Après un entretien avec son employeur (sarl elect) représenté par sa dirigeante Mme Maude De Pêche, M. Lin Jean est très surpris qu’une procédure de





télécharger 26.31 Kb.
titreAprès un entretien avec son employeur (sarl elect) représenté par sa dirigeante Mme Maude De Pêche, M. Lin Jean est très surpris qu’une procédure de
date de publication20.05.2017
taille26.31 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > économie > Documentos
DROIT –

Après un entretien avec son employeur (SARL Elect) représenté par sa dirigeante Mme Maude De Pêche, M. Lin Jean est très surpris qu’une procédure de licenciement se confirme.

Comme le souligne la lettre de convocation à l’entretien, il lui est reproché d’avoir accompli des travaux à titre personnel chez l’un des clients de l’entreprise (« Les 3 brasseurs »). Jean Lin s’étonne vraiment car effectivement, initialement, les travaux qui lui sont reprochés et qu’il a effectué à titre individuel faisaient partie d’un devis que le client de la SARL Elect avait refusé, jugeant que le prix n’était pas représentatif des travaux à réaliser. Le client avait retenu de l’ensemble du devis, uniquement la partie concernant la mise aux normes des installations électriques côté salle). C’est pourquoi, à titre personnel Jean Lin s’est permis de réaliser lui-même la réfection électrique des cuisines.

M. Lin veut contester ce licenciement pour faute grave.

    1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs.

    2. Formulez le problème juridique relatif à ce conflit.

    3. Identifiez la (ou les) règle(s) de droit applicable.

    4. Expliquez si le licenciement pour faute de M. Lin est justifié au plan juridique.

En quittant l‘enceinte de l’entreprise M. Lin, très énervé, prend sa voiture et dès le premier carrefour, il se fait interpeller par un officier de police, qui lui signifie qu’il va devoir le verbaliser pour le non port de la ceinture.

    1. Indiquez le type de responsabilité qui peut être évoqué ici. Justifiez votre réponse.

    2. Indiquez comment sera sanctionné le comportement routier de M. Jean Lin.

Économie –

    1. Définissez ce qu’est une politique de relance.




    2. Expliquer pourquoi la BCE peut influencer les agents financiers (les banques) à prêter de l’argent aux agents économiques ?




    3. Pourquoi une baisse de la valeur de l’euro peut-elle contribuer à lutter contre le chômage ?

Sujet :
« Comment les décisions des diverses institutions européennes peuvent-elles agir sur l'activité économique de la France ? »


    1. Vous répondrez à cette question de manière argumentée en vous appuyant sur vos connaissances et les documents en annexe.

Annexe 1 : Arrêt - Cour de cassation - Chambre sociale du 15 janvier 2015
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2012) que M. X..., engagé le 4 septembre 2006 en qualité de carreleur par la société Hervé Gael, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mai 2010.
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l’exécution de l’obligation de non concurrence et de loyauté mise à la charge du salarié doit être appréciée en considération de la nature des actes accomplis ainsi que du niveau de qualification du salarié ; qu’en retenant que le salarié, carreleur, qui avait accompli de manière ponctuelle des travaux de carrelage chez une cliente de son employeur, mais sur un lot non compris dans le marché conclu avec celui-ci après que la cliente ait refusé que ce lot fasse partie du marché conclu avec ce dernier avait commis une faute grave, la cour d’appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

 

Mais attendu qu’ayant relevé que le salarié avait réalisé pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l’entreprise après que celui-ci avait adressé un devis qui n’avait pas été accepté car jugé trop élevé, la cour d’appel a pu décider que ce manquement à l’obligation de loyauté rendait impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé.

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20150115-1235072

Annexe 2 : Article 1134

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

http://www.legifrance.gouv.fr/

Annexe 3 : Article R412-1 du Code la route

I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.

[…]

III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/24-code-de-la-route/69273/article-r412-1

ECONOMIE

Déficits, croissance: l'Europe prendrait-elle enfin la mesure du problème ?


Face à une inflation et une croissance chancelantes en zone euro, la Commission a décidé d'agir en assouplissant (un peu) ses règles. Si la rigueur n'est pas abandonnée, l'investissement et la relance sont favorisés. 

La fin du dogme des 3%?


Ne rêvez pas, le Traité de Maastricht a toujours cours et le dogme est toujours le même: celui du pacte de stabilité qui veut qu'un Etat membre contienne son déficit public dans la limite de 3% de son PIB. Mais la doctrine, elle, vient de changer. Sans "réécrire les traités", la Commission européenne a décidé de changer son interprétation des (saintes) écritures. Jusqu'à un certain point. 

Désormais, a-t-elle annoncé ce mardi, les investissements publics d'avenir, les dépenses engagées pour financer des réformes jugées "structurelles", et les contributions des Etats membres au fonds d'investissement européen ne seront plus pris en compte dans le calcul du déficit budgétaire. Même si cette possibilité ne concernera pas tout le monde, elle traduit tout de même une lecture moins comptable et plus accommodante de la règle, de nature à redonner une certaine marge de manœuvre aux pays membres qui enfreignent le cadre fixé par l'Union.  

Quelles conséquences pour la France?


Les pays qui, comme la France, ont un déficit public supérieur à 3%, ne pourront en fait pas bénéficier de cette nouvelle souplesse concernant les investissements publics. Mais ils se voient offrir sur un plateau un nouveau répit pour revenir dans les clous des 3%. Et ce alors que Paris accuse toujours un déficit de 4,4%. Bercy, dont les comptes sont actuellement audités par des émissaires de la Commission a jusqu'au mois de mars pour convaincre Bruxelles de la réalité des efforts consentis pour faire des économies. Une coupe claire de quatre milliards d'euros lui est demandée, soit le montant de l'amende dont devrait s'acquitter la France en cas d'échec. 

La nouveauté, c'est que Paris pourra profiter de la "clause de réforme structurelle" qui permet désormais "d'envisager une séquence pluriannuelle pour la correction du déficit excessif", a annoncé mardi la Commission. En clair, la France pourrait obtenir un nouveau répit jusqu'en 2016 ou 2017. Mais à une condition : démontrer l'ampleur des réformes structurelles engagées ou à venir.  

http://lexpansion.lexpress.fr/ Par Benoist Fechner publié le 14/01/2015

La BCE ne change pas ses taux, un assouplissement quantitatif attendu


Le taux de refinancement, principal instrument de la politique monétaire de la BCE, reste fixé à 0,05%. De nouvelles mesures seront présentées plus tard en conférence de presse.

Une décision sans surprise. La Banque centrale européenne (BCE) a laissé jeudi 22 janvier ses taux d'intérêt inchangés, alors que les marchés attendent d'elle l'annonce d'un plan massif d'achats de dette souveraine pour tenter de relancer l'économie et l'inflation.

Le taux de refinancement, principal instrument de la politique monétaire de la BCE, reste fixé à 0,05%, celui de la facilité de prêt marginal à 0,30% et celui de la facilité de dépôt à -0,20%, des plus bas historiques auxquels ils ont été abaissés le 4 septembre dernier.

Un programme de rachats d'obligation de plus 500 milliards d'euros ?

La BCE a par ailleurs annoncé qu'elle présenterait plus tard en conférence de presse de nouvelles mesures de politique monétaire. La plus attendue d'entres elles étant le plan dit d'assouplissement quantitatif (QE pour quantitative easing). Les principales inconnues, aux yeux des investisseurs, portent sur le montant exact et la durée de ce programme, mais aussi sur les critères d'éligibilité, qui pourraient exclure la dette de certains pays.

Une source de la zone euro a déclaré mercredi 21 janvier que le directoire de la banque centrale avait proposé au Conseil des gouverneurs un programme d'achats d'obligations d'un montant de 50 milliards d'euros par mois à compter de mars et portant sur un an, soit près de 600 milliards d'euros au total.

Le 22 janvier 2015 - http://www.latribune.fr

Faut-il se réjouir, ou pas, de la baisse de l’euro ?
Mercredi 14 janvier, pour la première fois depuis novembre 2005, l’euro est tombé à 1,1729 dollar, une valeur inférieure à son cour d’introduction, en janvier 1999 (1,1747 dollar). La devise européenne s’est certes ensuite un peu ressaisie. Mais, depuis l’été 2014, elle a reculé de plus de 10 % face au billet vert, et de 5 % face aux autres devises

Faut-il se réjouir de cette faiblesse de l'euro ?

Effets de la dépréciation de la monnaie unique
Effets directs Effets indirects

Effet positif Effet négatif

Source : Le monde




Oui, il faut se réjouir de la faiblesse de l’euro, parce que...

Pendant des années, la valeur de l'euro a été surévaluée par rapport à l'état de santé réel de l'économie de la zone euro. Les économistes estiment que le taux de change optimal pour la zone euro est entre 1,20 et 1,25 dollar.

Alors qu'aujourd'hui la zone euro est en panne de croissance, la baisse de l'euro constitue un coup de pouce aux exportations européennes. Selon les calculs du CEPII, un euro 10 % plus faible gonfle la valeur des exportations de 7,5 % en moyenne. Les premiers à profiter de cet effet sont les groupes du luxe, de l’aéronautique et de l’agroalimentaire haut de gamme (vin). Pour Airbus, 10 centimes d’euros de moins, pendant au moins un an, représente une hausse de 1 milliard d’euros du résultat opérationnel. Chez Pernod Ricard, on estime qu’une hausse de 1 % du dollar améliore le résultat d’exploitation de 16 millions d’euros.

Ce recul de l'euro peut contribuer à soutenir – un peu – la croissance. D'autant plus que le prix du pétrole est en baisse. Pour la France, par exemple, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), une dépréciation de 10 % de l’euro face à l’ensemble des devises doperait la croissance de 0,2 % la première année et 0,5 % la seconde. L’effet s’estomperait par la suite. Pour l'ensemble de la zone euro, le PIB est quasiment insensible à la dépréciation de l’euro : l'effet de la baisse de la monnaie unique est variable d'un pays à l'autre - en fonction de la taille du secteur industriel du pays et de sa spécialisation, de sa propension à exporter – et, au final, les effets positifs et les effets négatifs s'annulent.

Non, il ne faut pas réjouir de la faiblesse de l’euro, parce que…

La force de l'euro ces dernières années, face au dollar notamment, était surtout le fait de la faiblesse du dollar, les Américains n'ayant jamais hésité à jouer le taux de change de leur monnaie en baissant les taux d'intérêt pour soutenir la croissance.

Le recul de l'euro tient avant tout à l'anticipation par les marchés du lancement de mesures « non orthodoxes » par la banque centrale européenne (BCE). Celle-ci s'apprête, le 22 janvier, à acheter des dettes publiques pour essayer de soutenir la croissance et enrayer une possible déflation. Elle va donc imprimer de la monnaie et la valeur de l'euro va se diluer, en quelque sorte. Les investisseurs l’ont anticipé et ont commencé à placer leur argent aux États-Unis, ce qui a fait monter le billet vert face aux autres devises.

http://www.lemonde.fr Le 15 janvier 2015

Sujet Bac Blanc 2014-2015 – Canet en Roussillon (J. Grard) – Economie-Droit Page sur 4

similaire:

Après un entretien avec son employeur (sarl elect) représenté par sa dirigeante Mme Maude De Pêche, M. Lin Jean est très surpris qu’une procédure de iconAprès un entretien avec son employeur (sarl pop-Rock) représenté...

Après un entretien avec son employeur (sarl elect) représenté par sa dirigeante Mme Maude De Pêche, M. Lin Jean est très surpris qu’une procédure de icon3 – Réforme des Rythmes Scolaires rentrée 2014 4
«Julie» foulquier, Mme Marie-Noëlle binet, M. Serge kindel, Mme Marie-Françoise bernard, Mme Monique verne, Mme Claudine lebon, M....

Après un entretien avec son employeur (sarl elect) représenté par sa dirigeante Mme Maude De Pêche, M. Lin Jean est très surpris qu’une procédure de iconConseil municipal du 25 juillet 2014
«Simone» Julie foulquier, Mme Colette piveteau, Mme Monique verne, M. David neveur, Mme Perrine pignol, M. Claude devaux, M. Guy...

Après un entretien avec son employeur (sarl elect) représenté par sa dirigeante Mme Maude De Pêche, M. Lin Jean est très surpris qu’une procédure de iconLe rapport Cotis suscite de fortes attentes
«conventionnelles» du contrat de travail ont été recensées, dont 13. 326 en mars. Une forte proportion des salariés concernés par...

Après un entretien avec son employeur (sarl elect) représenté par sa dirigeante Mme Maude De Pêche, M. Lin Jean est très surpris qu’une procédure de iconMme le Sénateur-Maire Jacques couture. Thierry albertini. Isabelle...
«que le candidat venant sur une liste immédiatement placé après le dernier élu, est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu...

Après un entretien avec son employeur (sarl elect) représenté par sa dirigeante Mme Maude De Pêche, M. Lin Jean est très surpris qu’une procédure de iconLe groupe s’affirme aujourd’hui comme l’employeur de référence du...
«L’hôtellerie est un secteur dont le facteur humain représente le cœur. Nous faisons grandir les talents en interne», peut-on lire...

Après un entretien avec son employeur (sarl elect) représenté par sa dirigeante Mme Maude De Pêche, M. Lin Jean est très surpris qu’une procédure de iconEntretien avec Jean Michel Frodon

Après un entretien avec son employeur (sarl elect) représenté par sa dirigeante Mme Maude De Pêche, M. Lin Jean est très surpris qu’une procédure de iconL’impôt sur le revenu des personnes physiques (irpp) est un impôt...
«quotient familial». Ainsi, une personne ayant un enfant à charge voit son revenu imposable divisé par 1,5 (pour un couple avec un...

Après un entretien avec son employeur (sarl elect) représenté par sa dirigeante Mme Maude De Pêche, M. Lin Jean est très surpris qu’une procédure de iconColloque de Lérins : considérations sur la réforme de la monnaie et du système bancaire
«structures de péché» dénoncées par Jean-Paul II, qui traduisent sur le plan social notre condition pécheresse en lui donnant une...

Après un entretien avec son employeur (sarl elect) représenté par sa dirigeante Mme Maude De Pêche, M. Lin Jean est très surpris qu’une procédure de iconEntretien
«rien ne fonctionne et que nous savons tous pourquoi». Avec son projet de réforme, le gouvernement poursuit un but qui est tout autre...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com