Commission permanente du Conseil Général du Haut-Rhin : les Consellers Généraux adoptent à l'unanimité une motion relative au projet de taxation du trafic





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Vendredi 14 juin 2013

Commission permanente du Conseil Général du Haut-Rhin : les Consellers Généraux adoptent à l'unanimité une motion relative au projet de taxation du trafic aérien en partance du secteur suisse de l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse destinée au Premier Ministre, à M. Laurent Fabius,  Ministre des Affaires Etrangères et à Mme Delphine BATHO, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

Réunis en Commission Permanente vendredi 14 juin, les Conseillers Généraux ont adopté à l'unanimité une motion relative au projet de taxation du trafic aérien en partance du secteur suisse de l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse. Dans cette motion, l'ensemble des Conseillers Généraux haut-rhinois dénoncent cette décision soudaine et unilatérale, qui fragilise grandement ce poumon économique. Cette décision est incohérente au regard de la situation économique, porte atteinte à notre région et plus particulièrement au Haut-Rhin.
MOTION à l’attention de Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur Laurent FABIUS, Ministre des Affaires Etrangères,
Madame Delphine BATHO, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

relative au projet de taxation, à partir du 1er juillet 2013, du trafic aérien
en partance du secteur suisse de l’Euroairport de Bâle-Mulhouse


Le département du Haut-Rhin a subi depuis plus d’un an de nombreuses fermetures d’entreprises. Notre tissu industriel a été fortement fragilisé, alors que nos voisins, la Suisse et l’Allemagne, ont su prendre les mesures nécessaires pour dynamiser leur économie en ces temps de crise. L’immobilisme national rendait, dans le même temps, le territoire alsacien largement moins attractif.

Le taux de chômage dans le Haut-Rhin se situe ainsi à 10 %, alors qu’il est de 4,3 % dans le Bade-Wurtemberg, de 2,8 % dans le canton de Bâle Campagne et de 3,8 % dans le canton de Bâle-Ville.

Dans ce contexte difficile, qui continue à se détériorer de jour en jour, c’est avec stupéfaction que le Conseil Général a pris connaissance de la volonté de la Direction Générale de l’Aviation Civile de procéder à une taxation, à partir du 1er juillet 2013, du trafic aérien en partance du secteur suisse de l’Euroairport de Bâle-Mulhouse.

Cet aéroport franco-suisse dispose de deux zones, l’une française, l’autre helvétique, sur la base d’une convention bilatérale signée en 1949 par les deux Etats en présence.

En vertu de cette dernière et du droit coutumier appliqué, les aéronefs au départ du secteur français étaient soumis à la fiscalité française et les aéronefs au départ du secteur suisse à la fiscalité helvétique.

Ce système est encore en vigueur à ce jour et n’a jamais été remis en cause. Or, la Direction de l’Aviation Civile vient d’adresser un courrier en date du 28 mai 2013 à l’ensemble des compagnies aériennes décollant du secteur suisse pour les informer du prélèvement des taxes aéroportuaires françaises à compter du 1er juillet 2013 sur tout vol au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Il s’agit de la taxe de l’aviation civile (soit 4,31 € pour les courts courriers et 7,62 € pour les longues distances) et de sa majoration, la taxe de solidarité sur les billets d’avion (de 1 à 4 € en classe économique, de 10 à 40 € en classe affaires).

Pour une compagnie telle que EasyJet qui, à elle seule représente 51 % du trafic de cette plate-forme aéroportuaire, cette taxation supplémentaire engendrera un surcoût moyen de 5,30 € par billet, alors que l’entreprise est déjà soumise au régime fiscal suisse.

*    *    *     *    *

Les Conseillers Généraux du Haut-Rhin, réunis en Commission Permanente le 14 juin 2013 :

RELEVENT que cette décision, si elle est maintenue, portera gravement atteinte à la compétitivité de l’Euroairport, diminuera de fait le nombre de vols, risquant même de provoquer le départ de certaines compagnies, et aura des conséquences majeures sur l’emploi.

REGRETTENT que la décision ait été prise de manière unilatérale et soudaine, sans que l’Euroairport, les élus locaux et régionaux et nos partenaires helvétiques, autant au premier niveau cantonal qu’au niveau fédéral, n’en soient informés. Et ce, à un moment où la France et la Confédération mènent des concertations approfondies pour résoudre les problèmes liés au statut fiscal de l’EAP et au droit du travail applicable, qui fragilisent déjà grandement ce dernier poumon économique haut rhinois.

ESTIMENT que cette mesure, totalement incohérente au regard de notre situation économique, ne peut être interprétée que comme une atteinte portée à notre région et plus particulièrement au Haut Rhin.

DONNENT MANDAT au Président du Conseil Général pour saisir les autorités nationales en charge de ce dossier.

DEMANDENT instamment que toutes les dispositions nécessaires soient prises en vue d’un dialogue constructif entre les autorités helvétiques, françaises, les compagnies aériennes concernées et la Direction Générale de l’Aviation Civile.

DEMANDENT la consolidation d’un statut fiscal et social attractif de l’Euroairport, conforme aux règles de l’Union Européenne.

Adoptée à l’unanimité.

 

Communiqué de presse du vendredi 7 juin
de Charles Buttner, Président du Conseil Général du Haut-Rhin


Taxation unilatérale du trafic aérien de l'EuroAirport :
Charles Buttner, Président du Conseil Général, dénonce un mauvais coup porté au Haut-Rhin


Charles Buttner exprime ses craintes et lance un appel à la concertation. En effet, c’est avec stupéfaction qu'il a pris connaissance de la volonté de la Direction Générale de l’Aviation Civile de procéder à une taxation unilatérale et sans concertation préalable, à partir du 1er juillet 2013, du trafic aérien en partance du secteur suisse de l’EuroAirport, taxe susceptible de représenter plusieurs millions d’euros.

Une décision d'une telle brutalité, prise sans concertation, risque de mettre en cause le fonctionnement même de l'EuroAirport et constitue assurément une menace pour l'emploi en Haute-Alsace et dans l'espace tri-national.
Une mesure aussi incohérente au regard de la situation économique actuelle ne peut être interprétée par les Haut-Rhinois que comme un nouveau coup porté à l'Alsace par le Gouvernement.

Le Conseil Général prendra toutes les dispositions nécessaires pour qu'un dialogue constructif entre les compagnies aériennes concernées et les représentants du gouvernement français puisse se dérouler le plus rapidement possible.

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