Bulletin officiel des douanes





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Bulletin officiel des douanes


CONTRIBUTIONS INDIRECTES

11

Céréales



Taxe ONIC créée au 1er janvier 2004


BOD

du

texte n° 05 -

nature du texte : DA

du : 7 septembre 2005

classement : R-M

bureau : F/3

nombre de pages : 14

diffusion : publique

NOR : BUD D 05

mots-clés : céréales - farines - collecteurs - meuniers - ONIC

Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate

Date de caducité du texte :

Références :

- Article 1619 du code général des impôts.

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (loi de finances rectificative pour 2003), article 74.

- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (loi de finances pour 2005), article 115.

- Arrêté du 28 février 2005.

Texte abrogé :

Texte modifié : Décision administrative n° 94-058 du 25 mars 1994 publiée au BOD n° 5881 du 13 avril 1994 (CI-M GEN) (modifiée par BOD n° 5905 du 30 juin 1994).




L’article 74 de la loi de finances pour 2003, codifié à l'article 1619 du code général des impôts, institue, à compter du 1er janvier 2004, une taxe sur les céréales au bénéfice de l’Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).

L’article 115 de la loi de finances pour 2005 apporte une modification technique aux dispositions précédentes.

L’arrêté du 28 février 2005 vise les réfactions d’assiette de la taxe exprimées en pourcentage d’humidité et d’impureté, conformément au III de l’article 1619 précité.

L’annexe I au présent texte actualise le texte n° 94-058 modifié, tant en matière de céréales que de farines, en complément de la documentation de base de la série 2 M visant ces produits.

L’annexe II présente la version consolidée de l’article 1619 du code général des impôts.
1ère PARTIE

CEREALES

I - L’extinction des taxes parafiscales CEREALIERES au 31 decembre 2003


La loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances, a prévu la suppression, au plus tard le 31 décembre 2003, des taxes parafiscales créées par l’article 4 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.

Le régime des taxes parafiscales applicable aux céréales et aux graines oléagineuses et protéagineuses a été supprimé en deux temps :

  • au 31 décembre 2002 pour ce qui concerne la taxe parafiscale sur les céréales et le riz et la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçues au profit de l’Association nationale pour le développement agricole (ANDA) (1) ;

  • au 31 décembre 2003 pour ce qui concerne la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier (FASC) (2).

Jusqu’au terme de la validité de ces taxes, leurs tarifs sont restés identiques à ceux de la campagne 2001-2002 [période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002] qui ont été publiés au bulletin officiel des douanes n° 6542 du 6 février 2002 sous couvert des décisions administratives n° 02-006 et 02-007 du 11 janvier 2002 (3).

II - La création de la taxe fiscale ONIC au 1er janvier 2004

Champ d'application

Cette taxe, instaurée par la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (art. 74 A, B et C), modifiée par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (art. 115-I et II), est codifiée à l’article 1619 du code général des impôts.
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