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BANQUE DE FRANCE

B. Cherlonneix, P. Jaillet

ACADÉMIE D’ORLÉANS-TOURS

DAFOP

Équipe des formateurs académiques


L’évolution de la politique monétaire et de la réglementation bancaire

-

Canopé Orléans


Mercredi 19 octobre 2016

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SOMMAIRE

1. Les programmes qui traitent de notre sujet page 3

2. Des ressources documentaires page 4

2.1 Les évolutions de la réglementation bancaire et de la politique prudentielle page 4

2.2 La Banque centrale et les évolutions de la politique monétaire page 11

2.3 La question des coordinations : politiques budgétaire/monétaire,

politique monétaire/politique prudentielle, politique monétaire entre

les banques centrales page 22

3. Textes réglementaires relatifs aux sujets du baccalauréat page 27

4. Bibliographie – Sitographie page 28

Réalisation du dossier : Arnaud PELLISSIER, équipe des formateurs de formateurs en Sciences économiques et sociales de l’Académie d’Orléans-Tours.

1. les programmes qui traitent de notre sujet :

1.1 niveau première





1.2 niveau terminale, enseignement spécifique



1.3 niveau terminale, spécialité économie approfondie



2. Des ressources documentaires :

Des documents plus ou moins longs afin que chacun puisse y puiser ce qu’il cherche.

2.1 Les évolutions de la réglementation bancaire et de la politique prudentielle

Document 1 : Le comité de Bâle

Créé en 1974, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire promeut des normes prudentielles pour les banques. Il s'agit d'une émanation de la Banque des règlements internationaux [BRI) - la plus ancienne institution financière internationale, instituée en 1930, qui assure notamment une certaine coordination des banques centrales.

En 1988, les accords de «Bâle 1 », qui portent sur le risque de crédit (risque de défaut de paiement de l'emprunteur], fixent un ratio Cooke, c'est-à-dire un ratio international de solvabilité qui oblige les banques à proportionner leurs fonds propres à hauteur de 8 % de leurs engagements risqués.

En 2004, les accords de « Bâle ll » remplacent le ratio Cooke par le ratio Mc Donough, lequel englobe trois types de risque : le risque de crédit, le risque de marché (risque de pertes résultant des fluctuations des prix des instruments financiers) et le risque opérationnel [risque de pertes provenant de processus internes inadéquats ou défaillants, de personnes et systèmes ou d'événements externes.

En 2010, pour tenir compte de la crise, les accords de « Bâle III » incorporent au ratio de solvabilité le risque de liquidité et le risque systémique en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres des banques à hauteur d'environ 10,5 % à échéance de 2019.
E. Le Héron, A quoi sert la Banque centrale européenne ?, La documentation française 2016

Document 2 : la distinction entre surveillance microprudentielle et macroprudentielle

L'expérience des dernières années a mis en lumière l'importante distinction qu'il y a lieu de faire entre la surveillance microprudentielle et la surveillance macroprudentielle. Elles sont étroitement liées, tant par leur nature que par leur fonctionnement. Elles sont toutes deux indispensables. […]

[Le] principal objectif [de la surveillance microprudentielle] est de surveiller la situation d'un établissement financier donné et de limiter ses difficultés, protégeant ainsi les clients de l'établissement en question. […]

L’objectif de la surveillance macroprudentielle est de limiter les difficultés du système financier dans son ensemble afin de protéger l'économie générale de pertes importantes en termes de produit réel. Si la défaillance d'un seul établissement financier peut en théorie entraîner des risques pour le système financier si cet établissement occupe une place assez importante par rapport au pays concerné et/ou possède de multiples filiales/succursales dans d'autres pays, des risques systémiques mondiaux beaucoup plus importants résultent de l'exposition commune aux mêmes facteurs de risque de nombreux établissements financiers. L’analyse macroprudentielle doit donc accorder une attention particulière aux chocs communs ou corrélés et aux chocs touchant les parties du système.
E. Le Héron, A quoi sert la Banque centrale européenne ?, La documentation française 2016

Document 3 : le développement de la réglementation macroprudentielle

La crise financière a provoqué un revirement des gouvernements et des banques centrales, très fortement attachés, depuis l'automne 2008, à mieux maîtriser les sources d'instabilité financière et à éviter le déclenchenment de nouvelles crises systémiques. Leur action relève désormais du nouveau paradigme macroprudentiel.

D'abord, en ce qui concerne l'appréciation des risques qui pèsent sur les systèmes bancaires. La théorie économique standard du risque bancaire appréhendait celui-ci sur un plan microéconomique, en postulant sa séparabilité et en justifiant sa gestion au moyen d'une diversification des créances ou des engagements de chaque établissement bancaire. Mais les dispositifs de prévention de l'instabilité financière concernent des économies qui ne sont pas composées d'une juxtaposition de risques individuels, mais d'une combinaison et d'un enchevêtrement d'externalités et d'interdépendances.

En un mot, le risque d'instabilité financière est de caractère systémique. Ensuite, si elle vise la prévention de l'ensemble des risques associés aux activités financières des banques, la réglementation prudentielle se doit de répondre à deux objectifs distincts. Elle doit contribuer à la sécurité de chaque intermédiaire bancaire afin de protéger les déposants ou les actionnaires, face à d'éventuelles défaillances individuelles. Telle est la fonction visée par les dispositifs prudentiels traditionnels, qualifiés de microprudentiels, comme Bâle 1 ou Bâle 2. Mais la réglementation bancaire doit également stabiliser le système monétaire et financier dans sa dimension globale, compte tenu de ses fonctions macroéconomiques, et, donc, contenir le risque systémique. Car le risque de défaut d'une institution financière dépend non seulement de l'agrégation de ses propres risques microéconomiques, mais également du cycle macroéconomique, de l'état de confiance et de la situation des autres intermédiaires financiers. En ce sens, la finalité d'une approche macroprudentielle est non seulement d'assurer la stabilité et la continuité des échanges au sein de la sphère financière, mais aussi de limiter le risque qu'une détresse financière induise des pertes significatives en termes d'output réel. Celle d'une approche microprudentielle est uniquement de limiter le risque de détresse financière pour des institutions individuelles, indépendamment de leur impact sur le reste de l'économie. Or, les ratios de solvabilité ou d'adéquation des fonds propres des banques répondaient jusqu'ici à la première fonction et n'étaient pas en mesure de contraindre les processus procycliques et déstabilisants. La consolidation des systèmes financiers dans une perspective macroprudentielle doit donc répondre à deux sources principales d'instabilité: la tendance à l'excès de prise de risque en phase haute du cycle; la sous-estimation des effets de contagion à l'intérieur même du réseau que constitue un système financier. Cela s'explique à la fois par des imperfections de marché (problèmes d'incitations, frictions informationnelles, myopie face au désastre ... ) et, surtout, par un ensemble de canaux de propagation des chocs de liquidité ou de solvabilité qui recouvrent deux mécanismes de base: le recours à des niveaux d'endettement excessifs dans les relations interbancaires et des transformations d'échéances déraisonnables, liés notamment à la très forte progression des financements de marchés et des flux interbancaires, surtout depuis 2002. À chaque source de fragilité ou de détresse bancaire doit alors correspondre une réponse réglementaire.

Telle est l'ambition du nouveau dispositif prudentiel, dénommé Bâle 3, que de prévenir les risques systémiques. Ce nouveau standard a été approuvé fin 2010 par les membres du G20, mais le calendrier de son application s'étend jusqu'en 2019. Si la volonté politique de sa mise en œuvre se maintient, ce package prudentiel qu'est Bâle 3 comprendra un ensemble d'innovations réglementaires visant les objectifs suivants: améliorer le volume et la qualité des fonds propres afin que les banques puissent mieux résister à une baisse non-anticipée de la valeur de leurs actifs; prévenir les situations d'illiquidité en limitant la transformation d'échéances et le recours aux financements interbancaires à court terme, au moyen de la création de deux nouveaux ratios de liquidité; mieux prendre en compte les expositions aux risques liés aux produits dérivés, aux prises en pensions, aux prêts de titres et au développement des structures de titrisation figurant au hors-bilan; compléter les exigences de fonds propres pondérées par les risques, comme dans le Pilier l de Bâle 2, au moyen d'un autre dispositif, le ratio de levier; et mettre en place des volants contracycliques de fonds propres en présence d'un boom du crédit.

Depuis la crise financière, il est donc question d'un new central banking, autant sous l'angle des objectifs de la politique monétaire qu'en ce qui concerne la place à accorder aux politiques macroprudentielles. Si la stabilité des prix et de l'output reste l'objectif final de la politique monétaire, la stabilité financière ne peut plus être considérée comme une dimension négligeable de la stabilité macroéconomique. « Prêtres défroqués de la religion de la stabilité des prix », selon l'expression de Martin Wolf, le chroniqueur du Financial Times. Les banques centrales se doivent aujourd'hui d'assurer à la fois la maîtrise de l'inflation, la supervision bancaire et la responsabilité des mécanismes de résolution de, faillites bancaires; tel sera le cas de la BCE dans le cadre de l'union bancaire européenne.

A. Cartapanis, La finance et l’avant-crise : un aveuglement face au désastre, in La finance mise au pas, Cahier Français 375, 07-08/13

Document 4: l’esprit des accords de Bâle

Pourquoi réglementer les banques?

Une banque n'est pas une entreprise comme les autres. D'une part, elle investit l'argent de ses clients qui ne sont guère en capacité de lui imposer qu'elle le gère dans leur intérêt plus que dans le sien. D'autre part, la faillite d'une banque entraîne pour la collectivité des coûts bien supérieurs à ceux de n'importe quelle autre faillite d'entreprise. La difficulté d'une banque a vite fait de s'étendre à d'autres puisque toutes sont liées financièrement sur le marché interbancaire. Par contagion, une faillite bancaire peut ainsi s'étendre à l'ensemble du secteur et devenir une crise systémique. De plus, le dérèglement ou pire l'interruption des services bancaires sont très paralysants pour l'économie: sans moyens de paiements et sans financement, les échanges ne peuvent plus se dérouler normalement. Le régulateur doit autant veiller à la protection des déposants qu'aux problèmes d'externalités qui viennent d'être mentionnés. La réglementation des banques répond à ces deux objectifs et les exigences de fonds propres en sont devenues l'instrument principal.

Risque de crédit, risques de marché et risque opérationnel

Le comité de Bâle s'est en tout premier lieu préoccupé du risque de crédit. C'est le risque auquel la banque s'expose quand elle octroie un crédit. Si l'emprunteur fait défaut, la banque subit une perte. Pour absorber cette perte sans risquer elle-même de faire défaut vis-à-vis de ses créanciers, la banque doit disposer d'un capital suffisant. Exiger des banques qu'elles détiennent un montant de fonds propres proportionnel aux risques qu'elles prennent est une mesure qui permet donc de réduire le risque d'insolvabilité de la banque. La réglementation des fonds propres oblige les banques à détenir plus de fonds propres qu'elles ne s'y contraindraient par elles-mêmes.

Les premiers accords de Bâle en 1988 ont recommandé l'adoption du ratio Cooke : un rapport d'au moins 8 % entre les fonds propres et les actifs exposés au risque de crédit (en pondérant ces actifs par le risque).

L'activité risquée des banques ne se réduit cependant pas aux crédits accordés. De plus en plus actives sur les marchés de titres et de produits dérivés depuis le début des années 1990, les banques sont aussi exposées aux risques de marché (risque de variations du cours des titres détenus, risque de taux, risque de change...). Quant à l'incorporation des avancées technologiques dans les services bancaires, elle a renforcé le risque opérationnel (risque de panne informatique, de défaut de procédure, d'erreur humaine, de fraude, etc.). L'exigence de fonds propres a donc dû être étendue, d'abord aux risques de marché, puis au risque opérationnel avec les accords de Bâle 2.

Une organisation en trois « piliers»

Trois piliers ont dès lors été définis: un pilier « exigences minimales de fonds propres » (maintenue à 8 % pour couvrir les trois catégories de risques - risque de crédit, risque de marché et risque opérationnel), un pilier « surveillance prudentielle » permettant aux superviseurs, s'ils le jugent nécessaire, d'exiger plus que la norme, un pilier « discipline de marché » exigeant de la transparence et de la communication d'informations. Les accords de Bâle 2 ont aussi donné aux banques le choix entre une approche réglementaire standard et une approche dite avancée les autorisant, sous certaines conditions, à utiliser leurs modèles internes d'évaluation des risques, ce qui a permis à certaines d'entre elles de réduire sensiblement la charge en fonds propres. Les accords de Bâle 3 ont toutefois rapidement emboîté le pas du fait de la crise. Ils rehaussent en quantité et en qualité l'exigence de fonds propres, introduisent également un simple ratio de fonds propres non pondéré par les risques (ratio de levier) et deux ratios de liquidité pour éviter aux banques de succomber à une rupture subite de liquidité.

J. Couppey-Soubeyran, De Bâle 2 à Bâle 3 : la nouvelle réglementation bancaire internationale, in La finance mise au pas ?, Cahier français 375, La documentation Française 2013

Document 5 : de Bâle I à Bâle III



Source : Diaporama Banque de France – Centre Val de Loire – Intervention auprès des enseignants Convention Rectorat/Banque de France,12 mai 2015

Document 6 : Les instruments contra-cyclique de la règlementation macro-prudentielle.

Cependant, si l’ajustement des taux d’intérêt officiels est voué à demeurer l’instrument dédié à l’objectif de stabilité des prix, alors il y a lieu de se demander comment les banques centrales procéderont pour maintenir la discipline financière nécessaire au maintien de la stabilité des prix, maintenant que cette mission revêt une telle importance. À présent, les pouvoirs de la plupart des banques centrales dans ce domaine se limitent à « faire des sermons et organiser des funérailles » (King, 2009). La réflexion porte désormais (au moins dans les centres de recherche) sur un second (éventail d’) instrument(s) contra-cyclique(s) macro-prudentiel(s) susceptible(s) d’être utilisé(s) par les banques centrales en plus et indépendamment des taux d’intérêt officiels. Cela permettrait d’appliquer le principe de Tinbergen, selon lequel il doit y avoir autant d’instruments que d’objectifs. Reste à déterminer quelle forme ces instruments macro-prudentiels peuvent revêtir.

Ratios de fonds propres

La gestion des risques est une mission complexe à divers titres. Connu sous le nom de Bâle I, l’accord du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) sur les fonds propres de 1988 ne portait que sur le risque de crédit. Il a par la suite été étendu au risque de marché, qui comprend le risque de taux d’intérêt, de liquidité, etc., dans les portefeuilles de négociation des banques. […]

Bâle I n’a pas tardé à être critiqué pour ses catégories de risques trop générales. Ainsi, un prêt accordé à une entreprise privée était assorti de la même pondération (100 %), que celle-ci soit la plus grande et la plus sûre, ou qu’il s’agisse d’une start-up véreuse. Les régulateurs exigeaient trop de fonds propres réglementaires pour des prêts jugés « sûrs », et pas assez pour des prêts considérés comme « risqués ». Cela a conduit les banques à brader leurs prêts « sûrs » (titrisation) à des entités hors du filet de sécurité réglementaire (y compris au sein du shadow banking) et à conserver leurs prêts « risqués ». De ce fait, alors qu’elle était destinée à rendre les banques plus sûres, la réglementation contribuait au contraire à accroître leur risque. La réponse consistait apparemment à se fier davantage à l’évaluation du risque par le marché, que ce soit par le biais des agences de notation, ou mieux encore, par les banques elles-mêmes dans le cadre des approches de notation interne de type Fondation ou Avancée. L’idée de base était de permettre aux régulateurs de prendre en charge les meilleures techniques de gestion des risques des entités qu’elles régissent, et l’une des fiertés des auteurs de Bâle II était que cet accord permettait d’aligner beaucoup plus étroitement les fonds propres réglementaires sur le capital économique que les banques souhaitaient conserver de leur propre chef. Il s’agissait cependant d’une stratégie peu judicieuse. Ce qui importe à une banque commerciale, c’est comment se positionner dans des conditions normales, dans lesquelles elle peut supposer (même s’il s’agit d’une banque de grande taille) que l’environnement extérieur sera peu affecté par ses propres actions. En cas de conditions réellement extrêmes, les autorités devront de toute façon intervenir. Par ailleurs, une banque de ce type ne se sent pas concernée par les éventuelles externalités que sa faillite pourrait engendrer. Et c’est dans cette perspective-là que des outils tels que la VaR ou les tests de résistance sont conçus. Mais les préoccupations des régulateurs auraient dû être très différentes et porter exclusivement sur les externalités puisque les créanciers des banques doivent normalement assumer les pertes « internalisées ». Elles auraient dû tenir compte de la solidité du système dans son ensemble et pas tant celle de la banque prise individuellement, des covariances plutôt que des variances, et des mécanismes interactifs auto-amplifiés plutôt que des tests de résistance qui partent du principe que le monde reste invariant aux propres réactions des banques (Brunnermeier et al., 2009). Pourquoi les choses ont-elles si mal tourné ? D’abord, il y avait souvent une croyance implicite selon laquelle, si on assure la sécurité des composantes individuelles (banques) d’un système (bancaire), alors le système dans son ensemble est à l’abri du danger (c’est ce qu’on appelle une erreur de généralisation). Ensuite, plutôt que de réfléchir aux questions fondamentales, les régulateurs et le CBCB ont eu tendance à rafistoler le système en réponse aux critiques (et aux événements). Régulateurs et superviseurs sont plus des pragmatiques que des théoriciens, et les économistes, dont la plupart des modèles standards font abstraction de l’intermédiation financière et/ou des faillites, leur ont été de bien peu d’aide ! En attendant, le lent et douloureux avènement de Bâle II n’a rien fait pour freiner le cycle d’expansion du crédit et de l’endettement observé jusqu’en août 2007, ni pour empêcher sa contraction brutale et destructrice par la suite. Les défaillances, la volatilité et les primes de risque ont toutes atteint de faibles niveaux entre 2003 et 2006, et les notes (attribuées par les agences de notation ou en interne) étaient élevées et sur une pente ascendante. Les bénéfices et les fonds propres étant dopés par l’application de la comptabilité au prix du marché, tous les modèles de risque et les puissantes pressions du marché encourageaient les banques et autres intermédiaires financiers à alourdir encore davantage leur endettement, jusqu’à ce que les marchés s’effondrent en juillet-août 2007. […]

Compte tenu de la facilité avec laquelle un ratio de fonds propres, pondéré ou non, peut être manipulé (dans le premier cas en misant sur des actifs dont le poids du risque est « optimiste » et, dans le second, en détenant des actifs plus risqués au bilan tout en titrisant/vendant des actifs plus sûrs), la dernière proposition du CBCB présentée en septembre 2010 par son Président Nout Wellink, familièrement appelée Bâle III, doit tenir simultanément compte de ces deux aspects. De nouveau, le traitement des créances conditionnelles et des éléments hors bilan est durci, mais, compte tenu de la nature quelque peu confuse des engagements conditionnels d’extension des prêts (contrats incomplets) à l’avenir, cet aspect pourrait rester flou. De la même manière, la définition des fonds propres applicables a été restreinte. Plusieurs formes de dette hybride ou subordonnée qui étaient de rang inférieur à ceux des dépôts et qui fournissaient donc une protection en cas de défaillance sans pour autant l’empêcher, ne joueront plus le rôle qu’elles avaient dans les fonds propres complémentaires (Tier 2), voire aussi dans les fonds propres de base (Tier 1). L’attention est désormais focalisée sur les fonds propres de base et, à l’intérieur de ceux-ci, le noyau dur (coreTier 1) des fonds propres (capital + réserves). Ensuite, les prochains ratios potentiels de Tier 1 et core-Tier 1, pondéré et non pondéré (ratio de levier) seront plus exigeants, mais la période de transition sera longue (jusqu’à la fin de 2018) pour tenir compte de la récession en cours, de l’affaiblissement du système bancaire et de la lente croissance (voir du recul) des prêts bancaires au secteur privé.

Par le passé, l’approche du CBCB a comporté une faiblesse majeure, à savoir la réticence à appliquer des sanctions. Comme la loi et les sanctions sont une prérogative nationale, et puisque le CBCB n’a aucun fondement formel et qu’il agit en qualité d’organe consultatif, il s’est toujours abstenu de préconiser toute sanction en cas de non-respect de ses propositions de ratios. La conséquence fâcheuse de cela est que pratiquement tous les opérateurs du marché, agences de notation, investisseurs et observateurs, et les régulateurs nationaux eux-mêmes considèrent les ratios proposés par le comité de Bâle comme des minima absolus dont le non-respect exposerait à de sérieux problèmes de réputation. Le CBCB a depuis entrepris de recommander des sanctions lorsque les fonds propres de base tombent à moins de 7 % des actifs pondérés des risques.

Ratios de liquidité

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a échoué dans sa première tentative d’accord sur la liquidité dans les années quatre-vingt. En partie en conséquence de cela, la liquidité des actifs s’est détériorée. L’hypothèse générale partagée par la plupart des banquiers et des régulateurs était que tant que les banques disposaient de fonds propres « en quantité suffisante », elles pourraient toujours accéder à des marchés interbancaires efficaces et remplacer la liquidité d’actif par de la liquidité de financement. Bien que les financements obtenus sur le marché monétaire soient à court terme, et les actifs des banques à plus long terme, les risques de taux d’intérêt et de crédit issus d’une telle asymétrie d’échéances pourraient être maîtrisés par le recours à la titrisation et à des couvertures sur les marchés dérivés. Au final, il était supposé que le respect de Bâle II garantirait un niveau « suffisant » de fonds propres. Ces plaisantes hypothèses se sont effondrées à l’été 2007. Avec les pertes réelles et potentielles subies sur les titres adossés à des créances hypothécaires, notamment ceux qualifiés de subprimes, et le contournement de Bâle II, notamment par les banques européennes, le respect des conditions de Bâle II était dans de nombreux cas insuffisant pour garantir la solvabilité future. Avec l’opacité des CDO (collateralized debt obligations), les marchés de la titrisation se sont asséchés, tout comme les marchés interbancaires à court terme (par exemple, papier commercial adossé à des actifs) et les marchés des prêts interbancaires à long terme non garantis. Cela a conduit à crise de liquidité.

À en juger par la série d’hypothèses susmentionnées, cette crise n’aurait jamais dû se produire et a largement surpris tous les opérateurs, y compris les banques centrales. L’une des réactions a consisté à attribuer cette fâcheuse situation aux stratégies des banques commerciales (trop peu d’actifs du secteur public de qualité, dépendance excessive aux fonds interbancaires d’échéance courte et à la titrisation, écarts de maturité trop importants au bilan des banques, etc.), de sorte que tirer les banques de cette ornière entraînerait un problème d’aléa moral. C’est peut-être le cas, mais cet effondrement s’est avéré si brutal que toutes les banques centrales ont été contraintes d’accroître leurs injections de liquidité sur un éventail à plusieurs reprises élargi d’échéances, de garanties et d’établissements. […]

Ainsi, même si une Banque centrale se retrouve finalement contrainte de prêter en garantie d’actifs détenus par une banque commerciale, l’existence d’un ratio de liquidité applicable à ces derniers peut lui éviter de devoir le faire. Cela laisse du temps aux autorités pour résoudre la crise, et cela permet en outre de faciliter considérablement le choix des moyens appropriés pour le faire. Cependant, à partir du moment où l’on reconnaît que le rôle d’un ratio de liquidité des actifs consiste essentiellement à empêcher que la Banque centrale soit contrainte de renflouer précipitamment les banques, le premier point de réflexion porte alors sur la composition et le ratio normal à imposer sur ces actifs. En particulier, les marchés privés, notamment des actifs adossés à des crédits hypothécaires, peuvent rapidement devenir illiquides et les marchés interbancaires s’assécher. Cela suggère qu’à ce titre, les actifs liquides devraient consister principalement en dette publique et représenter un montant suffisant pour satisfaire les besoins en liquidités pendant une période assez longue (disons dix semaines) et permettre à la banque centrale de réagir à une crise généralisée de liquidité.

C.E.E. Goodhart, La surveillance macro-prudentielle, in J-P. Betbèze, C. Bordes, J. Couppey-Soubeyran et D. Plihon, Banques centrales et stabilité financière, rapport du CAE, La documentation française 2011

Document 7 : le risque de crédit est issu de la réglementation bancaire

Depuis le début de la crise, on accuse les banquiers d'avoir pris des risques inconsidérés, banquiers qui font ainsi figure de boucs émissaires, on oublie de dire ce qui les a incités à oublier leur prudence traditionnelle. On a dit le rôle des banques centrales dans cette dérive. Mais la réglementation bancaire, elle-même, n'est pas innocente, aussi paradoxale que cela puisse paraître.

En France, par exemple, les encouragements réglementaires à la « titrisation du crédit » ont poussé au crime : par une loi du 4 janvier 1993, la Banque de France n'est plus consultée, les conditions de titrisation sont assouplies, la possibilité de rechargement des fonds est introduite, l'obligation de garantie contre les risques de défaillance des débiteurs cédés est supprimée. Les sociétés d'assurances sont également autorisées à titriser leurs créances depuis 1993. La loi de « modernisation financière » du 2 juillet 1996 en remettra une couche, si l'on ose dire, en autorisant la réémission de parts négociables par ces véhicules de placement et la création des « fonds de fonds » communs de créances pour mutualiser et diminuer le risque de perte de l'investisseur final - au prix d'une dilution supplémentaire du contrôle sur le risque de défaut de l'emprunteur initial. Elle permet aussi l'acquisition par les fonds communs de créances de créances futures, et même de créances « immobilisées, litigieuses ou douteuses ».

En 1996 justement, le montant des crédits titrisés, consentis en franchise de fonds propres, s'élevait déjà aux États-Unis à 2 000 milliards de dollars contre 200 en Europe et 58 en France. En admettant que la pondération de ces crédits, s'ils étaient restés intermédiés par les banques, ait été de 50 %, c'est respectivement 80 et 8 milliards de fonds propres qui auraient pu être économisés par la titrisation et les résultats financiers (résultat net comptable/fonds propres), les « return on equiti (ROE) » auraient pu être ainsi améliorés.

Un pas supplémentaire allait être franchi avec l'encouragement donné à une extension de cette titrisation grâce au développement du marché des « dérivés de crédit », la contagion du risque a en effet été renforcée par la possibilité donnée à ces véhicules spécialisés dans le portage du risque de crédit (SPV pour Special Purpose Vehicle) d'émettre des obligations en contrepartie de paquets d'actifs (Asset Backed Securities ou ABS). Ces dernières ont, elles-mêmes, été découpées en tranches plus ou moins rémunératrices selon leur niveau de risque. L'apparence du risque était diminuée par le fait que le « packaqinq », des crédits était censé mutualiser ce risque, et également du fait que ces émissions étaient notées par les agences de rating, qui tenaient compte de la couverture de ces émissions par des assureurs spécialisés. Mais le modèle économique de ce beau montage ne pouvait résister qu'à des pertes limitées sur les crédits à la base de la pyramide. Or ces crédits, le plus souvent immobiliers pour avoir la durée suffisante justifiant de tels montages, étaient justement par définition subprime, de mauvaise qualité, et donc structurellement incompatibles avec la pérennité d'un tel business model.

Pour autant, l'ingéniosité des montages autorisés a été poussée un cran plus loin. Car les investisseurs des obligations ABS décrites ci-dessus n'achetaient pas tous au comptant, mais en s'endettant pour rentabiliser l'opération en maximisant l'effet de levier sur leur mise initiale lié à l'écart positif (le spread) entre le rendement de l'ARS et le taux d'intérêt de l'emprunt. Pour faciliter le montage financier, ces opérateurs ont réalisé une titrisation au second degré sous forme de Special Investment Vehicles (SIV) appelés en français « conduits ». Plus de 1 000 milliards de dollars en auraient été émis.

Enfin, le sommet du raffinement dans l'externalisation du risque de crédit, et dans le contournement autorisé de la réglementation sur la solvabilité bancaire, serait atteint avec la propagation des « échanges de risque de crédit », les fameux CDS pour Credit Default Swap. Les CDS permettent au banquier originateur de se débarrasser du risque de crédit en le vendant (c'est-à-dire en achetant une protection) tout en gardant le crédit à son bilan. Pour cela il paie une prime de couverture de ce risque à l'acheteur du risque de crédit. C'est l' « externalisation » du risque, le nec plus ultra de la finance où institutions et marchés ouvrent des champs de coopération nouveaux. Le vendeur garde sa rémunération diminuée de la valeur de la prime et l'acheteur gagne sa vie sur un crédit dont il porte le risque sans avoir à s'embarrasser de le produire et à investir lourdement dans ce but. Les deux sont donc gagnants, surtout si ce « business » prend de l'ampleur et tant que l'occurrence du défaut ne se produit pas. Et comment ne prendrait-il pas de l'ampleur puisque par ce montage les deux parties échappent au besoin en capital exigé par la réglementation sur la solvabilité bancaire et bénéficient d'un effet de levier important à capitaux propres inchangés. Le CDS est apparu de ce fait comme une véritable martingale permettant de faire du crédit sans risque apparent de contrepartie et sans capital.

Ce fut donc en très peu d'années l'emballement des CDS, jusqu'à ce que la « qualité » douteuse des crédits sous-jacents apparaisse en plein jour et que la multiplication des défauts de remboursement agisse à la manière d'une mèche qui s'allume sur une poudrière. Car le vendeur de protection s'engage à payer, en cas de défaut de l'emprunteur initial, 100% du crédit qu'il a assuré. Le modèle peut de ce fait rapidement s'inverser et le rêve d'une rentabilité facile et récurrente tourner au cauchemar à répétition. C'est ainsi qu’AIG, l'assureur américain traditionnellement le plus rentable au monde, aurait dû faire faillite s'il n'avait été sauvé par l'État américain pour un coût exorbitant de 200 milliards de dollars.
P. Simonnot, Ch. Le Lien, La monnaie, histoire d’une imposture, Perrin 2012
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