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PANICALI Anne Laure urbanisme et environnement

PIENNE Aude

SERVAIS Valérie

Les lois de grenelle 1 et 2, quelles perspectives en matière d'urbanisme?

Année universitaire 2009-2010

SOMMAIRE

Introduction…………………………………………………………………………………………..……..p.3

  1. le Grenelle 1: une loi de programmation………………………………………..p.5



    1. les objectifs d'urbanisme……………………………………………………………..p.5




    1. les moyens institutionnels……………………………………………………………p.7

      1. L’adaptation de l’organisation administrative de la gestion du territoire…………………………………………………………………..p.7

      2. Une planification urbaine renouvelée……………………………p.8



  1. le Grenelle : une refonte du code de l'urbanisme ………………………..p.10



    1. une évolution des documents d'urbanisme……………………………….p.10

      1. Adapter le code de l’urbanisme et de l’environnement aux enjeux du développement urbain durable…………………..p.10

        1. L’immobilier et l’habitat………………………………………p.10

        2. Le schéma de cohérence écologique……………………p.12

      2. Le renforcement du code de l’urbanisme en tant qu’outil du développement et de l’aménagement durable du territoire……………………………………………………………………..p.13

        1. Les directives territoriales d’aménagement et de développement (DTADD)………………………………….…p.13

        2. Les schémas de cohérences territoriales (SCOT)….p.15

        3. Le plan local d’urbanisme (PLU)…………………………..p.16

      3. Le permis de construire……………………………………………….p.17




    1. l'intérêt d'1 G2 / nécessité/ les limites à l'impact du g2……………………………………p.18


Conclusion…………………………………………………………………………………………………..p.20

Bibliographie……………………………………………………………………………………………….p.21

INTRODUCTION

Avec une place de place de plus en plus importante dans les préoccupations gouvernementales l'environnement fait l'objet de nouvelles législations notamment avec son inscription dans la constitution par le biais de la charte de l'environnement de 2005, lui apportant une portée constitutionnelle.

Avec le grenelle de l'environnement et l'élaboration de projets de loi, le gouvernement montre sa volonté d'agir dans ce domaine et d'améliorer sa gestion de l'aménagement du territoire notamment en actualisant ses méthodes d'exploitation territoriale comme l'urbanisme ou encore les transports. Ainsi, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement a été adopté à la quasi unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2008 puis adopté par le sénat le 10 février 2009. Ce projet de loi est une loi de programme relatif à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement c'est-à-dire le texte qui fixe les objectifs de l'Etat en matière de lutte contre le changement climatique. Ce projet aboutit à la loi du 3 aout 2009 nommée loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement. Cependant, cette loi n'étant qu'une loi de programmation il lui fallait une loi pour exécuter ces dispositions d'où la loi grenelle 2. La loi grenelle 2 est un projet de loi d'application des mesures prises dans le cadre du grenelle de l'environnement. Plus simplement, il s'agit des mesures concrètes qui découlent des engagements pris par la loi grenelle 1. Ce projet de loi fut présenté au conseil des ministres le 7 janvier 2009. Ce texte propose des mesures pour tous les secteurs couverts par le grenelle 1 comme le bâtiment, la recherche, énergie. Le 8 octobre 2009 le sénat a adopté le texte du grenelle 2.

Cette loi apporte des avancées dans différents secteurs comme le bâtiment, les transports, l'énergie, la biodiversité ou encore l'urbanisme. On entend par urbanisme, l'organisation de la ville et de ses territoires par le biais de nombreux outils. En fait l'urbanisme cherche à maîtriser la croissance urbaine et d'augmenter l'espace donc l'urbanisme est un instrument pour soutenir la politique d'aménagement. Ainsi, l'urbanisme a des conséquences directes sur l'environnement et c'est pourquoi les lois grenelle 1 et 2 apporte des modifications dans ce secteur et notamment sur les documents urbains.

Il est vrai que mener une politique d'aménagement a des conséquences en matière environnementale mais celle-ci peut prendre en compte les aspects néfastes d'une telle politique et agir d'une autre manière en favorisant de manière globale l'environnement. C'est que les lois grenelle 1 et 2 viennent faire. Elles privilégient des méthodes en adéquation avec l'environnement et posent des objectifs à atteindre. Mais quels sont-ils? Et par quels moyens les atteindre? Quelle est l'évolution en matière d'urbanisme? Et apportent de réels changements?

L'optique de la loi grenelle 1 était bien de fixer de nombreux objectifs ainsi que leurs moyens (I) et le grenelle 2 devrait revoir les instruments d'urbanisme dans une optique plus environnementale (II)


  1. Le grenelle 1: une loi de programmation

Afin de répondre aux préoccupations des citoyens et politiciens en matière environnementale, la loi grenelle 1 du 3 aout 2009 nommée "loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement "vient poser des objectifs à atteindre dans différents domaines comme le bâtiment ou l'urbanisme tout en mettant à disposition aux personnels gouvernementales et territoriales des moyens institutionnels et réglementaires.

A- Les objectifs en matière d'urbanisme

Cette loi de programmation donne des objectifs à atteindre dans différents domaines comme le bâtiment, les transports ainsi que l'urbanisme.

En matière d'urbanisme, cette loi donne un certain nombre de principes généraux tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des consommations d'énergie et l'économie des ressources.

De même, les collectivités publiques devront également gérer l'utilisation du sol en prenant compte la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques. Leurs actions en matière d'urbanisme doit contribuer à la lutte contre le changement climatique et l'adaptation de ce changement (C.Urb art L110).

De plus pour toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact, une étude de faisabilité devra être engagée sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables ou de récupération.

Enfin, l'avis simple se substitue à l'avis conforme de l'architecte de France pour les permis de construire délivrés en zone de protection du patrimoine architecturale, urbain, et paysager.

En outre, la loi grenelle 1 dispose que le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivant dans un délai d'un an suivant la publication de la loi:

- lutter contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie et permettre la revitalisation des centres villes en prescrivant notamment des seuils minimaux de densité ou de performances énergétiques supérieurs à la réglementation

- concevoir l'urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d'orientation et les documents de planification établis à l'échelle de l'agglomération

- assurer une gestion économe des ressources et de l'espace

- permettre la mise en œuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments notamment l'isolation extérieure, en adoptant les règles relatives à la protection du domaine public

- créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun.

Par ailleurs, la loi grenelle 1 vise à mettre en œuvre des plans climat-énergie territoriaux. Dans ce cas, le rôle des collectivités dans la conception et la mise en œuvre de programme d'aménagement durable devra être renforcé. Ainsi, l'Etat incitera les régions, départements et communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir avant 2012 ce type de plan en cohérence avec les documents d'urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matières d'énergie, de transport, et de déchets.

Le dernier objectif de la loi grenelle1 est la mise en œuvre d'un plan d'action pour inciter les collectivités à réaliser des éco-quartiers avant 2012 en fournissant à ces collectivités des référentiels et une assistance technique pour la conception et la réalisation des projets. La réalisation par des agglomérations volontaires de programmes globaux sera encouragée. Ces programmes porteront sur l'innovation énergétique, architecturale, paysagère et sociale, en continuité avec le bâtiment existant, le développement des transports en commun et des modes de vie déplacements économes en énergie, la prise en compte des enjeux économiques et sociaux, la réduction de la consommation d'espace et la réalisation de plusieurs éco-quartiers. Enfin, un plan pour restaurer la nature en ville sera préparée pour l'année 2009.

La loi grenelle 1 ne fait pas que fixer des objectifs à atteindre afin de les réaliser elle laisse aux acteurs nationaux et locaux les moyens de les réaliser.

B- Les moyens institutionnels et réglementaires

Afin de réaliser les objectifs du Grenelle 1 de l’environnement, la loi met en œuvre des moyens qu’elle décline de deux manières : en adaptant l’organisation administrative de la gestion des territoires (1) et en améliorant le cadre législatif de l’utilisation de l’espace (2).

  1. L’adaptation de l’organisation administrative de la gestion du territoire

Il est facile de constater que la gestion des territoires n’est pas forcément pertinente. En effet, le découpage administratif communal est inadapté par rapport aux enjeux environnementaux. L’échelon communal ne semble pas le plus pertinent pour mettre en œuvre de réelle politique environnementale puisque la majorité des communes sont de petites tailles.

De plus, il existe une contradiction entre l’intérêt local qui est divisé et morcelé, et l’intérêt général envisagé au niveau urbain, de la région, du pays, voire même du monde. Le Grenelle de l’environnement n’a pas pu échapper à ce constat mais la loi s’est contentée d’envisager une solution en mettant en avant le niveau intercommunal. Le sujet de la fusion des communes reste encore tabou de nos jours et fait face à une hostilité des élus locaux, et même de la population. C’est pourquoi, la loi se concentre sur le niveau intercommunal pour rationnaliser les questions des enjeux environnementaux. Ainsi, le législateur semble préférer avoir recours au niveau communal pour élaborer une planification en matière environnementale tout en n’excluant pas une possible aide de l’Etat. Plutôt que d’imposer une gouvernance urbaine d’agglomération, la loi suggère l’idée que l’Etat soit plus présent au côté des communes et des groupements intercommunaux.

La loi semble proposer un partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales mais en réalité la loi marque bien un retour de l’Etat en matière d’urbanisme, qui était une prérogative principale des communes.

Le Grenelle 1 de l’environnement propose également de repenser la planification urbaine (2).

  1. Une planification urbaine renouvelée

Afin de repenser la planification urbaine, la loi préconisait d’établir les documents locaux d’urbanisme à une échelle plus pertinente comme la commune mais aussi d’intégrer plus nettement des préoccupations (tel que les transports) considérés aujourd’hui comme relevant de documents sectoriels.

En effet, la loi ouvre la possibilité aux collectivités territoriales d’opérer une gestion globale de l’urbanisme en mettant à disposition de nouveaux outils et la possibilité de créer de nouveaux quartiers, ainsi que le renforcement des infrastructures de transport. C’est pourquoi, la loi préconise de « concevoir l’urbanisme de façon globale » (article 7, II, c). La loi donne également des outils aux collectivités territoriales afin de mettre en œuvre ces politiques sectorielles par le biais de règlements qui peuvent être pris par les planificateurs locaux.

De plus, la loi a la volonté de renforcer la dimension programmatrice des documents d’urbanisme locaux, qui devront mentionner des « objectifs chiffrés » de consommation d’espace (article 7, II, a). Ainsi, le renouvellement de la planification urbaine passe par un renforcement de l’aspect de programmation des documents d’urbanisme.

Enfin, la loi propose une meilleure hiérarchie des documents relatifs à l’espace pour pouvoir harmoniser les documents d’orientation et les documents de planification. Cependant, il est possible de reprocher à la loi un manque de précision lors de la distinction entre document d’orientation et document de palification, ce qui aurait permis d’éviter des confusions dans le projet de loi du Grenelle 2 quant à leur nature respective et donc au type d’opposabilité du PLU et du SCOT.

II) Le Grenelle 2 : une refonte du code de l’urbanisme

Le Grenelle 2 a pour projet de modifier en profondeur le code de l’urbanisme en faisant évoluer les documents d’urbanisme (A), mais cette refonte ne sera pas sans conséquences négatives (B).

  1. Evolutions des documents d’urbanisme

Le projet de loi Grenelle II s’intitule «Engagement national pour l’environnement », il est donc normal que les modifications qu’il devrait apporter au code de l’urbanisme touchent au développement urbain durable

  1. Adapter le code de l’urbanisme et de l’environnement aux enjeux du développement urbain durable

Les modifications de ces codes toucheront en premier lieu l’habitat, mais instaurera également un schéma de cohérence écologique.

a. L’immobilier et l’habitat

Il y est prévu dans le projet de loi Grenelle II que les nouvelles constructions et aménagements immobiliers d’entreprise devront prendre en compte les critères de performances énergétiques (50kWh/m²/an). Les bâtiments déjà construits, notamment dans le tertiaire, devront eux aussi réduire leur consommation énergétique pour arriver à 150kWh/m²/an. Les travaux devront d’ailleurs être réalisés à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans. Un décret en conseil d’Etat définira les catégories de bâtiments concernés. Cela doit permettre de développer la part des entreprises respectant le concept HQE (Haute Qualité Environnement) qui n’est aujourd’hui que de 30 %.

En ce qui concerne l’habitat en général, une attestation sera nécessaire pour vérifier la prise en compte des normes énergétiques lors du dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux. De plus, les sénateurs ont rendu obligatoire la mention des performances énergétiques dans les annonces immobilières. Cette disposition ne va pas toucher que les transactions immobilières, mais va amener tout le secteur immobilier à adopter la mention des performances énergétiques. Les sénateurs ont également votés une mesure permettant aux collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation énergétique, d’obtenir des prêts à taux privilégiés. Ils ont en revanche rejetés deux mesures votées précédemment en commission des Affaires économique : l'extension aux communes de l'éco-prêt à taux zéro accordé aux particuliers pour les travaux d'amélioration énergétique et la possibilité pour les propriétaires d'augmenter le loyer en cas d'amélioration de la performance énergétique.



PAP La performance énergétique des logements (enquête service diagnostic De Particulier à Particulier 2008)

Un autre outil déjà prévu dans la loi de programmation « Grenelle I » va également apporter des modifications dans le développement durable du domaine urbain : le schéma de cohérence écologique

b. Le schéma de cohérence écologique

L’article 45 du texte de loi dit Grenelle 2 prévoit des comités régionaux dits "trame verte et bleue", nouveaux facteurs de mise en cohérence des politiques d’aménagement du territoire en France et de la protection de certaines ressources naturelles. Ces comités régionaux seront en charge de la réalisation des « Schémas régionaux de cohérence écologique » qui guideront l'élaboration ou la révision des documents d'aménagement de l'espace, d'urbanisme ou les projets d'infrastructures linéaires. Ces comités comprendraient l'ensemble des départements d’une région, ainsi que des représentants des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, des communes concernées, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations de protection de l'environnement agréées concernées et des partenaires socioprofessionnels intéressés. Le livre II du code de l’environnement serait alors modifié pour intégrer ce schéma.

Le code de l’urbanisme va également être renforcé dans le but de devenir un outil plus efficace dans le cadre du développement durable et de l’aménagement du territoire.

  1. Le renforcement du code de l’urbanisme en tant qu’outil du développement et de l’aménagement durable des territoires

Trois documents d’urbanisme seront plus particulièrement touchés : les DTA (directives territoriales d’aménagement), devenant les DTADD (les directives territoriales d’aménagement et de développement), les SCOT (schémas de cohérences territoriales) et les PLU (plan locaux d’urbanisme).

a. Les directives territoriales d’aménagement et de développement (DTADD)

Les Directives territoriales d’aménagement sont instituées par la loi du 4 février 1995. Ce sont des documents de planification, couvrant de vastes territoires, élaborés par l’Etat en association avec les collectivités territoriales fixant « les orientations fondamentales de l’Etat » et les « principaux objectifs de l’Etat » en matière d’aménagement et de protection (code de l’urbanisme, article L. 111-1-1, alinéa 1). De plus, le code de l’urbanisme dispose que Les SCOT et PLU doivent être compatibles avec les DTA (code de l’urbanisme, article L. 111-1-1 alinéa 4 et 5).

L’article 5 de l’avant projet de loi Grenelle 2 institue les directives territoriales d’aménagement et de développement, qui sont un nouveau type de DTA, désormais supprimées, avec un contenu environnemental plus renforcé. Ces DTADD définiront « les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines » (article L 11 3-1). La véritable innovation, au-delà du changement de terminologie, réside dans le fait que ces DTADD ne seront plus opposables aux SCOT et aux PLU, sauf à être intégrées dans un projet d'intérêt général (PIG). On a également une modification dans l’initiative de la procédure d’élaboration, puisque la nouvelle disposition ne permettra plus à la région après consultation du conseil économique et social régional, de demander à l’Etat d’élaborer une DTA. Désormais L’Etat ne fera que consulter les intercommunalité et communes qui sont situées dans le périmètre du projet.

Les SCOT eux aussi sont touchés par le projet de loi « Grenelle II ».

b.les Schémas de cohérences territoriales (SCOT)

Les SCOT (schémas de cohérence territoriale) sont crées par la loi SRU. Ils sont élaborés par les communes volontairement réunies au sein d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes. Ils fixent les « orientations générales de l’organisation de l’espace » (code de l’urbanisme, article L 122-1, alinéa 3), définissent des objectifs en matière d’habitat, de transport et de commerce (code de l’urbanisme, article L 122-1, alinéa 4), et peuvent délimiter des espaces agricoles, naturels ou urbains à protéger (code de l’urbanisme, article L 122-1, alinéa 5).

L’article 9 du projet de loi de Grenelle remanie en profondeur et renforce les SCOT, notamment en matière environnementale. Le champ d’application du principe d’urbanisation limité (code de l’urbanisme, article L.122-2) est étendu, afin d’inciter les communes à entrer dans un SCOT, le seuil est baissé passant de 50 000 à 15 000 habitants. Les discutions au Sénat ont également porté sur des incitations financières pour les territoires à enjeux, afin qu’ils intègrent un SCOT.

Le SCOT aurait de plus un rôle renforcé en matière de maîtrise de l’étalement urbain et de densification (amendement n°264 du projet de loi). Certains amendements nous montrent qu’une plus grande place est réservée à l’espace rural en redonnant au SCOT par exemple un poids en matière de protection, de gestion et de valorisation dans cet espace.

Enfin Les sénateurs ont ramené la périodicité de l'évaluation des résultats d'un SCOT de 12 à 6 ans (amendement n°270) et élargi aux transports et aux déplacements les domaines passés en revue à l’occasion de cette évaluation (amendement n°36).

Le rôle de l’Etat, par le biais du préfet est également renforcé en ce qui concerne l’élaboration des SCOT. Il peut enjoindre des communes ou leurs groupements de déterminer un périmètre de SCOT, lorsqu’il n’en existe pas, ou étendre le périmètre d’un SCOT déjà existant, et en cas d’inaction y pourvoir par substitution (code de l’urbanisme, projet d’articles L 122-56=-1 et L 122-5-2). Le préfet n’est cependant pas habilité à prendre en charge lui-même l’élaboration d’un SCOT. Le préfet a également un rôle de contrôle des SCOT et peut empêcher sa mise en vigueur en cas de contradiction avec un PIG. Dans ce cas il peut mettre en demeure l’établissement public en charge de ce SCOT de le modifier ou de le rendre compatible avec les dispositions spécifiques à ce PIG, mais aussi à la loi montagne, au littoral.

Les SCOT ont donc été remaniés tout comme les PLU.

c. le Plan local d’urbanisme (PLU)

Ils sont également créés par la loi SRU. L’article 10 de l’avant projet de loi Grenelle II présente le PLU comme document d’urbanisme intercommunal (code de l’urbanisme, projet d’article L 123-1, alinéa 1), ce qui pour certains serait plus souhaitable pour la planification locale. Cependant les 269 députés-maires et 120 sénateurs-maires ne sont pas prêt à se dessaisir de cette compétence locale majeure. De plus l’échelon intercommunal n’est pas forcément le plus pertinent pour gérer le PLU dans la mesure où l’incohérence du périmètre de nombreux EPCI a souvent été dénoncé.

Le contenu du PLU est également modifié. Par exemple le projet d’aménagement et de développement durables aura pour rôle de déterminer non seulement des  « orientations générales d’urbanisme et d’aménagement, mais aussi des orientations générales (…) de protection des espaces naturels et agricoles et de préservation ou de restauration des continuités écologiques » (code de l’urbanisme, projet d’article L. 123-1, II). Le règlement du PLU subit également des adaptations. Il pourra par exemple imposer aux constructions de « respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées » (code de l’urbanisme, projet d’article L. 123-1, 14°). Il comporte enfin des mesures qui confèrent aux utilisateurs du droit du sol de ne pas respecter strictement les dispositions du PLU.

Les permis de construire, autres documents importants de l’aménagement urbain, vont eux aussi subir quelques transformations.

  1. Le permis de construire

L’article 13 bis de l’avant projet de loi, prévoyait que les permis de construire ne seront plus soumis à un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France dans les « zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager », mais à un avis simple comme nous l’avons dit plus haut. Cependant les sénateurs ont préféré adopter l’article 14 issu des travaux de la commission de l’économie, qui estime que les inconvénients de la procédure de l’avis conforme sont moindres par rapport à ces bénéfices. L’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France est donc rétablit et fixe un délai de réponse de deux mois au préfet pour statuer, si celui-ci n’a pas répondu dans le délai imparti, le recours sera réputé adopté. Les recours devront alors être introduits auprès du préfet de région.

  1. Les limites de l’impact du Grenelle 2 en matière d’urbanisme

Le projet de loi « Grenelle 2 » portant « engagement national pour l’environnement » a pour objectif de mettre en œuvre la loi « Grenelle 1 » qui n’est qu’une loi de programmation, marquée par une absence de force juridique et un faible nombre d’articles. Ainsi, c’est sur le projet de loi Grenelle 2 que repose l’impact à venir des deux lois. C’est pourquoi le Grenelle 1 a été voté quasiment à l’unanimité tandis que le Grenelle 2 subit de plus fortes contestations.

A l’heure où le Grenelle 2 est encore un projet de loi, ces désaccords se reflètent tout particulièrement en matière d’urbanisme puisque la totalité des amendements relatifs à l’urbanisme ont été rejeté.

Le projet de loi Grenelle 2 donne une conception plus « environnementaliste » du code de l’urbanisme avec la nécessité de prendre en compte le dérèglement climatique et la réduction des consommations d’énergie. Le Grenelle 2 a donc mis en valeur une meilleure coordination des documents d’urbanisme en renforçant le rôle des SCOT et en favorisant leur multiplication. Le projet prend mieux en compte la biodiversité dans l’urbanisme. Les continuités écologiques deviennent donc un objectif d’urbanisme, y compris leur restauration. De plus, le projet met en valeur le renforcement de la biodiversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale, ainsi que le renforcement de la prévention des risques naturels et techniques.

Le Grenelle 2 a adopté de nombreuses mesures en faveur de l’environnement en matière d’urbanisme mais ces mesures auraient pu être plus poussées. En effet, le Grenelle 2 n’évoque pas des outils concrets de la maitrise de l’étalement urbain. De nombreux objectifs prévus initialement ont été revus à la baisse, ce qui montre le faible intérêt du Grenelle 1 qui semble être une loi présentant simplement de grands principes. Enfin, le Grenelle 2 se caractérise également par une absence d’obligation de résultat. Les objectifs en matière d’urbanisme seront difficiles à réaliser puisqu’il manquera des outils efficaces pour les mettre en œuvre et un mécanisme de sanction permettant de rendre obligatoire le respect de ces normes.

La modification et l’évolution des documents d’urbanisme par le Grenelle 2 risque d’apporter une confusion entre le SCOT et le PLU. En effet, le SCOT sera doté de normes d’urbanismes minimales, qui s’appliqueront à une échelle plus petite. En revanche, le PLU voit son champ d’application évoluer puisqu’il pourra être établi au niveau intercommunal, niveau proche de celui du SCOT. Ainsi, le Grenelle 2 risque de rendre les documents d’urbanisme moins clairs et cela pourrai leur faire perdre leur intérêt.

CONCLUSION

Les Grenelles 1 et 2 ont donc bien des incidences en matière d’urbanisme. Ces deux lois ont fait évoluer les outils urbains tels que les SCOT et les PLU.

Cependant, comme lors de toute avancée dans n’importe quel domaine, les lois sont sujettes à de vives critiques. En effet, alors que la loi de programmation (Grenelle 1) avait été accueillie à l’unanimité, le Grenelle 2, loi d’application des mesures prises lors du Grenelle 1, fait débat à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Débat ayant une facette politique en vue des élections régionales de 2010 car certaines mesures des lois de Grenelle 1 et 2 touchent directement les collectivités territoriales.

Ainsi, le Grenelle 2 rencontre des difficultés liées aux moyens mis en œuvre en matière d’urbanisme alors que les pouvoirs publics étaient unanimes que la nécessité d’une action environnementale répercutée sur les outils d’urbanisme.

A l’heure de ces désaccords sur le Grenelle 2, un Grenelle 3 issu de la loi de finance de 2009 est en projet afin d’arrêter les contributions de l’Europe au programme du Grenelle pour les trois années à venir. Il s’agirait de 19 milliards d’euros d’engagement et de 7,3 milliards d’euros de paiement sur la période 2009-2011.

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages et revues:

  • La Gazette, cahier détaché n°2, 14 juillet 2008, CES, Mises en œuvre du Grenelle de l’environnement, avis présenté par M. Paul de Vignerie

  • L’environnement dans le droit de l’urbanisme en Europe, les cahiers du GRIDAUX, n°18, 2008

  • La Gazette, 28 septembre 2009, Le Grenelle de l’environnement II : un tournant pour l’urbanisme, page 10

  • Droit de l’environnement, n°17, septembre 2009

  • Construction-Urbanisme, janvier 2009

Sites internet :


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