Recherche et enseignement supérieur





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PLR 2009 - extrait du RAP de la mission :
Recherche et enseignement supérieur


Version du 31/05/2010 à 18:53:17

Programme 150 :
Formations supérieures et recherche universitaire


Ministre concerné : valérie pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Patrick HETZEL

Directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle

Responsable du programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

Le programme 150, sur lequel en 2009 l’exécution des crédits s’est élevée à 12,3 milliards d’euros en AE et 12,0 milliards d’euros en CP, (en augmentation de 10,6 % en AE et de 5,6 % en CP par rapport à l’exécution de l’année 2008), est l’acteur essentiel et le champ principal, au sein de la MIRES, de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire.

Ce programme est engagé depuis sa création dans un effort important d’amélioration de ses performances afin de répondre au mieux aux besoins de qualifications supérieures du pays et d’accroître le dynamisme de la recherche nationale. Amplifiant cette démarche, il a été en 2009 le creuset d’évolutions systémiques majeures : le profond mouvement de modernisation de l’université française, impulsé par la loi LRU en 2007, stimulé par la formulation sur le domaine des objectifs de la RGPP en 2008, a débouché sur des avancées concrètes et essentielles en 2009.

En 2009, en effet, en même temps qu’un premier contingent d’universités ouvrait la voie du passage aux responsabilités et compétences élargies, entrait en application le nouveau système d’allocation des moyens et se mettait en place un dialogue contractuel rénové conduit par une administration centrale réformée.

Un premier contingent d’établissements en responsabilités et compétences élargies (RCE)

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit l’élargissement des compétences en matière budgétaire (et notamment le transfert sur le budget des universités des crédits de masse salariale de tous leurs personnels) et de ressources humaines de toutes les universités, dans un délai de cinq ans, c’est-à-dire d’ici 2012. Elle ouvre également la possibilité aux universités volontaires de se voir transférer la propriété d’un patrimoine immobilier appartenant aujourd’hui à l’État.

Au 1er janvier 2009, 18 universités ont bénéficié des responsabilités et compétences élargies. Pour chacun des établissements qui avaient fait la demande d’en bénéficier, un audit a été effectué par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), avec le concours du Contrôle général économique et financier (CGEFI) : cet audit portait en particulier sur les fonctions budgétaire et financière, sur la gestion des ressources humaines, sur la fonction immobilière et sur le pilotage et les systèmes d’information. La décision ministérielle d’accorder ou non à l’établissement demandeur le bénéfice des RCE a été prise en regard, d’une part, des conclusions de cet audit, d’autre part, des efforts consentis par ce même établissement pour se conformer aux recommandations émises par le groupe d’auditeurs.

L’accession des établissements aux RCE est directement suivie dans toutes ses phases, au niveau ministériel, par une structure dédiée à l’accompagnement de ces établissements. Créée au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de recherche et de formation dans le cadre de la réorganisation du MESR (cf. infra), elle constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions portant sur les aspects budgétaires, financiers, organisationnels, de ressources humaines, de service d’information, patrimoniaux, etc. et coordonne l’action des différents services ministériels compétents. Elle est notamment chargée d’accompagner les universités dans la mise en œuvre de leurs plans d’actions consécutifs aux préconisations des audits conduits par l’IGAENR.

Un nouveau système d’allocation des moyens aux opérateurs

Le modèle d’allocation des moyens en usage jusqu’en 2008 attribuait, hors enveloppes spécifiques correspondant à des actions particulières, hors enveloppe contractuelle (environ 20% des crédits de fonctionnement) et hors crédits de rémunération des personnels titulaires, une dotation globale de fonctionnement calculée selon trois critères : les effectifs étudiants, l’encadrement en emplois administratifs et techniques et les surfaces consacrées à l’enseignement. Critiqué pour son opacité et pour les inégalités financières qu’il engendrait entre établissements, il a été réformé en profondeur pour 2009. Cette réforme était d’autant plus nécessaire que la loi du 10 août 2007 prévoit que la dotation aux établissements (masse salariale, fonctionnement et investissement) soit inscrite dans le contrat et que l’université dispose d’un budget global qu’elle gère de façon autonome.

Le nouveau modèle d’allocation des moyens, mis en œuvre pour la première fois en 2009 pour le calcul de la subvention de fonctionnement des universités et des écoles d’ingénieurs, a réparti des emplois et des crédits fixés par la loi de finances en fonction de leur activité et de leur performance.

Il contient un certain nombre de mécanismes qui garantissent un passage progressif entre la situation actuelle et les résultats du modèle. Enfin, sa dynamique intrinsèque permet une évolution différenciée en fonction de la situation de chaque établissement à l’initialisation du modèle. Dans la mesure où toutes les universités n’ont pas encore accédé aux responsabilités et compétences élargies, le modèle gère encore séparément les emplois et les crédits. L’établissement se voit donc attribuer distinctement des emplois et des crédits.

Les moyens sont répartis par le modèle en fonction d’une part, de l’activité, et d’autre part, de la performance des établissements, en distinguant enseignement et recherche. La part « activité » représente au total 80% des moyens répartis, et la part « performance » 20 %.

Ce nouveau modèle correspond à l’objectif fixé par la RGPP : une réforme du système d’allocation des moyens intégrant la logique de performance et fondée sur une formule objectivée et transparente.

Un processus rénové de contractualisation avec les opérateurs

Le contrat renouvelé « post-LRU », expérimenté en vague C (2009-2012), doit favoriser entre l’État et les établissements un dialogue stratégique et qui tienne compte de leur passage progressif à l’autonomie élargie et de l’existence d’une instance d’évaluation indépendante, l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES).

S’il continue de répondre aux exigences initiales de la contractualisation – pluriannualité, visibilité d’un projet et de priorités partagées, déclinaisons locale et sectorielle d’une politique nationale - le contrat ambitionne désormais d’articuler stratégie ministérielle et politique d’établissement. Les éléments requis pour un tel dialogue stratégique sont les suivants :

- un projet d’établissement porté par une équipe dirigeante ;

- une analyse des forces et faiblesses de l’établissement, à rapporter aux risques et opportunités présentés par son environnement social, économique, politique et scientifique ;

- un bilan du contrat échu et un diagnostic de performance ;

- une mise en perspective de ces différents éléments avec les objectifs de politique nationale et territoriale d’enseignement supérieur et de recherche.

Le dialogue stratégique doit finalement permettre de définir un positionnement cible assorti d’objectifs clés et de chantiers prioritaires, qui fournissent le cadre prospectif du contrat. Ainsi conduit, il modifie sensiblement la nature et la forme de ce contrat. Naguère apparenté à un document programmatique, détaillant thématique par thématique la politique des établissements, il devient un contrat d’objectifs/moyens laissant à l’opérateur une plus grande liberté de mise en œuvre. Au plan formel, le nouveau contrat est resserré, et signé par les seuls représentants de l’État et de l’établissement.

Par ailleurs, la contractualisation rénovée tient compte du nouveau partage des rôles entre l’administration centrale et l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). Dans le nouveau dispositif, il appartient à l’AERES de réaliser, en amont des négociations contractuelles, l’évaluation externe de la qualité des équipes scientifiques et de l’offre de formation, mais aussi des résultats de la politique menée par les établissements au regard des objectifs fixés dans les précédents contrats. C’est sur la base des résultats de l’évaluation de chaque établissement réalisée par l’AERES et rendue publique que sont désormais élaborés les nouveaux projets d’établissement et négociés les futurs contrats.

Une administration centrale réorganisée

La réforme de l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui correspond également à la mise en œuvre d’une réforme RGPP, a adapté les structures administratives aux évolutions qui renouvellent profondément le jeu des acteurs tant au niveau du ministère qu’à celui des établissements. Au nombre de ces évolutions, méritent d’être évoquées dans le cadre du programme 150 : la création d’une agence d’évaluation externe, l'accession à terme proche à une autonomie élargie de toutes les universités, et la mission d’insertion professionnelle qui est promue pour les universités au même rang que la mission de formation.

L’organisation nouvelle fixée par le décret du 16 Mars 2009 renforce les fonctions stratégiques avec la création, dans chacune des deux directions générales, la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle (DGESIP) et la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI), d’une part d’un service dédié à l’élaboration de la stratégie nationale, d’autre part d’une structure forte en charge d’un dialogue renouvelé avec les opérateurs sur la base de contrats stratégiques pluriannuels.

La réforme garantit la transparence de ce dialogue notamment par la création, sous forme d’un service à compétence nationale, d’un pôle dédié à la contractualisation et au financement pour les établissements de formation et de recherche, placé sous l’autorité du directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et par le développement d’un système d’information et d’études statistiques commun à l’enseignement supérieur et à la recherche pour se donner les moyens de piloter et de rendre compte de la performance de l’enseignement supérieur et de la recherche.

En effet, la nouvelle organisation introduit une transversalité entre les politiques d’enseignement supérieur et de recherche avec des services communs aux deux directions générales sur les questions de stratégie territoriale, d’emploi scientifique, de grands projets immobiliers, d’information scientifique et technique et de politique documentaire.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance






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