Le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais





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CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

2014 - 2016

entre

Le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais, représenté par son Président, Monsieur Daniel Percheron, dénommée ci-après la « Région »,

et

l'État, représenté par le Préfet de Région, Monsieur Dominique Bur, dénommé ci-après « l'État », d'une part,

et

le Groupement d'Intérêt Public Centre Ressource du Développement Durable, représenté par son Président, Laurent Hottiaux, dénommé ci-après « le Cerdd », d'autre part.
Vu, le code général des Collectivités Territoriales

Vu, l'arrêté de création du GIP en date du 25/01/2006

Vu, l'arrêté Préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé CERDD « centre ressource du développement durable » en date du 12/12/2013

Vu, la constitution constitutive du GIP Cerdd adoptée le 28 mars 2013

Vu, la délibération de l'Assemblée Générale du GIP Cerdd approuvant la présente convention, en date du 29 novembre 2013

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Préambule
Les cadres d’intervention de l’Etat et de la Région :

Pour la Région, le Schéma d’Aménagement et de Développement Durable du territoire (SRADDT) et ses volets, votés en séance plénière du 26 septembre 2013 après une large concertation des acteurs développent une vision de l’aménagement et du développement du territoire régional pour les 20 prochaines années (Objectif 2030). Il engage le Nord-Pas de Calais résolument dans la transition écologique, un des 6 enjeux majeurs pour le territoire régional, en prenant en compte les interactions et effets cumulatifs entre la dégradation de la biodiversité et les conséquences du changement climatique.

Il est complété par 5 volets dont un volet Climat et un volet Biodiversité-Trame verte et bleue.
Le volet CLIMAT porte l’ambition politique et énonce la stratégie régionale dans le domaine de la lutte contre le dérèglement climatique à l’horizon 2050  déclinée en 4 objectifs :

1. Améliorer les modes de vie et transformer les modes de production

2. Construire la transition énergétique

3. Ancrer la lutte contre le changement climatique dans l’aménagement et le développement des territoires

4. Construire la transition avec les acteurs régionaux, dans une gouvernance adaptée

Par ailleurs, la démarche de 3ème Révolution Industrielle en Nord-Pas de Calais, initiée par les acteurs économiques représentés par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Région et la Région Nord-Pas de Calais avec l’appui de Jeremy Rifkin, au cours de l’année 2013, prend en compte ces orientations et offre des perspectives opérationnelles.
Le Volet Biodiversité a pour objectif de préserver la nature pour qu’elle puisse continuer à nous protéger et subvenir à nos besoins sociaux, économiques et biologiques par le biais des services écosystémiques qu’elle dispense. C’est l’une des conditions de la « transformation écologique et sociale régionale » (TESR).
Pour l’Etat, la lutte contre le réchauffement climatique est une priorité nationale forte qui impose de s’engager sur la voie de la transition énergétique et écologique à travers d’une part l’efficacité et la sobriété énergétiques et le développement des énergies renouvelables et d’autre part la préservation des ressources et des milieux naturels. Cette transition repose à la fois sur une évolution importante des principes d’aménagement du territoire, notamment dans une logique d’équilibre entre les usages du sol, du fonctionnement de la ville et des modes de production et de consommation. La réussite de cette transition repose à la fois sur les acteurs économiques, les territoires et les citoyens qu’il s’agit d’accompagner pour favoriser la prise de conscience et l’action.

Les orientations et le cadre réglementaire établis suite au Grenelle de l’environnement puis sous l’impulsion des conférences environnementales de 2012 et 2013 définissent la vision de l’Etat concernant le développement durable et la transition énergétique et écologique. Ces deux conférences ont permis d’établir la feuille de route gouvernementale sur la transition énergétique, la reconquête de la biodiversité, les risques sanitaires environnementaux, puis sur l’économie circulaire, les emplois de la transition, la biodiversité marine ou l’éducation à l’environnement ou au développement durable.
Les politiques nationales en matière de transition énergétique et écologique sont fixées à travers notamment le plan national pour l’efficacité énergétique, le plan national d’adaptation au changement climatique ou la stratégie nationale pour la biodiversité. Elles se déclinent au niveau régional à travers différents documents, au premier rang desquels le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et le schéma régional de cohérence écologique trames verte et bleue, établis de manière partenariale pour orienter l’action.


Les enseignements de la précédente convention triennale 2011-2013
Le Cerdd est un organisme qui a stabilisé son mode de fonctionnement et trouvé son rythme de croisière, après avoir traversé une période complexe de transition entre le statut associatif et le statut GIP. Cette stabilisation est passée par une remise à plat des méthodes de travail, une conquête de sa notoriété et d'étroites relations partenariales. La précédente convention triennale illustrait en quelque sorte cette consolidation. Il s'agit d'une assise pour le Cerdd renouvelé.

Le Cerdd a redéployé ces dernières années son métier d'animation des acteurs des territoires à travers diverses modalités, ce qui lui a permis de jouer pleinement son rôle visant à créer de l'émulation, de la mise en réseau, une mise en valeur des acteurs locaux, des analyses collectives, des lieux de rencontres et son rôle de « tissage » de partenariats. Le Cerdd a alors retrouvé des cercles d'acteurs sur lesquels il peut s'appuyer pour, sans cesse, mettre en débat le développement durable et construire des éléments de repères communs dans ses divers domaines.
L'approche privilégiée du Cerdd vers les publics relais (réseaux d'acteurs, filières, fédérations, chambres consulaires, collectivités territoriales, etc) est une approche à conserver dans le Cerdd renouvelé et devra être optimisée par un élargissement de ces publics-relais et des cibles finales dans le cadre de la présente convention.
Le Cerdd a changé d'échelle par le déploiement des Ambassadeurs du DD qui témoignait d'une volonté d'accompagner la généralisation du développement durable et par la création du Pôle Climat Nord-Pas de Calais dont la fonction ressource s'articule avec les activités des autres programmes de travail du Cerdd et dont les fonctions d'appui à la « Dynamique Climat » et d'Observatoire ont enrichi la palette d'expertises et d'interventions du Cerdd.
le Cerdd devra mieux révéler les « potentiels » des projets concrets de DD à l'échelle des territoires, les impacts court et long termes et leur effet d'échelle lorsqu'ils sont mis en cohérence. Ceci impliquera de mieux maîtriser les données quantitatives.
Les méthodes mettant en avant la transversalité des approches, la co-production et l'animation collective, le décloisonnement démontreront leur utilité dans ce contexte décrit d'une transition économique, sociale et écologique. Ces méthodes devront faire l'objet de plus de créativité et être déployées.


ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention définit l'intérêt public porté par les partenaires au sein de l'instance GIP Cerdd, au travers des objectifs et des engagements réciproques du Cerdd, de la Région et de l'État.

ARTICLE 2 : le GIP Cerdd de 2014 à 2020

(Confère : Dossier de renouvellement du GIP Cerdd, projet stratégique 2014-2020)
2-1 Objet et missions:

Au cœur de la transition économique, sociale et écologique à mettre en œuvre et à accentuer collectivement en région Nord-Pas-de-Calais, le GIP CERDD accompagne la généralisation du développement durable dont la lutte contre le changement climatique, tout en contribuant à l'exploration renforcée des innovations. Il encourage la mobilisation des acteurs et leur pouvoir d'agir et aide les organisations publiques et privées à être plus opérationnelles et à inscrire leur engagement dans des trajectoires vers de nouveaux modèles de développement. (extrait convention constitutive art2) . Le Cerdd est une structure de coopération et de coordination privilégiée entre l'État, la Région et leurs partenaires.
Les missions du Cerdd sont :

missions

spécificités

Veille

outils-acteurs-projets-lois-méthodes-évènements-innovations

Observation/mesure

Climat (pressions/état/réponses) – engagements DD - impacts

Analyse

Co-production – partenariats - référentiels

Animation

Débats – mise en réseau

Capitalisation

Web - écrits

Diffusion

Web - animation

Accompagnement

renforcé vers l'action


2-2 – Les domaines d'action
A- Un domaine d'action transversal : les plans, programmes et projets territoriaux de développement durable ;

B- Les nouveaux modèles économiques durables comme voie de nouvelles coopérations et de transition vers des territoires durables ;

C- La protection des ressources naturelles, la reconquête des milieux et la lutte contre les changements climatiques ;

D- La satisfaction des besoins sociaux et l’étude des bénéfices sociaux du développement durable.
Par ailleurs, le Cerdd a la spécificité de développer le Pôle Climat NPDC :

Le pôle climat est la traduction concrète de l'action du Cerdd à l'échelle régionale s'agissant de la lutte contre le changement climatique. Le pôle a été créé en juin 2010 et est issu de la volonté des cinq partenaires de la dynamique Climat Nord Pas-de-Calais (État – ADEME - Conseil Régional Nord Pas-de-Calais – Conseil Général du Nord – Conseil Général du Pas-de-Calais) et préconisé par les acteurs territoriaux réunis au sein de CAP Climat. Son adoption au sein du GIP Cerdd a été décidée lors du CA du Cerdd le 25 septembre 2009 et renouvelée en 2013. Le Pôle climat est en charge de trois missions : a/ l'animation de la dynamique du Plan Climat Nord Pas-de-Calais ; b/ l'analyse et la diffusion des connaissances ; c/ le portage de « 'observatoire régional du Climat ».

2-3 – Les objectifs stratégiques du Cerdd
Objectif stratégique n°1 :

Renforcer et élargir l'engagement des organisations et des acteurs locaux dans le développement durable dont la lutte contre le changement climatique

Objectif opérationnel n°1 : Convaincre et donner envie par la valorisation des trajectoires exemplaires

Objectif opérationnel n°2 : Accompagner l'essaimage des stratégies, des bonnes pratiques et des méthodologies renouvelées

Objectif opérationnel n°3 : Atteindre plus d'organisations, de territoires, leurs collectivités locales et leurs élus, d'acteurs locaux et de citoyens par le biais des filières, des métiers et des réseaux.
Objectif stratégique n°2 :

Faciliter et accompagner l'opérationnalisation du développement durable.

Objectif opérationnel n°1 : Analyser et qualifier les projets et porteurs de projets par l'apport de ressources.

Objectif opérationnel n°2 : Contribuer à organiser l'accompagnement des acteurs dans leurs trajectoires et leurs échelles.

Objectif opérationnel n°3 : Observer, mesurer et participer à l'évaluation des contextes et des engagements dans des voies de transition vers une société régionale durable.
Objectif stratégique n°3 :

Contribuer à identifier et faire émerger les innovations vers une société régionale durable.

Objectif opérationnel n°1 : Repérer et analyser les innovations dans une logique de transfert et promouvoir des modes de faire alternatifs

Objectif opérationnel n°2 : Aider à créer les conditions favorables aux expérimentations

Objectif opérationnel n°3 : Essaimer les résultats des expérimentations et rechercher un effet d'entraînement.
2-4 Organisation et instances de participation et de décision du Cerdd

(confère convention constitutive du Cerdd).
Organes de décisions définis dans la convention constitutive du Cerdd : Président, Assemblée Générale et Direction. Le bureau du Cerdd constitué du Président, du Vice-Président et du commissaire du gouvernement du Cerdd est un lieu de préparation des décisions de l'Assemblée Générale.
Organes de contrôle et de conseil : Le Commissaire du gouvernement représente l'autorité de tutelle technique du GIP et exerce une fonction d'alerte et de conseil. Le contrôleur budgétaire exerce un contrôle sur l'activité économique et la gestion financière du GIP.
Organes de préparation des décisions: le Comité de Suivi du Cerdd constitué des représentants des membres fondateurs du Cerdd assiste la Direction dans la préparation des réunions d'AG. Le Comité de Pilotage du Pôle climat exerce cette fonction préparatoire de façon élargie avec les partenaires de la dynamique climat régional. Le Comité d'Orientation du Cerdd composé de membres cooptés par l'AG du Cerdd se réunit pour proposer des orientations à l'activité du Cerdd, des réflexions prospectives afin de nourrir la stratégie d'intervention du Cerdd. Le Comité des partenaires de l'Observatoire Climat exerce une mission de conseil et d'orientation pour les productions de l'Observatoire Climat.
Organisation interne du Cerdd, situation au 1er janvier 2013 : 12,45 ETP

2-5- Les cibles du Cerdd.

Le Cerdd n'agit pas directement en direction du grand public. Son action se concentre en priorité vers les territoires du Nord Pas-de-Calais (Pays, PNR, EPCI, Collectivités) et les acteurs-relais ou têtes de réseaux dans les secteurs économiques, associatifs et de la recherche. Toutefois, les productions du Cerdd impliquent la description des enjeux ou des outils liés à la démocratie participative, à l'implication citoyenne dans les projets de développement durable, par là même les acteurs sont stimulés dans leurs capacités à mobiliser les citoyens, le grand public.
Le Cerdd segmente son action en fonction de la maturité des acteurs locaux au regard du développement durable, il cherche ainsi à impulser une culture commune sur le développement durable pour les acteurs sensibilisés, à développer et renforcer les connaissances pour les acteurs qui s'engagent et enfin, à accélérer les innovations territoriales pour acteurs les plus avancés.

ARTICLE 3 : objectifs définis en commun par la Région, l'État et le Cerdd
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