Calendrier : 6 5/ Contacts : 6 Contexte Le Conseil Régional d’Île-de-France a voté l’intervention de la Région Ile-de-France au capital d’un fonds «silver économie»





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Participation à un fonds « silver économie »

en direction d’entreprises en création principalement implantées en Ile-de-France


Appel à manifestations d’intérêt
Cahier des charges

Sélection du fonds

Région Ile-de-France

35, boulevard des Invalides

75007 Paris

Date limite de remise des manifestations d’intérêt : 2 septembre 2014 à 17h00.

Sommaire



I.Rappel des principes de l’investissement régional dans un fonds « silver économie » : 3

1/ Objet de l’intervention régionale : 3

2/ Fondements juridiques : 3

3/ Entreprises cibles du fonds « silver économie » : 3

4/ Caractéristiques du fonds pouvant bénéficier de l’investissement régional : 3

5/ Modalités d’intervention du fonds : 4

6/ Association de la Région aux décisions d’investissement et représentation dans les instances de gouvernance : 4

7/ Modalité de la souscription : 4

II.Démarche de candidature : 4

1/ Modalités de présentation des manifestations d’intérêt : 4

2/ Evaluation des manifestations d’intérêt – critères de sélection financiers et extra financiers : 5

3/ Documents complémentaires : 6

4/ Calendrier : 6

5/ Contacts : 6


Contexte
Le Conseil Régional d’Île-de-France a voté l’intervention de la Région Ile-de-France au capital d’un fonds « silver économie » par délibération CR 31-14 du 20 juin 2014. Cette délibération porte adoption d’un règlement d’intervention qui prévoit que le fonds commun de placement à risque (FCPR) retenu sera sélectionné par le présent appel à manifestation d’intérêt.

  1. Rappel des principes de l’investissement régional dans un fonds « silver économie » :




1/ Objet de l’intervention régionale :



Souscription de parts dans un Fonds commun de placement à risque (FCPR) orienté vers les PME relevant de la « silver économie ».

La Région Ile-de-France entend consacrer au maximum 3M€ pour cette opération. La participation régionale ne peut excéder 50% du montant total des fonds.

2/ Fondements juridiques :



L’article L. 4211-1 9° du code général des collectivités territoriales.

Il s’agit d’une intervention publique effectuée pari passu sans élément d’aide d’Etat.

3/ Entreprises cibles du fonds « silver économie » :



Les entreprises cibles sont des PME remplissant les critères cumulatifs suivants :

  • être une PME PME/PMI produisant des biens ou des services répondant essentiellement aux besoins des seniors, par exemple dans la domotique, la robotique, les objets connectés et la e-santé ;

  • s’engager dans une démarche RSE/HQS ;

  • présenter au titre de l’exercice précédant la 1ère intervention du FCPR un chiffre d’affaires récurrent, lié à une activité commerciale stable ou régulière (la politique d’investissement du FCPR retenu se distinguera de celle poursuivie par le Fonds national d’amorçage).



4/ Caractéristiques du fonds pouvant bénéficier de l’investissement régional :





  • Le fonds doit être en phase avancée de constitution (réunion du premier tour de table) ou déjà créé ;

  • Le fonds intervient sur un segment de marché du capital innovation caractérisé par une défaillance de marché (capacité d’investissement du fait d’acteurs privés inférieure au besoins exprimés par les entreprises à fort potentiel) ;

  • Le fonds présente toutes les garanties d’une intervention en qualité d’investisseur avisé selon les règles européennes en vigueur (règle de détention du capital public/privé, prise de décision des investissements, gouvernance du fonds…) ;

  • Le fonds est géré par une équipe expérimentée dans la pratique du capital investissement.



5/ Modalités d’intervention du fonds :



Le fonds respecte les conditions suivantes dans le cadre de sa politique d’investissement :


  • il investit dans des PME non cotées en phase de création ;

  • il prend des participations minoritaires ;

  • il intervient en fonds propres ou quasi fonds propres (capital, obligations convertibles, obligations non convertibles, compte courant d’associé …) ;

  • il réalise principalement ses investissements au profit d’entreprises implantées en Ile-de-France.



6/ Association de la Région aux décisions d’investissement et représentation dans les instances de gouvernance :



La Région est obligatoirement associée aux décisions d’investissement.
Elle peut également être représentée au sein des organes de gouvernance de la société de gestion en fonction de l’importance de sa participation au sein du fonds.

7/ Modalité de la souscription :



Le fonds dans lequel la Région investira est sélectionné après un appel à manifestation d’intérêt général ouvert et transparent. La sélection du fonds s’opère au travers de critères financiers et extra financiers.
La société de gestion demandera aux souscripteurs ainsi qu’à l’établissement bancaire gestionnaire du fonds de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des Etats et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

  1. Démarche de candidature :




1/ Modalités de présentation des manifestations d’intérêt :



Les manifestations d’intérêt sont impérativement rédigées en français.
Elles comprendront les informations suivantes :

    1. Lettre de demande datée et signée par le représentant de la structure ;

    2. Extrait K-bis et statuts ;

    3. Répartition des engagements et noms des souscripteurs connus au moment de la candidature au présent appel à manifestation d’intérêt ;

    4. Règlement du FCPR ;

    5. Agrément AMF ;

    6. CV de chaque membre de l’équipe intervenant dans la gestion du fonds et de ses participations ;

    7. Un dossier type rempli, comprenant les rubriques suivantes :

      • présentation du fonds et de sa politique d’investissement ;

      • rapports annuels et états financiers de la société de gestion sur les 3 derniers exercices ;

      • présentation de l’équipe dédiée au FCPR et à sa gestion.

La société de gestion candidate peut par ailleurs apporter tout élément ou document qu’elle jugera utile à l’appui de son offre. Ces éléments et document seront appréciés dans le cadre des critères financiers et extra financiers précisés dans le présent document.
La Région Ile-de-France garantit la confidentialité de l’ensemble des informations et documents qui lui seront délivrés et remis dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt, conformément aux dispositions de l’article 226-13 du code pénal et de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les manifestations d’intérêt devront être :


  • soit remises contre récépissé à l’adresse ci-dessous :


Région Ile-de-France – Unité Développement, à l’attention de M. Régis ROUSSEL – Accueil du 5ème étage, 142, rue du Bac, 75007 Paris,

aux horaires de réception des plis : de 9H à 12H et de 14H à 17H, du lundi au vendredi.


  • soit transmises par voie électronique à l’adresse suivante :


regis.roussel@iledefrance.fr

Les manifestations d’intérêt devront dans ce dernier cas être présentées sous la forme d’un fichier au format «Word ou Pdf » libellé comme suit : « Manifestation d’intérêt fonds « silver économie » en direction d’entreprises en création principalement implantées en Ile-de-France».

La manifestation d’intérêt sera considérée comme reçue dès lors qu’un accusé de réception électronique est envoyé par la Région Ile-de-France.
Les candidatures devront être remises ou transmises au plus tard le 2 septembre 2014 à 17h00.

2/ Evaluation des manifestations d’intérêt – critères de sélection financiers et extra financiers :



Les manifestations d’intérêts seront évaluées selon les critères financiers et extra financiers suivants :

  • la qualité de l’équipe ;

  • la qualité de la structure : procédures mises en œuvre dont l’association de la Région Ile-de-France aux décisions d’investissement, sous une forme à définir par la société de gestion candidate, et éventuelle représentation dans les instances de gouvernance ; normes professionnelles type agrément AMF ;

  • la politique d’investissement appréciée à partir du règlement du fonds : a minima le nombre de participations envisagées suivant un cadencement prévisionnel à préciser, la fourchette de l’investissement initial (ticket) et le montant maximum cumulé par participation ;

  • la capacité de la société de gestion à orienter vers le FCPR un flux d’affaires d’entreprises à fort potentiel implantées en Ile-de-France et s’engageant dans une démarche RSE, conformément à la cible d’investissement (insertion dans l’écosystème de la « silver économie ») ;

  • le track record (multiples et TRI) sur un ou plusieurs véhicules de même nature (thématique assimilable à la « silver économie » et entreprises en création au moment de l’investissement initial) ;

  • les frais de gestion ; ceux-ci devront notamment être corrélés aux moyens humains dévolus et au nombre de participations envisagé ;

  • le reporting : description des revues de portefeuille trimestrielles et des modalités de l’information annuelle sur les engagements RSE des participations ; moyens mis en œuvre pour nouer une relation de qualité avec le souscripteur Région Ile-de-France ;

  • les démarches d’investissement responsable mises en œuvre par la société de gestion dans le cadre du FCPR.



3/ Documents complémentaires :



La Région Ile-de-France se réserve la possibilité de demander aux candidats des documents complémentaires lui permettant notamment d’évaluer la date du premier closing ainsi que la composition du tour de table alors envisagé (montants des engagements et noms des souscripteurs).

4/ Calendrier :



Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt : 30 juin 2014 ;

Clôture de la période de remise des manifestations d’intérêt : 2 septembre 2014 à 17h00 ;

La Région Ile-de-France sera en mesure de signer un bulletin de souscription à compter du 1er novembre 2014.

5/ Contacts :



M. Régis ROUSSEL (Région Ile-de-France - Unité développement - Direction du Développement Economique et de l’Innovation - Service Financement des entreprises)

Téléphone : 01 53 85 65 37 / 06 99 28 26 37.

Mél : regis.roussel@iledefrance.fr


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