Le développement économique territorial : un nouveau concept de dynamisme économique p. 3





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Mémoire de Master 2 Droit des collectivités territoriales et des entreprises culturelles

de Mme Vernelle EYOKA ANKE

(repris par Fabrice Thuriot début 2013)

Le développement territorial à l’heure de la compétitivité

Les pôles de compétitivité : un levier de développement économique territorial

Réalisé et soutenu en 2012 à la Faculté de Droit et de Science Politique

de l’Université de Reims Champagne-Ardenne

sous la direction du Prof. Roselyne Allemand et de Fabrice Thuriot, docteur en droit public

SOMMAIRE

Partie préliminaire : Le développement économique territorial : un nouveau concept de dynamisme économique p. 3

Chap. I : L’approche théorique du développement économique territorial.

Section 1 : L'importance des territoires comme levier du développement

Section 2 : le cadre de pilotage de la gestion territoriale

Chap. II : L’émergence d’une politique de développement économique territorial

Section I : La question de l’attractivité des territoires.

Section II : La valorisation du milieu rural : un levier de développement des territoires

PREMIERE PARTIE : L'APPROCHE THEORIQUE DES POLES DE COMPETITIVITE EN FRANCE p. 24
Chap.1 : Les pôles de compétitivité : un nouveau levier de croissance économique
Section 1 : L'innovation comme un facteur de croissance économique
Section 2 : Le rôle des PME au sein des pôles de compétitivité
Chap.2 : la gouvernance des pôles de compétitivité
Section 1 : Le pilotage de la politique des pôles de compétitivité
Section 2 : L’accompagnement financier de l’Etat dans l’accompagnement de cette politique
DEUXIEME PARTIE : L'IMPACT DES PÔLES DE COMPETITIVITE SUR LE TISSU ECONOMIQUE LOCAL p. 49
CHAP.1 : Les pôles de compétitivité : une réponse à la compétitivité des territoires
Section 1 : La relation entreprises-territoires
Section 2 : Les pôles de compétitivité : un instrument d'attractivité et de compétitivité territoriale
CHAP.2 : Les pôles de compétitivité : un outil de développement local
Section 1 : Les impacts de la politique des pôles de compétitivité au niveau local
Section 2 : la question de l'évaluation des pôles de compétitivité sur le plan local

Partie préliminaire : Le développement économique territorial : un nouveau concept de dynamisme économique
Chap. I : L’approche théorique du développement économique territorial.
Section 1 : L'importance des territoires comme levier du développement
A) L’ingénierie du développement territorial
A partir de 1982, l’ingénierie du développement territorial1 a connu des changements progressifs de la compétence exclusive de l’Etat à un partage des missions au niveau territorial à travers le développement des critères de zonages, de projets, d’objectifs. Après les lois de décentralisations de 1982-1983, l’action de l’Etat a progressivement évolué parallèlement à une implication accrue des collectivités territoriales et des EPCI. Ce processus a connu une accélération à partir de la loi Chevènement de 19992 qui a consacré des transferts de compétences et de missions, accompagné par les lois Pasqua de 1994 et Voynet de 1998. Entre 1982 et 1999 le processus législatif et réglementaire a progressivement créé un nouveau paysage des territoires en redéployant les actions de l’Etat à travers les compétences et de missions attribuées aux structures et aux différentes entités départementales et infra départementales. Toutefois, cette évolution ne s’est pas limitée aux aspects institutionnels. L’ingénierie du développement territorial s’est progressivement structurée à partir d’un transfert de compétence ou de missions de l’Etat vers les collectivités territoriales et les EPCI. Ce processus sera ensuite complété par une réorganisation progressive des missions attribuées aux services de l’Etat au profit des services des collectivités territoriales.

L’ingénierie du développement territorial national, régionale et locale s’est développée au fil d’un processus politique, législatif et réglementaire qui s’est progressivement structuré à partir des années soixante -dix. L’actuelle ingénierie a pour source un triple processus : la décentralisation, la territorialisation des politiques publiques et la segmentation de l’action publique en domaines spécialisés. L’étape la plus importante de ce processus semble être la loi Voynet qui a consacré la notion de projet de territoire par les missions dévolues aux pays. Mais au cours de ces dernières années l’ingénierie du développement territorial s’est intégrée peu à peu dans les missions des EPCI et des pays qui s’en sont saisis graduellement. Cette transformation a également eu un impact sur les objectifs des actions à mener par les acteurs publics et cela est caractérisée par un changement de terminologie : de « l’aménagement du territoire » au développement des territoires. Cette transition politique et administrative a induit de profond changement dans la vision du développement des territoires : ainsi la loi Voynet, si elle a validé la place de la concertation dans le développement des projets de territoires, elle a surtout consacré le territoire comme le chef de l’orchestre de son propre développement. L’introduction récente du concept de compétitivité, au sein même des missions de l’ancienne DIACT ne fait que renforcer cette mutation.

La notion d’ingénierie territoriale est apparue au courant des années 1990 pour désigner un ensemble de pratiques mobilisées par les acteurs pour accompagner leurs projets de développement. Ainsi certains auteurs comme Sylvie Lardon et Jean-François Pin définissent l’ingénierie territoriale comme «  l’ensemble des concepts, méthodes, outils et dispositifs mis à la disposition des acteurs des territoires pour la accompagner la conception, la réalisation et l’évaluation des projets de territoire ».

L’ingénierie territoriale s’est construite par étapes, chacune de ces étapes correspondaient à une finalité spécifique en lien avec les différents cycles des politiques de développement territorial. On peut distinguer trois temps dans l’histoire récente de l’ingénierie territoriale. En effet l’ingénierie territoriale est née avec les premières expériences de développement local en matière économique. Elle apparaît en premier lieu dans les territoires ruraux à la fin des années 1960 et dans les territoires elle est marquée par une forte expérimentation dans le domaine de l’accompagnement de projet de développement au niveau local. Cependant dans le contexte actuel où les territoires sont bousculés, parfois désarticulés par des situations de crises sociales économique et démographique où apparaissent les premières procédures de soutien aux projets territorialisés (par exemple une politique de la ville) et avec la décentralisation on assiste à une libéralisation des différentes initiatives des collectivités locales. Ainsi l’ingénierie territoriale qui a pour finalité première l’accompagnement transversal de toutes les formes d’initiatives prises par les acteurs dans les territoires. Ainsi ces pratiques reposait sur l’animation : il s’agit de tisser des liens entre les secteurs d’activité, des acteurs qui ne se connaissent pas et d’établir les bases d’un dialogue territorial pour inventer des actions adaptées aux problèmes des habitants.

Le début des années 1990 marque ainsi un tournent dans l’évolution du concept d’ingénierie territoriale ; en effet celle-ci devient une notion à part entière dans un processus d’institutionnalisation. Puis en 2003 le comité interministériel de l’aménagement et du développement du territoire (CIADT) reconnaît un rôle stratégique dans le processus de développement territorial. Or aujourd’hui on constate que la relance des politiques contractuelles (Pays, programme Leader, contrats de ville), l’engagement des collectivités territoriales (département et région) dans le financement de l’animation des projets de territoire et la généralisation de la politique des projets. L’ingénierie territoriale apparaît comme un des ferments à la consolidation des processus de développement local. Cependant on remarque l’ingénierie territoriale se concentre désormais sur la conduite de projet avec un renforcement du séquençage de l’action autour de dispositif de pilotage du projet qui privilégie un itinéraire consacré puis à la mise en œuvre et au suivi jusqu’à l’évaluation.

L’ultime étape débute à partir de 2003, elle correspond à un moment où les notions de compétitivité, d’excellence territoriale, d’innovation et de durabilité deviennent des nouvelles directives de l’action publique territoriale. De nouvelles méthodes sont promues : parallèlement à la contractualisation se généralisent les mécanismes d’appel à projet qui impliquent une capacité de réactivité forte de la part des territoires. Ces appels à projet destiner à favoriser le développement territorial, ont pour caractéristique communes un ciblage de l’action sur des thèmes précis une priorité donnée à des investissements matériels, des délais de réalisation resserrées, un renforcement des partenariats public-privé.

Aujourd’hui beaucoup des acteurs s’interrogent sur l’avenir sur l’ingénierie territoriale. Très souvent des constats s’enchaînent faiblesse des financements publics, forte technicisation des procédures, et la situation territoriales de plus en plus complexes sans nier l’importance de ces questions, il convient de les dépasser pour s’interroger sur l’adaptation des pratiques professionnelles nécessaires à l’accompagnement des changements en cours dans une double perspectives celle des institutions, du groupe : concernant le collectif, l’enjeu est aujourd’hui de faire évoluer l’ingénierie territoriale vers une logique d’intelligence territoriale et là il y a trois défis qui se profilent : la création de compétences collectives partagées autour de la conduite de projets territoriaux ; la capacité des acteurs du développement à mobiliser de façon plus ouverte les savoirs des populations qui sont aujourd’hui faiblement mobilisés, dans la mesure où ces populations sont davantage considérées comme des bénéficiaires des actions mises en place. La socialisation des savoirs experts comme la qualification des savoirs des habitants constituent des voies possibles pour construire une approche plus sensible de l’accompagnement des initiatives de développement. Concernant les institutions, un des défis majeurs repose dans la capacité des acteurs de développement à accompagner les mutations actuelles de l’accompagnement des projets de développement territorial.

A la fin des années 1980 le développement économique local est une composante de l'aménagement du territoire impulsé par l'Etat dont les orientations sont mises en place par les services préfectoraux, les services de l'état déconcentrés, les départements et par les régions émergentes à partir de 1983. Puis à partir des années 2000 une nouvelle ingénierie s'est développée et cela en raison de la montée en puissance des régions dans le processus de la décentralisation et de l'influence de la politique régionale européenne et des fonds structurels sur les politiques nationales. Ainsi la dimension régionale devient un espace de référence pour la structuration des politiques d'aménagement du territoire, ce qui a eu une influence sur le contenu des contrats de plan Etat-Région. Dans cet élan les conseils régionaux ont développés leurs propres services de développement économique, et ce processus s'est également développé dans les départements avec la création des agences départementales de développement sous différentes formes c'est à dire de la SEM à l'association. Cependant il s'agit plutôt d'un processus de généralisation qu'une nouveauté dans ce domaine.

Avec la loi Pasqua (création des communautés des communes) et loi Voynet (sur la création des Pays et les communautés d'agglomération) comme des espaces de projet pour les territoires. Cependant la volonté des différents acteurs locaux de transgresser les cadres institutionnels traditionnels c'est à dire les départements et régions n'est pas aujourd'hui totalement atteints mais ces acteurs demeurent présent et une nouvelle forme d'ingénierie consacré autour d'un concept aux contours variable "le territoire" est mis en place.

Ce nouveau paysage va ainsi être modifié une fois de plus en 2004 par une redéfinition partielle des compétences entre l'Etat, les régions et les départements, la structuration de l'ingénierie du développement territorial e été encore une fois de plus touchée. L'ingénierie du développement territorial se trouvait ainsi partagée entre l'Etat (initiateur et interlocuteur de l'Union Européenne, qui gardait la main sur la planification des infrastructures, l'initiative de la loi, qui jouent un rôle financier important) et la région aux compétences croissantes et une identité territoriale à développer pour pouvoir en penser l'avenir. En résumé l'Etat (à partir de 2004, l'Etat entame une phase de repositionnement dans les espaces infranationaux, bien qu'il demeure l'un des grands donneurs d'ordre au travers des appels à projets, des commandes publiques et qu'il constitue encore un financier majeur. Pour ces deux raisons, le "désengagement " de l'Etat demeure relatif, de nombreuses initiatives de ses interventions surtout dans le maintien des emplois. De plus les territoires les moins structurés voient leurs actions financement et cadres d'action balisés. La plupart des projets relevant de l'ingénierie étant financés selon les règles du cofinancement, le rôle de conseil de l'Etat a également une importance et les services notamment départementaux (Préfecture, Direction départementale du travail et de l'emploi) participent fortement à la constitution d'une ingénierie du développement territorial).

En ce qui concerne la région : consacrées comme actrice du changement économique, les régions ont développé trois types de rôles (l'interface avec l'Etat, la coordination des politiques territoriales par le biais des financements, l'impulsion par les programmes régionaux, le rôle particulier de certaines régions dans le développement de la démarche pays. Au travers de ces trois missions l'ingénierie du développement territorial produite par les régions est en train de changer par la prise en charge accrue des territoires infrarégionaux et infra départementaux.
B) Les politiques de développement territorial
Le développement économique d’une région peut être interprété comme un effort global pour réduire les disparités régionales par le soutien de l’activité économique (emploi et création de richesses) des régions. Par le passé, les politiques de développement des infrastructures à grande échelle ainsi que par les investissements internes. La prise de conscience du besoin d’une nouvelle approche vient de l’observation que les politiques précédentes n’ont pas réussi à réduire les disparités régionales de façon significative, et n’ont pas non plus été en mesure d’aider les régions à rattraper leur retard malgré des subventions publiques très importantes. Le résultat est un potentiel économique sous-employé et une cohésion sociale affaiblie. Cette approche repose sur l’utilisation des ressources publiques plus efficace avec de bien meilleurs résultats des politiques. Elle implique le passage d’une situation caractérisée en retard, à la mise en place de mesures pour accroître la compétitivité de toutes les régions. Les caractéristiques principales de cette nouvelle approche de développement régional sont : un concept stratégique ou une stratégie de développement qui couvre une large gamme de facteurs directs et indirects qui agissent sur la performance des entreprises locales, une focalisation sur des atouts endogènes avec moins d’attention sur des investissements et transferts exogènes, une concentration sur les opportunités plutôt que sur les handicaps, une approche de la gouvernance collective/négociée qui implique les différents prédominant du gouvernement central.

Aujourd’hui, le développement économique d’un territoire suppose la mise en œuvre par les acteurs locaux d’une politique de développement territorial. Celle-ci consiste à favoriser le développement spatial et à proposer des moyens ou des actions destinés à assurer la croissance économique et à rechercher la durabilité. Elle permet également d’améliorer le développement économique (ou les capacités économiques) d’une région ainsi que ces perspectives de croissance en mettant l’accent sur l’entrepreneuriat et l’environnement des entreprises.

Ainsi les politiques de développement économique mise en œuvre par les acteurs locaux a pour principal objectif de renforcer le potentiel de croissance d’un territoire sur du long terme et de contribuer ainsi de manière générale à une politique de développement durable au niveau de l’économie nationale par la création d’un environnement économique local favorable et ainsi surmonté les problèmes structurels locaux , en associant les sources endogènes et exogènes. Cette politique de développement économique permet donc de ramener un certain équilibre dans l’économie d’un territoire en minimisant les défaillances des marchés locaux et en encourageant la croissance des économies régionales et plus particulièrement de celles qui ont un retard en matière de développement économique. Face à cette disparité régionale la solution retenue par le pouvoir central est de procéder en partie à un système des transferts financiers ou budgétaire qui permettra de combler les ressources des administrations infranationales lorsque les besoins de développement locaux dépassent leur capacité budgétaire. Ce système avait pour principal conséquence de permettre à l’Etat d’orienter son aide vers les zones plus pauvres et qui connaissent de sérieuses difficultés d’ajustement. Cependant, des transferts peuvent également être effectués au niveau infrarégional, en vue de s’attaquer à un problème bien spécifique rencontrés dans un secteur donné par exemple le chômage ou encore les problèmes d’exclusion sociale qu’une région donnée peut rencontrer. Bien que les autorités nationales continuent pour l’heure de rechercher activement les solutions pour atteindre ces objectifs, le gouvernement accorde actuellement une attention plus grande à un autre type de programme, qui vise à maximiser la compétitivité et le potentiel de développement de tous les territoires et non plus seulement de ceux qui sont en difficulté. Pour y atteindre ces objectifs les autorités nationales décident d’associer les différentes initiatives qui couvrent une multitude de politiques structurelles et sectorielles. Celles-ci peuvent être divisé en trois grandes catégories : tout d’abord les politiques destinées à augmenter la productivité des facteurs par exemple augmenter le niveau d’instruction et de compétence de la main-d’œuvre ou en faisant entrer plus rapidement les nouvelles technologies dans les entreprises. Puis les politiques destinées à améliorer le fonctionnement des marchés par exemple améliorer la flexibilité et la mobilité du marché du travail ou en élargissant l’accès au capital – risque et en encourageant les investissements étrangers. Enfin les politiques destinées à améliorer l’environnement des entreprises par exemple par la modernisation des infrastructures de transport et en facilitant l’accès à l’internet et aux réseaux télécommunication ou en réduisant les formalités et les charges qui pèsent sur les entreprises et en favorisant la création de réseaux entre les entreprises).

Ces politiques ont pour objet de renforcer la compétitivité des entreprises et des territoires car elles permettent de disposer d’infrastructures matérielles. Elles sont complémentaires des politiques spatiales qui mettent surtout l’accent sur l’accès équitable aux infrastructures et sur leur juste répartition. En effet en ce qui concerne le développement spatial, il faut noter qu’il nécessite la réalisation d’un développement équilibré et durable ce qui implique une certaine forme de planification de l’espace. En pratique il s’agit de préparer un territoire à mener des activités économiques et sociales d’une part et d’autre part d’assurer une distribution géographique des infrastructures et des services publics sur l’ensemble du territoire et aussi à assurer la gestion des ressources naturelles et culturelles propres à chaque partie du territoire. De plus les mécanismes du marché ne produisent pas nécessairement à eux seuls des résultats optimaux en ce qui concerne la répartition géographique des infrastructures et des services publics, si l’on veut assurer l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire, réduire les disparités excessives des niveaux de productivité et des niveaux de vie entre les différentes parties du territoire et atténuer les obstacles et les blocages qui entravent la liaison avec l’économie mondiale. Dans de nombreux cas le développement spatial est aux prises avec des ressources qui sont des biens publics, pour lesquels il n’existe pas de marché et où les signaux de la demande sont faibles et le niveau optimal de l’offre est difficile à évaluer. L’intervention des pouvoirs publics est nécessaire et souhaitable durable des ressources ou pour remédier aux retombées négatives. Les plans de développement spatial, qui peuvent modifier les modes d’utilisation des ressources ou de consommation d’énergie, jouent un rôle capital dans la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales de développement durable. Les plans à moyen ou à long terme de développement spatial guident l’évolution spatiale des activités économiques et sociales au sein d’un pays et aident les décideurs à déterminer les besoins de financement d’une région à l’autre ainsi qu’en fonction de différents types d’intervention sectorielle et structurelle. En outre, les politiques de développement spatial peuvent aider les gouvernements à faire face aux changements économiques et sociaux. Par la mise en place de nouvelles structures de réseaux entre les villes et les zones rurales ou urbaines, et en se démarquant des structures hiérarchiques existantes des villes. Ce qui permettra d’avoir sur du long terme une vision cohérente des territoires et d’orienter les interventions des autorités nationales et infranationales, voire du secteur privé. Les principaux moyens d’action utilisés pour améliorer le développement spatial comprennent par exemple les instruments agissant sur la répartition géographique des infrastructures et des services publics tels que les investissements publics dans les infrastructures de tous types, en respectant un objectif d’égalité des chances, le choix d’implantation des organismes publics propres à déconcentrer l’emploi et à favoriser le développement dans des zones ciblés, l’octroi de subventions aux autorités locales et au secteur privé pour le développement des infrastructures publiques, et mise à disposition de services publics. Autre moyen il s’agit des instruments agissant sur la gestion des ressources naturelles et culturelles, en ce sens la protection et mise en valeur des paysages naturels et sites culturels ayant une importance historique, esthétique ou écologique particulière.

Cependant, la mise en œuvre de cette politique de développement spatial peut susciter quelques obstacles, en effet les pratiques de développement spatial différent selon les espaces en cause et les territoires ou région. Certaines régions ont une vision étroite du développement spatial et privilégie l’action sur un seul secteur par rapport à l’action horizontale. L’absence d’une interprétation commune de la politique de développement spatial constitue un obstacle majeur à la communication entre les pays et au sein des pays sur ce point et compromet le fonctionnement des partenariats entre le secteur privé et le secteur public. La situation est plus grave encore lorsque les décideurs répugnent à élaborer des stratégies à long terme et que le marché est dès lors laissé libre de créer et de gérer l’environnement bâti. Les stratégies à long terme suscitent généralement moins d’intérêt dans le monde politique que les projets à court terme des promoteurs immobiliers. Il est depuis longtemps monnaie courante de désigner des zones qui feront d’une aide prioritaire et où des projets pilotes seront entrepris, ce qui est plus efficace que d’établir une liste d’espaces ciblés, sans lien fonctionnel avec une stratégie de développement spatial sans compter que la multiplication excessive de petits projets supervisés au niveau sectoriel peut compliquer la procédure et causer des problèmes administratifs à l’échelon local. Le manque de perspectives intersectorielles reste un obstacle majeur. La politique de développement spatial a en effet tendance à se limiter étroitement à l’aménagement urbain en négligeant quelque peu les aspects économiques et sociaux et les préoccupations environnementales. Bien que des politiques spatiales intégrées apparaissent dans certains contextes métropolitains, les démarches de développement spatial sont souvent axées sur l’aspect sectoriel et suscitent plutôt des conflits que la coopération. Rares sont les pays où l’évaluation de la politique de développement spatial fait partie de la culture. Des évaluations sont souvent opérées au sein des secteurs, mais il n’en est pas qui soit globale. Or comme la politique de développement spatial est une activité intersectorielle, cela ne suffit pas. En fait, il est d’autant plus difficile de mesurer l’efficacité des mesures prises que la politique de développement spatial est l’un des nombreux moyens utilisés pour influer sur le développement réel.
Section 2 : le cadre de pilotage de la gestion territoriale
A) Le système de gestion territoriale
La notion de gestion territoriale renvoie à la manière dont les territoires d’un Etat national sont administrés et dont les politiques sont mises en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la répartition des rôles et des responsabilités aux différents niveaux d’administration (supranational, national et infranational) et les processus sous-jacents que sont la négociation et la recherche du consensus. Ainsi les examens territoriaux menés par les différents organismes ont pour objectif d’une part de faire apparaître quelle est la répartition des fonctions la plus efficace et la mieux équilibrée entre les instances gouvernementales et non gouvernementale, d’autre part la meilleure façon de parvenir à ce résultat et contribuer à améliorer l’impact des politiques publiques. La dernière décennie a été marquée par une évolution considérable des systèmes de gestion territoriale, principalement à la suite d’une décentralisation majeure des fonctions de l’Etat et cette décentralisation a profondément modifié le système de gestion territoriale. C’est ainsi qu’on apparaît un certain nombre des acteurs non gouvernementaux dont le secteur associatif et les entreprises privées constituent progressivement un nouveau réseau décisionnel plus ou moins officiel au sein duquel ils débattent ensemble des problèmes communs et proposent des solutions. Le fonctionnement de ces nouvelles formes de gestion publique présente un certain nombre de caractéristiques importantes. Premièrement, des mécanismes de coopération horizontale et verticale entre les entités publiques se mettent en place et les partenariats avec les acteurs non gouvernementaux deviennent chose courante. Selon le degré de décentralisation, les autorités locales et régionales nouent les liens institutionnels nécessaires entre élus avec le gouvernement central et les partenaires sociaux afin d’assurer une participation maximale de leur part au processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques. Pour faciliter cette évolution certains Etats ont entrepris de promouvoir la création de nouvelles structures spatiales de gestion territoriales c’est le cas des intercommunalités, des plateformes régionales ou encore des pactes territoriaux. Ces nouvelles structures devraient permettre de mieux coordonner un aménagement de l’espace et une répartition plus cohérente des ressources publiques sur l’ensemble des territoires concernés et aussi une plus grande transparence en matière d’utilisation des ressources. Deuxièmement dans le cadre de ces nouvelles institutions fondées sur le partenariat on met plus l’accent sur la participation des citoyens. Alors que dans le passé une des principales critiques qui étaient adressées à l’administration publique surtout en matière de politique sociale étaient l’éloignement et la mauvaise adaptation de l’Etat aux réels besoins de ses administrés. D’où des demandes de plus en plus pressantes pour que les représentants de la population locale et les acteurs économiques locaux soient consultés sur les politiques publiques dont ils peuvent, grâce à leurs connaissances, accroître la pertinence. Durant ces dix dernières années de nombres initiatives ont été prises par les pouvoirs publics pour promouvoir la participative. Mais en réalité elles ont rarement abouti à mettre en place une gestion équilibrée, participative et intégratrice escompté. L’approche partant de la base est néanmoins de plus en plus ancrée dans le système général de gestion territoriale, il reste à améliorer son fonctionnement. Dans ce contexte les négociations et les contrats jouent un rôle important dans l’établissement des nouvelles structures de gestion et la transformation des relations inefficaces en partenariats inter- institutionnels dynamiques. Pour l’heure des recherches sont conduites pour permettre la mise en place des processus de négociation efficaces entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur privé voire associatif dont certains sont davantage en position de force que d’autres. L’hypothèse sur laquelle repose cette attitude nouvelle est qu’un processus de négociation qui valorise d’une part l’information disponible au niveau local et donc de répartir les ressources de façon efficace et de mieux contrôler. Sur ce plan la théorie des contrats qui tient compte des contraintes que les institutions et l’information font peser sur les interactions entre agents économiques ainsi que du rôle du partage des risques, apparaît de plus en plus comme un instrument utile pour évaluer l’efficacité et l’efficience des institutions publiques pour analyser les performances des partenariats et pour identifier les améliorations possibles.

Les changements apportés aux structures de gestion publiques et les retombées que ceux – ci peuvent avoir sur les résultats des politiques adoptées. La mise en place d’un processus d’examen est donc un élément clé de l’analyse de la politique territoriale pour identifier les tendances de la gestion territoriale et les meilleures pratiques. Aujourd'hui l'Etat continue d'opérer comme un acteur significatif des politiques locales malgré les différentes réformes, l'Etat demeure un acteur significatif dans les politiques locales.

B) L’évaluation des structures de gestion publique
L’analyse des structures de gestion publique répondent à plusieurs questions : la répartition des responsabilités et des pouvoirs entre les différents niveaux d’administration, quelle est la répartition des pouvoirs entre les différents niveaux d’administration et au sein des ministères nationaux ? La répartition des ressources entre les différents niveaux d’administration (la répartition des ressources coïncide – t-elle avec celle des responsabilités ? implique-t-elle une réaffectation des ressources entre les différents niveaux d’administration ou une répartition des pouvoirs budgétaires ? Processus de négociation entre le gouvernement central et les autres organismes publics et entre les organismes des secteurs publics et privé.

Le développement territorial présente des dimensions institutionnelles, économiques, sociales et environnementales. L’objectif national de l’emploi doit se traduire par des politiques de développement économique qui favorisent la création d’emploi et d’entreprises. La stabilité sociale nécessite que l’on s’attaque aux problèmes des zones où se concentrent la pauvreté et l’exclusion sociale. La santé de l’environnementaux du niveau infra national de façon à instaurer une meilleure protection ou une utilisation plus durable des ressources naturelles et des modes plus durable d’utilisation des sols. Enfin une politique publique à tous les niveaux d’administration et que l’on veille à se tenir en contact avec les acteurs locaux.
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