le juge

Pour conclure sur l’inexécution du contrat, il est nécessaire de relever que le juge à découvert un certains nombres d’obligations au sein des contrats.
Il y a l’obligation de sécurité et l’obligation de renseignement

L’obligation de sécurité : au départ elle concernait uniquement les contrats de transport et puis elle pèse désormais sur toute les activités de services qui conduise à une prise en charge de la personne.

Obligation de renseignement : cette dernière au stade de l’exécution du contrat est découverte par le juge.

B) La réparation du dommage

1) l’étendue de la réparation

Le dommage qui est lié à l’inexécution matérielle ou morale doit être réparé par le débiteur qui est défaillant ; il est constitué autant par la perte subite que par le gain qui a été manqué ; c’est l’article 1149 du code civil. « Les dommages et intérêts dû aux créanciers sont en général de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. Toutefois, pour l’article 1150 du code civil, le dommage imprévisible n’est pas réparable en matière contractuelle sauf dol ou faute lourde ; c’est l’article 1150 du code civil qui prévoit « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a put prévoir lors du contrat lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécuté ». La jurisprudence a précisé que c’est le montant du dommage et non pas sa cause qui doit être prévu. Voilà pour l’étendu de la réparation.

2) La nature de la réparation

La réparation peut s’effectuer soit en nature soit en équivalent

l’exécution en nature : il appartient au débiteur qui n’a pas exécuté de fournir la prestation ; pendant longtemps, la jurisprudence qui s’appuyait sur la lettre de l’article 1142 du code civil a été réticente pour procéder à une exécution en nature. Que prévoit l’article 1142 ? « Toutes obligations de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Aujourd’hui les tribunaux ont renversés cette lettre de l’article et prononce, chaque fois que c’est possible, des réparations en nature. En revanche, quand l’exécution en nature est impossible, le juge condamnera au paiement de dommages et intérêts le débiteur.
A côté de l’exécution en nature on n’a l’exécution par équivalent.
C’est quand le juge octroi des dommages et intérêts ; ces derniers vont permettre au créancier de se trouver dans la situation patrimoniale dans laquelle il aurait été en principe placé si les obligations avaient été exécutées.
On va distinguer les dommages et intérêts compensatoire et les dommages et intérêt moratoires.

Les dommages et intérêt moratoires constituent la compensation de la privation d’une somme d’argent pendant un certains temps et ces dommages et intérêts moratoires compensent le retard dans l’exécution.

La détermination des dommages et intérêt moratoire fait toujours difficulté.
Tous les dommages et intérêtsqui sont pas moratoire sont compensatoire.

3) les exigences de la mise en demeure

Pour être certains que l’inexécution du contrat est bien consommé, le créancier doit mettre son débiteur en demeure d’exécution.
Si après mise en demeure, le débiteur n’exécute pas, sa carence va être établit, donc à compter de la mise en demeure, le créancier peut agir et demander des dommages et intérêts ou la résolution du contrat ou son exécution force et la mise en demeure entraine le transfert des risques de la chose. La mise en demeure est inutile lorsque l’exécution n’est plus possible; par exemple en cas de violation d’une obligation de ne pas faire.

Autre ex: lorsque le retard dans l’exécution rend impossible l’exécution du contrat.
De la même façon, la mise en demeure n’est pas nécessaire lorsque le débiteur déclare qu’il n’exécutera pas la prestation.

C) les clauses relatives à la responsabilité contractuelle

IL est possible pour les partis d’aménager contractuellement, l’hypothèse d’une défaillance

1) les clauses pénales

C’est lorsque le contrat prévoit forfaitairement et par avance, l’indemnité à verser pour l’hypothèse de non exécution de l’obligation. On dit que la clause pénale à un aspect comminatoire c’est à dire qui fait peur, qui contraint. La clause pénale constitue une peine qui vient sanctionnée l’inexécution sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice. La clause pénale se substitute à la réparation sauf si elle a été stipule pour le simple retard et la clause pénale ne peut être mise en oeuvre qu’après sommation du débiteur d’exécuter son obligation. Le juge peut d’office modérer ou augmenter la peine si elle est manifestement excessive ou dérisoire et toutes stipulations contraires est réputée non écrite.

2) Les clauses limitatives ou exonératoire de responsabilité

La clause limitative comme son nom l’indique cantonne la responsabilité contractuelle de l’une des parties au contrat. Cette clause limitative permet de fixer en cas de défaillance le montant maximum des dommages et intérêt qui seront attribués au créancier.
ex : la responsabilité du débiteur sera limité à 100000€

Comme son nom l’indique, la clause exonératoire supprime toutes obligations de réparation. Le débiteur essaie au travers de cette clause de se dispenser de toutes responsabilités en cas d’inexécution partielle ou totale de son obligation.

Ces clauses ont un régime commun. Pour la jurisprudence, ces clauses sont valables en matière contractuelle. Au contraire, en matière délictuelle, elles sont illicite ; cela étant, ces clauses, leurs portées est limité par la jurisprudence ; en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dol dans l’exécution du contrat, ces clauses n’ont plus d’effets. C’est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 Juin 1959 qui a posé cette règle. Par ailleurs, dans les rapports entre consommateur et professionnel, ces clauses sont interdite et donc réputées non écrite car elles sont abusive. Et en toute hypothèse, même entre professionnel, ces clauses ne doivent pas conduire à vider le contrat de ses obligations essentielles. C’est la jurisprudence chronopost de 1996 prolongé par l’arrêt du 29 Juin 2010, l’arrêt forecia 2. Selon cet arrêt : «seul est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par les débiteurs ».

Section 2 : les règles particulières au contrat synallagmatique

Les contrats synallagmatique sont marqués par l’interdépendance des obligations. Chacune des parties s’engagent en considération de la prestation qui est promise par l’autre partie.
ex : dans un contrat de vente, le vendeur promet d’exécuter la prestation qui lui incombe.
Dans la mesure où il y a une interdépendance, cela entraine 3 conséquences en cas d’inexécution par un contractant.

1ère : si l’exécution est impossible en raison d’une force majeure, chaque contractant est libéré

2ème : Si une partie n’a pas exécutée, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation ; c’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution.

3ème : En cas d’inexécution par un contractant, l’autre parties peut demander en justice la résolution du contrat

On va voir dans un premier paragraphe l’exception d’inexécution

Paragraphe 1 : l’exception d’inexécution

Comme son nom l’indique, elle va permettre à un contractant de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre n’aura pas accomplit sa propre prestation.
L’exception d’inexécution c’est une mesure de justice privée sans intervention judiciaire à priori. Cette exception permet au contractant de se préserver d’une exécution qui lui serait dommageable car non payé de retour.

L’exception d’inexécution constitue également un moyen de pression afin d’emmener le cocontractant à exécuter son engagement.
ex : le refus de payer le solde d’un prix avant une reprise des travaux pour parfaire le travail qui a été fait.
En jurisprudence, pour que l’exception d’inexécution soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunis.

-D’abords, la partie qui demande à bénéficier de l’exception d’inexécution doit démontrer que les obligations sont interdépendante c’est à dire qu’elles sont nées d’un même contrat et liés entre elles. Les obligations doivent être connexe.

-L’inexécution doit être suffisamment grave ; autrement dit l’exception d’inexécution doit constituer une riposte proportionnée. En toute hypothèse, même quand toutes ces conditions sont remplis, l’exception d’inexécution ne met pas fin à la relation contractuelle, elle ne fait que la suspendre. L’obligation devra être exécutée dès que le cocontractant aura accomplit son obligation.

paragraphe 2 : la question de la résolution pour inexécution

Lorsqu’une partie manque à ses obligations, l’autre partie peut réclamer la résolution du contrat c’est à dire l’anéantissement du contrat. En principe, la résolution provoque un anéantissement rétroactif du contrat ce qui peut entrainer des restitutions comme en matière d’annulation. Si le contrat est à exécution successive, le contrat va être anéanti sans rétroactivité. On va alors parler de résiliation. L’extinction du contrat ne jouera alors que pour l’avenir. Le fondement de la résolution se trouve dans l’article 1184 du code civil, cet article prévoit «la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatique pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement ». Les juges refusent de prononcer une résolution pour une inexécution si l’exécution est mineure. Il faut une certaine proportion entre l’inexécution et la sanction. Les juges vont apprécier souverainement si l’inexécution est d’une gravité suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au contrat. Dans le système français de la résolution, l’intervention du juge est obligatoire car elle entraîne l’anéantissement du contrat et le juge va vérifier si les conditions de la résolution sont bien réunit. A cet égard, le juge va disposer d’un très large pouvoir. Il va prononcer la résolution et d’ailleurs il peut prononcer une résolution aux tords réciproque des parties si chaque contractant a commis une faute. Le juge peut également prononcer la résolution en condamnant le débiteur à des dommages et intérêt en plus. Le juge à également la possibilité de condamner le débiteur à des dommages et intérêt sans prononcer la résolution notamment en cas d’inexécution partielle et cela aboutit pratiquement à une réfaction du contrat. Il arrive que la résolution se fasse sans le recours à une intervention judiciaire notamment lorsqu’il y a une clause résolutoire dans le contrat. Il y a plusieurs sortes de clause résolutoire. Il y a d’abord la clause résolutoire de plein droit. Quand on a dans le contrat une clause résolutoire de plein droit, on est tenu pour mettre en œuvre la clause de mettre en demeure le débiteur mais on a pas besoin de demander une intervention judiciaire, si maintenant on a une clause résolutoire de plein droit sans sommation il n’est pas nécessaire de recourir au juge ni à une mise en demeure préalable et en toute hypothèse cette clause doit être mise en œuvre de bonne foie. On ne peut demander la résolution que pour des motifs sérieux et qui sont spécifiquement prévue au contrat.
Depuis une dizaine d’année, la jurisprudence admet en cas de faute particulièrement grave qui perturbe les relations contractuelles une résolution unilatérale. Une partie au contrat va pouvoir mettre fin au contrat à ses risques et péril, unilatéralement lorsque les agissements de l’autre parties revêtent une particulière gravité. Peu importe que le contrat soit à durer déterminée ou indéterminée. Dans la résolution unilatérale, le juge n’est pas saisit à priori. Mais néanmoins, à postériori, en cas de conflit entre les partis, le juge pourra éventuellement vérifier el bien fondé des conditions de la résolution.
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