Résolution du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20)





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Résolution du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) P7_TA-PROV(2011)0430 B7-0522/2011
Le Parlement européen ,

–   vu la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20), qui se tiendra en juin 20012 à Rio de Janeiro et portera sur «l'économie verte dans le cadre du développement durable et de l'élimination de la pauvreté» et «le cadre institutionnel du développement durable»,

–   vu les questions à la Commission et au Conseil sur les objectifs poursuivis par l'Union dans le cadre de cette conférence (O-000181/2011 - B7-0436/2011 , O-000182/2011 - B7-0437/2011 ),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance» (COM(2011)0363 ),

–   vu les résultats de la conférence sur la diversité biologique organisée en 2010 à Nagoya, au Japon,

–   vu le protocole de Kyoto de 1997,

–   vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme les critères établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

–   vu l'initiative mondiale sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB - The economics of ecosystems and biodiversity) approuvée par les dirigeants du G8+5 en juin 2007 et vu la publication de ses résultats en 2009 et 2010,

–   vu les rapports d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat;

–   vu la déclaration des Nations unies sur les droits des populations autochtones,

–   vu le rapport de l'évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (EISTAD) adopté en 2008,

–   vu le rapport intitulé «Agro-écologie et droit à l'alimentation», du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, présenté devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 8 mars 2011,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.   considérant que, malgré les progrès accomplis sur la voie du développement durable depuis le sommet de Rio en 1992 et celui de Johannesbourg en 2002, d'énormes difficultés et des disparités considérables au niveau de la mise en œuvre subsistent, tandis que de nombreux engagements pris par la communauté internationale ne sont pas encore pleinement respectés;

B.   considérant que les trois objectifs du sommet Rio+20 sont de voir réaffirmé l'engagement politique en faveur du développement durable, d'évaluer les progrès accomplis à ce jour et les lacunes qui subsistent dans la mise en œuvre des résultats des grands sommets sur le développement durable et de répondre aux nouveaux défis;

C.   considérant qu'il convient de renforcer les synergies entre les trois conventions de Rio sur la diversité biologique, le changement climatique et la désertification;

D.   considérant qu'environ 1,4 milliard de personnes vivent toujours dans des conditions d'extrême pauvreté, dont la moitié en Afrique subsaharienne, qu'un sixième de la population mondiale souffre de malnutrition tandis que l'insécurité alimentaire est en hausse et que le chômage ou le sous-emploi continuent d'être la réalité pour une proportion importante de la population des pays en développement, et que 70 % des personnes vivant avec moins d'un dollar par jour sont des femmes;

E.   considérant que le changement climatique constitue une menace sérieuse pour la réduction de la pauvreté, les droits de l'homme, la paix et la sécurité et pour la concrétisation des objectifs de développement du millénaire (ODM) dans de nombreux pays en développement;

F.   considérant que la planète devrait compter au moins 9 milliards d'habitants en 2050, ce qui accentuera encore la pression sur l'offre limitée de ressources naturelles et sur la capacité à gérer les flux de déchets produits;

G.   considérant que les besoins toujours plus importants en eau, en terres et en forêts ont précipité la dégradation et l'épuisement de ces ressources; et que la surpêche, la dégradation des écosystèmes, la déforestation et la réduction de la biodiversité se poursuivent à un rythme inquiétant;

H.   considérant que les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter à l'échelle mondiale;

I.   considérant que les océans du monde jouent un rôle essentiel dans les processus climatiques planétaires, notamment en matière de séquestration du carbone, qu'ils constituent une source d'énergie majeure, qu'ils recèlent une biodiversité étendue, qu'ils sont un moyen de transport important, qu'ils offrent des moyens de subsistance durables et des éléments essentiels à la vie, tels que la nourriture, les médicaments et l'eau potable; considérant que le changement climatique, les pratiques de pêche non durables et la destruction galopante des espèces, habitats et écosystèmes marins menacent, entre autres, la capacité des océans à continuer d'offrir ces services;

J.   considérant que 80 % des pêcheries du monde sont soit pleinement exploitées soit surexploitées et que 20 % de la population mondiale dépendent directement des pêcheries pour assurer leur principale source de protéines;

K.   considérant que les désastres écologiques entraînent un nombre croissant de personnes déplacées; qu'il est nécessaire de créer un statut international de réfugié climatique et environnemental;

L.   considérant que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés; que de très nombreuses femmes restent marginalisées et subissent des discriminations;

M.   considérant que les problèmes à régler ne sont pas isolés, mais sont étroitement interconnectés et que Rio+20 est la seule instance multilatérale de dialogue qui adopte une approche globale par la prise en compte des trois piliers du développement durable;

N.   considérant que le concept d'approche tripartite développé par le PNUE pourrait offrir une bonne base de discussion;

O.   considérant qu'il existe des solutions abordables aux multiples défis posés par la durabilité; que, par exemple, le rendement des investissements destinés à préserver la biodiversité et les services écosystémiques va jusqu'au centuple;

P.   considérant que les limites du PIB en tant qu'indicateur du bien-être humain et du développement sont largement reconnues;

Q.   considérant qu'il est nécessaire d'encourager une consommation et une production durables;

R.   considérant qu'il est nécessaire d'encourager une société solidaire, saine, sûre et juste, qui respecte les droits fondamentaux et la diversité culturelle, qui crée des chances égales et qui lutte contre la discrimination sous toutes ses formes;

S.   considérant qu'une bonne gouvernance environnementale doit aller au-delà des aménagements institutionnels portant sur la transparence, la responsabilité et la participation de la société civile; que le principe 10 de la déclaration de Rio confirme que la meilleure façon de traiter les questions environnementales est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés aux débats, et qu'il importe de leur accorder le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement, de participer aux processus décisionnels et de pouvoir engager concrètement des procédures judiciaires et administratives;

T.   considérant qu'au cours des vingt dernières années, les changements radicaux du monde géopolitique, au cours desquels des pays en développement sont devenus des acteurs économiques et politiques majeurs, ont donné lieu à un nouvel équilibre des pouvoirs et des influences, impliquant de nouveaux rôles et de nouvelles responsabilités;

U.   considérant que les contributions doivent être soumises à l'ONU avant le 1er novembre 2011 pour servir de base aux négociations qui seront lancées au début de 2012;

1.   approuve la résolution 64/236 de l'assemblée générale de l'ONU dans laquelle l'organisation fait part de sa décision de convoquer une conférence sur le développement durable au plus haut niveau, en juin 2012, à Rio de Janeiro, ce qui constituera une excellente occasion pour les responsables politiques du monde entier, d'élaborer le programme de développement durable des dix prochaines années, tout en réaffirmant la nécessité d'une solidarité globale; demande que les pays y soient représentés au niveau des chefs d'État et/ou de gouvernement;

2.   se félicite de la communication de la Commission intitulée «Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance»; estime toutefois que mettre l'accent sur l'économie verte et le secteur privé ne doit pas faire oublier qu'il est nécessaire d'associer les citoyens à la prise de décisions et de promouvoir les bonnes pratiques environnementales au-delà des aménagements institutionnels; souligne que l'Union peut contribuer par sa précieuse expérience en la matière à l'application du principe 10 de la déclaration de Rio;

3.   invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que l'Union soumette à l'ONU, avant le 1er novembre 2011, une position forte et univoque comme contribution aux négociations qui seront lancées au début de 2012;

4.   souligne que le développement durable doit être au premier plan de tous les processus et politiques pour que l'Union puisse être cohérente, au niveau interne et avec ses aspirations internationales;

5.   souligne que Rio+20 est une occasion unique pour renforcer l'engagement politique de l'ensemble de la communauté internationale en faveur du développement durable, ainsi que les partenariats entre les pays industrialisés et les pays en développement;

6.   souligne qu'il est essentiel d'insuffler plus de diligence et de dynamisme à la mise en œuvre et à la gestion à l'échelle internationale des politiques de développement durable, qui ne progressent que lentement;

7.   invite la Commission et le Conseil à s'assurer que Rio+20 ne débouche pas sur de simples déclarations d'intention mais se traduise par les actions concrètes et les objectifs chiffrés et mesurables nécessaires pour déclencher une synergie entre les éléments du développement durable;

8.   concernant l'accent placé sur «l'économie verte» en tant que l'un des deux thèmes principaux du sommet, souligne qu'une «économie verte» doit s'entendre comme une économie tout entière qui fonctionne dans les limites de la durabilité en matière de biodiversité, de préservation des services écosystémiques, de protection du climat et d'utilisation des ressources naturelles; souligne que davantage de poids devrait être accordé au capital humain, environnemental et naturel et que le développement durable est plus qu'une simple économie verte;

9.   souligne que Rio+20 doit concentrer son action sur une intégration plus résolue des programmes environnementaux, économiques et sociaux, afin de passer d'une perspective basée sur trois piliers indépendants à une approche plus cohérente et solidaire;

10.   est d'avis que la réponse aux défis qui nous attendent n'est pas de ralentir la croissance, mais plutôt de promouvoir une croissance durable et une économie verte, qui offrent des possibilités à tous les pays, indépendamment de leur niveau de développement et de la structure de leur économie;

11.   souligne la nécessité de répondre aux nouveaux défis, tels que la rareté des ressources et son rôle dans les conflits;

12.   souligne que l'équité est la pierre angulaire de la révolution conceptuelle qui doit être réalisée et qu'elle doit être garantie à l'échelle mondiale, ce qui permettra aux pays moins développés, avec l'aide des pays développés, de creuser un tunnel sous la courbe normale de développement, et d'en ressortir avec un statut supérieur en matière de bien-être humain, mais aussi sous la forme d'équité nationale et d'équité intergénérationnelle;

13.   souligne également que Rio+20 doit fixer des objectifs précis, concrets, mesurables et contrôlables, et demande l'adoption d'une feuille de route de l'économie verte à cet égard;

14.  souligne que pour permettre le passage à une économie verte dans la perspective d'une élimination de la pauvreté, il est nécessaire de lier la protection de l'environnement et les droits de l'homme et de réaliser de façon intégrée les trois objectifs politiques connexes suivants:

   – investir dans la gestion durable des ressources essentielles et des richesses naturelles sur la base d'un effort de recherche et développement coordonné;

   – instaurer des conditions réglementaires et commerciales voulues inspirées par le principe d'équité;

   – améliorer la gestion et l'engagement de la société civile et du secteur privé;

15.   relève qu'il est nécessaire d'adopter une approche commune mais différenciée, et d'introduire le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur et la responsabilité étendue du producteur pour mieux répartir les responsabilités liées à un développement durable du monde; souligne que les politiques de croissance verte devraient viser à trouver des solutions avantageuses pour tous en encourageant l'esprit d'entreprise, la compétitivité et l'innovation dans tous les secteurs, et en se concentrant sur les domaines où les amélioration sont les plus rentables et les plus efficaces du point de vue environnemental;

16.   souligne qu'une économie verte doit viser à dissocier l'activité économique de l'utilisation des ressources et de la dégradation de l'environnement;

17.   appelle la Commission et le Conseil à s'assurer que les participants au sommet Rio+20 s'efforcent d'apporter une solution au déficit de fonds propres persistant et croissant occasionné par le modèle économique actuel aux niveaux national et international;

18.   réaffirme sa conviction que les solutions les plus sûres, les plus pratiques et les plus facilement accessibles aux problèmes combinés du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la désertification consistent à protéger et à agrandir les écosystèmes naturels;

19.   souligne que les participants au sommet Rio+20 doivent tenter de trouver une approche intégrée permettant d'englober un ensemble de problématiques telles que l'élimination de la pauvreté, la santé, la nourriture, l'emploi, l'égalité des genres, le changement climatique et l'approvisionnement en énergie; souligne que ces problèmes ne peuvent être résolus de manière isolée et qu'il n'existe pas de solution miracle, ce qui rend la coopération encore plus importante; souligne, à cet égard, le rôle indispensable que jouent des écosystèmes sains et naturels dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

20.   demande au sommet Rio+20 d'insister sur une avancée rapide pour garantir l'efficacité du cadre juridique international pour la protection de l'environnement, en encourageant les États à adhérer aux instruments internationaux et les pays signataires à procéder à leur ratification rapide;

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