En raison du nombre croissant de ppp, de leurs implications budgétaires pluriannuelles et de la mise en cohérence de la présentation des pap et des rap, le pap 2015 comprend toujours une rubrique spécifique intitulée «partenariats public-privé»





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date de publication19.05.2017
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Annexe 4 bis
Partenariats public-privé (PPP) et contrats de crédit-bail

En raison du nombre croissant de PPP, de leurs implications budgétaires pluriannuelles et de la mise en cohérence de la présentation des PAP et des RAP, le PAP 2015 comprend toujours une rubrique spécifique intitulée « partenariats public-privé ».

L’identification du type de PPP est importante dans la mesure où des informations spécifiques sont demandées pour les BEA sectoriels, d’une part, et les AOT-LOA et les contrats de partenariat (CP), d’autre part.

Informations à apporter dans les PAP 2015

Vous veillerez à renseigner cette rubrique dont la trame est différente selon qu’il s’agit de BEA sectoriels, d’AOT-LOA, de contrats de partenariat (CP) ou de crédit-bail.

    1. Informations générales

  • Libellé : il s’agit de résumer en une phrase l’objet du contrat (par exemple : AOT-LOA portant sur la construction – exploitation – maintenance de l’université de XXX sur le site de XXX).

  • Présentation synthétique du projet (maximum 10-15 lignes) : cette présentation doit notamment faire figurer : le cadre juridique (AOT-LOA ; BEA ; BEH ; BEA et AOT « LOPSI /LOPJI » ; CP ; crédit-bail, …), la valeur actuelle nette du contrat (en coût global et en dépenses d’investissement), la durée du contrat, les origines et les montants des multi-financements (exemple : Etat, CPER, FEDER…).

Opération

Acteur public

Pouvoir adjudicateur

Type de contrat

Partenaire

Date de signature

YY

Etat ou ODAC ou APUL ou ASSO

XX

XX

XX

XX



Opération

Année de livraison

Investissement (M€ TTC)

Dont Etat

Dont ODAC

Dont APUL (CPER)

Dont Europe (FEDER)

Dédit (M€ TTC)

Montant de la cession Dailly (M€ TTC)

Loyers moyens (M€ TTC)

Nombre d’année

YY

XX

XX

xx

xx

xx

xx

XX

XX

XX

XX

Dont 1ère tranche































Dont 2ème tranche

































  • Partenaire privé : préciser de qui il s’agit, et quel sera son rôle dans l’opération. Si une société a été spécialement créée pour le projet de PPP par le partenaire, il convient de préciser qui en est actionnaire.

  • Année de signature et de notification du bail ou du contrat.

  • Année de livraison.

  • Année de fin de contrat.



    1. Informations budgétaires spécifiques aux BEA sectoriels

La plupart des BEA sectoriels sont considérés comme relevant de la procédure des locations simples. Les AE sont engagées au moment de la signature du bail et les CP sont versés chaque année, selon l’échéancier de règlement défini par le contrat de bail (budgétisation en AE ≠ CP).

Concernant ces BEA sectoriels relevant de la procédure des locations simples, vous remplirez le tableau ci-dessous en faisant apparaître dans la colonne « années antérieures » les cumuls en AE et en CP correspondant aux années antérieures à 2013 depuis la signature du contrat.


(en millions d’euros)

2013 et années antérieures

2014

2015

2016

2017

2018 et années postérieures

TOTAL

Autorisations d’engagement

XX

XX










XX

XX

Crédits de paiement

XX

XX










XX

XX

Concernant le cas particulier (rare) des BEA sectoriels prévoyant la mise à la disposition de l’Etat de locaux à titre gratuit ou moyennant un loyer symbolique (dans ce cas, la collectivité territoriale bénéficie du FCTVA), en principe, aucune écriture n’affecte la comptabilité budgétaire puisqu’il y a absence de flux de crédits, tant en AE qu’en CP. Le tableau ci-dessus est alors sans objet1.

    1. Informations budgétaires spécifiques aux contrats de partenariat (CP), de crédit-bail et AOT-LOA.

La budgétisation des contrats de partenariat, de crédit-bail et des AOT-LOA est fonction de la nature des dépenses considérées, selon les termes du contrat. S’agissant des coûts d’investissement (TTC et augmentés du coût de dédit - le dédit est composé de l’ensemble des indemnités contractuelles dues par la personne publique en cas de résiliation du contrat pour motif d’intérêt général), les AE sont consommées lors de la notification du contrat et les CP sont consommés chaque année, selon les échéanciers de règlement prévus au contrat (AE ≠ CP).

S’agissant des coûts de fonctionnement et de financement, les AE sont consommées au début de chaque année civile, jusqu’au terme du contrat, et les CP sont consommés dans l’année, selon l’échéancier de règlement prévu au contrat (AE=CP).

Pour les contrats de partenariat, de crédit-bail et les AOT-LOA, vous remplirez le tableau ci-dessous en portant dans la colonne « années antérieures » les cumuls en AE et en CP correspondant aux années antérieures à 2014 depuis la signature du contrat.

(en millions d’euros)

Années antérieures

2014

2015

2016

2017

2018 et années postérieures

TOTAL

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement










Investissement

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

Fonctionnement

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

Financement

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX

XX


Sur les objectifs de performance assignés au partenaire privé, il est demandé de : préciser les objectifs de performance pouvant impacter la part « fonctionnement » des loyers versés au partenaire privé.

Les raisons d’éventuelles modifications au contrat doivent également être précisées, les origines des modifications apportées ou envisagées (force majeure, imprévision, etc.) et les conséquences sur les termes du contrat.

Rappel : tout avenant constitue une modification, y compris lorsque l‘économie générale du contrat n‘est pas bouleversée.

Enfin, vous renseignerez la rubrique « Commentaires » afin notamment de contrôler l’application des pénalités que la personne publique est contractuellement en droit d’appliquer à son partenaire privé en cas de non respect de ses obligations contractuelles. Les sources d’écarts peuvent être liées par exemple à l’indexation des différentes parts des loyers, ou encore au renchérissement des frais financiers dans le cadre de cessions de créances.
En l’espèce, l’article 11 de l’ordonnance modifiée du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat précise qu’un tel contrat « comporte nécessairement des clauses relatives […] aux conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation ».

1 Ce n’est que dans la mesure où des travaux à la charge de l’État interviennent sur les biens ainsi mis à disposition que les AE correspondantes doivent être engagées (travaux répondant à la définition d’immobilisations au sens de la norme n° 6).


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