D’economie sociale et solidaire en





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Dispositif d’aide au conseil pour des initiatives collectives d’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

En Midi-Pyrénées

Dossier de demande de subvention


Aide au conseil pour des structures nouvelles Développement d’activité



AIDE AU CONSEIL POUR DES INITIATIVES COLLECTIVES

D’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN


MIDI-PYRENEES

CRITERES D’INTERVENTION

Délibération N°12/10/18.04
OBJECTIFS

- Aider à la création et au développement d'activités d'économie solidaire pérennes, en priorité dans les territoires ruraux

- Vérifier les conditions de réalisation du projet pour assurer sa viabilité.

Il s’agit de :

  • concourir au développement local dans les territoires ruraux,

  • favoriser le développement ou l’essaimage de projets viables économiquement,

  • permettre la création ou le développement d’activités économiques accessibles aux publics en difficulté (professionnellement et/ou socialement),

  • soutenir l’émergence d’entreprises solidaires en respectant ses « piliers éthiques » : projet collectif (association, SCOP, SCIC, EI …), gouvernance démocratique, lucrativité nulle ou limitée, ancrage territorial, finalité sociale et/ou écologique.


BENEFICIAIRES

Pour la création de structures :

  • un groupe de porteurs de projet physiques (minimum 2 personnes) domicilié en Midi-Pyrénées ;

  • et une structure d’accompagnement domiciliée en Midi-Pyrénées qui doit :

    • être proche géographiquement du groupe de porteurs de projets,

    • être employeur et avoir, sous contrat à durée indéterminée, au moins un équivalent temps plein salarié dédié à l’accompagnement de projets et de création,

    • être spécialisée dans le domaine d’activité du projet et/ou dans l’accompagnement de projets d’économie sociale et solidaire,

    • désigner en son sein une personne en charge de l’accompagnement.


Pour le développement de structures :

  • toute nouvelle structure en phase de développement ou toute structure existante en phase de diversification dans une activité de l’ESS.


CONDITIONS D’INTERVENTION

  • Les projets doivent s’inscrire prioritairement dans l’une des thématiques définies par le SRDE (agroalimentaire, artisanat, éco activités et tourisme),

  • Projet situé en Midi-Pyrénées hors CUGT (qui déploie son propre dispositif),

  • 3 projets au maximum par an associant la même structure d’accompagnement.


AIDES

Dépenses éligibles

Coûts d’accompagnement liés :

  • à la vérification de l’adéquation du projet avec les valeurs et pratiques de l’ESS (utilité sociale et sociétale, mode de gouvernance, etc.),

  • à l’acquisition de compétences dans le domaine de l’entrepreneuriat (marketing, gestion, droit, financements, commerce),

  • à la réalisation d'une étude de faisabilité dont une étude de marché, une expertise en matière juridique, commerciale, de communication, de formation,

  • au montage d'un plan d'affaire prévisionnel sur 3 ans.


MODALITES D’INTERVENTION

Une subvention proportionnelle (taux différencié selon l’ampleur du projet et les besoins en conseil) à hauteur de :

  • pour des dépenses jusqu’à 6 000 € inclus par projet (HT ou T.T.C. pour les associations non assujetties à la T.V.A.) : 70 % maximum d’aide de la Région,

  • pour des dépenses de 6 000 € à 20 000 € par projet (HT ou T.T.C. pour les associations non assujetties à la T.V.A.) : 50 % maximum d’aide de la Région.


L’aide au conseil sera versée directement à la structure d’accompagnement dans le cas de la création d’entreprise. Dans le cas de l’aide au développement, la subvention sera versée à la structure existante sur factures de frais d’étude et de consultant (ingénierie externe).
Une évaluation des résultats atteints par la structure bénéficiaire sera effectuée en amont de toute nouvelle demande de subvention dans le cadre de ce dispositif.
1/ Présentation du projet
1.1/ Intitulé succinct du projet.

1.2/ Descriptif du projet de développement d’activité (dans le cadre d’une structure nouvelle)


Précisez : le secteur d’activité de la structure bénéficiaire, l’adaptation aux besoins du marché et du territoire à travers la mise en œuvre d’une nouvelle activité, le modèle économique envisagé, les perspectives de développement et de pérennisation de la nouvelle activité, l’articulation avec les activités existantes, l’implication des partenaires (clients, fournisseurs, etc.), l’impact attendu sur les résultats de la structure.

1.3/ La structure a t-elle déjà bénéficié d’une aide dans le cadre de ce dispositif ou de tout autre dispositif de la Région (*) oui non


Si oui, date obtention d’une aide précédente et références de la décision.


(*) cf. Critères d’intervention : conditions et modalités d’intervention – page 2
1.4/ Localisation géographique du projet.

- département :

- agglomération :

- canton :

- le pays :

- la commune (éventuellement le quartier) :
1.5/ Inscription du projet dans les valeurs de l’ESS.

(Dans la mise en œuvre de votre projet, préciser les dimensions qui doivent être développées suivant un ordre de priorité).

1.6/ Quelles sont les actions à entreprendre (à présenter suivant le modèle ci-dessous).


Nature

Objectif(s)

Contenu(s)

Calendrier














































1.7/ Personne référente dans le cadre de la nouvelle activité.

Nom : Prénom :

Téléphone : Courriel :
1.8 / Perspective d’embauche de salariés envisagée en ETPT*.

Nombre de salariés :

Avec quel statut (contrats aidés, etc.) :

Nombre de bénévoles envisagés en ETPT* :

*équivalent temps plein travaillé.

1.9 / Veuillez indiquer toute information complémentaire qui vous semblerait pertinente.

2/ Identification de la structure
Sigle :
Nom de la structure :

Objet ou activité principale :
Adresse :
Code postal : Commune :

Téléphone : Télécopie :

Courriel : Adresse site internet :
2.1 / Type de structure.

Association :

Date de création (Date de publication au Journal Officiel) :

Numéro de récépissé en préfecture :
Société de type SCOP SCIC SARL autre (à préciser) :

Numéro SIRET :

Numéro RCS :
Agrément(s) administratif(s) ? oui non

Si oui préciser lequel :

Type d’agrément : attribué par : depuis le :

La structure est-elle assujettie à la T.V.A. ? oui non

Est-elle reconnue d’utilité publique ? oui non

Date de publication au Journal Officiel :
La structure appartient-elle à un réseau collectif (fédération, union,…) et si oui lequel (en toutes lettres).

2.2/ Identification du responsable de la structure (le représentant légal : Le président ou autre personne désignée par les statuts).

Nom : Prénom :

Fonction :

Téléphone : Courriel :
2.3/ Nombre total de salariés.

Nombre de salariés (en équivalent temps plein/ ETP) :

Nombre de Bénévoles :

Si association, nombre d'adhérents :
2.4 Identification de la personne référente pour le projet.

Nom : Prénom :

Fonction :

Téléphone : Courriel :

2.5/ Budget prévisionnel de la structure
Exercice 20XX date de début : date de fin :

CHARGES

MONTANT (2) EN EUROS

PRODUITS (1)

MONTANT (2) EN EUROS

DECAISSEES

60 - Achat




70 - Vente de produits finis, prestations de services, marchandises




Achats d'études et de prestations de services




Vente de produits finis

 

Achats de marchandises




Prestation de services

 

Variation de stocks




Vente de marchandises (ventes en l’état)

 

Carburants




Produits des activités annexes

 

Fournitures non stockables (eau, énergie…)







 

Fournitures entretien et petit équipement










Autres fournitures










61 - Services extérieurs




74 - Subventions d’exploitation

 

Sous traitance générale




Etat :

 

Locations et crédit bail




-

 

Entretien et réparation




Région :

 

Assurance




Département(s) :

 

Documentation




-

 

Divers




Commune(s) :

 

62 - Autres services extérieurs




-

 

Rémunérations intermédiaires et honoraires




Organismes sociaux :

 

Publicité, publication




Fonds européens :

 

Déplacements, missions




CNASEA (emplois aidés) :

 

Frais postaux et de télécommunications







 

Services bancaires, autres




Autres recettes (précisez) :

 

63 - Impôts et taxes




- Mécénat

 

Impôts et taxes sur rémunération




- Fondation

 

Autres impôts et taxes







 

64 - Charges de personnel







 

Rémunération des personnels







 

Charges sociales




75 - Autres produits de gestion courante

 

Autres charges de personnel




Dont cotisations des adhérents

 

65 - Autres charges de gestion courante




76 - Produits financiers

 

66 - Charges financières




77 - Produits exceptionnels

 

67 - Charges exceptionnelles




78 - Reprises sur amortissements et provisions

 

68 - Dotation aux amortissements (provisions pour renouvellement)







 

TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES





TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS

 

NON DECAISSEES

EES

86 - Emplois des contributions volontaires en nature




87 - Contributions volontaires en nature

 

Secours en nature




Dons en nature

 

Mise à disposition gratuite de biens et prestations




Prestations de services

 

Personnel bénévole




Bénévolat

 

TOTAL DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES




TOTAL DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES




TOTAL DES CHARGES




TOTAL DES PRODUITS

 


Votre structure dispose-t-elle d’un commissaire aux comptes ? oui non


2.6/ Assiette de dépenses prévisionnelles liées au projet.

Assiette des dépenses liées à

Nature des dépenses INTERNES (1)

Nature des dépenses EXTERNES (2)

Montant

La Mise en adéquation du projet avec les valeurs et pratiques de l’ESS.












Acquisition de compétences du personnel.











Etude de faisabilité.










Montage du plan d’affaire sur 3 ans.











Total des dépenses prévisionnelles sur le projet





(1) Préciser le coût unitaire et son mode de calcul, le nombre d’unité, le cout total,

(2) Joindre les devis des interventions externes.
2.7/Précisions concernant le budget prévisionnel du projet.

Dans le cas de dépenses INTERNES, précisez les critères de répartition des charges indirectes dans les diverses catégories proposées ? (par exemple : Quote-part des frais généraux de la structure en lien avec le projet).


Quelles sont les contributions volontaires INTERNES en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée ? Indiquer les modalités de calcul.


Préciser le mode de calcul des dépenses EXTERNES (prestations de services externes, frais de déplacement…).


2.8/ Cofinancements publics adossés au projet de nouvelle activité (si oui, préciser s’ils sont obtenus ou en cours d’obtention ou simplement demandés).

Origine des cofinancements

Montant


























2.9/ Autres ressources affectées au projet.

Vente de biens et services




Mécénats éventuels




Bénévolat




Dons divers (préciser)






Autres observations sur le budget prévisionnel de l’opération subventionnée.


2.10/ Récapitulatif du budget prévisionnel du PROJET dans sa totalité (utiliser le modèle de présentation ci après).

CHARGES
MONTANT

PRODUITS

MONTANT


60 - Achat




70 - Vente de produits finis, prestations de services, marchandises




61 - Services extérieurs




74 - Subventions d’exploitation 




62 - Autres services extérieurs




Etat




63 - Impôts et taxes




Région 




65 - Autres charges de gestion courante




Département(s)




66 - Charges financières




Commune(s)




67 - Charges exceptionnelles




Organismes sociaux




68 - Dotation aux amortissements (provisions pour renouvellement)




Fonds européens (précisez) 










CNASEA (emplois aidés)




Autres recettes (précisez)




- Mécénat

- Fondation




75 - Autres produits de gestion courante




Dont cotisations des adhérents




76 - Produits financiers




77 - Produits exceptionnels




78 - Reprises sur amortissements et provisions




TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES




TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS




86- Emplois des contributions volontaires en nature




87 - Contributions volontaires en nature

 




Secours en nature




Dons en nature




Mise à disposition gratuite de biens et prestations




Prestations de services




Personnel bénévole




Bénévolat




TOTAL DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES




TOTAL DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES





Montant de la subvention proportionnelle demandée :

Assiette des dépenses :

Taux (en référence aux critères d’intervention) :
Fait à
Le

- Signature du représentant légal de la structure, bénéficiaire de la subvention.

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Tableau récapitulatif des subventions et équivalents subventions relevant du règlement de minimis de la Commission européenne perçus au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents

cf : Règlement (CE) N°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28/12/2006, p 5).

Entreprise :

SIREN ou SIRET n° :

L’entreprise a bénéficié d’aides relevant du règlement de minimis.


Exercice fiscal d’attribution de l’aide

Collectivité publique ayant attribué l’aide

Nature de l’aide reçue, notifiée ou en cours d’examen

Montant de l’aide ou de l’équivalent subvention notifié ou indiqué par la collectivité publique ayant attribué l’aide
















































































TOTAL






L’entreprise n’a pas bénéficié d’aides relevant du règlement de minimis

Je soussigné, agissant en qualité de représentant légal de …………………………………………..

ayant qualité pour l’engager juridiquement, certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent document, une fausse déclaration pouvant entraîner la non recevabilité de la demande.
Date :

Nom et signature du Représentant légal :

Cachet de l’entreprise :

Pièces à joindre au dossier

Vous devez joindre :


  • Un courrier de demande adressé au Président de la Région Midi-Pyrénées présentant de manière synthétique votre projet,

  • La fiche descriptive ci-dessus.

Pour la structure bénéficiaire :

  • Les statuts régulièrement déclarés,

  • La déclaration du dépôt des statuts en préfecture (associations) ou un extrait K Bis (entreprises),

  • Le PLAN DE FINANCEMENT INITIAL et LES COMPTES DE RESULTATS Prévisionnels de la structure à 3 ans ( par défaut à N+1)

  • La liste des personnes chargées de l’administration de la structure (composition du conseil, du bureau, etc.) et leurs coordonnées,

  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de la structure, le pouvoir donné par ce dernier au signataire,

  • L’attestation sur l’honneur jointe au dossier.



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