Nb : Lors d’une procédure collective de type «sauvegarde de justice» ou «redressement judiciaire» le Juge commissaire est compétent pour statuer sur le bienfondé d’une déchéance des intérêts d’emprunt ou d’une substitution du taux conventionnel par le taux légal





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titreNb : Lors d’une procédure collective de type «sauvegarde de justice» ou «redressement judiciaire» le Juge commissaire est compétent pour statuer sur le bienfondé d’une déchéance des intérêts d’emprunt ou d’une substitution du taux conventionnel par le taux légal
date de publication22.05.2017
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Procédures bancaires

Ces procédures concernent les prêts immobiliers pour une défiscalisation, pour l’achat d’une résidence principale, une voiture, les prêts à la consommation…

Elles concernent aussi les prêts professionnels.

NB : Lors d’une procédure collective de type « sauvegarde de justice » ou « redressement judiciaire » le Juge commissaire est compétent pour statuer sur le bienfondé d’une déchéance des intérêts d’emprunt ou d’une substitution du taux conventionnel par le taux légal.
1 – Procédure TEG

  1. TEG indicatif erroné

  2. TEG définitif erroné

  3. Comment préparer son dossier

  4. Coût de cette procédure


2 – Procédure concernant les prêts toxiques

  1. Quels sont les prêts qualifiés de toxiques

  2. Face à cette situation quels recours ?

  3. Comment préparer son dossier

D- Coût de cette procédure



1 – Procédure TEG


Ceci concerne n’importe quel prêt à taux fixe ou variable, amortissable ou in fine : prêt immobilier avec dispositif fiscal ou non, un prêt affecté ou non, un prêt renégocié, un prêt racheté…
A - Le TEG de l’offre de prêt : « TEG indicatif »
Le TEG (Taux effectif global) de l’offre de prêt des banques sont souvent affectés par des erreurs : le TEG est erroné. La sanction : déchéance totale ou partielle des intérêts avec effet rétroactif à la date de signature du prêt.
Le contenu de cette offre doit se conformer à l’article L312-8 du Code de la consommation et mentionner le TEG indicatif.

L’offre de crédit doit tout particulièrement chiffrer le coût des garanties et indiquer le taux effectif global du crédit. Le TEG indicatif, affiché dans l’offre de crédit doit être distingué du TEG affiché dans le contrat de prêt définitif en sa forme authentique établi par le notaire.
S’agissant d’un emprunt immobilier, et compte tenu des garanties généralement imposées par les établissements bancaires, la banque doit intégrer les frais suivants (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

  • Le taux d’intérêt conventionnel (rémunération de la banque + indice).

  • Coût d’inscription du privilège de prêteur de deniers et ou coût d’hypothèque.

  • Emoluments du notaire rédacteur de l’acte de prêt lorsque celui-ci est rédigé en la forme notariée.

  • Les impôts, taxes et droits mis contractuellement à la charge de l’emprunteur.

  • Coût de l’ADI Assurance Décès Invalidité lorsque la banque oblige l’emprunteur à souscrire une telle assurance.

  • Coût de la délégation d’ADI au profit de la banque.

  • Coût de la souscription de parts sociales de l’organisme prêteur (lorsque cette souscription est imposée par la banque prêteuse).

  • Frais d’adhésion à une convention de cautionnement mutualiste.

  • Frais d’information des cautions (frais postaux et autres).

  • Coût de l’assurance incendie, lorsque celle-ci est une condition de l’octroi du prêt.

  • Frais d’ouverture de dossier bancaire.

  • Frais du commissionnement d’un intermédiaire courtier ou mandataire même s’ils sont stipulés par des actes distincts du prêt (sans le concours de votre conseiller, les preuves sont difficiles à réunir).

  • Pour un prêt « in fine » la première prime (droit d’entrée) du contrat d’assurance-vie dont la souscription subordonne l’octroi d’un prêt, ainsi que les frais de nantissement :


L’article L 313-1 alinéa 2 du Code de la Consommation dispose que le TEG qui doit être indiqué dans tout offre de crédit n’a pas à intégrer : « les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels (…)lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat » En conclusion le TEG affiché dans l’offre de prêt est donc un TEG indicatif, lequel n’a pas en principe à intégrer diverses charges, lorsque celles-ci ne peuvent être évaluées précisément par la banque au moment où elle émet son offre.

Or, les honoraires du notaire et les frais d’hypothèque sont tarifés et doivent donc être inclus.
La Cour de Cassation se montre cependant exigeante, afin d’apprécier les charges qui peuvent être légitimement exclues de l’assiette du TEG indicatif de la banque. Elle précise que ne peuvent être exclues de l’assiette du TEG indicatif que les charges qui ne sont pas déterminables au jour où l’offre de prêt a été émise. Et elle impose aux établissements prêteurs de rapporter la preuve que les dites charges n’étaient pas déterminable au jour de l’offre.
De très nombreux établissements bancaires n’intègrent pas, dans le TEG indicatif des charges dont le montant est pourtant parfaitement déterminable des le stade de l’offre de prêt. Les offres ainsi émises sont irrégulières et la banque se trouve en infraction avec la loi.
Pour un prêt amortissable : les intérêts compris dans les mensualités des premières années sont très importantes.

Pour un prêt in fine : pendant la durée du prêt vous ne payez que des intérêts.
Une analyse de votre prêt peut se traduire : par une possible transformation de votre prêt en prêt à taux zéro avec remboursement des intérêts déjà payés depuis la première mensualité (intérêts échus) par la banque et l’annulation des intérêts futurs (intérêts à échoir) c’est la possible résultante d’une procédure en déchéance des intérêts.

B – Le TEG d’un prêt rédigé en la forme authentique (rédigé par un notaire) : « TEG Définitif »
Lorsque les prêts sont rédigés en la forme authentique le TEG erroné de l’offre de prêt peut se répercuter sur l’acte de prêt notarié. La sanction : substitution du taux conventionnel (taux initial) par le taux légal avec effet rétroactif à la date de signature du prêt.
Le TEG affiché par le notaire est appelé TEG définitif s’il est inexact, la clause d’intérêt conventionnel (taux nominal établi contractuellement entre la banque et l’emprunteur) est nulle. Le taux d’intérêt proposé à l’emprunteur dans l’offre de prêt est nul et doit être remplacé par l’intérêt légal en vigueur par exemple : le taux légal qui change chaque début d’année est à 0,040% pour 2013.

Un prêt de banque calculé par exemple initialement à un taux de 3,60% (taux conventionnel) se voit recalculé en 2013 à un taux de 0,040%, minorant considérablement les mensualités d’emprunt, ou réduisant considérablement la durée de l’emprunt (au choix de l’emprunteur ou de la banque concernée ou imposé par le Juge).
Une analyse de votre prêt notarié peut se traduire : par une possible transformation du taux conventionnel de votre prêt en taux légal. Les intérêts de votre prêt seront considérablement minorés. Vous pouvez obtenir le remboursement des intérêts trop payés depuis la première mensualité (intérêts échus) par la banque et la minoration au taux légal des intérêts futurs (intérêts à échoir) c’est la procédure en substitution du taux conventionnel par le taux légal.
C - Comment préparer son dossier pour une analyse écrite




- Fiche avec nom, prénom, adresse, téléphone, mail

- Copie recto verso de votre carte d’identité

-Votre offre de prêt et son tableau d’amortissement

-S’il a été renégocié : rajouter la nouvelle offre

-S’il a été racheté : rajouter la nouvelle offre

- S’il a été rédigé en la forme authentique : l’acte notarié

- Un chèque de 150 € pour la consultation, libellé au nom de

« Cabinet d’avocats » le nom de l’avocat sera rajouté à

l’orientation du dossier



Votre dossier sera à envoyer en colissimo :


ASSOCIATION ADIM

BP 18

74970 MARIGNIER



D-Cout de cette procédure

*Honoraires : jusqu’au jugement de première instance.

L’ADIM a pu négocier des honoraires de 2500 € HT + 6,5% d’honoraire de résultat + débours et dépens.
*Dépens (les dépens sont les frais de postulation et d’huissiers) Les dépens sont en sus et seront payés comme suit :

Les frais d’huissier : approximativement entre 90 et 130 € TTC par exploit et par entité assignée selon les villes et l’urgence de la délivrance de l’assignation. Ces frais seront à payer directement aux huissiers après qu’ils aient été réalisés, c'est-à-dire après le retour du second original de l’assignation.

Les frais de l’avocat postulant : entre 600€ et plus selon les postulants, les villes et surtout le travail à faire. L’avocat postulant vous enverra sa facture et vous le règlerez directement.
*Débours (ce sont les frais de déplacement de l’avocat plaidant). Les frais de déplacement seront calculés sur une base réelle : billet d’avion ou de train tenant compte des remises d’abonnement de l’avocat ou trajet voiture : essence péage (et non index kilométrique), éventuellement frais d’hôtel, restaurant.
NB : Pour les plus démunis, une procédure (sans avocat) en délai de grâce au Tribunal d’instance de la ville où ils demeurent peut accorder une suspension d’emprunt pendant maximum deux ans sans intérêt. (Voir le mode d’emploi dans la rubrique juridique intitulée « comment suspendre vos mensualités d’emprunt ») Ces investisseurs pourront régler leur avocat mensuellement pendant la durée de la procédure.



2 - Procédure concernant les prêts toxiques



Attention : les investisseurs ayant souscrit un prêt toxique en 2008 ou 2009 n’ont un recours judiciaire possible que jusque fin 2013 ou 2014

A- Quels sont les prêts qualifiés de toxiques
Cette procédure concerne par exemple certains prêts en EURO/FRANC SUISSE
Ces prêts en devises sont de véritables « usines à gaz ». Certaines banques n’ont pas hésité à proposer des prêts en CHF à des français demeurant en France, travaillant en France pour une acquisition en France.
Le Code Monétaire et Financier dispose que les prêts indexés en devises étrangères sont autorisés à condition qu’ils aient au moins un lien direct avec l’objet du contrat. Ces prêts spéculatifs ne sont de surcroit pas accompagnés d’une couverture du risque.
Ainsi les investisseurs ont vu leur capital restant dû augmenter au fur et à mesure de leurs remboursements.

Fin 2008, courant 2009 certaines banques ont lancé sur le marché des emprunts libellés en euros, et remboursable en contre valeur franc suisse. La plupart de ces emprunts ont été proposé dans le cadre d’investissements défiscalisés.

La banque a vendu ses emprunts en mettant en avant l’attractivité des taux.
La très forte dévaluation de l’euro par rapport au franc suisse a contraint de nombreux emprunteurs à devoir rembourser une somme en capital très supérieure au montant emprunté.
En vue de financer ses emprunts certaines banques se sont refinancées sur les marchés internationaux de devises, en souscrivant des emprunts en franc suisse.
Courant 2009, conséquence de la crise financière, l’euro s’est fortement dévalué par rapport au franc suisse, mettant de nombreux investisseurs dans une situation financière critique, lesquels ont vu le montant du capital à rembourser enregistrer des hausses spectaculaires.
B- Face à cette situation, quels recours ?
Il est possible d’engager la responsabilité des banques, lesquelles sont assujetties à un devoir de conseil et de mise en garde. A l’égard des emprunteurs non avertis (ce qui est le cas de la plupart des souscripteurs d’emprunt « euro/franc suisse »), la banque se doit de délivrer une information sérieuse, compréhensible et complète quant à l’étendue des engagements souscrits et des risques qui en découlent, tout particulièrement lorsque l’opération a un caractère spéculatif :

On peut le penser, pour trois raisons :
*Le contrat expose l’emprunteur à des pertes en capital dont le montant n’est pas prévisible, et qui outrepassent sa « mise » de départ,
*Les prêts indexés sur une monnaie étrangère exposent l’emprunteur à subir les fluctuations d’un marché (marché des devises) objectivement risqué (dimension « volatile » des marchés de devises).
*Enfin ces prêts génèrent, par eux-mêmes, des risques extérieurs à l’économie naturelle de tout contrat de prêt, et n’ont pas pour objectif de couvrir un quelconque risque qui leur soit extérieur. En effet, lorsque l’emprunteur n’est assujetti à aucun risque de change (emprunteur percevant des revenus en euro), l’indexation génère par elle-même un risque de change, de façon tout à fait artificielle, et sans justification économique.
Démunis face à cette situation, certains ont fait le choix de saisir les tribunaux en vue de mettre en cause la responsabilité des établissements bancaires. Des plaintes pénales ont été déposées en ce sens par devant le tribunal de grande instance de Paris (ville ou sont sis les sièges sociaux de nombreuses banques), et sont en cours d’instruction. D’autres ont choisi la voie civile.

Tous s’accordent à souligner qu’ils n’ont jamais été sérieusement informés des risques inhérents à de tels emprunts Les conseillers en gestion de patrimoine, par l’intermédiaire desquels les emprunts ont la plupart du temps été « placés », sont, selon eux, restés taiseux ou évasif sur l’intérêt d’une indexation de la monnaie de remboursement (l’euro) sur le franc suisse (CHF). Quant aux banques, les emprunteurs affirment de concert, qu’elles ne les ont jamais ouvertement mis en garde contre les risques attachés à une telle indexation.
Les pouvoirs publics ont été alertés sur la situation, parfois dramatique, de certains emprunteurs. Un encadrement législatif était attendu, et vient d’intervenir. Le code de la consommation vient d’être réformé. Un nouvel article a été inséré dans le Code de la Consommation en juillet 2013 . Il s’agit de l’article L 312-3-1 du Code de la Consommation crée par l’article 54 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 : Il pose l’interdiction de la souscription de prêts immobiliers à la consommation libellés dans une devise étrangère à l’Union européenne remboursables en monnaie nationale, sauf les cas où les emprunteurs perçoivent des revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise.
Si cette réforme protège, pour l’avenir, les emprunteurs contre le risque des prêts indexés sur une monnaie étrangère, quid pour ceux qui, parce que leur emprunt est antérieur à la réforme de juillet 2013, ne peuvent profiter de la protection désormais prévue par cette loi, non rétroactive ?
A défaut de pouvoir transiger avec la banque prêteuse, la voie judiciaire devrait être leur dernier secours. Une voie qui pourrait s’avérer, s’ils n’agissent vite, un parcours semé d’embûche. En juin 2008, le parlement a en effet réformé le droit de la prescription. Les éventuelles actions en responsabilité, contre les banques notamment, doivent en principe être lancées dans les cinq ans de la souscription de l’emprunt. A défaut, les actions deviennent irrecevables.
A celui qui n’agirait pas dans ce délai, la justice pourrait opposer la tardiveté de son action. 2014 sera donc pour beaucoup (tous ceux dont l’emprunt date de 2009) l’année de la dernière chance. Faute d’agir avec célérité, ces emprunteurs malheureux cumuleraient les disconvenues d’un cours de change particulièrement défavorable, et l’implacable rigueur des délais judiciaires….
La mise en jeu de la responsabilité des banques permet la réparation des pertes engendrées par le mécanisme de l’indexation. A titre d’exemple, dans l’hypothèse d’un emprunt à hauteur de 100 000 euros, dont la somme actuellement remboursable serait de 130 000 euros (en capital), à raison de l’évolution défavorable des cours de change, une demande indemnitaire pourrait être formulée à hauteur de 30 000 euros.
C - Comment préparer son dossier




- Fiche avec nom, prénom, adresse, téléphone, mail

- Copie recto verso de votre carte d’identité

-Votre offre de prêt et son tableau d’amortissement

-S’il a été renégocié : rajouter la nouvelle offre

-S’il a été racheté : rajouter la nouvelle offre

- S’il a été rédigé en la forme authentique : l’acte notarié

- Tous courriers et courriels échangés avec la banque et le conseiller



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*Honoraires : jusqu’au jugement de première instance.

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