Programme regional des actions collectives





télécharger 32.22 Kb.
titreProgramme regional des actions collectives
date de publication19.05.2017
taille32.22 Kb.
typeProgramme
e.20-bal.com > économie > Programme


APPEL A PROJETS

PROGRAMME REGIONAL DES ACTIONS COLLECTIVES

A L’INTERNATIONAL (P.R.A.C.)

2017


  1. CONTEXTE

Alors que la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (ALPC) est la 3ème région par son PIB, elle n’est que la 8ème région exportatrice française. Son taux d’ouverture (poids des importations et exportations rapporté au PIB régional) est faible (13,5% contre 22% au niveau national) et indique que la place de l’international dans l’économie régionale est encore insuffisante, et qu’il convient de renforcer les dispositifs publics déjà mis en place.

Aujourd’hui, seulement six grands secteurs (agriculture et agro-alimentaire, chimie, Aéronautique Spatial Défense, bois papier carton, industrie automobile et santé cosmétique) concentrent les trois-quarts des exportations de l’ALPC et l’Union Européenne représente deux-tiers de ses exportations. Il est donc nécessaire de diversifier à la fois ses filières d’exportation et ses marchés cibles.

Par ailleurs le profil des exportateurs régionaux est le suivant : une majorité de TPE-PME exportatrices (87 %) et une minorité d’ETI (4.5 %) avec un taux de maintien des primo-exportateurs à 5 ans assez faible (14.8 %) indiquant par la même que les entreprises n’arrivent pas à se structurer durablement à l’export.

Dans le cadre du schéma Régional de développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), en tenant compte de cet état des lieux, plusieurs objectifs stratégiques pour 2021 sont ressortis des différents groupes de travail et des consultations avec les acteurs socio-économiques du territoire : l’augmentation du chiffre d’affaires international des entreprises, la consolidation à l’international des filières et des écosystèmes, l’amélioration du dispositif public et le renforcement de l’attractivité des territoires.

Dans ce contexte, en lien avec la stratégie d’internationalisation des filières et le parcours de l’export, la Région ALPC propose de faire émerger les actions collectives à l’international des acteurs des territoires afin de construire un Programme Régional d’Actions Collectives (P.R.A.C) pour l’année 2017 et accompagner les entreprises régionales dans leur conquête des marchés extérieurs.

  1. OBJET DE L’APPEL A PROJETS ET OBJECTIFS

L’objet de cet appel à projets est de favoriser la conquête des marchés extérieurs, de manière collective, pour les entreprises. Tenant compte du contexte d’exportation régional, Il s’agira d’élargir les marchés cibles en tenant compte des 11 filières prioritaires en Aquitaine Limousin Poitou-Charentes.

Cet appel à projets pour l’année 2017 a pour objectif de soutenir des programmes de missions collectives, de promotion et d’intérêt économique (rencontres d’acheteurs, conventions d’affaires, salons, missions d’affaires, road-shows etc.) pour répondre aux besoins des entreprises et les accompagner à l’international.

Il doit ainsi contribuer à assurer une visibilité du savoir-faire et des compétences des entreprises régionales, participer à leur rayonnement et développer des opportunités d’affaires à l’international pour les 11 filières prioritaires, déterminées en juin 2015 et reprises à l’article 3.2.11.

  1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

3-1. TYPOLOGIE DES BENEFICIAIRES

3.1.1 BENEFICIAIRES FINAUX

Les actions devront avoir pour cibles :

  • Les structures de transfert de technologies labellisées centres de ressources technologiques qui ont plus de 5 ans d’existence et exerçant régulièrement une activité économique.




  • Les PME et ETI régionales du secteur productif (bénéficiaires finaux) : industrie, services à l’industrie et services aux entreprises, y compris des secteurs agroalimentaire et artisanat de production (au sens de la définition européenne ci-dessous).

Les entreprises du secteur agroalimentaire sont définies comme exerçant leur activité principale dans le domaine de la transformation ou du stockage-conditionnement de produits agricoles et/ou alimentaires ou de leur commercialisation.

Sont également éligibles aux aides collectives les sociétés de production agricole (exploitations agricoles), ou les entreprises ne présentant pas de caractère collectif, c’est-à-dire dont les approvisionnements en matières premières agricoles sont majoritairement issus d’une seule exploitation agricole. Une attention particulière sera portée à l’analyse de leur capacité à exporter.

Sont considérées comme PME éligibles les entreprises :

      • De moins de 250 salariés ;

      • Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou le total bilan est inférieur à 43 M€ ;

      • En situation économique saine ;

      • Dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères édictés ci-dessus ;

      • Dont le siège social se situe en ALPC.

Sont considérées comme ETI éligibles les entreprises :

  • Employant entre 251 et 4999 salariés ;

  • Réalisant moins de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires ou un total bilan de moins de 2 milliards d’euros ;

  • Dont le siège social se situe en ALPC.


Exception : concernant les salons à l’étranger, les entreprises du secteur viti-vinicole (vin et spiritueux) ne sont éligibles qu’au financement de la phase amont et de suivi des actions envisagées (ex : formations ayant pour finalité de préparer les entreprises au déplacement sur les salons étrangers et à y créer des courants d’affaires)

3.1.2 PORTAGE DU PROGRAMME D’ACTION

L’aide est attribuée au porteur de projet qui assure l’ingénierie et le portage de l’action collective.

Le portage de l’action peut être assuré par les opérateurs suivants :

  • Groupement de PME ou PME agissant pour le compte d’un groupement d’entreprises de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;

  • Pôles de compétitivité, clusters, grappes d’entreprises régionales ;

  • Fédérations professionnelles ou associations de développement économique en lien avec les filières régionales ;

  • Organismes de soutien au développement des PME régionales relevant du secteur public (CCI International, Business France,…) ;

  • Agences de soutien régional (AAPRA, Interco, ADIALPC, …).



    1. 11 FILIERES PRIORITAIRES POUR L’EXPORT

Les 11 filières prioritaires de la Région ALPC sont :

  • Industries Agroalimentaires ;

  • Bois et industries papetières ;

  • Aéronautique, spatial, défense et sous-traitance mécanique ;

  • Matériaux avancés (dont composite et céramique) ;

  • Chimie verte et éco-procédés ;

  • Filières vertes et écotechnologies (dont énergies renouvelables, – éolien, solaire et énergies marines, construction ou réhabilitation durable), économie circulaire, mobilité propre, batteries, bornes de recharge, réseaux intelligents …) ;

  • Cuir, Luxe, Textile, Métiers d’art ;

  • Photonique (dont optique, laser, imagerie) ;

  • Numérique (dont image et jeux vidéo, objets connectés, réalité virtuelle et augmentée, commerce connecté, santé connectée, usage innovant des données, géolocalisation et transports intelligents, …) ;

  • Santé et bien-être (dont principes actifs en santé humaine et animale, dispositifs médicaux, TIC Santé, instrumentation médicale, thermalisme, …) ;

  • « Silver Economy » (santé, autonomie, transport, habitat, tourisme…) comme thématique transversale.


3.3. RECRUTEMENT DES ENTREPRISES DE LA GRANDE REGION :

Le recrutement des entreprises devra se faire à l’échelle de l’ensemble du territoire Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, avec une obligation de représentativité des trois ex-territoires de la Grande Région dans la mesure du possible.

3.4. NOMBRE D’ENTREPRISES ELIGIBLES :

Les actions devront comporter au minimum 10 entreprises éligibles du territoire Aquitaine Limousin Poitou-Charentes.

  1. LES ACTIONS :




  • Rencontres d’acheteurs

  • Roadshows

  • Market Access

  • Salons à l’étranger

  • Missions d’affaires ou de prospection

  • Conventions d’affaires


Les actions retenues devront obligatoirement faire figurer au minimum une action de préparation au salon et une action de suivi commercial.


  1. LES DEPENSES ELIGIBLES

Préparation :

  • Réalisation de validations produit/marché (études de marché ou d’opportunité) ;

  • Action de formation et préparation au marché (techniques d’exportation, langues, pitch, coaching…), accompagnement à la définition de la stratégie export (location de salle, logistique, frais éventuels des intervenants, CDD/Stagiaire).


Déroulé de la mission :

  • Aménagement de stand (location de mètres carrés dans les limites plafonnées par la Région, notamment pour les ETI, mobilier de stand, hors décoration) ;

  • Organisation de rendez-vous d’affaires ciblés ;

  • Frais de déplacement de l’opérateur (sur la base d’un accompagnateur par tranche de 12 entreprises participantes), hors hébergement et restauration ;

  • Relations presse dans le pays cible ;

  • Assurance ;

  • Envoi d’échantillons ;

  • Frais de communication (conception, traduction, impression, signalétique et plaquette, achat publicité, interprète sur place) ;

  • Accompagnement et appui aux négociations ;

  • Traduction et Interprétariat ;

  • Participation à des ateliers intrinsèques à l’évènement ;

  • Promotion de la filière et action de networking.


La pertinence de chaque poste de dépenses sera étudiée par un comité de sélection et validée par la Région.
Rappel : concernant les salons à l’étranger, les entreprises du secteur viti-vinicole (vin et spiritueux) ne sont éligibles qu’au financement de la phase amont et de suivi des actions envisagées (ex : formations ayant pour finalité de préparer les entreprises au déplacement sur les salons étrangers et à y créer des courant d’affaires).

Suivi de la mission

  • Prestation de suivi commercial et conseils individualisés (CDD, Stagiaire), prestations externes, etc... ;

  • Ne sont pas éligibles les frais de fonctionnement et de personnel correspondant aux dépenses structurelles.




  1. SELECTION

Les candidatures éligibles seront sélectionnées par la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes sur avis d’un comité de sélection composé d’experts de l’international. Priorité sera donnée en fonction des qualités du programme engagé et de sa cohérence avec les critères suivants :

  • Pertinence de l’action au regard de la stratégie internationale de la filière et du marché visé ;

  • Capacité à mobiliser les acteurs du territoire de la Région ALPC en s’appuyant sur des relais identifiés le cas échéant ;

  • Qualité du programme d’actions (orientations stratégiques, moyens matériels et humains et financiers engagés, pertinence de l’action dans le cadre de la stratégie invoquée, potentiel export du marché considéré, méthodologie de l’action, etc.) visant à inscrire les entreprises et l’action dans la durée, avec à l’appui un budget réaliste et clair.

Le Comité de sélection se réserve le droit d’étudier tout cas particulier.

  1. MODALITES DE L’INTERVENTION REGIONALE

L’aide revêt la forme d’une subvention et est attribuée au porteur de projet qui assure l’ingénierie et le portage de l’action collective ; il devra la répartir en intégralité entre les entreprises bénéficiaires.

Concernant les salons ou actions spécifiques à la filière des vins et spiritueux, l’aide régionale se concentrera exclusivement sur la phase amont et le suivi commercial du programme d’actions envisagé.

Taux d’intervention : Maximum 50 % de l’assiette éligible par entreprise éligible participant à l’opération (toutes aides publiques confondues)

  1. OBLIGATIONS DU PORTEUR



  • Le porteur doit informer les entreprises qu’elles bénéficient d’une aide régionale, ainsi que de son montant et de sa base juridique (régime de minimis et implications)  ;

  • Le porteur s’engage à inscrire les entreprises de la mission dans le parcours de l’export. Pour ce faire le porteur de projet devra prendre contact avec CCI International, la porte d’entrée du dispositif parcours de l’export ;

  • Le porteur s’engage à effectuer une action de promotion au profit de la filière (action de communication sur les réseaux sociaux, atelier, etc…) ;

  • Le porteur s’engage à communiquer sur l’action et ses résultats ;

  • Publicité : Les bénéficiaires devront mentionner de manière apparente l'aide de la Région ALPC-sur tous documents promotionnels ou d'information ; Le non-respect de cette obligation de publicité pourra entrainer l’annulation ou le remboursement de la subvention.



  1. MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER

Le dossier sera téléchargeable en ligne à compter du 2 septembre 2016 sur le site de la Région ALPC www.laregion-alpc.fr, et sera à retourner rempli pour le 28 octobre 2016 à l’adresse électronique suivante : prac@laregion-alpc.fr

  1. LE DOSSIER DE CANDIDATURE

En déposant le dossier de candidature, le porteur déclare accepter l'ensemble des dispositions du présent appel à projets.
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site de la Région ALPC ou transmis sur simple demande à l’adresse « prac@laregion-alpc.fr », et devra être constitué des pièces obligatoires suivantes :


  • Fiche d’identité du porteur de projet ;

  • Fiche du projet ;

  • Tableau des entreprises pressenties ;

  • Budget prévisionnel  daté et signé par le représentant légal ;

  • Engagement des partenaires relais de l’action collective (mails ou lettres d’intention).


Pour tout dossier retenu, le porteur de projet se verra demander des pièces administratives complémentaires.
Tout dossier incomplet ou hors-délai au moment du dépôt, ou hors critères, ne pourra être considéré comme éligible, et à ce titre, ne pourra prétendre à un soutien financier régional.



  1. CADRE REGLEMENTAIRE

Règlement UE N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides De Minimis.

La procédure de minimis est un règlement dérogatoire non notifié du régime des aides autorisé par la Commission Européenne et qui prévoit que les aides publiques versées au titre de cette réglementation ne peuvent dépasser 200 000 euros sur trois exercices fiscaux (exercice en cours et les 2 exercices antérieurs) pour le secteur industriel ; 15 000 euros pour les entreprises IAA soumises au régime agricole.

L’entreprise veillera à respecter par conséquent cette règle sous peine de sanction infligée par la Commission européenne.

Le porteur de projet se devra d’informer les entreprises participantes sur le régime de minimis dont l’opération dépend.

Un règlement d’intervention sera voté en 2017 : la base règlementaire et l’éligibilité des bénéficiaires, des actions et des dépenses sont susceptibles d’évoluer en conséquence. Le règlement d’intervention prévaudra sur les conditions d’éligibilité de cet appel à projet, le cas échéant.


similaire:

Programme regional des actions collectives iconProgramme regional des actions collectives

Programme regional des actions collectives iconActions collectives de structuration des filières qualite
...

Programme regional des actions collectives iconProgramme Régional d’Actions Innovatrices

Programme regional des actions collectives iconCommission Industrie-Commerce
«permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives...

Programme regional des actions collectives iconSpécificité de la cible : les agents de la collectivité
«de l’ensemble des actions conduites auprès des collectivités, visant à réduire les quantités de déchets produits, et répondant à...

Programme regional des actions collectives iconConcours regional de reprise d’entreprise 2
«Les Victoires de l’Initiative». Ce concours est ouvert à l’ensemble des entreprises reprises entre janvier et décembre 2012 accompagnées...

Programme regional des actions collectives iconProgramme Environnement / Initiatives Collectives pour l’Environnement 2017

Programme regional des actions collectives iconLe programme européen pic leader+ (Programme d'Initiative Communautaire...

Programme regional des actions collectives iconTable des matières
«j’ai le droit…» portant témoignage de la reconnaissance des libertés individuelles et collectives. À cet égard, le premier thème...

Programme regional des actions collectives iconTable des matières
«j’ai le droit…» portant témoignage de la reconnaissance des libertés individuelles et collectives. À cet égard, le premier thème...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com