Aide en faveur des petites entreprises de la communaute de communes de sainte maure de touraine





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date de publication09.02.2017
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINTE MAURE DE TOURAINE

AIDE EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINTE MAURE DE TOURAINE
DIACRE (dispositif d’incitation et d’aide à la création et à la reprise d’entreprise)
REGLEMENT

PREAMBULE : Objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif :


  • Renforcer l’attractivité du commerce de proximité

  • Favoriser la reprise – transmission des petites entreprises

  • Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs,

  • accompagner le projet de création de Maison de l’Emploi et de l’action sociale,

  • Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire – nouveaux savoir faire,

  • Accompagner la stratégie de développement touristique,

  • Favoriser l’artisanat,

  • Favoriser la création d’emploi,

  • Développer les activités de services à la personne,

  • Favoriser les entreprises innovantes


ARTICLE 1 : CHAMP GEOGRAPHIQUE D’INTERVENTION
Le champ d’intervention géographique correspond aux communes comprises à l’intérieur du périmètre de la Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine tel qu’il est défini par l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2002 et 2 décembre 2003 :
Antogny le Tillac, Maillé, Marcilly sur Vienne, Neuil , Nouâtre, Noyant de Touraine, Ports sur Vienne, Pouzay, Pussigny, Saint Epain, Sainte Catherine de Fierbois, Sainte Maure de Touraine, Villeperdue.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES DEMANDES
Sont par principe éligibles au bénéfice d’une aide, les projets d’investissement :


  • présentés par les maîtres d’ouvrage qui remplissent l’ensemble des conditions définies à l’article 3 ;

  • portés par des maîtres d’ouvrage localisés sur le territoire de la Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine tel que défini à l’article 1 ;

  • dont les investissements concordent avec ceux évoqués à l’article 4

  • Pour lesquels aucune une aide régionale au titre de CREATEM, FREMA, des dispositifs CAP ou ORAC n’est accordée.


ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier des aides les artisans, commerçants et prestataires de services qui :

-sont inscrits (ou en cours d’inscription) au répertoire des métiers ou au registre du commerce,

- réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT

- sont à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales.

Les travaux éligibles aux subventions s’appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services en phase de création, reprise, modernisation ou développement.

Les échanges de fonds ou pas de porte de 150 000 € et plus sont exclus du dispositif.

Dans tous les cas le projet devra intégrer une démarche environnementale (consommation d’énergies, gestion des déchets…)
Priorité sera donnée à :


  • reprise d’activités (hors reprise familiale, cette dernière bénéficiant d’autres dispositifs)

  • l’artisanat de production

  • aux commerces de première nécessité

  • aux entreprises créatrices d’emploi à terme (1er emploi en CDI en plus du dirigeant)

  • aux entreprises des secteurs du tourisme et des loisirs

  • aux entreprises innovantes

  • aux créations d’activités dans des secteurs non représentés sur le territoire

  • aux entreprises développant les services à la personne

  • aux travaux et investissements permettant à terme une économie d’énergie.


Secteurs d’activités exclus :


  • Tout projet d’investissement bénéficiant d’une aide régionale au titre de CREATEM, FREMA, des dispositifs CAP ou ORAC ne peut prétendre aux fonds DIACRE




  • Les activités suivantes sont exclues de l’éligibilité de DIACRE :




  • les commerces de gros

  • les commerces non sédentaires (qui ne sont pas immatriculés )

  • les agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc…)

  • les pharmacies

  • les commerces saisonniers


ARTICLE 4 – INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
La rénovation et la modernisation de l’outil de travail sont prioritaires.
4.1. Nature des travaux subventionnables


  • Aménagement immobilier




    • Création, modernisation et extension du local professionnel,

    • Agencement (excepté le mobilier)

    • Dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation

    • Travaux liés aux économies d’énergie

    • Amélioration des conditions de travail et de sécurité




  • Devanture




    • Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique)

    • Aucune rénovation de vitrine ne sera prise en compte seule.




  • Equipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers




    • Equipement des véhicules : une attestation de l’administration compétente devra certifier de la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet ;

    • Achat et équipement neufs




  • Matériel


Investissement apportant une réelle plus value à l’entreprise : accroissement de la productivité et amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités à l’exception du renouvellement normal (renouvellement à l’identique)


  • Les travaux non subventionnables :




    • La micro-informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou s’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel,

    • Les appareils de télécommunications,

    • Le mobilier non spécifique à une activité

    • Le matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié),

    • Les véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers

    • Les matériels en crédit-bail.




    1. Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaire, production et réparation mécanique.


Pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises des secteurs alimentaires, production, réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique de leur entreprise auprès d’un laboratoire agréé.
*Ce diagnostic pourra être subventionné par le programme de soutien existant.
Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas agréé.
4.3. Intervention sur le bâti
Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF sur les secteurs concernés).
4.4 Formation
Le suivi d’une formation liée au projet ou à l’activité de l’entreprise sera un élément d’appréciation favorable.
ARTICLE 5 : FORME ET MONTANT DE L’AIDE
5.1. Montant des travaux subventionnables
Les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent H.T.

En aucun cas, l’investissement subventionnable (H.T.) ne pourra être inférieur à 5 000 € ni supérieur à 30 000 €.
5.2. Montant de la subvention
L’aide prend la forme d’une subvention.
En règle générale, le taux d’aide est de 20 % de l’assiette des investissements subventionnables (HT) .
Le taux de l’aide peut atteindre 25% de l’assiette si le projet s’inscrit dans un des axes prioritaires mentionnés à l’article 3 du présent règlement.
En aucun cas, l’aide ne sera inférieure à 1 000 € ni supérieure à 7 500 €.
Le cumul avec d’autres aides publiques, y compris les avances remboursables converties en équivalent-subvention par l’application d’un facteur 0.3 ne pourra dépasser 50 % du coût HT de la dépense éligible.
Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre de DIACRE par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions).
Une entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) ayant obtenu une aide dans le cadre de l’ORAC sera éligible au dispositif DIACRE entre la décision du Pays et la délibération du conseil communautaire autorisant les subventions.
Article 6 : examen des dossiers de demandes de subvention
Préalablement à tout envoi de dossier, le porteur de projet présentera son projet au service développement économique de la Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine.
En fonction de son activité (code APE), le porteur de projet sera orienté vers la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine qui auront la charge de l’instruction technique et financière. La Communauté de Communes assurera la coordination administrative des dossiers.
Les dossiers de demande de subvention, complets, sont adressés à la Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine à :
Monsieur le Président

Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine

Place du 8 mai 1945
37800 NOUATRE
qui accusera réception.
Les demandes individuelles de subvention sont instruites par le comité de pilotage chargé du suivi de DIACRE.
Le Comité de pilotage DIACRE est présidé par le Président de la Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine et comprend :


  • Le vice-président en charge de la commission développement économique de la Communauté de communes

  • 4 élus de la commission développement économique de la Communauté de communes

  • Un élu de la Chambre des Métiers et de l’artisanat 37

  • Un élu de la Chambre de commerce et d’industrie 37

  • Le technicien chargé du développement économique de la Communauté de communes

  • Le conseiller territorial de la CCI Touraine

  • Le conseiller territorial de la CMA


Les avis sont formulés à la majorité des membres élus présents. En cas d’égalité la voix du Président est prépondérante.
Des représentants de la Trésorerie et de divers organismes ou représentants de la commune d’accueil du projet peuvent être associés, sans voix délibérative au cas par cas selon leur implication dans le projet.
Procédure de décision :
Le comité de pilotage émet des avis sur chaque dossier puis les transmet au Bureau de la Communauté de communes qui décide de l’inscription des dossiers à l’ordre du jour du Conseil communautaire.
Le conseil communautaire décide de l’octroi des subventions.
La commission développement économique de la Communauté de communes est informée de la liste des dossiers soumis au comité de pilotage DIACRE puis des avis émis par le Comité de pilotage avant la décision du conseil communautaire.
I M P O R T A N T
Le dépôt de la demande de subvention auprès de la Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine ne constitue en aucun cas un accord de subvention.
Tout commencement de travaux avant signature de la convention sans autorisation écrite du Président de la Communauté de communes de Sainte Maure de Touraine annulera la subvention. A titre exceptionnel, une dérogation pour des investissements nécessitant un commencement d’exécution avant la réunion du comité de pilotage pourra être sollicitée. Cette dérogation du bénéficiaire ultime doit être dûment motivée. Elle prend effet dès lors que le Président de la Communauté de communes aura par écrit autorisé le démarrage des travaux, après examen d’un dossier remis par le bénéficiaire.
Cette dérogation ne vaut en aucun cas accord de subvention. Elle permet seulement de ne pas perdre le droit à solliciter la subvention et à l’instruction du dossier.
Les devis présentés ne doivent pas être antérieur de plus de six mois à la date de dépôt du dossier.
Les travaux immobiliers (électricité, plomberie-chauffage, carrelage,…) doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.
Pour les travaux réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même, ne sera pris en compte que le montant des achats HT de matériaux (sur présentation de factures).
Article 7 : versement de la subvention
La subvention fait l’objet d’une convention individuelle passée avec le commerçant/artisan/ prestataire de service.

La subvention sera versée en un seul versement, après exécution totale des travaux, sur présentation de :


  • une lettre de demande de versement de la subvention ;

  • un état récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes ;

  • des factures acquittées correspondantes ;

  • une attestation du Trésor Public et de l’URSSAF attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

  • une attestation de conformité (pour les entreprises alimentaires) des services compétents (Direction des services vétérinaires ;..)

  • Le visa de la communauté de communes de Sainte Maure de Touraine attestant de la réalisation des travaux.


Le demandeur s’engage à fournir tout document qui lui serait demandé.
En cas de cession ou de transfert de l’activité dans les 3 ans suivant le versement de la subvention, cette dernière pourra être réclamée en tout ou partie au bénéficiaire.
Article 8 : délais de réalisation et information
A compter de la signature de la convention par l’ensemble des contractants, les bénéficiaires disposent d’un délai de six mois pour engager les travaux, et de deux ans pour les achever. Passé ce délai, la subvention sera purement et simplement annulée.
Les bénéficiaires s’engagent à mentionner sur un support visible du public, le soutien de la Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine.
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION


  • Lettre de demande de subvention du demandeur

  • La présentation de l’entreprise et du projet

  • Le plan de financement HT intégrant les autres aides financières. (il doit correspondre au montant des devis et les recettes doivent être égales aux dépenses.)

  • L’annexe 3 (règlement) datée et signée du demandeur

  • L’attestation de non-engagement des travaux à signer

  • Le cas échéant, l’engagement à suivre une formation, daté, signé, ou attestation de la formation suivie dans les 6 mois précédents selon modèle joint

  • Autorisations diverses : permis de construire, de démolir, accord du propriétaire pour effectuer les travaux

  • Devis ou factures pro formas récents (antérieurs à 6 mois) correspondant à chacun des montants indiqués dans le plan de financement

  • Le dernier bilan comptables et compte de résultat

  • Accord de la banque pour un prêt bancaire

  • Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, code NAF, n° SIRET

  • RIB

Cas particuliers :


  • Etude financière prévisionnelle pour les créateurs et les repreneurs d’entreprise

  • En cas de reprise, joindre les documents comptables du cédant et le compromis de vente ou assimilé (dissociant le matériel et l’immatériel)

  • Pour les commerces alimentaires et de restauration, ainsi que les entreprises de production et de réparation mécanique, joindre le diagnostic technique requis


! L’avis de la Chambre de Métiers ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie sur la faisabilité du porjet est requis pour le passage du dossier en Comité Technique.




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