Annexe technique operations sur evenement de credit





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ANNEXE TECHNIQUE
OPERATIONS SUR EVENEMENT DE CREDIT

____________


TABLE DES MATIERES

ANNEXE TECHNIQUE
OPERATIONS SUR EVENEMENT DE CREDIT 1


____________ 1

TABLE DES MATIERES 2

92 2

15avril02 56

ANNEXE TECHNIQUE
OPERATION SUR EVENEMENT DE CREDIT 56


_____________ 56

Les Opérations sur Evénement de Crédit entre les Parties sont régies par la Convention-cadre AFB relative aux opérations de marché à terme/F.B.F. relative aux opérations sur instruments financiers à terme et par les Définitions Communes à plusieurs Additifs Techniques publiées par l'AFB, [à l'exclusion de l'Additif Technique "Opération sur Evénement de Crédit" publié par l'AFB en octobre 1998]. La présente Annexe Technique s'applique dès lors que les Parties le prévoient expressément dans la Confirmation. 56

Une opération sur événement de crédit est une opération par laquelle les Parties conviennent d’effectuer des Paiements, conditionnés par la survenance d’événements affectant le risque de crédit sur une Entité de Référence ou ses obligations et préalablement convenus (une "Opération sur Evénement de Crédit"). L’acheteur de protection, Payeur du Montant Fixe, opère ainsi un transfert de risque des actifs et de risque de crédit sur la Partie vendeur de protection, le Payeur du Montant Variable. 56

Article 1 Définitions 56

Affilié : 56

Est considéré comme Affilié d’une entité : 56

(i) toute personne qui la contrôle, ou 56

(ii) toute personne qui est contrôlée par elle, ou 56

(iii) toute personne contrôlée par la même personne que celle contrôlant cette entité. 56

Pour les besoins de cette Annexe Technique, le terme "contrôle" est entendu au sens de l'article L.233-3 du code de commerce pour les personnes ayant leur siège social en France et au sens de la détention de la majorité des droits de vote pour les autres personnes. Il vise aussi bien le contrôle direct que le contrôle indirect. 56

Agent : 56

La Partie à l'Opération sur Evénement de Crédit ou le tiers spécifié comme tel dans la Confirmation dont le rôle est défini dans l’article 5 ou, à défaut d’indication, le Payeur du Montant Variable. 56

Autorité Gouvernementale : 56

Un gouvernement de fait ou de droit (ainsi que tout ministère, agence ou émanation de ce gouvernement), ou toute juridiction, autorité administrative ou gouvernementale, ou toute autre entité publique ou privée (y compris la banque centrale) chargée de la réglementation des marchés financiers sur lesquels intervient une Entité de Référence ou se trouvant dans l’Etat où une Entité de Référence est constituée. 56

Caractéristique de l’Obligation : 57

La ou les Caractéristiques de l’Obligation spécifiées, le cas échéant, dans la Confirmation sont sélectionnées par les Parties parmi celles définies ci-après : 57

- Pari-Passu : toute obligation ayant un rang de priorité de paiement au moins égal à celui du Sous-Jacent de Référence spécifié dans la Confirmation (ou, en cas de pluralité de Sous-Jacents de Référence, à celui du Sous Jacent de Référence ayant le rang de priorité de paiement le plus élevé) ; étant précisé que si aucun Sous-Jacent de Référence n'est spécifié dans la Confirmation, l'obligation en cause devra avoir un rang de priorité de paiement au moins égal à celui des obligations de l'Entité de Référence qui ne sont ni assorties de sûretés réelles ni subordonnées. 57

Si "Restructuration Modifiée" est spécifiée dans la Confirmation, pour déterminer si une obligation présente ou non les Caractéristiques de l’Obligation ou les Caractéristiques du Sous-Jacent à Livrer "Pari Passu", le rang de priorité de paiement du Sous-Jacent de Référence sera déterminé (i) à la Date de Conclusion de l'Opération ou (ii) à la date de naissance de ce Sous-Jacent de Référence si cette date est postérieure à celle mentionnée au (i) ci-dessus, sans tenir compte des éventuels changements de rang de priorité de paiement qui auraient pu se produire par la suite. 57

- Devise de Référence : toute obligation devant faire l'objet de règlements dans la ou les unités monétaires spécifiées dans la Confirmation. Si "Devise de Référence" est spécifiée dans la Confirmation alors même qu'aucune unité monétaire particulière n'est spécifiée, les "Devises de Référence" seront les unités monétaires ayant cours légal au Canada, aux États-Unis d’Amérique, au Japon, au Royaume-Uni, dans la République Fédérale d'Allemagne, la République d'Italie, la République Française, ou l'euro, ainsi que toute unité monétaire qui leur serait substituée (les "Devises Internationales"). 57

- Prêteur Non Souverain : toute obligation qui n'est pas due principalement à une Entité Souveraine ou à un Organisme Supranational et notamment les obligations qui ne sont pas généralement considérées comme relevant de la catégorie "dette du club de Paris". 57

- Devise Locale Exclue : toute obligation ne devant pas faire l'objet de règlements en Devise Locale étant précisé que si l'une des Devises Internationales vient à se substituer à une Devise Locale, cette Devise Internationale ne sera pas considérée comme étant une Devise Locale Exclue. 57

- Loi Etrangère : toute obligation régie par une loi qui n'est pas celle (i) de l'Entité de Référence concernée si celle-ci est une Entité Souveraine, ou (ii) de l’Etat dans lequel l'Entité de Référence concernée est constituée si celle-ci n'est pas une Entité Souveraine. 57

- Titres Cotés : toute obligation cotée, admise à la cotation, ou habituellement achetée, vendue ou négociée sur un marché réglementé ou organisé. Cette Caractéristique de l’Obligation s'applique uniquement à la Catégorie d’Obligation "Titres de Créance". 57

- Obligation Non Conditionnelle : toute obligation (i) dont le montant des paiements ou des remboursements en principal ne varie pas en fonction d’une formule ou d’un indice ou en fonction d'un aléa et (ii) qui porte intérêt à taux variable ou à taux fixe selon une périodicité définie et déterminée par rapport à un taux de référence, augmenté ou diminué d’une marge le cas échéant. 57

- Emission Non Domestique : toute obligation autre qu'une obligation qui au moment de sa naissance était destinée à être principalement offerte à l'achat ou à la souscription sur le marché domestique de l'Entité de Référence concernée. 58

Catégorie d’Obligation : 58

La Catégorie d’Obligation spécifiée dans la Confirmation est sélectionnée par les Parties parmi celles définies ci-après : 58

- Paiement : Toute obligation (présente, future, conditionnelle ou autre) de paiement ou de remboursement de sommes d'argent et notamment toute Dette Financière. 58

- Dette Financière : Toute obligation comprise dans la Catégorie d'Obligation "Paiement" résultant d'emprunts, quelle qu'en soit la forme (et notamment les dépôts et les obligations de remboursement résultant de la mise en jeu d’un engagement par signature). 58

- Sous-Jacent de Référence Exclusif : Le ou les Sous-Jacents de Référence spécifiés dans la Confirmation, à l'exclusion de toute autre obligation. Aucune des Caractéristiques de l'Obligation n’est applicable à la Catégorie d'Obligation "Sous-Jacent de Référence Exclusif". 58

- Titre de Créance : Toute obligation comprise dans la Catégorie d'Obligation "Dette Financière", selon le cas, incorporée dans ou représentée par une valeur mobilière, un titre ou un certificat, matérialisé ou non, ou un effet (autre qu'un effet émis dans le cadre d'un Crédit), à l'exclusion de toute autre Dette Financière. 58

- Crédit : Toute obligation comprise dans la Catégorie d’Obligation "Dette Financière", régie par une convention de crédit à durée déterminée, une convention de crédit renouvelable ou une autre convention de crédit similaire à l’exclusion de toute autre Dette Financière. 58

- Titre de Créance ou Crédit : Toute obligation comprise soit dans la Catégorie d’Obligation "Crédit" soit dans la Catégorie d’Obligation "Titre de Créance" 58

Contestation - Moratoire : 58

Une Entité de Référence ou une Autorité Gouvernementale (i) ne reconnaît pas, conteste, dénonce ou remet en cause, en tout ou partie, la validité d’une ou plusieurs Obligations pour un montant total supérieur ou égal au Seuil de Défaut, ou (ii) déclare ou impose un moratoire, une suspension ou un report des paiements, qu’il soit de fait ou de droit, au titre d’une ou plusieurs Obligations, pour un montant total supérieur ou égal au Seuil de Défaut. 58

Cours Initial : 58

Pourcentage tel que spécifié dans la Confirmation ou, à défaut d’indication, 100%. 58

Cours Final : 58

Valeur du Sous-Jacent de Référence exprimée en pourcentage et déterminée par l'Agent conformément à la Méthode d'Evaluation applicable. 58

Date d’Echéance de l’Opération : 58

La Date d’Echéance Prévue sous réserve des autres dispositions de cette Annexe Technique. 58

Date d’Echéance Prévue : 58

La date telle que spécifiée dans la Confirmation. 58

Déchéance du Terme : 59

Une ou plusieurs Obligations d'une Entité de Référence sont devenues exigibles par anticipation pour un montant total supérieur ou égal au Seuil de Défaut suite à la survenance d'un défaut, cas de défaut ou tout autre événement de même nature, autre que le non paiement à son échéance de toute somme exigible. 59

Défaut : 59

Une ou plusieurs Obligations d'une Entité de Référence sont devenues susceptibles d'être déclarées exigibles par anticipation pour un montant total supérieur ou égal au Seuil de Défaut suite à la survenance d'un défaut, cas de défaut ou tout autre événement de même nature, autre que le non paiement à son échéance de toute somme exigible. 59

Défaut de Paiement : 59

Inexécution par une Entité de Référence, à la date d’exigibilité et au lieu de paiement prévus, d’une obligation de paiement au titre d’une ou plusieurs Obligations, après l’expiration de tout Délai de Grâce applicable ou réputé s’appliquer suite à la réalisation des conditions dont peut dépendre le commencement dudit Délai de Grâce, pour un montant total supérieur ou égal au Seuil de Défaut de Paiement. 59

Délai de Grâce : 59

Pour déterminer si un Défaut de Paiement est survenu, le délai suivant : 59

(A) si "Extension du Délai de Grâce" n'est pas spécifiée comme étant applicable dans la Confirmation : 59

(i) le délai de grâce prévu par les modalités de l’Obligation concernée, en vigueur (a) à la Date de Conclusion de l'Opération ou (b) à la date de naissance de cette Obligation si cette date est postérieure à celle mentionnée au (a) ci dessus ou 59

(ii) un délai minimum de 3 Jours Ouvrés lorsqu'aucun délai de grâce n’est prévu dans les modalités de l'Obligation ou lorsque le délai de grâce prévu est inférieur à 3 Jours Ouvrés, 59

étant précisé que si le délai déterminé en application des clauses (i) et (ii) ci-dessus expire après la Date d'Echéance Prévue, il sera réputé expirer à la Date d'Echéance Prévue ; 59

(A)(B) 59

Si "Extension du Délai de Grâce" est spécifiée comme étant applicable dans la Confirmation, le délai défini aux paragraphes (A)(i) et (ii) ci-dessus, même s'il expire après la Date d'Echéance Prévue, étant précisé que la durée de ce délai ne pourra pas dépasser celle spécifiée dans la Confirmation (ou, à défaut d'indication, 30 jours calendaires). 59

Dérèglement du Système de Règlement Livraison : 59

Evénement indépendant du contrôle de l'une ou l'autre des Parties constaté par l’Agent entre la Date de Livraison et les 30 jours calendaires qui suivent, dont il résulte que le Système de Compensation concerné ne peut procéder au transfert ou à la compensation du Sous-Jacent à Livrer concerné suite au dysfonctionnement de la compensation ou du règlement–livraison. 59

Devise Locale : 60

La ou les unités monétaires spécifiées dans la Confirmation ou tout autre unité monétaire qui leur serait substituée. A défaut d’indication dans la Confirmation, la Devise Locale est l'unité monétaire ayant cours légal (i) dans l'Entité de Référence concernée si celle-ci est une Entité Souveraine, ou (ii) dans l’Etat dans lequel l'Entité de Référence concernée est constituée si celle-ci n'est pas une Entité Souveraine. 60

Entité de Référence : 60

Toute entité, ou son Successeur, telle que spécifiée dans la Confirmation. 60

Entité Souveraine : 60

Tout Etat, division politique ou gouvernement (ou toute agence, ministère, autorité ou émanation de ces derniers et notamment la banque centrale). 60

Evénement de Crédit : 60

Un événement tel que Déchéance du Terme, Faillite, Défaut de Paiement, Défaut, Restructuration, Contestation - Moratoire, ou tout autre événement prévu par les Parties et spécifié dans la Confirmation, alors même que la survenance d’un tel événement résulterait directement ou indirectement (i) d'un défaut, prétendu ou réel, de pouvoir ou de capacité d'une Entité de Référence pour contracter une Obligation, (ii) d'une inopposabilité, impossibilité de procéder à l'exécution forcée, illégalité, impossibilité ou non validité, prétendue ou réelle, au titre d'une Obligation, (iii) d’une loi, ordonnance, règlement, décret, instruction ou circulaire applicable ou de la promulgation ou de tout changement dans l'interprétation, par une juridiction, une autorité réglementaire ou administrative compétente (ou ayant une compétence apparente), d’une loi, ordonnance, règlement, décret, instruction ou circulaire applicable, (iv) de l'instauration d'un contrôle des changes, de restrictions en matière de mouvements de capitaux ou de toute autre restriction de même nature édictée par une autorité monétaire ou autre ainsi que de toute modification qui leur serait apportée. 60

Faillite : 60

(A) Si "Faillite Française" est spécifiée dans la Confirmation, un des événements suivants qui affecte une Entité de Référence : 60

Une Entité de Référence (a) devient insolvable, est incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou (b) en raison de difficultés financières prévues ou avérées, négocie avec un ou plusieurs de ses créanciers afin de procéder à un échelonnement de ses dettes ou négocie avec un ou plusieurs de ses créanciers dans le cadre d'un règlement amiable conformément aux articles L.611-3 à L.611-6 du code de commerce tel qu'éventuellement modifié ou (c) fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, cession totale de l'entreprise ou de liquidation judiciaire ou tout autre décision prise en application des articles L.620-1 à L.628-3 du code de commerce tel qu'éventuellement modifié ou (d) fait l'objet d'une mesure d'exécution prise en application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, telle qu'éventuellement modifiée, d'une mesure de saisie, séquestre, attribution ou autre portant sur la majeure partie de ses biens et une telle mesure n'est pas retirée, annulée, suspendue ou réduite dans les 30 jours qui suivent ou (e) voit ses organes compétents se réunir en vue de se prononcer sur une résolution relative à la dissolution (sauf par voie de fusion), la liquidation (judiciaire ou amiable), ou le dépôt de bilan de l'Entité de Référence ou ces organes compétents adoptent une telle résolution ou (f) provoque ou subit un événement qui, en vertu des lois applicables sur un territoire donné, a un effet analogue à ceux des événements mentionnés aux clauses (a) à (e) (inclus) ci-dessus. 60
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