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APPEL A PROJETS REGIONAL 2010-2013

Bâtiments économes de qualité environnementale
DOSSIER DE CANDIDATURE 2012 et 2013






Raison sociale du Maître d’ouvrage :      



Statut : Code NAF :      N° d’enregistrement à la Préfecture (pour les associations) :      

Numéro de SIRET :       Code INSEE (pour les collectivités) :     

Représentant légal : Civilité, nom /prénom :      

Fonction au sein de l'organisme bénéficiaire :      

Adresse postale du siège social :      

Tél. :       Fax :       Adresse électronique :      

Renseignements complémentaires si le porteur de projet est un organisme de droit privé :

Effectifs de l'entreprise au 31/12/N-1 :      Chiffre d’affaires N-1 :      

Stade d’avancement du projet : Permis déposé : oui  non  Si oui, en date du :     

Coût d’investissement de l’opération (hors terrain, assurance et frais financiers):


Décomposition

Coût HT




Surcoût / référence




Plan de financement prévisionnel

(hors appel à projets)

Montant

ETUDES

(joindre un tableau détaillé)













Union européenne

Etat

Région

Département

Communauté de communes

ADEME

Autres (détailler)…




TRAVAUX

(joindre un tableau détaillé)













AUTRES FRAIS

Instrumentation….













Autofinancement1




Total HT

TTC













TOTAL HT

TTC




Coûts annuels : A détailler dans l’analyse en coût global

Estimation des coûts et recettes d’exploitation
annuels prévisionnels




Projet

Bâtiment de référence

Dépenses








Recettes







Total








Documents administratifs à joindre au présent dossier de candidature
 0. Le fichier « cadre de candidature » doit être complété, toutes les cases blanches doivent être renseignées. Il doit être fourni en format informatique .xls, la version papier doit être tamponnée et signée.

 1. Preuve de l’existence légale

Pour les entreprises : extrait Kbis de moins de 6 mois, inscription au registre ou répertoire concerné

Pour les associations : statuts et copie de la déclaration au JO
 2. Original de relevé d’identité bancaire ou postal
 3. Formalisation des engagements du maître d’ouvrage pour réaliser un projet de construction durable

(délibération pour les collectivités locales)
 4. Déclaration de renoncement au dispositif des certificats d’économies d’énergies
 5. Attestation de régularité de ses situations fiscale et sociale
 6. Attestation sur l’honneur de récupération ou de non récupération de la TVA
 7. Déclarations spécifiques

Pour les entreprises : déclaration de PME et déclaration des aides publiques obtenues les 3 dernières années

Pour les associations : document CERFA complet (pièces à joindre incluses) et déclaration des aides publiques obtenues l’année N-1
 8. Copies des décisions d’aides publiques déjà obtenues pour le projet (délibération des collectivités locales,…)
 9. Dernière liasse fiscale complète. Les derniers bilan et compte de résultats approuvés par l’assemblée et le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un. Bilan des trois dernières années pour les entreprises.
 10. Un tableau détaillé des coûts d’investissement de l’opération et tout devis, projets de contrats ou autres documents, datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis.

Des modèles pour certaines des

pièces demandées sont disponibles en fin de document.
Documents techniques à joindre au présent dossier de candidature

Nb : Les documents fournis devront respecter la numérotation ci-dessous

1. Présentation du projet, pilotage et mobilisation des acteurs

 1.1 Présentation du maître d’ouvrage, de sa politique en matière de développement durable. 

 1.2 Notice de 3 pages maximum décrivant le contexte, l’environnement général du projet (aménagement, urbanisme, volet social, environnemental et économique), état des lieux et évolutions futures du site.

 1.3 Photos du site (actuel), photomontages permettant d’apprécier l’intégration du projet (différents angles).

 1.4 Plans de situation du projet (échelles 1/25 000 et 1/500), plan de masse du projet (avec indication du nord, des voies de desserte et cheminement, stationnements, aménagements extérieurs…) plans des façades, toitures et coupes, plan des aménagements intérieurs par niveau.

 1.5 Programme, et dossier technico-économique le plus avancé : APS, APD, ou DCE (sur CD ou clé USB uniquement).

 1.6 Calendrier prévisionnel détaillé de l’opération (incluant la date de dépôt du permis de construire).

 1.7 Tableau de bord identifiant les indicateurs de suivi de l’opération.

 1.8 Notice, de 3 pages maximum, détaillant le dispositif d’instrumentation prévu pour le suivi des performances et consommations du bâtiment (cf page 4).

 1.9 Plan prévisionnel d’entretien et de maintenance.

 1.10 Notice de 3 pages maximum décrivant les moyens retenus pour l'organisation du pilotage de l'opération et la mobilisation de tous les acteurs du projet (usagers, entreprises de travaux, de maintenance…) afin d’atteindre les niveaux d’exigences de l’appel à projets.

2. Impacts environnementaux et sanitaires

 2.1 Notice, de 5 pages maximum, justifiant les choix faits en matière d’optimisation et de mise en valeur des potentialités du site (climat, végétation, paysage, sols et sous-sol...), et présentant la composition architecturale (parti-pris, fonctionnalité…).

 2.2 Notice, de 5 pages maximum, présentant les moyens pour limiter les pollutions (air, sol…) et les nuisances (sonores, visuelles…), pour faciliter l’accessibilité (modes, utilisateurs…) et pour améliorer la densité urbaine.

 2.3 Calcul des émissions de gaz à effet de serre induites par le projet, par rapport au bâti actuel en rénovation, ou au projet de référence en neuf. 3 estimations sont attendues1 : dues aux travaux, dues aux consommations énergétiques (tous usages confondus), dues aux déplacements des futurs utilisateurs.

 2.4 Calcul du volume de matériaux bio-sourcés/m2 SHON2.

 2.5 Notice justificative, de 5 pages maximum, des choix retenus pour les matériaux et procédés constructifs (structure, enveloppe, cloisonnement, revêtements). Cette notice détaillera en particulier les exigences en terme de durabilité, d’entretien du bâti (importance et fréquence), ainsi que l’impact environnemental et sanitaire des matériaux et systèmes choisis, et l’éventuel recours à la réutilisation.

 2.6 Notice de 5 pages maximum décrivant les dispositions prises pour maîtriser les consommations en eau, et les rejets (eaux pluviales et eaux usées), estimant les consommations et les économies réalisables.

 2.7 Notice de 2 pages maximum décrivant les moyens qui seront mis en œuvre pour réaliser un chantier respectueux de l’environnement et offrant un cadre sécuritaire.

3. Performance énergétique

 3.1 Notice, de 5 pages maximum, justifiant les choix retenus pour la gestion de l’énergie, et décrivant les systèmes et équipements envisagés (dimensionnement, performances).

 3.2 Etude thermique réglementaire complète (les fichiers de calcul sources associés sont à fournir sur CD-Rom ou clé USB).

 3.3 Simulation thermique dynamique utilisée comme un outil d’aide à la conception (les fichiers de calcul sources associés sont à fournir sur CD-Rom ou clé USB).

 3.4 Note de calcul détaillée des consommations énergétiques prévisionnelles du bâtiment en fonctionnement (tous usages confondus), précisant le pourcentage des besoins couverts par des énergies renouvelables.


4. Analyse économique

 4.1 Analyse économique du projet en coût global, selon un format qui permettra une mise à jour aisée en fonction de l’avancement du projet ; cette analyse devra indiquer les postes sur lesquels un surcoût d’investissement est identifié par rapport à un projet de référence2.



Dispositif d’instrumentation pour le suivi des performances et consommations du bâtiment

Le retour d’informations et d’expériences sur les opérations sélectionnées est primordial pour la capitalisation et le porté à connaissance des opérations qui est un des objectifs recherchés par les financeurs. Par conséquent, en cohérence avec le Programme national de Recherche et d'expérimentation sur l'Energie dans le Bâtiment (PREBAT), il est nécessaire de prévoir en amont la mise en place d’instrument de mesures, permettant le suivi des consommations du bâtiment. L’objectif est triple : vérifier les consommations réelles, pouvoir remédier aux éventuelles anomalies de fonctionnement ou d’utilisation, mesurer l’impact de l’usager.
Le candidat devra définir dans son dossier de candidature les grandes lignes du dispositif d’instrumentation prévu. Celui-ci sera ensuite affiné en collaboration avec l’ADEME avant d’être intégré au dossier de consultation des entreprises.
Le lauréat à l’appel à projets s’engagera à ce titre à :

  • Equiper le bâtiment de la métrologie nécessaire ;

  • Réunir en phase de préparation de chantier la maîtrise d’œuvre et les entreprises sur cette thématique pour bien caler le positionnement adéquat de l’instrumentation, définir les dates et modalités des essais ponctuels à réaliser (a priori : thermographie infra-rouge, test de perméabilité à l’air…) ;

  • A l’achèvement des travaux, les réunir à nouveau pour la mise au point définitive de l’ensemble des réglages (sur les installations, la régulation, la GTB s’il y en a une…) ;

  • Suivre et évaluer l’opération pendant au moins 3 ans après l’année de parfait achèvement des travaux ;

  • Transmettre annuellement à compter de la réception des travaux, les résultats du suivi, mais aussi les afficher et les communiquer aux utilisateurs ;

  • Transmettre pendant cette même période également les coûts de fonctionnement du bâtiment.


Concernant les consommations énergétiques, un suivi par usage (et par type de zone d’usage si le bâtiment héberge différentes fonctions : restauration, bureaux, hébergement…) doit être possible sur les postes suivants (à adapter, voire affiner, selon les besoins du bâtiment et en cas de rénovation) :

    • le chauffage (énergies consommées en entrée et fournies en sortie des équipements de production - sur chacun d’entre eux - part couverte par chaque énergie renouvelable)

    • l’eau chaude sanitaire (énergies consommées en entrée et fournies en sortie des équipements de production - sur chacun d’entre eux - part couverte par chaque énergie renouvelable)

    • le refroidissement (énergies consommées en entrée et fournies en sortie des équipements de production - sur chacun d’entre eux - part couverte par chaque énergie renouvelable)

    • la production d‘électricité (énergie fournie au réseau, et par le réseau)

    • la ventilation (énergie consommée par les ventilateurs)

    • l’éclairage (compteur électrique mis en place sur un réseau dédié à l’éclairage)

    • les autres usages.


Bien évidement, les paramètres caractérisant le fonctionnement des divers équipements doivent être mesurés (températures, débit, pression,…), de même que les températures intérieures et extérieure du bâtiment.
Concernant les consommations d’eau, un suivi par usage doit être possible, a minima sur les postes suivants :

    • consommation en entrée bâtiment

    • consommation par type de zone d’usage si le bâtiment héberge différentes fonctions : restauration, bureaux, hébergement…

    • consommation éventuelle extérieure au bâtiment.


Concernant l’aspect sanitaire, un contrôle de la qualité de l’air intérieur serait souhaitable.


MODELES

engagement de renoNCEMENT AU DISPOSITIF

DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES

(à réaliser sur papier à entête)

Principe de non cumul des aides ADEME/Certificats d’Economie d’Energie
Les investissements donnant lieu à l’obtention de certificats d’économie d’énergie ne peuvent être aidés financièrement par l’ADEME.

En conséquence, les candidats, dès le dépôt de la demande de subvention, doivent s'engager expressément par écrit, à renoncer :

- d'une part à solliciter pour le projet concerné, l'attribution de certificats d'économie d'énergie,

- d'autre part, à autoriser l'octroi de certificats d'économie d'énergie pour tout partenaire associé au projet.

.

Je soussigné ………………..,
représentant légal de …………………………………………..
déclare renoncer :

  • d'une part à solliciter pour le projet concerné, l'attribution de certificats d'économie d'énergie,

  • d'autre part, à autoriser l'octroi de certificats d'économie d'énergie pour tout partenaire associé au projet



Fait à

Le

Nom et qualité du signataire


MODELES

ATTESTATION CONCERNANT
LES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES


(à établir sur papier à entête)

Je soussigné, ………………………………………..….agissant en tant que ……… ………………...

de l'entreprise…………………………………………….…...certifie que mon entreprise est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Fait le :

Signature

et cachet de l'entreprise


______________________________________________________________________________________


DECLARATION DE PME

Je soussigné, ………………………………………………, agissant en tant que ……………………, certifie sur l’honneur que l’entreprise …………………………………. répond aux critères définissant cette entreprise comme une micro entreprise / une petite entreprise / une moyenne entreprise (rayer les mentions inutiles) au sens communautaire.

Fait le ………………. à …………………………
Nom Qualité Signature
Cachet de l’entreprise

MODELES

Déclaration des aides – pour les entreprises

(à établir sur papier à entête de l’entreprise)
ENTREPRISE :     

N° SIREN :      

  1. Ensemble des aides accordées à l'entreprise, ayant fait l’objet d’un versement au cours des 3 exercices fiscaux précédant la date de signature de cette déclaration ou déjà décidées et pouvant faire l’objet d’un versement dans l’avenir :





Description de l’aide

(Origine – description synthétique)


Date de décision


Montant total

de l’aide notifiée

en €


de minimis

(Mettre une croix)


Montant de minimis

en €


Sommes perçues

(détailler les montants et dates de perception) en €


Sommes à percevoir

(détailler les montants et dates prévisionnelles)


















































































TOTAL


















2) Ensemble des aides accordées ou envisagées pour le projet présenté :
Descriptif succinct du projet :

Etablissement :


Description de l’aide

(Origine – description synthétique)

Date de décision

Montant de l’aide


De minimis

(Mettre une croix)

Montant de minimis 





























































Je soussigné, , certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations rapportées ci-dessus (parties non grisées) :

CACHET DE L'ENTREPRISE



Date :…../…../…..

Signature de la personne ayant qualité à engager l’entreprise :

(Nom et qualité du signataire)


Le montant total des aides de minimis perçues par l’entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur 3 ans.

Annexe – Liste des documents à fournir en phase REALISATION
Pour les lauréats uniquement



Avancement du projet

 APD

 DCE

 Analyse des offres et marchés de travaux

 Compte-rendu de réunions de chantier, de réception des travaux – Tableau de bord actualisé

 Plans réactualisés et attestation de SHON livrée établie par le maître d‘oeuvre

Performance énergétique

Si modifications du projet initial : description des équipements spécifiques nouveaux (avantages/inconvénients/performances) - réactualisation des données (taux couverture EnR…)

Etudes thermiques réactualisées (et les fichiers de calcul associés)

 Simulation thermique dynamique réactualisée

Résultats des essais (thermographie et perméabilité à l’air)

 Calculs réactualisés des consommations prévisionnelles tous usages confondus

 Calcul de niveaux d’éclairement dans le tertiaire, étude acoustique le cas échéant

Promotion de filières constructives durables

 Si modifications du projet initial : notice réactualisée

 Certification ou avis techniques du CSTB des principaux produits utilisés

 Fiches Déclaration Environnementale et Sanitaire des principaux produits utilisés

 Quantité de matériaux bio-sourcés utilisés dans le projet rapportée à la SHON

Economies d’eau et préservation des milieux naturels

Si modifications par rapport au projet initial : notice réactualisée

Maîtrise des impacts en phase travaux - Mise en œuvre d’un chantier propre

 Charte chantier propre

 Documents de sensibilisation édités sur cette thématique

 Bilan spécifique en fin de chantier sur cette thématique : moyens mis en œuvre, tonnages évacués et destination par filière, consommation d’eau et d’énergie, réactualisation du calcul des émissions de gaz à effet de serre du chantier, bilan sécurité.

Sensibilisation des acteurs

 Documents de sensibilisation édités sur cette thématique

 Plan prévisionnel d’entretien et de maintenance

Livret détaillé et pédagogique du bâtiment

Analyse économique du projet en coût global

Analyse économique du projet mise à jour à chaque phase

Planning - Intervenants

 Mises à jour si modifications

 Liste et coordonnées de tous les intervenants, contacts

SUIVI ANNUEL DU FONCTIONNEMENT – pendant 4 ans minimum

 Rapport fourni par les entreprises à l’issue de l’année de parfait achèvement des travaux

 Conditions d’usages (nombre de personnes, temps d’occupation…)

 Tableau de bord actualisé (indicateurs, évaluation)

 Résultats des éventuelles mesures de qualité de l’air

 Suivi détaillé (mensuel de préférence) des différents points d’instrumentation - interprétation

 Bilan des consommations énergétiques et en eau du bâtiment en fonctionnement (tous usages confondus)




1 inclus l’aide qui pourrait être octroyée dans le cadre du présent appel à projet

1


2 Cf Eléments techniques complémentaires au cahier des charges

2


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