Le droit des obligations fait parti du droit civil et le droit civil du droit privé





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Section 4 : La classification selon le mode de formation des contrats
A) Les contrats consensuels, solennels et réels
En droit français en principe les contrats sont consensuels c'est-à-dire qu'ils se concluent par le seul accord de volonté sans avoir besoin de forme particulière.

Par exception il y a des contrats solennels, dans ces contrats, la validité des contrats suppose l'accord de volonté mais aussi l'accomplissement de certaines formes par exemple pour constituer une hypothèque il est nécessaire que l'acte soit rédigé par un acte notarié.

Les contrats réels supposent pour leur validité outre un accord de volonté, la remise d'une chose. Seront des contrats réels par exemple le contrat de prêt, le contrat de dépôt ou le contrat de gage parce que dans ces contrats il y a une obligation de restitution qui ne peut être effective que si la chose a été remise au préalable. Dans un arrêt de la cour de cassation du 28/03/2000 lorsqu'il y a un prêt qui est consenti par un professionnel du crédit, ce prêt n'est pas un contrat réel, en revanche si le contrat de prêt n'est pas consenti par un établissement de crédit, c'est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose.
B) Les contrats négociés et les contrats d'adhésion
Aujourd'hui se développe l'idée de contrat de masse, la plupart des contrats ne sont pas discutés par les partis pour déterminer les stipulations, il va exister une disproportion entre la puissance des co-contractants. On va parler de contrat d'adhésion lorsqu'une partie va se borner à adhérer à un contrat dont le contenu a été unilatéralement fixé par l'autre. Dans le contrat d'adhésion, le contrat est rédigé à l'avance, un évoque un contrat type. Le risque dans ces contrats d'adhésion est que la partie la plus forte abuse de la situation pour insérer dans le contrat des closes déséquilibrées et le code de la consommation prévoit que s'il y a un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la close peut être considérée comme abusive et réputée non écrite.

Les contrats négociés ou contrats de gré à gré : celui-ci est librement négocié par les partis sur un plan d'égalité (ex : lorsqu'on achète une maison pied d'égalité entre acquéreur et vendeur).


Chapitre 2 : la notion de contrats

Le contrat c’est la convention qui fait naître des obligations (article 1101 du code civil). Le contrat a pour fondement un accord de volonté. Aujourd’hui on a un recul de la justification fondée sur l’accord de volonté.

Section I.- Théorie de l’autonomie de la volonté

A) Le principe


La théorie de l’autonomie de la volonté, c’est une doctrine d’après laquelle la force obligatoire des actes juridique dépends essentiellement de la volonté des partis. L’acte oblige parce qu’il a été voulu. Cette théorie de l’autonomie de la volonté trouve son origine dans la pensée occidentale qui accorde de l’importance au respect de la parole donnée et soulgine la liberté de l’homme et l’importance de sa volonté. Cette théorie a connu son âge d’or à la fin du 18ème siècle et depuis elle décline mais elle est encore aujourd’hui essentielle parce qu’il n’y a pas d’alternative explicative. L’idée de la théorie de l’autonomie de la volonté c’est de mettre en avant la force de la volonté. La loi ne va jouer un rôle que supplétif c’est à dire va seulement régler les questions que les contractants n’ont pas envisagés. Pour les défenseurs de la théorie de l’autonomie de la volonté : qui dit contractuelle dit juste parce que le contrat a été librement consenti peut donc être juste et équilibré. Cette théorie est soutenus par les penseurs libéraux. Elle a influencée les réadacteurs du code civil (1804) mais aussi tous ceux qui ont interprêtés les dispositions. Cette théorie de l’autonomie de la volonté fondent au moins 5 grandes règles du code des contrats :
- 1ère : liberté contractuelle ; chaque individu est libre de contracter ou de ne pas contracter et de déterminer le contenu de son contrat sous réserve de respecter l’ordre public
-2ème : consentualisme ; les contrats sont en principe valable du seul fait de l’échange des consentements. En règle générale les formes sont seulement nécessaire pour la preuve des actes juridiques et par pour leur validité.
-3ème : la volonté réelle des partis doit l’emporter sur leurs volontés déclarée
-4ème : c’est la force obligatoire du contrat ; dans le code civil il y a l’article 1134 qui prévoit : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites »
« Ces conventions ne peuvent être modifiées que par un nouvel accord »
-5ème : l’effet relatif des contrats ; le contrat ne lie que ceux qui l’ont voulu c’est à dire que seul les partis sont liés par le contrat. Le contrat ne peut pas nuire ni profiter au tier (art 1165 du code civil)

B) Critique

La théorie de la volonté est aujourd’hui critiqué ; on avance trois arguments :
D’abords cette théorie sous estime le rôle de la loi et n’accorderait pas suffisamment d’importance à la hiérarchie des normes.
Ensuite ; la théorie de l’autonomie de la volonté va nier la réalité des rapports de force de la vie économique. Le postulat c’est que les hommes sont libre et égaux mais on ne considère pas le rapport de force qui sont imposés à la partie faible notamment dans les contrats d’adhésion.

Enfin, la volonté joue un rôle important et il faut aussi tenir compte d’impératif de loyauté et de bonne foi et également d’équité. L’article 1134 alinéa 3 prévoit que les conventions s’executent de bonne foi. L’article 1135 du code civil prévoit « les conventions obligent non seulement à ce qu’il y ai exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature.

C) L’Etat du droit positif

La jurisprudence et le législateur vont tenir compte des critiques qui sont adressées à la théorie de l’autonomie de la volonté.
Les juges vont interprêtés les contrats de façon assez souple et vont découvrir à la charge des contractants des obligations particulière de sécurité, des obligations d’information et de conseil. Ces obligations n’avaient pas été envisagées par les contractants mais elle paraisse plus juste ?
L’idée des tribunaux c’est d’assurer une forme de justice contractuelle ; ils vont parler de solidarisme contractuel pour limiter la force obligatoire du contrat.
Intervention du législateur, il y a eu un certain nombre de réforme législative qui ont conduit à créer un ordre public économique qui limite la liberté contractuelle. Par exemple en droit social, on va parler d’un ordre public social qui vise à protéger le salarié. Le droit du travail est tout entier construit avec l’objectif de protéger le salarié contre son employeur contractant. Le droit à la consommation vise à limiter et à encadrer la liberté contractuelle des professionnels qui contractent avec des consommateurs.
Il y a un recul de la liberté contractuelle : certains contrats sont obligatoire mais le contractant est librement déterminé.
ex : on a l’obligation de conclure un contrat d’assurance quand on veut conduire un véhicule à moteur. Parfois, le contractant est imposé ; ex : le droit de preamption du locataire.
Recul de la liberté contractuelle puisque la lois interdit à un professionnel de procédé à un refus de vente ou de prestation de service à un consommateur ( art l122-1 code de la consommation).
Le contenu du contrat va également souvent être très précis et comprendre un certains nombres de mentions obligatoire.
Recul également de la force obligatoire du contrat. Le juge s’est vu reconnaître par le législateur des pouvoirs spécifique, notamment d’accorder des délais de paiements. Il y a dans le code civil un art 1244-1 qui prévoit « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiment des sommes dues. Possibilité pour le juge même d’office de réduire le montant d’une clause pénale manifestement excessive.
De plus en plus, le législateur donne aux partis des droits de repentir ; si on est démarcher à domicile, si on fait un crédit à la consommation, on a un droit de repentir.

Section 2.- L’acte unilatéral

C’est une manifestation de volonté d’une seule partie en vue de créer des effets de droit. Ex : le testament
Il ne faut pas confondre l’acte unilatéral et le contrat unilatéral. Le contrat c’est le contrat qui ne créer des obligations qu’à la charge d’une partie
ex : la donation, le cautionnement
Il faut pas confondre l’acte unilatéral avec les engagements unilatéraux de volonté ; ces derniers c’est lorsque l’on promet d’executer une obligation sans que le consentement du bénéficiaire soit requis.

Section III.- Les conventions non obligatoire

Pour qu’il y ai un contrat en principe, il faut que la convention qui constate l’accord de volonté fasse naître des obligations. Certaines conventions peuvent néanmoins être efficace sans être des contrats ; ex : une remise de dette ; c’est un accord entre un créancier et un débiteur car ça ne créer pas des obligations ; au contraire ça éteind les obligations. Le problème essentiel résulte des conventions qui sont innefficace car les partis n’ont pas l’intention de se lier même si elles ont formalisés un accord.
1er exemple : les actes de courtoisie.
2ème exemple : les actes de complaisances ; ex : le transport bénévole : si on prend un autostoppeur
Les lettres d’intention ;
On a d’autre problème sur les documents publicitaires (ou précontractuel) ; ils peuvent tout à fait avoir une valeur contractuelle même s’ils disent ne pas en avoir.

… MANQUE

Section IV.- Les avants contrats

Ce sont des contrats qui sont préparatoire à un contrat définitif. On leur donne plein de noms ; on parle de promesse de contrat. Parfois on parle de contrat préliminaire, parfois de contrat préparatoire ; on parle aussi de contrat de réservation ; on parle aussi de compromis. Ces avants-contrats recouvrent des réalités très distincte mais ces avants-contrats sont tous provisoire, obligatoire sans qu’ils se suffisent à eux-mêmes parce qu’ils visent à la préparation d’un contrat définitif. La portée et les modalités de ces avants contrat sont variable ; on va voir dans un premier paragraphe les accords de principe ou protocole d’accord ; c’est l’hypothèse où les partis se sont mises d’accords sur un certains nombre de points et s’engagent à continuer les discussions sur les bases qui ont étaient acquises. Ex : accord sur la manière de conduire les négociations, sur les éléments essentiel du contrat. De tels accords vont créer une obligation contractuelle entre les partis de continuer de bonne foi la discussion. Quand il y aura une rupture sans raisons sérieuses, cela justifiera le paiement de dommage et intérêt mais on ne pourra pas imposer la conclusion du contrat définitive.

Paragraphe 2 : le pacte de préférence

C’est la convention par laquelle une personne s’engage pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien à l’offrir d’abord au bénéficiaire du pacte aux conditions proposées par un tiers ; le bénéficiaire du pacte va donc jouir d’une priorité pour se porter acquéreur.
Le droit de préamption est d’origine légale ; ex : droit de préamption du locataire d’un immeuble à usage d’habitation.
Le pacte de préférence est d’origine contractuelle.
On distingue le droit de préamption et le pacte de préférence car le droit de préamption l’emporte sur le droit contractuel de préférence. Se pose la question de savoir quelle est la sanction de la violation du pacte de préférence et sur ce point on a un arrêt très important de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 Mai 2006 ; dans cet arrêt la cour de cassation est venu dire que « si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance lorsqu’il a contracté de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Paragraphe 3 : la promesse unilatérale

C’est une convention par laquelle une personne s’engage pendant un certain temps à conclure avec une autre un contrat à des conditions déterminés. Le bénéficiaire de la promesse a ce qu’on appelle un droit d’option ; ex : la PUV promesse unilatérale de vente ; dans celle ci le promettant s’engage à vendre et la vente sera parfaite lorsque le bénéficiaire va lever l’option et accepter d’acheter. Souvent la promesse unilatérale de vente est assortie d’une clause d’indemnité qu’on appelle aussi clause d’immobilisation ou indemnité d’immobilisation ; cette indemnité d’immobilisation elle est destinée à compenser l’engagement qui est pris par le promettant de réserver l’option du bénéficiaire pendant une certaine durée. L’indemnité d’immobilisation va s’imputer sur le prix si le bénéficiaire lève l’option. L’indemnité d’immobilisation va rester acquise au promettant si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai qui lui a été imparti.

Paragraphe 4 : la promesse synalagmatique

C’est une convention par laquelle les deux partis s’engagent réciproquement ; ex : la promesse synalagmatique de ventes ; l’un s’engage à acheter l’autre à vendre. Souvent dans la pratique actuelle en matière immobilière on parle de compromis de vente. Cette promesse vaut « vente » dans la mesure où il y a un accord sur la chose vendue et sur le prix. Pourquoi faire un avant contrat sous forme de promesse synalagmatique de vente ?
Cette promesse synalagmatique va préparer le contrat définitif et permettre d’introduire dans le contrat toutes sortes de modalités ; on va pouvoir acheter à terme ; on peut également prévoir des conditions dans la promesse synalagmatique ; ex : je m’engage à vous acheter l’appartement à la condition que j’obtiennes un crédit pour financer cette acquisition.

Ex : condition d’obtention du permis de construire ; j’achète le terrain uniquement si j’obtiens le permis de construire.

Chapitre 3 : formation du contrat

Section I.- Conditions de formation du contrat

Art 1108 code civil : il fixe 4 conditions pour la validité d’un contrat ; d’abord le consentement de la partie qui s’oblige
- deuxième : la capacité de contracter
- un objet certain qui forme la matière de l’engagement
- une cause licite dans l’obligation

Premier paragraphe : les conditions de fonds

A) Le consentement

Pour que le contrat soit validement formé, il faut un consentement valable ; pour qu’il y en ai un il faut qu’il soit échangé entre les partis et qu’il ne comprène pas de vices susceptible de contrevenir à l’intégrité du consentement.

1) L’échange des consentements

art 1108 évoque le consentement de la partie qui s’oblige ; en réalité c’est pas simplement le consentement de celui qui s’oblige c’est le consentement des deux partis qui est nécessaire parce que si une seule partie consent ce n’est plus un contrat c’est un acte unilatéral d’où l’expression d’échange des consentements. Pour que cet échange puisse se faire il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation

a) L’offre

On l’apelle aussi la pollicitation ; c’est une manifestation de volontés unilatérale par laquelle une personne qui est appellé pollicitant fait connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat. Si l’offre est acceptée, le contrat est conclut immédiatement. L’offre doit présenter certains caractères pour être considérée comme une véritable offre. L’offre doit être précise et contenir les éléments essentiels du contrat.
Il faut que l’offre soit ferme ; ça signifie que le pollicitant doit avoir l’intention de s’engager. Il est possible de fixer des réserves objective dans l’offre ; ex : une offre dans la limite des stocks disponibles, la quantité des stocks étant précisée.
L’offre doit être équivoque ; si la proposition qui est faite ne comprends pas l’ensemble de ses éléments, il s’agit d’une simple invitation à entrer en pourparlers. Si le destinataire de l’offre réponds en faisant évoluer la consistance des éléments essentiels, il fait une contre proposition et devient à son tour pollicitant. Ex : réponse à un offre de vente en proposant un prix inférieur.
Le mode d’expression de l’offre importe peu ; il peut s’agir d’un écrit ou d’une offre orale. Une offre par écrit va être par ex une lettre, un catalogue, etc…
Une offre peut même être tacite comme pour le produit étiqueté. L’offre peut être faite à une personne déterminée ou au public (vente au enchère etc..). En principe, l’offre qui est faite au public lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant de la même façon qu’une offre à personne déterminée. Si le contrat présente un aspect intuitu personae, le pollicitant se réserve toujours le droit de choisir son cocontractant. Est ce que l’offre est éternelle ? Non, souvent les offres sont assortie d’un délai express. Quand il n’y a pas de délais, on estime en général que l’offre est faite pour un délai raisonnable en fonction des circonstances et des usages. Le principe c’est que l’offre peut tout à fait être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée. Le code de la consommation prévoit que dans un certains nombre d’hypothèses l’offre doit être maintenue pendant un certain délai. Ex : l’offre d’un crédit mobilier doit être maintenu pendant 15 jours ; celle d’un crédit immobilier doit être tenue pendant 30 jours.

b) L’acceptation

C’est la manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à l’offre qui lui est faîte. Pour qu’on soit en présence d’une acceptation il faut qu’elle soit pure et simple. Si l’auteur fait des réserves, il formule une contre proposition ; l’offre initiale est caduque et celui qui aurait dut être acceptant devient pollicitant. L’acceptation peut être tacite ou express. Il ne faut pas qu’il y ai d’équivoque ; en droit, le silence ne vaut pas en principe acceptation ; en droit civil qui ne dit mot ne consent pas mais par exception, lorsque le silence est circonstancié il peut valoir acceptation notamment lorsqu’il y aura eu des relations d’affaires antérieures entre les partis. L’acceptation peut être immédiate mais le législateur pour protéger des contractants imposes parfois des délais de réflexions et pendant ce délai le destinataire de l’offre ne peut pas valablement accepter.

c) Les délais de réflexions et de rétractations

La loi, pour protéger les contractants, consommateurs prévoit 2 types de délais ; les délais de réflexions et ceux de rétractations. Ces délais sont d’ordre public.

-délai de réflexion : pendant ce délai, le destinataire ne peut pas valablement accepter la proposition qui lui est faite, il ne peut donc pas conclure le contrat.
ex : il y a un délai de 10 jours obligatoire prévu par le code de la consommation avant d’accepter une offre de prêt immobilier.

-délai de rétractation : en principe, quand offre et acceptation se sont rencontrées, il n’est plus possible de revenir sur l’accord qui a été passé sauf quand les partis sont d’accord pour revenir dessus ; c’est ce qu’on appelle le mutuusdissensus, c’est un nouvel accord. Cela étant, de plus en plus, le législateur accorde des possibilités de repentir au partis au contrat dans délais précis.
ex : l’article L121-20 du code de la consommation sur la vente à distance qui permet au consommateur de se rétracter dans un délai de 7 jours sans avoir à justifier de motifs, sans payer de pénalités sauf le cas échéant à payer les frais de retour.
Le professionnel est obligé de rembourser le consommateur, au plus tard dans un délai de 30 jours, et après 30 jours, le professionnel doit des intérêts au consommateur. A terme, ça ne sera plus un délais de 7 jours mais un délais de 14 jours (loi pas encore sortie).
On a également un délai de rétractation en matière de démarchage et de vente à domicile d’une personne physique de 7 jours.
Article L311-15 du code de la consommation qui prévoit que l’emprunteur en matière mobilière (celui qui fait un crédit à la consommation pour acheter voiture etc…) va disposer de 14 jours pour se rétracter. C’est une nouveauté depuis la loi du 1erJuilet 2010.
Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation qui accorde un délai de rétractation de 7 jours à l’acquéreur non professionnel signataire d’un avant contrat sous seing privée. Lorsqu’il y a une acquisition par un professionnel dans le cadre d’un avant-contrat dont l’objet est la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation.
Arrêt de la troisième chambre de cassation du 13 Mars 2012 .
La cour de cassation considère que l’exercice par l’acquéreur du droit de rétractation entraine l ‘anéantissement du contrat, la rétractation est toujours définitive et irréversible ; il est impossible de faire produire effet au contrat initial. Pour faire revivre le contrat il faut faire un nouveau contrat.

d) les contrats entre absents

C’est quand des personnes qui contractent ne sont pas physiquement présente lors de la conclusion du contrat. C’est une situation très fréquente (contrat par correspondance, téléphone, etc…). Quand on est en présente d’un tel contrat il va se poser la question de savoir quel est le lieu du contrat et également quel est le moment de la conclusion du contrat. Pourquoi est ce qu’il est important de connaître le moment de la conclusion du contrat ? D’abord pour accepter des conditions de validités du contrat. Pour appliquer une loi nouvelle.
ex : une nouvelle loi fiscale s’applique au 31 décembre ; on envoi l’acceptation au 25 décembre et finalement celui qui va recevoir l’acceptation est partie en vacance pour les fêtes de fin d’année. Selon le moment de conclusion du contrat on appliquera ou pas la nouvelle loi fiscale.
Le code civil ne dit rien sur cette question qui est pourtant très fréquente et du coup on a proposé 2 théories.
1ère : théorie de l’émission de l’acceptation c’est à dire que le contrat est formé dès qu’il a été accepter ; en pratique l’acceptation dans cette théorie va être extérioriser par l’expédition de l’acceptation ; le contrat sera formé au moment de l’expédition sans même que le pollicitant n’en soit encore informé.
ex : je reçois un catalogue de vente, je prend le catalogue je remplis le bon de commande ; si j’applique cette théorie, le seul fait de mettre ce bon à la poste le contrat est validié

2ème théorie : théorie de la réception de l’acceptation : dans cette théorie ce qui compte c’est l’information du pollicitant. Ce dernier doit savoir que son offre a été acceptée. Traditionnellement, la jurisprudence est favorable en France à la théorie de l’émission de l’acceptation mais la jurisprudence laisse aux partis la possibilité de décider du moment et du lieu de conclusion du contrat. Cette théorie de l’émission de l’acceptation est un petit peu remise en cause par un arrêt plus récent de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 16 Juin 2011. Cet arrêt fait valoir la théorie de la réception de l’acceptation.


e) La question des pouparlers

Souvent, les contrats se concluent par la rencontre immédiate de l’offre et de l’acceptation. Certains contrats vont se réaliser en l’absence de négociation véritable ; ce sont par exemple les contrats d’adhésion. Les contrats importants sont en revanche souvent concluent après des négociations complexe. On va parler de pourparlers.
L’invitation à des pourparlers est une simple offre de négociation. Les pourparlers peuvent être librement rompu à tout moment puisqu’aucun contrat n’est formé donc la rupture peut être unilatérale sans avoir à fournir de justification. En revanche, il appartient aux partis de conclurent et de conduirent des négociations de bonne foi. Il ne faut pas prolonger indéfiniment des négociations sans avoir la volonté d’aboutir ou les rompre brutalement à contretemps. Si il y a une faute dans la rupture qui est à l’origine d’un préjudice, le cocontractant peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

f) L’obligation précontractuelle d’information

Avant la conclusion du contrat pour prévenir tout vices du consentement, il existe à la charge des cocontractants une obligation générale d’information sur sa prestation. Cette obligation générale d’information est accentuée à la charge des professionnels qui doivent s’informer pour informer eux mêmes leur client. On a dans le code de la consommation un article L111-1 qui prévoit que tous professionnels vendeur de biens ou prestataire de services doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.


2) Vices du consentement

Pour que le consentements des partis soit valablement échangés il faut qu’il n’y ai pas de vices. On exige l’intégrité du consentement. Les vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence. La lésion n’est pas un vice du consentement . S’il y a un vice du consentement, le contrat encour la nulité.

a) l’erreur

C’est une fausse représentation de la réalité qui a conduit une personne à contracter alors qu’elle ne l’aurait pas fait si elle avait connu la réalité. Il y a une erreur vice du consentement et des erreurs encore plus importante qu’on appelle les erreurs obstacle. L’erreur obstacle empêche toute rencontre des volontés. Ex : -je pense acheter la maison alors que le propriétaire pense la louer.
-Si quelqu’un parle en franc alors que le contrat est exprimer en euro.
Concernant ces erreurs vice du consentement on distingue d’un côté l’erreur sur la substance et d’un autre côté l’erreur sur la personne.
L’erreur sur la substance c’est lorsqu’il y a eu une erreur sur une qualité substantielle que les partis ont eu en vue. Il y a plusieurs conditions pour qu’on prennent en compte l’erreur sur la substance.
1ère : l’erreur doit porter sur une qualité qui a eu une influence déterminante sur le consentement
2ème : la qualité qui fait l’objet de l’erreur doit avoir été convenu par les partis
3ème : l’erreur doit être une fausse représentation de la réalité
4ème : l’erreur doit être excusable c’est à dire que l’erreur inexcusable ne va pas être prise en compte
On a aussi l’erreur sur la personne : elle ne va être prise en compte que dans les cas où les contrats sont concluent intuitu personae. La sanction de l’erreur (en général ; pour toutes)c’est une nullité relative. ça signifie que la nulité ne peut être demandée que par la victime pendant un délai de 5 ans à compter de la découverte du vice.

b) Le dol

Article 1116 du code civil prévoit que « le dol est une cause de nulité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telle qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre parti n’aurait pas contracté. Concrêtement le dol c’est une tromperie, c’est une manœuvre qui est employé pour induire en erreur et pousser une personne à contracter.
ex : histoire reprise de Cicéron qui explique une telle manœuvre : un banquier appeler pitus à Syracuse ; il avait une villa au bord de mer qu’il voulait vendre à Canius mais Canius aimait beaucoup la pêche. Il voulait l’acheter pour cela. Il fait visiter sa maison et le jour de la visite il organise une fausse pêche miraculeuse devant sa villa. Tout cela est truqué. Canius achète donc la villa. Canius qui a payer un prix exhorbitant va pouvoir demander la nulité de la vente pour dol. C’est un escroquerie.

On distingue le dol et l’erreur parce que toute erreur qui est provoqué par un dol peut entraîner l’annulation du contrat même si elle ne porte pas sur une qualité substantielle du bien. On admet même en matière de dol l’erreur sur la valeur. 
Le dol doit émaner du cocontractant et non d’un tier. La jurisprudence a admit également la réticence d’olosive ; c’est lorsqu’une personne garde le silence en dissimulant à son cocontractant un fait qui s’il avait été connu de lui l’aurait empêcher de contracter.
Ex : - 1er : on vend une maison qui est alimenté par l’eau d’un puit mais on dit pas à l’acquéreur que l’eau du puit n’est pas potable. Il peut obtenir l’annulation de la vente
-2ème : quelqu’un achète une maison de campagne et le vendeur dissimule l’installation prochaine d’une porcherie de 400 bêtes jouxtant la propriété campagnarde. L’acquéreur a put obtenir l’annulation de la vente compte tenu du fait qu’on lui avait caché la perspective d’une création d’une porcherie.

Pour apprécier du caractère déterminant du dol, on va tenir compte de l’âge et de l’expérience de la victime. Par exemple, le boniment, l’exagération sera pas susceptible d’entrainer l’acceptation de l’annulation pour dol. Il faut que ce dol soit déterminant.

La jurisprudence n’admet pas l’erreur ou l’erreur provoqué sur sa propre prestation.
ex : arrêt Baldus du 3 Mai 2000 : madame boucher décide de vendre au enchère publique des photos anciennes d’un photographe très connu nommé Baldus ; elle en a 50 a vendre et quelqu’un les achètes 1000 francs chacune ; Elle récupère 50000 franc de cette vente. 3 ans plus tard elle retrouve l’acheteur et lui en vend 35 puis 50 autres toujours au même prix ; ce qu’elle ne sait pas c’est que sont achéteur les avait entre temps revendu pour plus d’un million de franc. Il lui rachète donc le deuxième lot ; cette dame se rend compte par la suite qu’elle a fait une erreur sur la valeur de ces photos qu’elle a vendu et elle demande l’annulation pour dol en disant que ce monsieur a été taisant sur la valeur de ce qu’il été en train de m’acheter. Il en savait plus que elle sur sa propre prestation. La cour de cassation a refuser de remettre en cause les ventes en faisant valoir qu’on ne pouvait pas exiger du professionnel acquéreur d’informer la vendeuse.

Sanction du dol : c’est une nulité relative qui doit être redemander par la victime dans les 5 ans de la découverte du dol. L’auteur du dol peut être condamné également à régler des dommages et intérêts si son cocontractant a subit un préjudice.

c) L’hypothèse de la violence

La violence c’est une contrainte qui est exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à contracter. La violence peut être physique mais elle peut aussi être morale.
ex : j’attrape quelqu’un par les cheveux et l’oblige à signer.
Les remises en cause de contrat aujourd’hui sont plus souvent faite pour violence morale que physique.
Quelles sont les conditions posé par la justice pour admettre le vice de violence ?

-1ère :
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