Programme d’Intervention (2013-2018) de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, les particuliers répondant aux critères d’éligibilité, peuvent bénéficier d’aides dans le cadre d’opérations groupées de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif,





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Communauté de Communes de Douve et Divette




CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JANVIER 2014



L’an deux mille quatorze, le trente du mois de janvier, à 20 heures 30, les Membres du Conseil Communautaire, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leur séance, sous la présidence de Monsieur Henri DESTRÉS, Président.


Etaient Présents :
Titulaires :

Henri DESTRÉS Président, Yves HAIRON Vice-Président,

Joël POISSON, Dominique FRIGOT, Daniel LEBOYER, Nicolas DUBOST, Joël LIAIS, Pascale LE ROY, Joël JOUAUX, Claude FEUILLIE, Bernard GIROUX, Rémi MARTIN.
Suppléants : Johny GIRARDOT, Gérard COTEN, Jacky MARIE, Jean-Marc BAUDRY, Yves FOSSEY.
Absents excusés : Alain PINABEL (suppléant Gérard COTEN), Sylvie DESMOTTES (suppléant Johny GIRARDOT), Pierre GRANDIN, Brigitte LESOIF (suppléant Jacky MARIE), Michel LETERRIER (suppléant Jean-Marc BAUDRY), Philippe LAMORT (suppléant Yves FOSSEY), .
Nombre de Conseillers en exercice : 18

Nombre de Membres présents : 17

Nombre de votants : 17
Secrétaire de Séance : Joël LIAIS
Monsieur le Président souhaite la bienvenue à l’assemblée.
1 – Approbation du compte-rendu de la réunion du 28 novembre 2013
Le compte-rendu de la séance du 28 novembre 2013 est approuvé à la majorité des membres présents (6 abstentions pour raison d’absence : MM. FOSSEY, MARIE, COTEN, BAUDRY, JOUAUX, Mme LE ROY).

2 – CC/01/2014 - Modification des statuts de la Communauté de Communes – Compétence spécifique SPANC
Le Président propose au Conseil Communautaire d’initier conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure d’extension des compétences de la Communauté de Communes en matière de SPANC et la modification de ses statuts.
Le Président rappelle au Conseil Communautaire les enjeux de cette modification.
Dans la cadre du 10ème Programme d’Intervention (2013-2018) de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, les particuliers répondant aux critères d’éligibilité, peuvent bénéficier d’aides dans le cadre d’opérations groupées de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif, à condition que les travaux soient réalisés :

1er cas : sous maîtrise d’ouvrage publique de la Communauté de Communes,

2ème cas : sous maîtrise d’ouvrage privée du particulier avec mandatement de la collectivité, cette dernière devenant dans ce cas, le relais technique et financier des aides de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Les Directions Départementales des Finances Publiques de la Manche et de l’Orne ainsi que celle de Caen, ont été successivement interrogées afin de recueillir leurs avis sur le « relais financier » des aides de l’Agence de l’Eau attribuées aux particuliers, par l’intermédiaire des collectivités.
Le résultat précise, qu’il est conseillé à l’ordonnateur de compléter les statuts de la Communauté de Communes sur la description du dispositif de « relais financier » pour les opérations de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif et que le versement des subventions est soumis à l’autorisation préalable du conseil communautaire par voie de délibération.
Il est rappelé que les statuts actuels de la Communauté de Communes dans le domaine du SPANC sont rédigés de la façon suivante :
« Mise en place du service de contrôle de l’assainissement non collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005, comprenant le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des systèmes d’assainissement non collectif, la vérification périodique de leur bon fonctionnement, la vérification de l’entretien des ouvrages ».
Il convient donc de compléter cette rédaction par la formulation suivante :

« Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles auprès d’un cofinanceur public »
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :


  • DECIDE de modifier les statuts de la Communauté de Communes de Douve et Divette en introduisant une compétence spécifique, définie comme « Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles auprès d’un cofinanceur public », complétant ainsi l’article 6 – B des statuts de la Communauté de Communes de Douve et Divette,




  • DONNE POUVOIR à Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux maires des 9 communes de la CCDD,




  • DONNE POUVOIR à Monsieur le Président de solliciter les conseils municipaux pour l’adoption de délibérations concordantes dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération communautaire aux maires des communes de la CCDD,




  • DONNE POUVOIR à Monsieur le Président de solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts (article 6 – B) sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3 – CC/02/2014 - Participation 2014 à la Maison de l’Emploi et de la Formation
Par convention en date du 30 mai 2011, la CCDD et la M.E.F. du Cotentin ont défini les engagements réciproques des parties dans la politique d’insertion des jeunes.
A ce titre, la Communauté de Communes participe financièrement au projet associatif de la MEF dans laquelle s’inscrivent les orientations de la mission locale.
Il est proposé au Conseil Communautaire de reconduire la subvention pour 2014 au titre de la mission locale.

Le montant est fixé à : 7 775 habitants (population DGF 2013) x 1,15 € = 8 941,25 €
Monsieur FOSSEY s’interroge sur les difficultés rencontrées par la MEF sur les réductions de financements de l’Etat qui leur étaient alloués.

Monsieur DESTRES souligne que la CCDD est concernée uniquement par la mission locale.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :


  • AUTORISE le versement de la subvention d’un montant de 8 941,25 € à la M.E.F. du Cotentin au titre de la mission locale.



4 – CC/03/2014 - Projet de modification des statuts du Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Cotentin
Le Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Cotentin a élaboré un projet de modification de ses statuts qui permettra aux élus qui représenteront les communautés de communes au SCOT après les prochains scrutins municipaux de mettre en place rapidement, s’ils le souhaitent, un service spécifique dédié à l’instruction du droit des sols.
Cette modification n’altèrera pas directement le fonctionnement du Syndicat Mixte, dans la mesure où elle se limite à doter le Syndicat Mixte de nouvelles compétences et à lui permettre de percevoir une contrepartie financière spécifique à l’exécution de ces compétences.
La modification statutaire vise à rendre le Syndicat Mixte compétent sur l’appui, le conseil et l’assistance administrative et technique à ses membres, ainsi qu’aux communes et autres établissements publics du périmètre du SCOT intéressés en matière d’aménagement du territoire, de développement, d’environnement d’urbanisme et d’habitat.
Par la suite, le Syndicat Mixte aura ainsi la possibilité de passer des conventions avec des communes ou EPCI de son périmètre, pour la mise à disposition de personnels et de moyens pour la préparation des avis sur les autorisations d’urbanisme et les CU, dont la signature revient au Maire.
L’exécution de ces missions ne nécessitera pas de transfert de compétence des communes vers le Syndicat Mixte. En effet, la compétence en matière d’ADS (établie par l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme) porte exclusivement sur la délivrance de l’acte ou de l’avis, mais pas sur son instruction technique, dont la délégation à l’état ou à un Syndicat Mixte est explicitement prévue par le Code de l’urbanisme (Art R423-15).
La modification des statuts du Syndicat Mixte du SCOT proposée est la suivante :

Ajout à l’article 2 des statuts :

b) l’appui, le conseil et l’assistance administrative et technique de ses membres, ainsi qu’aux communes et autres établissements publics du périmètre du SCOT intéressés en matière d’aménagement du territoire, de développement, d’environnement, d’urbanisme et d’habitat. Ces prestations seront réalisées à la demande de l’organe délibérant des demandeurs, et en accord avec le comité syndical. Elles feront l’objet d’une convention entre le Syndicat Mixte et le demandeur.
Ajout à l’article 18 :

18B : Autres contributions

Les dépenses correspondant à la mise en œuvre des conventions relevant de l’objet de l’article 2, alinéa b, passées entre le Syndicat et des communes ou établissements publics de son périmètre donneront lieu à une compensation financière spécifique, dans les conditions fixées par les conventions.
Le Conseil Communautaire émet des réserves et fait remarquer que plusieurs incertitudes demeurent quant à l’organisation matérielle et financière de ce service. Les élus souhaitent peser les incidences liées à la mise en œuvre de ce service spécifique et réfléchir aux différentes opportunités internes et externes qui peuvent être développées par ailleurs.
Monsieur DESTRES souligne s’être abstenu lors du vote sur ce sujet en Comité Syndical du SCOT ceci afin de ne pas bloquer le projet pour les collectivités qui en ont besoin. Néanmoins plusieurs incertitudes demeurent, notamment sur le nombre d’agents à recruter, sur les coûts générés par ce service, sur la répartition entre les membres, sachant que la CUC dispose déjà de son service et que certaines communautés de communes réfléchissent à la création de leur propre service.

Lors de la réunion des Maires du 14 janvier dernier, les avis de l’ensemble des élus présents ou représentés s’étaient orientés vers une mise en œuvre de ce service par la CCDD, pour des raisons de proximité et de connaissance du terrain.

Il convient de prendre en compte l’évolution de la législation et les réflexions portées par le gouvernement en matière de PLUI. Une corrélation entre l’instruction des documents des droits du sol et des documents d’urbanisme doit être réfléchie.
Monsieur JOUAUX annonce qu’il est contre le transfert de cette compétence au SCOT et demande que la CCDD se charge de l’instruction des documents des droits du sol. En effet, devant les difficultés rencontrées dans l’élaboration du PLU de Teurthéville-Hague en raison des orientations ciblées du SCOT qui institue un sentiment de défaveur envers le milieu rural et considère que la CCDD n’est représentative qu’au travers de la commune de Martinvast.

Ce sentiment est partagé par la majorité des élus présents.
Monsieur MARIE souligne que ce soir nous sommes concernés par l’instruction des documents des droits du sol. Créer cette structure à l’échelle du Cotentin ne semble pas gênante. La réflexion doit porter sur l’opportunité de mettre en place un tel service au sein de la CCDD.

Monsieur DESTRES précise qu’il faut y réfléchir cette opération aura un coût que ce soit par le biais du SCOT ou autre.
Monsieur LEBOYER lance l’idée d’une convention passée avec la Communauté de Communes des Pieux.
Monsieur DESTRES rappelle que l’élaboration du SCOT n’a pas été facile pour la CCDD, certains débats ont été houleux. Un sentiment de blocage au niveau de la périphérie de Cherbourg était ressenti.
Monsieur JOUAUX précise que si on approuve la modification des statuts du SCOT on s’engage dans un processus.
Monsieur MARIE souligne que l’on permet à certain d’accéder au service. Rien ne nous oblige à signer une convention.
Monsieur DESTRES précise qu’actuellement nous ne sommes pas intéressés pour accéder au service proposé par le SCOT, mais pour autant doit-on bloquer les autres EPCI ?
Monsieur JOUAUX pense que nous sommes capables de s’assumer dans ce domaine comme nous avons pu le faire dans bien d’autres.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :


  • DONNE UN AVIS DEFAVORABLE à la modification des statuts du Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Cotentin.



5 – CC/04/2014 - Fourniture et pose de mobilier pour les sentiers de randonnée – Plan de financement
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 28 novembre 2013, le Conseil Communautaire a attribué le marché pour la fourniture de mobilier et panneaux d’information pour les sentiers de randonnée « entre Douve, Divette et Saire ».
Ce projet est financé par le Conseil Général de la Manche au titre du Contrat de territoire et par le programme leader au titre de la programmation européenne 2007-2013.
Le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Dépenses

Fourniture du mobilier, pose du mobilier et des panneaux d’information

70 595,44 €

Fourniture de visuels d’information

10 382,85 €

Annonce procédure marché

262,43 €

MONTANT H.T.

81 240,72 €

T.V.A. 20 %

16 248,14 €

MONTANT T.T.C.

97 488,86 €

Montant des aides

PARTENAIRE

Observations

Taux

Montant de l’aide souhaitée

Fonds Leader




18 %

15 000,00 €

Département (contrat de territoire)

23 % du reste à charge des dépenses éligibles soit 61 536,87 € H.T.

13 %

10 703,48 €

Sous-total aide




31 %

25 703,48 €

Autofinancement




69 %

55 537,24 €







100 %

81 240,72 €

Monsieur DESTRES fait remarquer que ce dossier a fait l’objet de revirements successifs dans l’attribution des subventions mais toujours en défaveur de la CCDD.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :


  • VALIDE le plan de financement pour la fourniture et la pose de mobilier pour les sentiers de randonnée tel que présenté ci-dessus.

  • SOLLICITE le Conseil Général de la Manche pour l’obtention d’une subvention au titre du contrat de territoire et le Syndicat Mixte du Cotentin pour une subvention au titre du programme Leader.



6 – CC/05/2014 - Adhésion au Syndicat Départemental de l’Eau de la Manche
Monsieur le Président rappelle la mise en œuvre d’un Syndicat mixte pour la gestion durable de la ressource en eau et la sécurisation de la production d’eau potable dans le département de la Manche.
Un important travail a été mené depuis 18 mois dans la recherche d’une base de structuration départementale.

Le diagnostic des forces et des faiblesses de l’organisation actuelle, l’analyse des expériences d’autres départements déjà structurés, et notre propre réflexion ont abouti à un projet de syndical départemental organisé autour de deux axes majeurs :

  • Le développement et la préservation de la ressource en eau

  • La sécurisation de la production d’eau.

La restriction de l’organisation départementale à ces deux compétences répondra néanmoins à une nécessité impérieuse, et sa mise en œuvre offrira la possibilité aux collectivités de développer des projets et des synergies communes favorables à des regroupements locaux.
L’empreinte territoriale du projet se partage en 5 zones géographiques correspondant à la réalité de la diversité hydrogéologique du département. Dans chacune de ces zones, une commission géographique regroupant l’ensemble des collectivités constitue l’échelle idéale pour aborder tous les aspects liés à la production d’eau.

Le Syndicat départemental a un rôle majeur d’animation, de mise en place et d’accompagnement des synergies et des projets au sein de chaque zone et de maître d’ouvrage pour les actions de sécurisation inter zones.

Il dispose des compétences suivantes :
Compétences obligatoires

  • Assistance en matière de gestion durable de la ressource en eau et sécurisation de l’approvisionnement en eau

  • Suivi des services, de leurs projets, partage et analyse des données de besoins-ressources et des interconnexions

  • Veille technique et juridique

  • Animer des échanges et développer les synergies entre les membres.


Au-delà des compétences obligatoires, les membres peuvent adhérer pour les compétences suivantes :

Compétences à la carte

  • Assistance au transport d’eau en gros

  • Maîtrise d’ouvrage du transport d’eau en gros.


Il pourra assurer les missions complémentaires suivantes :

Prestations de service

  • Aider ses membres à la gestion des services publics d’eau potable

  • Aider ses membres à l’élaboration de programmes de travaux et au choix du maître d’œuvre

  • Faire ou demander des estimations sommaires des opérations de travaux.


Au titre des participations financières les principes suivants sont proposés :

Compétences obligatoires

  • Partie fixe

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