Reglement de l’appel a projets «initiatives d’economie sociale et solidaire sur plaine centrale» 2014/2015/2016





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REGLEMENT DE L’APPEL A PROJETS « INITIATIVES D’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE SUR PLAINE CENTRALE » 2014/2015/2016



  1. CONTEXTE

Aujourd’hui, l’économie sociale et solidaire (ESS) est un secteur incontournable du territoire de Plaine Centrale. On dénombre (Source : Insee, CLAP 2011 / Traitement : Observatoire régional ESS IDF) :

  • 403 établissements employeurs, soit 10,4 % des établissements employeurs du territoire

  • 5 628 salariés, soit 7,7 % des salariés du territoire

  • 4 751 ETP, soit 7,2 % des ETP du territoire

A travers sa politique de développement de l’ESS, Plaine Centrale souhaite répondre aux enjeux présents et futurs de l’ESS. Les objectifs globaux de sa stratégie sont de :

  • Renforcer le sentiment d’une culture commune autour de l’ESS, ancrée sur le territoire.

  • Soutenir les initiatives solidaires, socialement utiles, innovantes et durables, à différentes étapes du projet, de sa création au développement, jusqu’à sa consolidation.

  • Contribuer à la visibilité de l’ESS et permettre à tous d’en comprendre le sens.

  • Contribuer à l’émergence, à l’impulsion et au lancement de dynamiques de coopération et de mutualisation, au service d’une nouvelle forme de développement économique local et durable.


Par cet appel à projets, Plaine Centrale souhaite contribuer au développement des initiatives d’économie sociale et solidaire sur son territoire. Il s’agit de soutenir les projets innovants apportant une réponse nouvelle à des besoins sociaux, créateurs d’emplois et participant au développement local.



  1. ELIGIBILITE DES PROJETS

Projets éligibles au dispositif d’aide

Ce soutien portera sur 3 types de projets :

  • la coopération économique et/ou la mutualisation entre des structures du territoire : au-delà d’une simple mise en réseau, le dispositif permettra d’accompagner le changement d’échelle des initiatives et entreprises ESS, et leur décloisonnement, par la co-construction de projets économiques locaux avec d’autres acteurs publics et privés.

  • le démarrage ou le développement d’activités ESS créatrices d’emplois : il s’agit d’accompagner le démarrage d’un projet ou le développement d’une structure déjà existante, et d’encourager les projets expérimentaux ou innovants prometteurs sur les plans économique, social, environnemental ou culturel. La création d’emploi est un critère obligatoire.

  • les animations de sensibilisation à l’ESS envers le grand public : le prix récompensera des actions pédagogiques visant à promouvoir auprès du grand public les valeurs de l’ESS, et notamment auprès des jeunes.


Toutes les initiatives relevant de l’ESS sont concernées, quelque soit le secteur d’activités : petite enfance, insertion socioprofessionnelle, commerce équitable, solidarité internationale, accès au logement, agriculture, consommation responsable, déchet/recyclerie/réemploi, environnement, déplacements, médiation culturelle, tourisme solidaire, services aux entreprises et salariés, services aux personnes, activités de proximité, ...
En revanche, le dispositif d’aide n’a pas vocation à financer :

  • le fonctionnement ordinaire des structures,

  • les projets immatures, non prêts à démarrer dans les 6 mois suivant la remise des prix,

  • les projets à vocation sociale sans dimension économique,

  • les projets sans ancrage territorial et/ou ne bénéficiant pas à la population locale,

  • les projets déjà réalisés en intégralité.



Eligibilité des bénéficiaires

  • les associations ou coopératives, récemment créées ou en développement,

  • les structures d’insertion par l’activité économique agréées par la Direccte,

  • les structures agréées « entreprises solidaires » au titre du décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 et régies par l’article L3332-17-1 du code du travail, à condition que leur activité entre dans les régimes d’exemption approuvés par la commission européenne.


Toutes les structures candidates devront avoir une existence juridique à la date du dépôt de dossier.
Dans la catégorie « Coopération économique et/ou la mutualisation », les structures participantes au projet peuvent avoir des statuts juridiques divers mais le « chef de file » sera une des structures citées ci-dessus.
Les candidats devront par ailleurs être porteurs des valeurs suivantes :

  • une finalité d’intérêt général ou collectif

  • une gouvernance démocratique

  • une libre adhésion

  • une lucrativité limitée

  • un ancrage territorial et une mobilisation citoyenne



Le territoire d’intervention

Les projets devront être mis en œuvre sur le territoire de la Communauté d’agglomération Plaine Centrale (Alfortville, Créteil, Limeil-Brévannes) et avoir un impact direct sur l’agglomération.



  1. CRITERES DE SELECTION

Les critères suivants seront prédominants pour le jury de sélection :

  • Utilité sociale, sociétale ou environnementale :

    • L’activité est socialement innovante, c’est-à-dire qu’elle répond à des besoins d’intérêt général peu ou mal satisfaits sur le territoire.

    • Le projet répond particulièrement aux besoins des publics les plus fragilisés

    • Le projet intègre des notions de développement durable, respect de l’environnement et recherche d’optimisation de la consommation énergétique.

  • Développement de produits ou services innovants : élaboration de réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales, en impliquant la participation et la coopération des acteurs concernés.

  • Ancrage territorial et caractère intercommunal du projet :

    • Le produit/service imaginé est adapté à la réalité du terrain.

    • Le projet doit concerner le territoire de Plaine Centrale (Alfortville, Créteil, Limeil-Brévannes).

  • Créations d’emplois et/ou pérennisation d’emplois du territoire :

    • Le nombre et type d’emplois créés (CDI/CDD, emplois aidés, temps complet/temps partiel...).

    • Les modalités envisagées pour un recrutement local.

    • Les améliorations pour des emplois déjà existants (passage en CDI, augmentation du volume horaire, mise en place d’une politique sociale à destination du personnel, ...).

  • Viabilité économique du projet / Hybridation des ressources : présence de dispositions indiquant une viabilité économique du projet et une diversité des sources de financement.

  • Démarche collective et organisation démocratique :

    • Les modalités d’implication au projet des différentes parties prenantes du projet (usagers, salariés, bénévoles...)

    • La qualité des partenariats avec d’autres organismes du territoire et coopération entre structures de l’ESS et entreprises conventionnelles.

    • Le mode de fonctionnement coopératif et collégial de la structure.



  1. MODALITES DE SELECTION

Instruits par Plaine Centrale (service Politique de la ville), les dossiers seront examinés par un comité de sélection regroupant entre autre :

  • la communauté d’agglomération Plaine Centrale : trois élus communautaires, dont un en charge de la présidence du comité de sélection, et le service Politique de la ville.

  • le Département du Val-de-Marne .

  • la Région Ile-de-France.

  • la Chambre de Commerce et d’Industrie.

  • des représentants d’organismes d’accompagnement technique et financier de projets de l’ESS.


La/les proposition(s) retenue(s) sera(ont) récompensé(s) lors d’une manifestation organisée à l’occasion du « mois de l’ESS » (novembre). A cette occasion, il sera demandé au(x) lauréat(s) de présenter son (leur) projet(s).


  1. AFFECTATION DE L’AIDE

L’aide de Plaine Centrale est apportée sous forme de prix dont le montant est déterminé en fonction des besoins du projet.
L’aide peut financer : une étude pré-opérationnelle, des investissements matériels et immatériels, la formation de bénévoles, la sensibilisation, une aide ponctuelle au fonctionnement lors du démarrage ou de la consolidation du projet, à condition que la perspective de ressources substitutives à cette subvention soit crédible.
L’enveloppe attribuée à cet appel à projets est de 15 000€ par an pour les années 2014, 2015 et 2016 sous réserve de l’inscription des crédits au budget. Le comité de sélection se réserve la possibilité de retenir un ou plusieurs lauréats en fonction du nombre et de la qualité des dossiers reçus.



  1. EVALUATION

Un bilan écrit de la mise en œuvre du projet et de l’utilisation de l’aide de Plaine Centrale sera demandé dans l’année suivant l’attribution du prix.



  1. CONSTITUTION DU DOSSIER

Les pièces constitutives du dossier de candidature comprendront :

  • un courrier de demande

  • le dossier de candidature complété

  • le budget de la structure

  • le budget du projet

  • un relevé d’identité bancaire.



  1. TRANSMISSION DES DOSSIERS

Le dossier sera mis en ligne sur le site ESS de Plaine Centrale : http://www.ess-plainecentrale94.fr/
La transmission du dossier se fera :

Soit, par voie informatique à l’adresse suivante : pville@agglo-plainecentrale94.fr

Soit par courrier à :

Communauté d’Agglomération Plaine Centrale du Val-de-Marne

Service Politique de la Ville

Europarc – 14, rue Le Corbusier – 94046 Créteil


  1. CALENDRIER

Les dates de lancement et de clôture de l’appel à projets seront communiquées ultérieurement sur le site Internet http://www.ess-plainecentrale94.fr/.





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