Le droit des obligations fait parti du droit civil et le droit civil du droit privé





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la violence doit être déterminante c’est à dire suffisament grave pour faire impression sur une personne raisonable et l’inciter à contracter. Le code civil nous dit qu’il doit y avoir une crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable. Pour apprécier du caractère déterminant on va tenir compte des circonstances ; si quelqu’un n’a pas d’éducation il est en situation d’être plus fragile que si c’était une personne éduqué.

-2ème : il faut qu’elle soit injuste et illégitime. Par exemple la menace d’une voie de doit n’est pas illégitime. Je suis bailleur, je loue à un locataire, il ne pait pas ; si je le menace en lui disant que je vais le faire expulser ce n’est pas une violence car c’est une voie de justice.

Le code civil prévoit que la seule crainte réverentielle des pères et mères n’est pas illégitime. Les pressions dans un cadre familial ne vont pas justifier d’une violence ; il faut des cadres extrêmes.

-3ème : la violence peut émaner du cocontractant ou d’un tier ou résulter d’un état de dépendance économique. La violence peut résulter d’une contrainte économique si un contractant abuse de la situation de faiblesse pour imposer des conditions contractuelles défavorables.

ex : arrêt du 3 Avril 2002 : une dame travaillé chez la société Larousse et cette dame a eu une idée de faire un mini dictionnaire pour les débutants ; en dehors de ses heures de travail elle réalise ce dictionnaire. Elle la proposer à Larousse qui accepte. A l’époque ou le contrat a été signé des plans sociaux été signé chez Larousse. Cette idée est un résultat extraordinaire qui marche très bien. La dame qui a eu l’idée va essayer de remettre en cause le contrat en disant qu’elle était dans une situation de dépendance économique au moment des faits. Elle veut l’annulation du contrat pour toucher plus de cette idée. Elle veut jouer sur sa dépendance économique. La cour de cassation prouve qu’elle n’était pas menacer par Larousse et qu’elle ne peut donc pas annuler le contrat.

La sanction de la violence c’est une nulité relative qui doit être demandée par la victime à compter du jour où la violence a cessée et bien sûr la victime peut demander des dommages et intérêt à l’auteur de la violence.


B) La capacité

La capacité c’est l’aptitude d’une personne à acquérir des droits et à les exercer et le principe en droit est simple c’est que toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarer incapable par la loi. Sont incapable de contracter dans la mesure qui est définit par la loi les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. On va distinguer deux types d’incapacité ; d’abord les incapacités de jouissance et ensuite les incapacités d’exercice. Les incapacités de jouissance sont absolu et spéciale. Par exemple le code civil interdit que les mèdeçins et les ministres du culte puissent reçevoir des libéralités des personnes malade qu’ils ont accompagnés dans la mort.

Il y a aussi les incapacités d’exercice : dans ces dernières la personne incapable n’est pas privée de ses droits mais ne peut les exercer que par représentation. C’est la situation du mineur ou des majeurs protégés.

1) Les mineurs

Ce sont des personnes physiques qui n’ont pas l’âge de 18 ans . C’est mineur n’ont pas la capacité juridique pour pouvoir conclure un acte tout seul ; ils doivent être représenter par leur administrateur légal ou par leur tuteur. On va distinguer selon la nature des actes ; pour les actes de dispositions ; si il y a les deux parents du mineur ils doivent donner tout les deux leurs accord sauf pour les actes important comme une vente d’immeuble où il faudra l’accord du juge des tutelles. Si le mineur n’a qu’un parent dans ce cas là on est dans un régime qu’on appelle régime d’administration judiciaire et il faudra pour tous les actes de dispositions l’autorisation du juge des tutelles. Pour les actes d’administration qui sont des actes moins important que les actes de dispositions, l’administrateur légal peut les conclure seul comme le tuteur ; le mineur peut aussi passer des actes d’administrations seul dans le cas où les usages l’y autorise. Quels sont ces cas ? Quand on a un mineur de 10/12/15/17 il va pouvoir passer des contrats de la vie courante ; il va pouvoir s’acheter un jean par exemple ou conclure un contrat de téléphonie mobile.

Si le mineur a conclut seul le contrat, il est possible de l’annuler s’il présente un caractère lésionnaire pour le mineur. Lorsque le mineur est émancipé, il devient capable de tous les actes de la vie civile et depuis une loi du 15 Juin 2010 le mineur émancipé peut devenir commerçant avec l’autorisation du juge des tutelles.

2) Les majeurs protégés

On va avoir trois niveaux de protection ; on a d’abord la sauvegarde de justice puis la curatelle puis la tutelle.

- La sauvegarde de justice : le majeur pourra librement conclure un contrat à la condition que ce dernier ne revête pas un caractère lésionnaire et que le montant en cause ne soit pas manifestement disproportionné en considération de sa fortune.

- la curatelle : c’est l’impossibilité pour le majeur de conclure un acte de disposition sans l’assitance de son curateur ; pour les actes d’administration il peut les conclure seul.

- la tutelle : lorsque le majeur est placé sous tutelle, les actes qu’ils passent sont nul de droit, le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour les actes de dispositions.

Indépendemment d’une mesure de protection, lorsqu’une personne a contracté sous l’emprise d’un trouble mental, elle n’a pas put donner un consentement valable et l’acte sera nul faute de consentement.


C) L’objet

L’objet du contrat c’est de savoir ce qui est dû, prévu comme prestation dans le contrat. Plusieurs questions se posent pour ce qui concerne l’objet du contrat :

1) l’existence de l’objet

La prestation qui est envisagé comme objet du contrat doit être possible ; le contrat est nul si la chose n’existe pas ou n’existe plus ou si le contractant n’a pas de droit sur la chose.
ex : la vente de la chose d’autruit est nule
Même si l’objet du contrat doit être possible il est tout à fait envisageable qu’il y ai des contrats sur des choses futures
ex : un contrat passé avec un menuisier pour fabriquer une chaise ou encore un immeuble à construire qui est sur plan.

2) Détermination de l’objet

La chose objet du contrat doit être déterminée ou déterminable sous peine de nulité du contrat. Lorsqu’il s’agit d’un corp certain, la détermination de l’objet ne fait pas difficulté il faudra le désigner. Ex de corp certains : terrain ou appartement, il n’y en a pas deux pareil.
A côté des corps certains il y a des choses de genre, elles sont substituable l’une à l’autre. Ex : un paquet de bonbon
Quand on est en présence d’une chose de genre il est nécessaire que le genre soit déterminé dans le contrat et que la quantité soit déterminable
ex : un paquet de mnm’s ; il faut dire le poid et la qualité du paquet
Si il n’y a pas de précision dans le contrat sur une chose de genre c’est la qualité moyenne qui doit être fournit.
Souvent la question de la détermination de l’objet c’est une question liée au prix. La question essentielle est donc de savoir si le prix ou la rémunération doit être déterminé ou déterminable dès le jour de la conclusion du contrat. La réponse à cette question va différée selon le type de contrat. Dans un contrat d’entreprise, le prix n’est pas forcément déterminée ou déterminable dès l’origine
ex : si on prend place dans un taxi, le prix de la prestation n’est pas forcément déterminable dès l’origine il va dépendre du temps passé dans le taxi. Si on passe un accord avec un artisan soit on fait un marché à forfait où il faut pas que le prix dépasse ou sinon il va faire un devis mais c’est aproximatif ça peut varier.

A côté des contrats d’entreprise il y a les contrats de vente ; dans ce dernier le prix doit obligatoirement être déterminé sous peine de nulité parce que le prix est un élément essentiel du contrat ; toutefois, les partis peuvent décider de laisser à un tier le soin de fixer le prix c’est ce qu’on appele le prix à dire d’expert ou alors on peut fixer le prix en fonction d’élément qui ne dépendent pas de la seule volonté du vendeur.
ex : on fait un prix qui est fonction de l’évolution du prix du pétrole

3) licéité de l’objet

Le code civil nous dit que seul les choses dans le commerce peuvent être l’objet de convention et donc certaine chose sont interdite et ne peuvent faire l’objet de contr at.
ex : une marchandise contrefaite ne peut pas faire l’objet d’un contrat/ un bien du domaine public ne peut pas faire l’objet d’un contrat.

Plus généralement, les contrats ne peuvent pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs
ex : va être interdit un contrat de prostitution/ contrat de strip-tease/ tout les contrats qui portent atteinte à l’intégrité du corps humain ou atteinte à la personne ; on peut pas vendre un rein
En réalité ces hypothèses là sont marginale ; l’ordre public économique qui fixe des contraintes aux opérateurs économiques dans leur contrat ; notamment des contraintes de droit à la concurrence
ex : c’est la prohibition des closes dans les contrats d’indéxations sur les prix ; un contrat risque de s’executer dans la durée, il est important que le prix de la prestation évolue avec le temps avec la vie ; quand on va être payé aujourd’hui le prix de la prestation ; il est important d’indéxer le prix de la prestation aujourd’hui.
Indexation sur l’inflation. Est elle possible ? Non ; si tous les contrats étaient indéxer sur l’inflation ces contrats générerait de l’inflation.

4)valeur de l’objet et lésion

La valeur de l’objet c’est la question de la lésion ; c’est le préjudice qui est subit par une partie en cas de grave disproportion au moment où le contrat a été conclut entre sa prestation et celle de son cocontractant.
ex : une vente moyennant un prix faible pour un bien dont la valeur a été sous-estimé.
La lésion n’est pas un vice du consentement car elle peut être établit en dehors de toute erreur de la victime de la lésion. En principe, la lésion n’est pas une cause d’annulation du contrat en droit civil en principe. L’annulation du contrat lésionnaire serait conforme à l’équite mais ça serait un risque grave d’insécurité juridique ; ça serait le juge qui a postériori viendrait dire quel est le prix des choses.
Cela étant, cette rêgle n’est pas tenable de façon générale et on a prévut des exceptions ; le législateur admet l’annulation du contrat pour lésion dans des cas exceptionnels.
D’abords, c’est pour les incapables ; lorsque les actes ne sont pas nul de plein droit, ils peuvent être annulé pour lésion. Dans la vente d’immeuble également, le législateur prévoit que lorsqu’il y a eu une lésion de plus des 7 douzième au détriment du vendeur on admet la lésion. En cas de cession des droits d’exploitation d’une œuvre littéraire et artistique, si l’auteur a subit un préjudice de plus des sept douzième.
La jursiprudence aussi prévoit des exceptions ;notamment elle admet la réduction de la rémunération des mendataires et des agents d’affaire.
ex : vous avez été victime d’un accident de la circulation

La lésion ne joue pas pour les contrats aléatoire puisque les partis ont acceptés le principe d’un déséquilibre. Quand la lésion est retenu, on dit que l’acte est rescindable. On dit qu’il y a une rescision pour lésion. Qu’est ce que c’est ? C’est une nulité relative spécifique qui permet au choix de la victime de demander la nulité du contrat ou le maintien du contrat avec un complément de prix.

D) La cause

C’est les motifs du contrat ; c’est le pourquoi du contrat. L’article 1131 du code civil prévoit que l’obligation sans causeou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Il y a deux conceptions de la cause :

-La cause objective : c’est la cause qui explique l’engagement du débiteur de manière générale et qui vaut pour tous les contrats du même type.

ex : l’acheteur paye le prix pour devenir propriétaire ;
On va utiliser la cause objective si on se pose la question de savoir si la cause existe.

-la cause subjective : c’est le motif principal qui a conduit une personne a contracter ; l’acheteur se porte acquéreur de la maison pour y habiter. Cette notion de la cause est utilisé lorsque l’on recherche la licéité de la cause.

1) L’existence de la cause

Pour vérifier l’existence de la cause, on se réfère à la notion de cause objective. Cette cause objective varie selon le type de contrat. L’idée est que l’obligation sans cause ou sur une fausse cause est nule d’une nulité absolue. Les cas d’annulations pour défaut de cause sont rare. La jurisprudence depuis une vingtaine d’année utilise la notion de cause non plus seulement pour déterminer si le contrat existe avec une contrepartie mais pour déterminer si le contrat est équilibré.
ex : arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 Octobre 1987 ; l’arrêt chronopost ; il y a la société chronopost qui fait du transport rapide et s’engage à livrer sur 24/48 h ce qu’on lui demande ; un architecte les contactes et veut qu’il livre des plans et veut qu’elle les livres en 24 h. La société ne délivre pas dans les 24 h et l’architecte ne peut pas voir son projet même examiner par la comission qui est appellé à statué sur l’appel d’offre et l’architecte agit contre la société chronopost, il engage leur responsabilité. La société chronopost fait valoir les termes du contrat ; il est prévu qu’en cas de non execution de la prestation la société chronopost limite sa responsabilité à la valeur de ce qu’elle transporte ; donc il a droit qu’au remboursement des frais de ports. Il dit qu’il ont porter atteinte aux closes essentielles du contrats. La close limitative de la responsabilité tombe (réputé non écrite) du fait de l’atteinte à l’obligation essentielle du contrat.
Arrêt forecia 2 du 29 Juin 2006 admet la valeur limitative de la close limitative de responsabilité . « Seule est réputé non écrite la close limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur »
On vise la portée de l’obligation essentielle.
Toujours sur l’existence de la close ; le code civil prévoit que la convention n’en est pas moins valable quoi que la cause n’en soit pas exprimée. C’est une rêgle de preuve, l’existence de la cause n’a pas a être prouvée


2) La licéité de la cause

L’obligation est nulle si la cause est illicite ou immorale mais pour apprécier de l’illicéité de l’immoralité on se réfère à la cause subjective ce qui permet d’annuler plus largement les contrats illicites.
ex : si j’achètes une maison, c’est pour devenir propriétaire. Mais si j’achètes une maison pour y installer une maison de tolérance, la cause est illicite.
La licéité du contrat est toujours présumé ; c’est à celui qui veut prouver l’illicéité de la prouver. Aujourd’hui la cour de cassation admet difficilement l’annulation des contrats pour atteinte aux bonnes mœurs.
L’assemblée plénière du 29 octobre 2004 qui dit que n’est pas nul comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consenti à l’occasion d’une relation adultère.




Deuxième paragraphe : problème du consensualisme

Il y a en droit un principe de consensualisme parce que la forme ne figure pas dans les conditions de l’article 1108 du code civil. Il n’y a pas la forme du contrat et comme il n’y en a pas c’est la volonté du législateur de ne pas fixer de forme; c’est en rupture avec l’ancien droit, le droit romain où la forme était une condition de validité du contrat. On en déduit que les contrats sont consensuels. Les contrats sont valablement conclut en l’absence de toutes formes par le seul échange des consentements. Les avantages du consensualisme sont assez évident: d’abord les contrats peuvent être conclut rapidement. Il n’y a pas de menaces d’annulation du contrat pour une simple irrégularité formelle. Le consensualisme a aussi ses inconvénients. D’abord il y a un risque d’engagement à la légère. Autre inconvénient, c’est qu’on ne trouve pas de traces matérielles de l’accord de volonté. Le législateur a prévu des limites (des tempéraments); quelles sont-elles ? Il y a des formes de validité, des formes de preuves, des formes d’opposabilité, des formes administratives et fiscales, des formes judiciaires.

-Les formes de validité: c’est lorsque la loi exige pour la validité d’un contrat une forme; on dit que le contrat est solennel. À défaut de respecter la forme, l’acte est nul. C’est une véritable dérogation au consensualisme; la forme est indispensable pour la validité du contrat. En droit civil les formes de validité concernait les contrats les plus important, on exigeait souvent l’intervention d’un notaire pour passer l’acte; ex: le contrat de mariage ou la prise d’une hypothèque familiale
Aujourd’hui les formes de validité sont mises en avant en droit de la consommation; l’idée du législateur c’est de protéger le consommateur avec un contrat qui comprend toutes une séries de mentions informatiques. Ex: si on passe un contrat de crédit il faut obligatoirement qu’il y ait toutes une séries de mentions sur le taux effectif etc… il y en a toutes une liste.

-Les formes de preuves: un écrit va être nécessaire non pas pour la validité de l’acte mais pour en faire la preuve; souvent la distinction entre forme de validité et de preuve n’est pas toujours facile à faire mais il existe des différences. Lorsque la forme est requise pour la validité de l’acte, l’absence de forme entraine la nullité de l’acte et si une partie a exécutée l’obligation, elle est en droit d’exiger des restitutions. Si on est sur une forme de preuve, le non-respect de la forme n’entraine pas de nullité de l’acte, ce dernier va produire ses effets tant que personne n’en conteste l’existence. L’acte est valable et celui qui a exécuté l’obligation ne pourra pas en demander la restitution. Si une partie nie la réalité de l’acte, l’autre partie sera dans l’impossibilité d’en exiger l’exécution. En l’absence d’écrit on ne pourra pas prouver le contrat. Sur ces formes de preuves, il faut une preuve par écrit et on nous dit dans l’article 1341 du code civil que cet écrit peut être dressé sur support papier ou sur support électronique. On dit que la preuve doit être préconstituée.
Néanmoins il existe un certain nombre d’exceptions à l’exigence d’une preuve écrite :
-1ère  exception : c’est la faible valeur de l’objet de l’acte; en dessous de 1500€ la preuve est libre.
-2ème exception : en matière commerciale on peut toujours prouver par tous moyens
-3ème exception : c’est la perte du titre suite à une force majeure
-4ème exception : c’est l’impossibilité matérielle ou morale de rapporter un écrit ex: l’impossibilité dans les relations familiale de faire un écrit.
-5ème exception : c’est le commencement de preuves par écrit c’est un écrit auquel il manque une condition exigée par la loi et qui émane de celui à qui on l’oppose et qui rend vraisemblable le fait allégué ex: je n’ai pas la trace du contrat de vente de notre véhicule.
-6ème exception : C’est les problèmes des copies on peut se passer d’un écrit si on a une copie du contrat et que le juge est convaincu que cette copie est une reproduction fidèle et durable du titre original.

-Les formes d’opposabilité: comme leur nom l’indiquent elles permettent de rendre opposable aux tiers le contrat. Elles imposent une publicité c’est le cas notamment en matière immobilière ou en matière de fonds de commerce. En matière immobilière, vente et achat d’immeuble, il faut obligatoirement un acte notarié pour publier à la conservation des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous.
Si l’acte ne respecte pas les formes d’opposabilité il est valable entre les partis et inopposable aux tiers.

-Les formes administrativesou fiscale: la loi prévoit dans un certains nombres d’hypothèses que la validité de l’acte suppose une formalité notamment fiscale ex: on va exiger que l’acte soit enregistré. Pourquoi est-ce qu’on l’exige ? Souvent pour des besoins de transparence. Parfois c’est une formalité simplement administrative ex: si un étranger achète un immeuble à un coûtau-delà d’un seuil fixé par décret, il faut faire une déclaration à l’administration.

-La formalité judiciaire: c’est ce qu’on appelle l’homologation judiciaire; certains contrats doivent être validés par le juge pour produire effet. A défaut l’acte ne produit aucun effetex: quand des époux divorcent par consentement mutuel la convention qui guide leur régime matrimonial doit être homologué par le juge. Pourquoi ? Parce que le juge va avoir un droit de regard; mais il ne faudrait pas qu’un des époux abusent de la situation.


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