Compte rendu reunion du conseil municipal





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COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MARS 2015
L’an deux mil quinze, le vingt-cinq mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARCEL, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul ARNAUD, Maire.

Présents : Pierrette MARTIN, Bernard DESIRE, Yannick PINAUD, Ginette HUGUET, Françoise LASSERRE, Luc HERBOMMEZ, Laetitia THOYER, Philippe FRENAIZON, Hélène ROY, David CARRE, Dominique BERTHELEMY, Jean-Pierre LECUBIN, Claudine CARRE, Philippe CHABOCHE, Jean-Paul MARTIN, Jacqueline GELEBART, Pascal MAITRE, Martine MEUROT-COURRIER.
La séance est ouverte à 20 h 30
Secrétaire de séance : Pierrette MARTIN
Monsieur le Maire donne deux informations avant de passer à l’ordre du jour :

1°) la délibération concernant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme est reportée à une séance ultérieure,

2°) ajout à l’ordre du jour avec l’accord de l’assemblée, fixation du loyer du logement communal.
Approbation du compte rendu de la réunion du 10 décembre 2014 - Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.

Vote des comptes administratifs de la commune et des budgets annexes -
1 - Commune :

¤ Fonctionnement : excédent 415 926,46 €

¤ Investissement : excédent 252 391,69 €
2 - Service des eaux :

¤ Fonctionnement : excédent 29 030,05 €

¤ Investissement : excédent 43 255,90 €
3 - Service de l’assainissement :

¤ Fonctionnement : excédent 145 241,55 €

¤ Investissement : excédent 52 332,86 €
4 - Service du transport scolaire :

¤ Fonctionnement : excédent 400,73 €

¤ Investissement : excédent 26 908,29 €
5 – Espace de Vie TAFFINAUD :

¤ Fonctionnement : excédent 0,00 €

¤ Investissement : excédent 0,00 €
Monsieur le Maire ayant quitté la salle, c’est Madame ROY qui a présenté les comptes.
Les comptes administratifs du budget de la commune et des budgets eau, assainissement et transport scolaire sont adoptés par 14 voix pour et 4 abstentions, et le budget de l’Espace de Vie TAFFINAUD est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.
Monsieur le Maire revient dans la salle.
6 - Approbation des comptes de gestion du receveur : les comptes de gestion du budget de la commune et des budgets annexes (eau, assainissement, transport scolaire et Espace de Vie TAFFINAUD) sont adoptés à l’unanimité par le conseil municipal.
Monsieur MARTIN intervient pour faire remarquer que depuis plusieurs années au niveau du budget communal il y a un excédent de fonctionnement ce qui veut dire que les prélèvements sont supérieurs au besoin et que peut-être il faudrait baisser les impôts. Il votera donc contre l’affectation des résultats.

Affection du résultat

7 - Commune Total 415 926,46 € reporté en totalité en fonctionnement

8 - Service des eaux Total 29 030,55 € reporté en totalité en fonctionnement
9 - Service de l’assainissement Total 145 241,55 € reporté en totalité en fonctionnement
10 - Service du transport scolaire Total 400,73 € reporté en totalité en fonctionnement
11 – Espace de Vie TAFFINAUD Total 0,00 € reporté en totalité en fonctionnement
L’affectation des résultats du budget de la commune et des budgets eau, assainissement et transport scolaire est adopté par 15 voix pour et 4 contre, celui du budget de l’Espace de Vie TAFFINAUD par 15 voix pour et 4 abstentions par le conseil municipal.
12 - Vote des 3 taxes

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les taux n’augmentent pas en 2015.





Bases d’imposition

Taux

Produit

- T. H.

- T. F. Bâti

- T. F. Non bâti

2 430 000

1 960 000

34 900

9,60 %

17,06 %

44,91 %

233 280 €

334 376 €

15 674 €

TOTAL







583 330 €


Produit inscrit à l’article 7311 du budget - Recettes de fonctionnement

Les taux des 3 taxes communales sont adoptés par 15 voix pour et 4 contre par le conseil municipal.
Vote des budgets 2015
13- Commune :

S’équilibre en dépenses et en recettes

¤ Fonctionnement : 1 529 299,56 €

¤ Investissement : 822 818,20 €
Monsieur MARTIN prend la parole avant le vote pour faire le point sur les enjeux généraux : période charnière avec la baisse des dotations de l’Etat voir leur suppression dans les années à venir, le regroupement des communes… Au vu du budget et malgré la baisse de la dotation globale de fonctionnement, le surcoût causé par la modification des rythmes scolaires, il n’y a pas d’économies prévues. Au niveau du personnel il y a même une augmentation et cette dépense représente 56% du budget de fonctionnement. En l’état actuel pas de projet d’investissement concret ni d’explication sur l’exploitation courante. Il ne votera donc pas pour et demande des explications.
Monsieur le Maire répond en énumérant des pistes d’économies :

1°) baisse des consommations : au niveau de l’éclairage public, les ampoules conventionnelles seront remplacées par des ampoules à led (environ 60% d’économie) ; révision des contrats de téléphone.

2°) emploi : réduction de la masse salariale, si départ on s’interrogera sur le remplacement par des contrats aidés, ou des contrats à temps partiel, et également sur la mutualisation.

3°) carburants : passage au GNR, gasoil non routier, pour les engins. Moins chère que le carburant classique.

4°) gros engins : mutualisation avec la communauté de communes ou d’autres communes…

Monsieur MAITRE repose la question sur la renégociation de l’emprunt de la commune. Monsieur LECUBIN lui répond que cela couterait trop chère, car il n’est pas possible de renégocier avec DEXIA, il faudrait racheter le prêt avec des pénalités de remboursement anticipé très élevées.

Monsieur MAITRE propose d’acheter les énergies en contrats groupés avec d’autres communes et également de revoir les bâtiments communaux au niveau des moyens de chauffage qui ne sont peut-être plus adaptés.
Monsieur le Maire fait part des projets futurs :

- Chapelle de Saint-Marin 1ère et 2ème tranche – Monsieur MAITRE intervient à nouveau et redemande où en est la négociation avec le propriétaire pour l’accès.

- Signalétique du bourg (plan de circulation) - Panneaux pédagogiques et plateaux ralentisseurs (rue de Verdun – route de Saint-Marin) pour 23 500 €.

- Viabilisation d’un lotissement au Virou concernant des terrains qui appartiennent à la commune pour 18 000 €.

- A l’école : travaux dans la salle informatique pour 7 500 €.

Monsieur MAITRE demande pourquoi il n’y a plus de mesure de radon et quel a été le résultat de l’étude précédemment réalisée ?

- Toujours à l’école : des devis seront demandés pour un préau pour 2015 ou 2016.

Plan Local d’Urbanisme : montant estimé à 40 000 €.

- Place de l’église : projet de rejointoyer les pavés et refaire les pierres autour de l’église, aux alentours de 30 000 €.
- Salle des fêtes (de gros travaux à envisager) : dans un premier temps remplacement de la chaudière en attente d’un 3ème devis.

- Travaux de voirie et trottoirs 2015 (rue du Président Fruchon trottoirs, Saint-Marin plateau ralentisseur et trottoirs et rue de la Sainte) en 2016 (rue de la Treille et trottoirs rues du Bélier et du Rio).

- Eclairage public 100 000 € sur 5 ans soit 25 000 €/an.

Monsieur MAITRE souhaiterait pouvoir discuter en conseil municipal d’une rénovation en profondeur du réseau et pourquoi pas de pouvoir moduler l’éclairage avec une variation d’intensité.

Monsieur le Maire répond que la SPIE pourrait intervenir lors d’une prochaine réunion de la commission des travaux.

- Installation d’une vitrine sécurisée dans l’église pour une exposition permanente de vêtements sacerdotaux, de statues et des tableaux qui sont actuellement au musée pour environ 12 000 €.

- Eglise : réparation du vitrail Saint-Philippe en attente d’un devis.

- Eglise toujours réfection du clocher demande de devis en cours.

- Cœur de village : Tranche 1 (rues de la Belle étoile, Dominique Camus et Alzir Lenoir) pour 350 000 € et Tranche 2 (rues du Point du Jour et Victor Hugo) pour 200 000 €. Si c’est possible les 2 tranches pourraient être exécutées en même temps.

- Achat d’une débroussailleuse à dos pour environ 1 500 €.

- Achat d’un broyeur d’accotement avec reprise du girobroyeur et de la turbo tondeuse pour environ 9 600 €.

- Dans l’avenir un gros projet est en réflexion avec l’achat d’immobilier pour faire des logements avec parkings privatifs, un commerce (boulangerie par exemple). Des discussions sont en cours avec un propriétaire d’immeubles.

- Projet également avec un bailleur social pour des constructions sur des terrains communaux à la place de l’ancien terrain de tennis et également près de TAFFINAUD.

- Il faut également travailler sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Monsieur le Maire précise que les associations animent la commune et qu’il ne souhaite pas cette année baisser les subventions.
Monsieur MAITRE demande si l’on a les comptes de ces associations, et éventuellement soumet l’idée que pour faire des économies il serait souhaitable de réduire les vœux du Maire.
Travaux d’eau :

- Des travaux sont prévus cette année rue de la Treille en même temps que des travaux GRDF.

- Avant que le Conseil Général ne refasse la couche de roulement rue de Verdun il faut également faire des travaux (remplacement de vannes…) aux carrefours avec la rue George Sand et la ruelle du Prieuré.

- Avant la réfection de chaussée rue de la Sainte, il faudrait intervenir sur le réseau d’eau potable très ancien.

- Alimentation en eau potable de La Forêt à l’étude.

- Bouclage des réseaux entre eux à l’étude.

14- Service des eaux :

S’équilibre en dépenses et en recettes

¤ Fonctionnement : 259 107,53 €

¤ Investissement  100 610,12 €
Monsieur MARTIN intervient pour les 49 000 € d’impayés et demande ou on en est aujourd’hui ? Si quelque chose a été fait, bien vouloir l’informer. Il signale également que les factures sont non conformes car l’acompte n’est pas déduit dans sa totalité, il faut revoir cela et faire modifier le logiciel.
15- Service de l’assainissement :

S’équilibre en dépenses et en recettes

¤ Fonctionnement : 200 440,27 €

¤ Investissement : 222 973,13 €


  • 2 projets sont à l’étude : assainissement du Génétout près de la source

  • Extension du réseau jusqu’à La Grange à Mas (coût très élevé).


16- Service du transport scolaire :

S’équilibre en dépenses et en recettes

¤ Fonctionnement : 21 200,73 €

¤ Investissement : 36 244,29 €

17- Espace de Vie TAFFINAUD :

S’équilibre en dépenses et en recettes

¤ Fonctionnement : 82 901,75 €

¤ Investissement : 437 537,97 €
- Le budget TAFFINAUD bénéficie en recettes de fonctionnement du versement par le budget de la commune du solde de l’hemi legs après les travaux de construction. Et en investissement de l’hémi legs restant. L’aménagement d’un parc avec l’installation de bancs et autre mobilier est à l’étude. Il faut savoir que le bâtiment dans quelques années sera à la charge du budget communal.

Monsieur MAITRE intervient pour reposer la question sur la climatisation qui lui a été réclamée par des personnes âgées. Ce qui provoque un étonnement car la présidente de l’Association au Fil du Temps quant à elle affirme que ces mêmes personnes âgées n’en veulent pas.
- Autre projet : éventuellement l’achat d’un minibus pour transporter les personnes âgées exclusivement, ça pourrait remplacer les taxis CDC qui sont passés de 2 à 5 €.
Monsieur MAITRE fait remarquer que ça rejoint sa demande de faire transporter les personnes âgées par un taxi pour qu’elles se rendent aux réunions de l’association Au Fil du Temps.
Le budget de la commune et les budgets annexes (eau, assainissement, transport scolaire et espace de Vie TAFFINAUD), sont adoptés par 15 voix pour et 4 contre par le conseil municipal. M. Philippe CHABOCHE a quitté la séance avant le vote du budget transport scolaire en ayant donné procuration à M. Jean-Paul ARNAUD.
Monsieur le Maire précise qu’il ne faut pas ajouter d’autres dépenses car la seule recette encaissée par ce budget est le loyer versé par l’APAJH.
18 - Participation au Fonds de solidarité logement - année 2015 : En application des dispositions de la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il a été créé en 1991 un Fonds de Solidarité Logement dans le département de l’Indre. Ce fonds a pour mission d’apporter, sous certaines conditions, des aides financières et/ou des mesures d’accompagnement social à des personnes rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou pour s’y maintenir au vu des charges liées à celui-ci. En outre, le Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu l’intégration dans ce fonds des aides relatives aux impayés d’énergie, d’eau et de service téléphonique.

Conformément à l’article 6-3 de la Loi du 31 mai 1990, les collectivités territoriales peuvent participer au financement du Fonds de Solidarité Logement.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de notre Commune au Fonds au titre de l’année 2015 à hauteur de 1,66 € par résidence principale, soit 1 253,30 € (source INSEE RP 2011).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de participer à hauteur de 1,66 € par résidence principale, soit 1253,30 € pour l’année 2015.
19 - Participation à la Société Protectrice des Animaux (SPA) : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité de signer une convention entre la Société Protectrice des Animaux et la commune afin que le refuge des Rosiers à Montierchaume fonctionne en tant que fourrière pour la commune. La participation est fixée cette année à 0,43 € par habitant, soit 673,81 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : approuve cette proposition, décide de verser une participation de 673,81 € à la S.P.A de l’Indre et précise que les crédits seront inscrits au compte 6281 du budget 2015.
20 - Création d’un marché communal sur le territoire de la commune de Saint-Marcel : Monsieur le maire fait part au Conseil Municipal que depuis de plusieurs années, la municipalité cherche à créer un marché municipal sur la commune de Saint-Marcel. Un marché municipal mensuel pourrait ainsi avoir lieu le premier dimanche matin place l’église de 9 heures à 13 heures sous le label « marché de producteurs ». La mise en place d’un tel marché apporterait une animation supplémentaire en centre-ville, il pourrait attirer des personnes venant de communes avoisinantes et il constituerait un service nouveau à destination des Pitolats. Ce projet coïncide pleinement avec la volonté émise par la municipalité de dynamiser le centre bourg. Pour ce faire, il est nécessaire : d’autoriser le Maire à fixer les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du marché, de fixer les tarifs des droits de place des commerçants. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2224-18 à L.2224-29), il est proposé au Conseil Municipal qui l’accepte à l’unanimité : d’autoriser la création d’un marché municipal mensuel place de l’église le premier dimanche matin de 9 heures à 13 heures sous le label « marché de producteurs », de fixer les tarifs des droits de place sur la base du tarif en vigueur en appliquant celui des habitués au moins 1 fois/sem.
21 – Demande de subvention au titre des amendes de police : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la prévention de la sécurité routière dans la rue de Verdun, la route de Saint-Marin et le hameau de Saint-Marin, des plateaux ralentisseurs et des panneaux pédagogiques seront installés. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter des subventions au titre des amendes de police pour pouvoir réaliser ces aménagements. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’installer des plateaux ralentisseurs et des panneaux pédagogiques, et Monsieur le Maire à solliciter des subventions.

22 – SCOT/Création d’un syndicat mixte fermé : Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal que par délibération du 19 décembre 2014, le Conseil communautaire a adopté, à la majorité, la création d’un syndicat mixte fermé, en vue d’élaborer un Schéma de Cohérence Territorial sur le périmètre des communautés de communes du pays d’Argenton et d’Eguzon Val de Creuse. Conformément à la réglementation, l’adhésion à ce syndicat est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres des deux communautés de communes, donné dans des conditions de majorité qualifiée. Monsieur le Maire propose d’adopter le principe d’adhésion de la Communauté de communes du pays d’Argenton à ce syndicat mixte fermé : « Syndicat Mixte du SCOT des Pays d’Argenton et d’Eguzon », d’accepter la modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Argenton et d’adopter le projet de statuts du syndicat mixte tel qu’annexé à la présente. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la proposition d’adopter le principe d’adhésion de la Communauté de communes du Pays d’Argenton à ce syndicat mixte fermé « Syndicat Mixte du SCOT des Pays d’Argenton et d’Eguzon ».
23 - Transfert de la compétence d’infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybride rechargeables au SDEI :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

Vu les statuts du SDEI, notamment son article 6,

Vu la délibération du conseil syndical du SDEI en date du 4 juin 2014 autorisant le syndicat à déposer un dossier au titre du programme d'investissements d'avenir de l'Etat,

Vu l'élaboration du schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge pour le département de l'Indre,

Vu la délibération du conseil syndical du SDEI en date du 21 octobre 2014 fixant les règles de participations des communes membres,

Vu le courrier en date du 19 décembre 2014 du Commissariat général à l'investissement validant la participation du Programme d'Investissements d'Avenir.

Considérant que l’État a fait du développement des véhicules décarbonnés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité «verte» incontournable pour notre Pays,

Considérant qu’un Livre Vert a été élaboré avec pour ambition de constituer un guide destiné aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre de leurs projets,

Considérant que le SDEI a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble de son territoire,

Considérant que l’étude réalisée par le SDEI a fait ressortir la commune de SAINT-MARCEL comme un territoire propice à l’installation de ce type d’équipement,

Considérant que les travaux d’installation d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) par le SDEI requièrent une participation de la commune, en application du schéma et des règles financières du SDEI approuvées par son Conseil syndical,

Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SDEI requièrent une participation de la commune, en application du schéma et des règles financières du SDEI approuvées par son Conseil syndical,

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SDEI et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière et de s’engager sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne,

Considérant qu’une borne doit être installée sur le domaine public communal,

Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre le SDEI et la Commune :

Une convention relative aux modalités techniques et financières pour l’installation d’une IRVE,

Une convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance d'une IRVE,

Une convention d’occupation du domaine public,

Une convention de mise à disposition d’un terrain (si besoin).

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de :

Approuver le transfert de la compétence "infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables" au SDEI pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

Approuver les travaux d’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides,

Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l’installation d’une IRVE,

Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance d’une IRVE,

Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public,

Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain (si besoin),

S’engager à verser au SDEI la participation financière due en application de ladite convention pour la réalisation des travaux d’installation,

S’engager à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle aux coûts de maintenance et d’exploitation des IRVE,

S’engager à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve le transfert de la compétence "infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables" au SDEI pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

Approuve les travaux d’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides au lieu sus visé,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l’installation d’une IRVE,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance d’une IRVE,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain (si besoin),

S’engage à verser au SDEI la participation financière due en application de ladite convention pour la réalisation des travaux d’installation,

S’engage à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle aux coûts de maintenance et d’exploitation des IRVE,

S’engage à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne,

- décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEI,

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne application de cette délibération.
24 – Modification des statuts du syndicat départemental d’énergies de l’Indre : Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 21 octobre 2014 le Conseil Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre à autoriser le Président à lancer une procédure de modification statutaire. Ces modifications statutaires porteront principalement sur :

- le changement du siège social du Syndicat départemental d’Energies de l’Indre. En effet, la nouvelle adresse est : Centre Colbert – Bâtiment G - 2 place des Cigarières à Châteauroux,

- d’actualiser les statuts du Syndicat départemental d’Energies de l’Indre par rapport aux nouvelles réglementations,

- d’inscrire de nouvelles compétences et services optionnels conformément au débat d’orientation budgétaires présenté le 19 décembre 2013 :

- au titre de l’achat d’énergie : ce dispositif est déjà prévu à l’article 6 des statuts du Syndicat départemental, en effet, du fait de l’ouverture à la concurrence des marché de l’électricité et du gaz, le syndicat, pour le compte des membres qui lui auront transféré la compétence, pourra négocier et passer des contrats de fournitures. Il sera nécessaire d’actualiser cette compétence.

- au titre d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques : le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre souhaite proposer à ses adhérents la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables conformément à l’article L 2224-37 du CGCT.

- au titre de l’infrastructure des actes d’urbanisme à l’échelon départemental : le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre souhaite proposer à ses adhérents l’instruction des décisions en matière d’urbanisme. Les services du SDEI ont alors en charge le travail administratif, juridique et technique préalable à l’intervention de l’acte. Le pouvoir de décision appartient toujours au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la proposition de modification des statuts Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre.
25 Diminution du montant du loyer du logement de la mairie : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le logement de la mairie est à louer depuis plusieurs mois mais qu’il ne trouve pas preneur, le montant du loyer 517,03 € semble trop élevé. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant du loyer à 395 € révisable au terme de chaque année du contrat en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 16 voix pour et 3 contre : approuve cette proposition, fixe le montant du loyer à 395 € révisable au terme de chaque année du contrat suivant l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, fixe la caution à 1 mois de loyer, autorise le Maire à signer le contrat de location et tout document y afférent.
Questions diverses

- Monsieur MAITRE demande ce qui va être fait pour la Poste. Monsieur le Maire lui répond qu’il n’a aucune nouvelle, qu’aucune suite n’a été donnée à la pétition qui a été réalisée et qu’une réunion est prévue au mois de juin. Monsieur MAITRE a contacté plusieurs maires dont Velles et Saint-Gaultier qui sont contre l’agence postale qui comprend des charges pour la commune. Il pense que ce n’est pas à la commune de prendre en charge un service public. Quant au point poste, il ne permet pas toutes les opérations. Certains maires sont prêts à créer un collectif pour faire pression sur la poste pour éviter ces fermetures de bureaux de poste. Monsieur le Maire veut bien faire des actions car il est tout à fait pour la conservation du bureau de poste.

- Monsieur MAITRE fait part du mécontentement des habitants de la rue du Génétout qui est en très mauvais état car elle est abimée par des camions qui l’empruntent. Serait-il possible de mettre de l’enrobé ? Et il souhaiterait savoir si les gravats du balastre SNCF stockés par une entreprise de cette rue ne sont pas nocifs. Monsieur le Maire répond que tout ce qui était pollué a été enlevé.

- Monsieur MAITRE pose la question sur le recrutement des agents recenseurs qui ont fait un bon travail mais étaient tous des retraités et non des personnes sans emploi. Il lui est répondu que des demandeurs d’emploi ont été contactés et ont répondus négativement et que malgré l’affichage personne ne s’est présenté à la mairie pour se proposer en tant qu’agent recenseur.

La séance est levée à 23 heures 35.

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