Appel a manifestation d’interet (ami)





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CONSEIL REGIONAL NORD PAS DE CALAIS

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI)
ouvert aux acteurs souhaitant s'engager dans une démarche de co-construction d'un dispositif de garantie de la qualité des travaux de réhabilitation énergétique et environnementale, notamment la certification,
dans le cadre de la politique régionale en faveur de la réhabilitation énergétique des logements anciens en région Nord-Pas de Calais
Cahier des Charges

Document téléchargeable sur : http://www.nordpasdecalais.fr
PREAMBULE : les points clés de l’AMI

1. Quel est l’objet de l’AMI ?

L’AMI lancé par la Région Nord – Pas de Calais a pour objet de repérer les acteurs intéressés par la démarche de co-construction d’un dispositif garantissant la qualité des travaux et les performances énergétiques et environnementales attendues au regard d’un Audit Energétique et Environnemental (AEE), dont la certification représente une des hypothèses, adapté aux besoins en matière de réhabilitation énergétique et environnementale des logements anciens en région Nord – Pas de Calais.
2. Quel engagement partenarial ?

Le partenariat avec la Région se traduira par une charte de partenariat permettant la mise en œuvre d’une démarche de co-construction entre les acteurs mobilisés.
3. Comment soumettre un dossier ?

Le présent cahier des charges constitue le mode d’emploi de l’Appel à Manifestation d’Intérêt. Il indique ce que doit contenir le dossier, les critères selon lesquels il sera évalué, et les contacts utiles.
4. Pourquoi un Appel à Manifestation d’Intérêt ?

L’AMI offre un cadre adapté pour mobiliser les acteurs (organisations professionnelles, centres de ressources, experts régionaux, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, organismes de formation, collectivités, Espaces Infos Energie, certificateurs, banques, unions de propriétaires ou associations de consommateurs, assurances, laboratoires de recherche, centres techniques …) pour qu’ils participent à co-construire des programmes d’actions concourant à garantir la qualité des travaux et les performances énergétiques et environnementales attendues dans une perspective de « facteur 4 » à l’horizon 2050. Cette démarche, co-construite, s’intègre dans une approche globale d’aménagement du territoire, avec à la clé, des retombées significatives sur les plans climatique, social, économique et sanitaire.

I - LE CONTEXTE GENERAL ET REGIONAL
Le Nord-Pas de Calais compte environ 1 750 000 logements dont 80% ont été construits il y a plus de 20 ans. L’essentiel de ce patrimoine bâti est géré pour 20% par les bailleurs sociaux et détenu à 80 % par des propriétaires privés. Il s’est développé avec une faible prise en compte des dimensions énergétiques et environnementales, la consommation énergétique moyenne d’un logement régional se situe à plus de 300 kWh/m².an (avec des consommations pouvant atteindre dans certains cas 700 kWh/m².an).
Les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, de factures énergétiques ou d’inconfort du point de vue sanitaire (qualité de l’air, humidité, ventilation,…) sont élevées et frappent d’abord les plus défavorisés tant les inégalités écologiques se superposent aux inégalités sociales.
Les engagements internationaux et européens conduisent les pays à réduire par 4 les émissions de gaz à effet de serre (soit une optique « facteur 4 ») à l’horizon 2050, ce qui passe notamment par une baisse de la consommation énergétique de la France. Appliquer cet objectif au parc de logements datant d’avant 1990, soit 1 400 000 logements (qui représente plus de 20 % de ces émissions et plus de 25% des consommations énergétiques), correspond pour les 40 prochaines années à une moyenne de réhabilitations d’environ 35 000 logements par an (7 000 logements sociaux, 28 000 logements privés en moyenne).
Face à ce constat préoccupant et compte-tenu de l’enjeu que représente cette problématique notamment au regard de l’objectif « facteur 4 » et du risque de voir un grand nombre d’habitants se retrouver en situation de précarité énergétique, la Région Nord - Pas de Calais propose à l’ensemble des partenaires concernés un plan régional de réhabilitation énergétique et environnementale du parc de logements anciens avec dans un premier temps, un objectif prévisionnel de 100 000 logements à court terme.
L’ambition politique et la stratégie régionale proposée pour relever ce défi s’articule autour de 3 pivots :


  • animer les partenariats régionaux et faire fonction d’ensemblier pour créer une dynamique sur le sujet, notamment avec les agglomérations et les Départements qui ont une compétence habitat,

  • définir une intervention de l’Institution qui vienne faire levier sur les dispositifs existants ou ceux à élaborer,

  • conventionner avec les territoires pour établir une stratégie partagée et une mise en œuvre opérationnelle basée sur les compétences des territoires.


L’objectif de réhabiliter 100 000 logements à court terme est de nature à marquer la volonté forte d’agir et traduit la nécessité :

  • d’accélérer le nombre de réalisations,

  • d’augmenter la performance environnementale et énergétique de ces réalisations,

  • de structurer des programmes d’actions ciblés croisant :

    • des typologies liées à l’habitat (selon la date et les techniques de construction et le statut du parc)

    • les caractéristiques de l’habitant (selon ses ressources et sa capacité à porter lui-même une partie de la réhabilitation)

    • les territoires (pour tenir compte de la structuration locale du parc de logements, des formes urbaines et des stratégies locales)

  • et dans un même temps, d’accompagner la transformation de la filière économique sur le plan technique, technologique, de l’emploi et de la formation.


Le plan prévoit de combiner 4 exigences :

        • garantir des objectifs ambitieux en termes de performance environnementale (qualité de l’air, confort thermique d’été, éco-matériaux,…) et énergétique visant l’objectif Bâtiment Basse Consommation (BBC-104 kWh/m².an ou Facteur 4) notamment sur la base d’une approche globale et graduelle grâce à un audit énergétique et environnemental, point d’entrée permettant d’identifier les travaux les plus judicieux (isolation, réhabilitation à l’aide d’éco-matériaux, adoption de systèmes de production de chaleur ou d’électricité renouvelable…),

  • garantir une approche sociale quel que soit l’habitat, permettant un allègement de la facture énergétique des catégories les plus modestes en accentuant l’aide régionale pour certaines catégories de population

  • garantir des formes urbaines qui concrétisent la « ville intense » (densité, pôles d’échanges, traitement de friches,…) en lien notamment avec la Directive Régionale d’Aménagement « maîtrise de la périurbanisation ».

  • mettre en place, sur le plan financier, un modèle économique innovant, le tiers investisseur dont le principe consiste à proposer une offre de services intégrant le pré-financement des travaux de réhabilitation énergétique et environnementale pour le particulier qui le rembourse sous la forme d’un « loyer » reposant sur les économies d’énergie réalisées. La perspective de lancement de ce dispositif est prévue en 2015.

En parallèle, la Région a lancé un AMI 2013/2014 auprès du secteur bancaire pour faire évoluer l’offre existante des produits de financement (prêts) de travaux de réhabilitation.
Une telle ambition ne peut être réalisée qu’avec l’implication de tous les acteurs concernés car force est de constater qu’en raison des multiples champs et modalités d’intervention que recouvre ce vaste enjeu, aucun acteur, ni aucune collectivité ne détient individuellement la solution.
Ouvert à tous les acteurs régionaux du logement, ce plan régional a pour ambition d’allier les moyens d’action et les dispositifs respectifs de chacun pour construire ensemble la stratégie la mieux adaptée.
II - La Garantie de la qualité des travaux
Partant des constats :

  • que les perspectives d’économie d’énergie sont souvent un des leviers de décision du particulier d’engager une rénovation thermique,

  • que le dispositif financier, à l’étude, de tiers investisseur repose en partie sur les économies d’énergie générées en fonctionnement,

  • que les particuliers doivent pouvoir disposer de l’accès à des informations et des conseils leur permettant de viser et d’exiger des travaux utiles et de qualité

  • que le volet comportemental et l’usage du logement sont des facteurs à prendre en compte dans le cadre d’une démarche de réhabilitation énergétique,

  • que la qualification des artisans et PME face à l’évolution en cours des produits et techniques d’éco-rénovation demeure insuffisante et que le découpage actuel des corps de métiers pour construire des réponses globales de qualité est encore inadéquat,


Il est apparu nécessaire notamment :

- de réfléchir à la construction d’une démarche permettant de garantir l’obtention des performances environnementale et énergétique attendues,

- de garantir la bonne mise en œuvre des travaux, notamment en convainquant les artisans et PME de l’importance d’acquérir des nouvelles compétences et de suivre des formations, et en faisant évoluer l’offre de formation initiale et continue.

- d’accompagner et de suivre les travaux durant leur réalisation, notamment en mettant en place des démarches d’autocontrôle à destination des salariés et des chefs d’équipe, pour assurer le bon ordonnancement des travaux et pour ne pas compromettre des travaux de rénovation ultérieurs.

- de garantir la performance énergétique et environnementale après travaux au regard des prescriptions initiales de l’audit environnemental et énergétique (AEE, cf. annexe) et dans la perspective d’une rénovation à basse-consommation et de l’atteinte de performances énergétiques visées.
Dans ce contexte, et dans le cadre du plan de réhabilitation énergétique et environnementale des logements anciens en région Nord-Pas de Calais, la Région souhaite mettre en place une démarche de co-construction d’un dispositif spécifique avec les acteurs concourant à la réhabilitation. Ce partenariat couvrira jusque fin 2014 et pourra être renouvelé le cas échéant.
III - LES OBJECTIFS DE l’AMI :
Il s’agira dans le cadre des démarches qui seront menées avec les acteurs répondant à cet AMI (organisations professionnelles, centres de ressources, experts régionaux, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, organismes de formation, collectivités, Espaces Infos Energie, certificateurs, banques, unions de propriétaires ou associations de consommateurs, assurances, laboratoires de recherche, centres techniques …) de co-construire le processus de garantie de la qualité des travaux et de participer à la définition de l’offre de service adaptée sur différents points : organisationnel, technique et financier.


  • Sur le plan organisationnel : une approche globale et par étapes


Globalement, il sera attendu de l’organisation qui sera posée pour le dispositif de garantie de qualité des travaux, qu’elle puisse permettre de tenir compte des éléments suivants :
- analyse du processus de la commande passée, de sa qualité, et des devis des entreprises au regard de l’AEE,

- analyse des signes de qualité offerts par les entreprises (labellisation RGE (Reconnue Grenelle de l’Environnement), PRO de la performance énergétique, Eco-artisan, QUALIBAT…), ainsi que des formations suivies (FEEBAT, Formation étanchéité à l’air…), des références de ces entreprises sur des chantiers similaires

- processus de contrôle ou d’autocontrôle mis en œuvre par les entreprises et artisans afin de garantir la qualité des travaux (ex : fiches d’autocontrôle, test d’étanchéité à l’air, usage de caméra thermique), au cours des différentes étapes de la rénovation,

- analyse des travaux réalisés au regard de la performance recherchée et constatée.
Toutes les modalités devront être explorées notamment dans l’optique de la garantie de la qualité des travaux (rencontre et échanges amont sur le dispositif avec les entreprises afin de les sensibiliser et de veiller à la bonne coordination de chacune d’entre elles sur le chantier, une ou plusieurs visites de chantier avec un premier test d’ étanchéité à l’air et l’analyse des points singuliers, une visite de fin de chantier…) et être analysées du point de vue technique, organisationnel et financier.
Dans de nombreux projets de réhabilitation, les travaux seront réalisés par étapes. Aussi, une réflexion tenant compte de cette réalité et de ce type de demande devra être menée : une approche globale des travaux et une approche par étape vers une rénovation BBC en se basant, dans tous les cas, sur l’ordonnancement des travaux énergétiques et environnementaux préconisé par l’audit.
La concertation qui sera menée avec l‘ensemble des acteurs qui interviennent dans la recherche de performance énergétique et environnementale des travaux devra permettre de définir les contours d’une organisation optimale au regard des exigences précitées.


  • Sur le plan technique : quelques points incontournables à intégrer dans la démarche


Elle est à construire en lien avec les typologies de l’habitat individuel issues de la campagne d’audits notamment sur les problématiques de la fiabilité des calculs énergétiques pour les logements construits avant 1948 (bâti ancien), et des extensions attenantes au bâti principal.
D’autre part, il est important d’inscrire dans les échanges, les perspectives de garantie de la qualité des travaux et des performances énergétiques et environnementales de l’auto réhabilitation qui représente 40% des cas en région Nord Pas de Calais.
De plus, cette démarche veillera à ne pas négliger les dimensions environnementales et notamment le confort, la santé et le recours aux éco-matériaux.
Enfin, elle cherchera à aborder la prise en compte en aval de l’usage du logement et des éco-gestes et des coûts de maintenance des systèmes proposés (chauffage, Eau Chaude Sanitaire et ventilation).

  • Sur le plan financier : trouver un juste équilibre


Le coût de cette démarche, dès lors qu’elle appelle des actions spécifiques (sensibilisation, formation, accompagnement, suivi de chantier, mise en place de démarches spécifiques en entreprise ou sur chantier…) a besoin d’être appréhendé selon différents cas de figure (approche globale des travaux BBC, approche par étapes vers une rénovation BBC, auto-réhabilitation…).
D’autre part, son coût ne pourra excéder un seuil au-delà duquel le particulier et/ou le dispositif financier en construction, ne pourra l’absorber, et être compatible et intégrer le futur dispositif de tiers investisseur en cours de définition.
Enfin, les acteurs définiront ensemble dans le processus complet les obligations de moyen, et certaines obligations de résultats permettant d’atteindre la qualité de travaux requise et de définir clairement les responsabilités de chacun (particuliers, entreprises, intervenants divers dans la chaîne de responsabilité).
IV - LES ENGAGEMENTS DE LA REGION NORD – PAS DE CALAIS
Une équipe projet composée de représentants des directions concernées du Conseil Régional, et, si besoin, de partenaires travaillant sur ces thèmes, sera mise en place pour le suivi des échanges avec les candidats intéressés par cet AMI.
Le Conseil Régional s’engage à développer des temps collectifs d’échanges afin d’informer les partenaires retenus sur l’avancement du Plan 100 000 logements et plus particulièrement sur la démarche du tiers investissement. En effet, le plan d’affaires fait l’hypothèse d’un recours à une police d’assurance pour couvrir les défauts de performances énergétiques, comme d’autres désordres consécutifs à la mauvaise réalisation des travaux. L’assurabilité de ce risque suppose ainsi des procédures de contrôle de la qualité ou de recours à un certificateur.

V - LA DUREE DES TRAVAUX
La durée de la démarche est prévue jusque fin 2014. L’objectif des travaux d’échanges est d’aboutir à une offre de service en 2015 (lien avec le 1/3 investisseur en projet) préparant l’objectif de massification des réhabilitations. Néanmoins suite au lancement de l’AMI, la Région Nord-Pas de Calais organisera la sélection des dossiers à compter du 15 juillet 2013.

VI - LA SELECTION DES CANDIDATURES
L’AMI ne prévoit pas de sélectionner un nombre limité d’acteurs souhaitant s’engager dans cette démarche. Elle se conçoit comme une démarche ouverte à tous les acteurs ou organismes intervenant sur le champ du bâtiment, de la garantie de la qualité des travaux de performance énergétique et environnementale (organisations professionnelles, centres de ressources, experts régionaux, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, organismes de formation, collectivités, Espaces Infos Energie, certificateurs, banques, unions de propriétaires ou associations de consommateurs, assurances, laboratoire de recherche, centres techniques…) intéressés, qualifiés dans le domaine et manifestant une volonté ferme de :


  • S’engager à contribuer à la co-construction d’une démarche de garantie de la qualité des travaux de réhabilitation énergétique et environnementale :

    • simplifiée, accessible à tous les propriétaires de la région, structurée sur la base de l’audit environnemental et énergétique expérimenté par la Région Nord-Pas de Calais,

    • prenant en compte les dimensions organisationnelles, techniques et financières citées ci-dessus,

    • intégrant les travaux développés sur les typologies de l’habitat ancien régional dans le cadre de l’expérimentation des audits environnementaux et énergétiques.

    • Participer à des temps d’échanges avec l’équipe projet du Conseil Régional Nord-Pas de Calais, sur la base du calendrier qui leur sera proposé.


Si besoin, le conseil régional se réserve le droit de relancer la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt au cours de la période définie ci-dessus.

VII - LA FORMALISATION DU PARTENARIAT
A l’issue de la sélection des candidatures répondant de manière explicite, les organismes concernés seront signataires d’une charte de partenariat dans le cadre de la concertation avec la Région engageant les acteurs mobilisés reprenant les principes suivants :

  • représentativité de la personne référente de sa structure,

  • mobilisation et participation active aux réunions d’échange,

  • mutualisation des informations,

  • communications interne et externe des travaux des échanges


La mobilisation des groupes de travail devrait intervenir au minima 1 fois par trimestre, dès la composition des groupes (septembre 2013) jusque la fin de la démarche (décembre 2014)


VIII - LE DOSSIER DE CANDIDATURE
Dans le cadre de la procédure de consultation, un dossier de candidature spécifique sera établi et permettra de mesurer l’intérêt des candidats pour la démarche. Ce dossier comportera :
- une lettre type d’engagement (voir Annexe 2)

- une lettre de motivation,

- une note méthodologique précisant la compréhension de la démarche et des attentes du conseil régional, des propositions pour progresser sur la question traitée,

- des références, compétences et/ou expériences dans les domaines de la réhabilitation de l’habitat ancien,

- des références ou expériences en termes de contributions à des démarches d’intérêt collectif autour des enjeux de qualité.
Il sera composé des pièces demandés précédemment et envoyé à la Région Nord-Pas de Calais, à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil Régional

Conseil Régional du Nord-Pas de Calais

151, avenue du Président Hoover

59555 Lille Cedex
A l’attention de la Mission Plan 100 000 logements

Direction de l’Aménagement Durable
Une version électronique du dossier devra être également envoyée à :

sandrine.catala@nordpasdecalais.fr (assistante de la mission Plan 100 000 logements)

Pour les renseignements techniques et administratifs :
Monsieur Thomas Platt

Direction de l’environnement

Service Eco Développement

03 28 82 74 38 / thomas.platt@nordpasdecalais.fr
Ou
Monsieur Yannick Serpaud

Direction de l’Aménagement Durable

Service Développement et Renouvellement Urbain

03 28 82 72 51 / yannick.serpaud@nordpasdecalais.fr

ANNEXE 1 :
Démarche expérimentale de 600 audits environnementaux et énergétiques

Principaux enseignements

Dans le cadre d’une démarche expérimentale initiée par la Région Nord-Pas de Calais, 600 audits environnementaux et énergétiques ont été réalisés sur l’ensemble du territoire régional de juillet 2009 à novembre 2011 auprès des propriétaires occupants de maisons individuelles construites avant 1989.

Cinq bureaux d’études ont accompagné le Conseil Régional Nord Pas de Calais dans l’animation et la réalisation des audits.
Les principaux objectifs de cette expérimentation :

  • Concevoir un outil d’aide à la décision à destination des propriétaires et des territoires de projets porteurs d’une politique d’aide à la réhabilitation des logements anciens,

  • Cerner et mieux comprendre les attentes des particuliers dans le cadre d’un projet de réhabilitation de leur habitat et les accompagner (information, sensibilisation, choix des travaux…) dans leurs démarches,

  • Identifier les principales typologies de l’habitat ancien régional et des travaux de réhabilitation correspondants,

  • Identifier les travaux de réhabilitation à effectuer pour les professionnels et les sensibiliser dans la mise en place d’offres globales,

  • Dégager une segmentation du marché en lien avec les territoires de projet et les organisations professionnelles,

  • Créer et/ou conforter une dynamique à l’échelle de ces territoires de projet dans les domaines de la réhabilitation.

Principaux outils et bilans développés dans le cadre de l’expérimentation des audits :

  • Une base de données et un bilan statistique des 600 audits,

  • Une enquête statistique et qualitative à partir des 400 premiers audits réalisés et sur un échantillon de 64 propriétaires occupants,

  • Un cahier des charges de l’audit reprenant les modalités d’intervention de l’auditeur auprès du particulier et de son logement, l’analyse des données, les préconisations selon le scénario « 104 kWhEP/m².an » et deux autres scénarios « par phase » avec un ordonnancement et une hiérarchisation des travaux à réaliser, l’écriture et la restitution du rapport auprès du particulier,

  • Un système de management de la démarche expérimentale auprès des territoires de projet pour le développement des audits,

  • La construction de modules de formation adaptés aux auditeurs de la démarche expérimentale, et d’un «profil métier » d’auditeur,

  • La réalisation de 14 bilans « types » de la démarche expérimentale auprès des territoires de projet,

  • L’élaboration d’une typologie régionale de l’habitat ancien sous la forme de 20 fiches conseils (en cours de réalisation, non exhaustives) reprenant les principales caractéristiques techniques (les modes constructifs, les morphologies, la thermique, les matériaux…), et, les principales préconisations en terme de réhabilitation (enveloppe, équipement, eau chaude sanitaire, ventilation, énergies renouvelables, coûts moyens au m²…).

Les enseignements techniques
Constats :

  • Une consommation énergétique moyenne (état initial réglementaire) de 317 kWhEP/m².an*,

  • Un projet personnel développant principalement 4 types d’intervention (isolation de la toiture et des murs, double vitrage, chaudière à condensation) dont l’ordonnancement des travaux ne permet pas un gain énergétique important par rapport à l’investissement financier,

  • A l’état initial, 50% des logements audités n’ont pas de VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) et 10 % seulement décident d’en installer une dans le cadre du projet personnel,

  • La difficulté d’établir un diagnostic de la toiture (isolation, étanchéité à l’eau et à l’air, pathologies…) pour des raisons d’accessibilité,

  • Des particularités de conception (mitoyennetés, extensions, vérandas…) à traiter tant sur le plan architectural que thermique (on constate notamment qu’un logement avec deux mitoyennetés consomme en moyenne 11.5% de moins d’énergie qu’un logement sans mitoyenneté),

  • L’atteinte du BBC rénovation :

    • Implique des aménagements importants et coûteux,

    • Pose la problématique de :

      • la réhabilitation en situation occupée,

      • la prise en compte d’une maîtrise d’œuvre qualifiée voire d’une assistance à maîtrise d’ouvrage,

  • la prise en compte de l’usage du logement en terme énergétique, et des coûts d’entretien du matériel installé (chaudières, installations solaires, VMC double flux, poêles à bois…),

  • Pour atteindre le 104 kWhEP/m².an, il est nécessaire de renforcer l’isolation des parois et du plancher, en utilisant l’eau chaude sanitaire couplée à une chaudière performante et à une installation solaire thermique, associés à un système de VMC,

  • 17 % des propriétaires bénéficiaires de l’audit ont utilisé des éco-matériaux pour leurs travaux d’isolation**,

  • 15 ans : temps de retour moyen sur investissement pour l’atteinte du scénario BBC (travaux liés à la performance énergétique),

  • En Nord Pas de Calais, plus de 40 % des particuliers développent l’auto-réhabilitation pour leurs projets de rénovation.***


Perspectives :


  • La prise en compte des pathologies du bâti avant tout travaux de rénovation (remontées capillaires, moisissures…),

  • Un nécessaire ordonnancement des travaux en priorisant l’isolation de l’enveloppe (toiture, murs, planchers, portes et fenêtres) avec l’installation d’une VMC puis le changement des équipements (chauffage, production de l’eau chaude sanitaire, énergies renouvelables),

  • Le développement d’une offre globale en réhabilitation et d’une maîtrise d’œuvre formée aux problématiques de l’éco-réhabilitation de l’habitat régional ancien individuel,

  • Une communication ciblée à mettre en place sur l’ordonnancement, sur les apports de l’audit par rapport à un DPE (Diagnostic de Performance Energétique), sur les éco-matériaux, sur la ventilation, sur l’étanchéité à l’air…,

  • La nécessité de sensibiliser et de former les auditeurs aux évolutions des techniques de réhabilitation notamment en ce qui concerne l’utilisation des éco-matériaux, les équipements de chauffage et la ventilation.



* : Méthode de calcul Th-C-E-ex

** : Enquête réalisée auprès de 64 ménages bénéficiaires de l’audit environnemental et énergétique.

*** : Enquête INSEE 2001, les travaux d’entretien et d’amélioration du logement.

Enseignements économiques
Constats :

  • Pour une habitation « type» (surface moyenne des logements audités) de 142 m² SHON, le coût moyen de réhabilitation énergétique est de 33 974 € HT soit 240€/m² SHON,

  • L’investissement environnemental est en moyenne 10 % plus onéreux que l’investissement classique avec un faible impact au niveau du retour sur investissement du projet global de réhabilitation,

  • L’audit environnemental et énergétique précise les coûts d’une opération, donne la lisibilité quant au retour sur investissement, et, facilite pour les particuliers la compréhension et la mobilisation des multiples dispositifs d’aides financières,

  • La majorité des propriétaires (58.5%)** ayant réalisé des travaux dans le cadre de la démarche expérimentale sont non emprunteurs et utilisent le crédit d’impôt développement durable et l’autofinancement pour financer leurs projets,

  • Les produits financiers actuels ne répondent que partiellement à la demande du particulier : ils sont complexes à comprendre, multiples et leur montage semble difficile au vu du nombre d’organismes à solliciter.



Perspectives :

  • Simplifier les dossiers de demande d’aides financières et mettre en place un appui conseil pour le montage des dossiers,

  • Adapter l’accompagnement financier à la situation économique du propriétaire occupant (caisse d’avance, microcrédits et mode subvention) pour les ménages les plus démunis,

  • Déployer une communication adaptée pour une meilleure prise en compte de l’ambition économique des travaux à réaliser, notamment pour atteindre le BBC Rénovation 104 kWhEP/m².an,

  • Mettre en place, à l’échelle régionale, des outils adaptés pour accompagner le particulier dans son projet de réhabilitation (par phase de travaux, valorisation des éco-matériaux, prise en compte de l’étanchéité à l’air, auto-réhabilitation…),

  • Mobiliser le monde bancaire sur le développement de produits de financement intégrant l’audit et adaptés aux problématiques des projets de réhabilitation (primo-accédants, réhabilitation par étape visant le BBC rénovation 104 kWhEP/m².an.


Enseignements organisationnels
Constats


  • 64 % des propriétaires** ont réalisé des travaux de réhabilitation suite à l’audit,

  • Difficulté pour le particulier à trouver une entreprise répondant à démarche globale de réhabilitation,

  • Le choix des entreprises s’effectue en priorité via le réseau familial, d’amis voire le voisinage puis par le biais de salons de l’habitat**,

  • L’audit permet l’ordonnancement des travaux avec priorisation et estimation des coûts par étape et l’atteinte du BBC Rénovation (104 KWhEP/m².an),

  • Forte mobilisation des propriétaires occupants pour réaliser un « mixte » entre l’intervention d’une entreprise et l’auto-réhabilitation (isolation notamment)**,

  • Le projet personnel développé dans le rapport d’audit environnemental et énergétique a été perçu par certains propriétaires comme une première étape de leur projet de rénovation alors qu’il était décrit à titre indicatif,

  • Les Espaces Info Energie (EIE) très mobilisés pour la démarche expérimentale des audits,

  • Emergence de nouveaux métiers liés à la réhabilitation : auditeurs, experts en rénovation énergétique,  « éco-rénovateurs »,

  • Manque d’exemples en Nord-Pas de Calais de maisons individuelles réhabilitées en BBC rénovation,

  • Difficultés pour les entreprises du bâtiment de réaliser un audit environnemental et énergétique préalable dans le cadre d’un chantier de rénovation (Labels, offres globales…).


Perspectives


  • Redéfinir la notion de projets dans le rapport d’audit :

  • Projet 1 : BBC rénovation,

  • Projet 2 et 3 : proposition de « phaser » les travaux en gardant l’ordonnancement pour atteindre par étape le BBC rénovation,

- Concevoir une communication ciblée portant sur les apports de l’audit par rapport à un DPE, l’ordonnancement des travaux, l’utilisation des éco-matériaux, la ventilation, l’étanchéité à l’air…,

  • Intégrer dans le dispositif d’audit un accompagnement et un suivi (phase amont : mobilisation et repérage des propriétaires occupants ; phase aval : accompagnement sur le financement (information) et les dimensions techniques du projet de réhabilitation (suivi) notamment en mobilisant les Espaces Info Energie,

  • Des perspectives d’intégration de d’audit environnemental et énergétique dans les dispositifs développées par l’Etat et l’ANAH en Nord-Pas de Calais,

  • Mettre en place un dispositif de formation pour les futurs auditeurs dans le cadre du déploiement des audits environnements et énergétiques, et une animation technique à l’échelle régionale (temps d’échanges, accompagnement, sensibilisation aux nouvelles techniques dans les domaines de la réhabilitation),

  • Développer un suivi quantitatif et qualitatif des audits réalisés via une base de données qui pourrait « alimenter » un observatoire de l’habitat ancien régional sur les dimensions thermiques,

  • Renforcer la lisibilité de l’offre en éco-matériaux en région Nord-Pas de Calais en lien avec les réseaux de distribution.



Perspectives de déploiement

Forte des nombreux et riches enseignements liés à la réalisation de ces 600 audits, la Région Nord-Pas de Calais met en œuvre le déploiement de cette démarches expérimentale en articulation avec l’ensemble des acteurs concernés par le « Plan 100 000 logements ». Celle-ci s’appuie sur la promotion, la valorisation et le partage de l’intérêt collectif dans la perspective d’instaurer une véritable dynamique, à la fois régionale et locale, de qualification des programmes de réhabilitation et de mobilisation de tous les intervenants.
Au plan régional, des partenariats spécifiques sont noués avec :


  • L’Etat et l’ANAH en lien avec les dispositifs nationaux du programme « Habiter Mieux » et les opérations locales programmées d’intervention publique,

  • Les réseaux bancaires et les acteurs de l’outillage financier dont le système de tiers-investisseur,

  • Les cibles professionnelles du développement économique et de la formation dans le domaine de l’éco-rénovation notamment par rapport à l’offre nouvelle de formation au métier d’auditeur environnemental et énergétique.


Au plan local, des conventions sont signées avec les territoires de projet, en premier lieu avec les agglomérations puis à terme, avec les Pays. Celles-ci ont pour objet de :


  • Définir avec les territoires de projet un nombre prévisionnel d’audits à réaliser sur une période 2013-2014 auprès des propriétaires de maisons individuelles,

  • Transférer aux territoires de projet les outils issus de la démarche expérimentale (cahier des charges, procédure de déploiement de l’audit, base de données « type », typologies de l’habitat ancien régional…).

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