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CONVENTION TRIPARTITE

DANS LE RESPECT DE LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT

RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ENVIRONNEMENT NUMERIQUE EDUCATIF REGIONAL « ATRIUM » DANS LES LYCEES PUBLICS DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ENTRE

La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par M. Christian Estrosi, Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (délibération du Conseil régional n°14-1331 du 12 décembre 2014) ;


  • ci-après dénommée « la Région ».

D’UNE PART

L’Etat, Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Académie de Nice, représenté par M. Emmanuel Ethis, en sa qualité de Recteur de l’académie de Nice, Chancelier des universités ;

  • ci-après dénommée « l’Académie ».


ET

Le lycée «Nom_Lycée », sis « Adresse » et représenté par «Nom_Proviseur» en sa qualité de chef d’établissement ci-après dénommée « le Lycée ».
D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :


Table des matières


Titre 1.Objet 3

Titre 2.Obligations du chef d’établissement 3

Titre 3.Obligations de l’Académie 4

Titre 4.Obligations de la Région 5

Titre 5.Confidentialité 5

Titre 6.Durée 5

Titre 7.Résiliation 6

Titre 8.Litiges 6

Titre 9.Signatures 7






Préambule


La Région a décidé par délibération n°11-1643 du 16 décembre 2011, de mettre en œuvre un Environnement Numérique Educatif, l’ENE ATRIUM, au bénéfice de la communauté éducative des lycées et cités scolaires publics de la Région ;
L’ENE ATRIUM, est un portail web permettant d’accéder, via un point d’entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques dans le cadre de l’établissement scolaire.
La présente convention tripartite s’intègre dans le cadre plus général de la convention de partenariat convenue entre la Région, les Académies d’Aix-Marseille et de Nice, et la DRAAF, en annexe. Elle permet le raccordement du Lycée à l’ENE ATRIUM.
Les Parties s’accordent sur cette base pour favoriser le développement des usages et de la culture numériques, la diversification des usages pédagogiques, et la mise en place de l’ENE ATRIUM.
Ceci préalablement défini, les Parties ont décidé ce qui suit :

Titre 1.Objet


L’ENE ATRIUM constitue un espace numérique de travail (ENT) au sens des dispositions légales et réglementaires destiné aux lycées (établissements d’enseignement secondaires) et aux cités scolaires publics situés sur le territoire de la Région.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de l’annuaire fédérateur par l’Académie au Lycée dans le cadre du déploiement de l’ENE ATRIUM par la Région ainsi que les responsabilités des différentes Parties à la présente convention relatives au traitement des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel traitées pour la plateforme ENE ATRIUM sont celles définies par l’arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT).
La présente convention s’inscrit, en particulier, dans le respect des obligations légales issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Il est rappelé que, dans l’application de la présente convention, le Lycée demeure responsable des services choisis, de leur progressivité d’usage et de l’animation du dispositif en son sein.

Titre 2.Obligations du chef d’établissement



Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le chef d’établissement au sens de l’article 3-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A ce titre, le chef d’établissement s’engage à :


  • déposer, auprès de la CNIL, une déclaration de conformité à l’arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail.



  • mettre en place une charte informatique d’utilisation des systèmes d’information et de communication annexée au règlement intérieur et des conditions générales d’utilisations quant à l’utilisation de l’ENE ATRIUM. La charte informatique du Lycée diffusée chaque année, intègre les mentions prévues par l’article 32 de la loi « informatique et libertés » afin d’informer les représentants légaux des élèves mineurs et tous les autres utilisateurs des données, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données, de la possibilité pour les intéressés d’exercer leurs droits d’opposition, d’accès et de rectification et auprès de qui les faire valoir ;




  • assurer les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données à caractère personnel de son système d’information en amont et au moment du transfert dans l’ENE ATRIUM ainsi que la partie ENE ATRIUM lui étant dédiée ;




  • informer les utilisateurs et les représentants légaux des élèves de l’ENE ATRIUM aux mesures élémentaires de sécurité telles que la non-divulgation de leurs identifiants de connexion à leur compte ;




  • mettre à jour, chaque début d’année scolaire, les données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un compte et supprimer ces données dans un délai de trois mois dès lors que la personne concernée n’a plus vocation à détenir un compte.


Dans le cadre de l’édition de contenus sur l’ENE ATRIUM, le chef d’établissement assure la responsabilité de l’éditeur de contenu au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique1 et de la loi sur la liberté de la presse2.

Titre 3.Obligations de l’Académie


L’Académie s’engage à :


  • mettre à disposition du chef d’établissement l’annuaire fédérateur contenant les données à caractère personnel des utilisateurs désignés par le chef d’établissement dès lors que ce dernier aura satisfait aux obligations légales préalables décrites à l’article 2 et l’aura informé des oppositions et rectifications éventuelles ;




  • mettre à jour l’annuaire fédérateur chaque début d’année scolaire ainsi que lors de la suppression ou modification de comptes utilisateurs qui lui seront notifiées (les procédures et délais de ces mises à jour seront précisés ultérieurement) ;




  • effectuer tout transfert de données personnelles relatif à l’annuaire fédérateur de manière sécurisée ;




  • mettre à disposition les moyens et ressources nécessaires pour former les utilisateurs de l’ENE ATRIUM ;




  • vérifier que les exigences de sécurité destinées à protéger les données à caractère personnel sont respectées.


Dans le cadre de l’édition de contenus sur l’ENE ATRIUM, l’Académie assument la responsabilité de l’éditeur de contenu au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique et de la loi sur la liberté de la presse.


Titre 4.Obligations de la Région


La Région s’engage à :


  • garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel conservées par l’annuaire de l’ENE ATRIUM uniquement dans la partie transférée et hébergée par la Région ;




  • veiller au strict respect des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de l’ENE ATRIUM ;




  • dans le cadre du marché passé par la Région avec un prestataire pour la mise en place et la maintenance de l’ENE ATRIUM, d’une part vérifier l’existence et la portée des clauses de confidentialité du contrat relatives à la protection des données à caractère personnel et d’autre part s’assurer de la non utilisation par le prestataire de ces données à une fin autre que le déploiement et la maintenance de l’ENE ATRIUM ;


Dans le cadre de l’édition de contenus sur l’ENE ATRIUM qui n’est pas réalisée par la Région, cette dernière n’assurera aucune autre responsabilité que celle de l’hébergeur de contenu au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique.
Dans le cadre de l’édition de contenus sur l’ENE ATRIUM réalisée par la Région, cette dernière assume la responsabilité de l’éditeur de contenu au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique et de la loi sur la liberté de la presse.

Titre 5.Confidentialité


Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations confidentielles recouvre toutes informations ou toutes données communiquées comme telles par les Parties quel que soit le mode de communication.
Les Parties s’engagent naturellement à :


  • traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;




  • garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;




  • ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant notamment sur les informations confidentielles ;




  • s’assurer que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.



Titre 6.Durée


La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des présentes par les Parties.
En cas de signature à des dates différentes, la dernière date est considérée entre les Parties comme la date de signature effective de la présente convention.
La présente convention a une durée initiale de 3 (trois) années à compter de l’entrée en vigueur de la convention.
La présente convention est reconduite tacitement par période triennale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties respectant un préavis de 6 (six) mois, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, les Parties seront tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Dans ces conditions, l’ENE ATRIUM resterait accessible dans le lycée raccordé jusqu’au début de l’année scolaire suivante.

Titre 7.Résiliation


En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, toute autre Partie pourra résilier sans préavis la présente convention sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Titre 8.Litiges


Tout litige qui pourrait surgir de l’interprétation et/ou de l’application de la présente convention, et qui ne trouverait de solution amiable entre les Parties, sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.


Titre 9.Signatures











Fait à
Le
Pour la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur

Le Président


Fait à
Le
Pour l’Académie de Nice

Le Recteur de l’académie, Chancelier des universités 










Fait à
Le
Pour le lycée (ou la cité scolaire)
Le Proviseur


















1 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

2 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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