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Dossier de demande d’aide PRCE-Industrie

N° de dossier :      

Ce numéro doit impérativement être renseigné pour que votre demande puisse être prise en compte. Avant de constituer votre dossier, merci de vous mettre en relation avec les services de la Région (cf. coordonnées en page 3) qui, après vérification de l’éligibilité de votre entreprise et de votre projet, vous attribueront un numéro.


« Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, le renforcement de la compétitivité des entreprises, leur développement et leur ancrage sur notre territoire sont les conditions essentielles du maintien et de la création d’emplois durables, du dynamisme et de l’attractivité de notre région. »

Jacques AUXIETTE

Président du Conseil régional des Pays de la Loire
En janvier 2006, le Conseil régional a adopté un Schéma régional de développement économique (Srde). Celui ci propose un cadre d’intervention à l’ensemble des acteurs du développement économique autour des priorités stratégiques de l’économie régionale, répondant aux enjeux d’un développement durable de la Région. En mars 2007, la Région a aussi adopté une charte de conditionnalité des aides aux entreprises qui engage le bénéficiaire de l’aide et la collectivité régionale qui l’attribue.

Le présent document est un dossier type de demande d’aide au titre du dispositif PRCE-Industrie (Prime Régionale à la Création d’Entreprise Industrielle) mis en place en faveur des entreprises dans le cadre du Srde. La Direction de l’Action Economique est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.






ENTREPRISE :      



Adresse complète :      



Personne à contacter :      
Fonction :      
N° de téléphone :       N° de fax :      
Adresse mail :      

Constitution de votre dossier (1/2)



Pour être complet, votre dossier de demande d’aide doit être constitué des documents suivants (les documents à renseigner sont numérotés et les modèles joints).

I - DOCUMENTS A RENSEIGNER

 Document n° 1 : Lettre de demande (sur papier à entête de l’entreprise)

 Document n° 2 : Identité de l’entreprise

 Document n° 3 : Présentation du projet

 Document n° 4 : Liste des aides publiques (obtenues ou en cours)

 Document n° 5 : Présentation du programme de création d’emplois


II - DOCUMENTS A JOINDRE

 Identité et carrière professionnelle du ou des dirigeant(s) (CV)

 Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM) datant de moins de 3 mois

 Copie des statuts enregistrés de la société

 Attestation des sociétaires indiquant leurs participations éventuelles au capital d’autres sociétés

 Justificatifs d’un apport en fonds propres (capital libéré et/ou comptes courants d’associés bloqués pendant la durée du programme de 3 ans) d’un montant au moins égal au montant de l’aide sollicitée

 Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans

 Liste et montant des investissements sur 3 ans

 Plan de financement prévisionnel sur 3 ans

 Relevé d’identité bancaire ou postal

 Plaquette commerciale et tout autre document que vous jugez nécessaire ou utile à la bonne compréhension de votre dossier (notes complémentaires, rapports d’études …)


Le cas échéant, merci d’indiquer les noms de la structure et de la personne qui vous accompagnent dans le montage de votre dossier :      

III - DOCUMENTS ANNEXES A CONSERVER

 Notice du dispositif

 Charte de conditionnalité des aides aux entreprises

Constitution de votre dossier (2/2)



Votre dossier doit être envoyé dans les 6 mois suivant la date de création de votre entreprise en un exemplaire à l’adresse suivante :
REGION PAYS DE LA LOIRE

Direction de l’Action Economique

Hôtel de la Région

44966 NANTES CEDEX 9
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un accusé de réception des services de la Région. L’envoi de ce courrier ne préjuge pas de l’attribution de l’aide demandée.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Service Economie de Proximité et Création d’Entreprises :

  • par téléphone au 02.28.20.56.09

  • ou par mail à maelle.boisteau-desdevises@paysdelaloire.fr

Document n° 1 : Lettre de demande



Il vous est demandé de rédiger ce courrier sur un papier à entête de votre entreprise.


A      , le      


Monsieur le Président du Conseil régional,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier de demande d’aide pour mon entreprise.
J’ai bien noté que :

  • ce dossier ne sera examiné que si tous les documents et renseignements demandés y sont joints et qu’un accusé de réception m’est adressé par vos services,

  • l’envoi de ce courrier ne préjuge pas de l’attribution de l’aide demandée.


D’autre part, je certifie :

  • que les renseignements fournis dans ce dossier sont exacts,

  • que mon entreprise remplit les conditions d’éligibilité précisées dans la notice annexée au présent document,

  • que mon entreprise respecte la règle européenne « de minimis » (non dépassement du plafond de 200 000 € en 3 ans pour toutes les aides de ce type),

  • avoir, le cas échéant, clairement précisé dans le dossier les autres aides publiques sollicitées pour ce programme,

  • avoir pris connaissance de la charte de conditionnalité des aides aux entreprises annexée au présent document et m’engager à en respecter les termes en cas d’attribution de l’aide demandée.


Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Conseil régional, l’assurance de ma considération distinguée.

Le représentant légal de l’entreprise,

(Civilité, nom, prénom, fonction, signature et cachet de l’entreprise)

Document n° 2 : Identité de l’entreprise



Il vous est demandé de remplir cette fiche de la manière la plus précise et la plus complète possible.




Raison sociale :       Site Internet :      
Adresse complète :      
Activité principale :      



















































Code NAF :      N° SIRET :
Date d’immatriculation au RCS ou au RM :      
Effectif :     Forme juridique :     



Dirigeants, responsables


Civilité, NOM et Prénom

Fonction

N° de téléphone

et adresse mail





















Capital social

 Montant :       €


Civilité, NOM et Prénom ou RAISON SOCIALE

des actionnaires

Identité des actionnaires

(ex : gérant, salarié, holding financière …)

% de parts



























 R épartition :
Document n° 3 : Présentation du projet



Il vous est demandé de fournir des renseignements sur votre projet, de la manière la plus précise et la plus complète possible, dans une note descriptive, en vous attachant à répondre aux points suivants vous concernant.


  1. Contexte (origine du projet, actionnariat …)




  1. Activités

    1. Produits et services (description, caractéristiques, ventilation en % du chiffre d’affaires …)

    2. Organisation de la production (locaux, moyens de production, savoir-faire, méthodes, part de sous-traitance, logistique, contrôle qualité, exigences des clients …)

    3. Approvisionnements (types de matières premières et leur répartition en %, fournisseurs et leur répartition en %, garanties d’approvisionnement  …)




  1. Commercialisation

    1. Clients (types de clientèle, structure du portefeuille clients, ventilation en % du chiffre d’affaires, points forts, points faibles, évolutions et tendances du marché …)

    2. Concurrence française et étrangère (parts de marché de la société, répartition des parts de marché, atouts de la société face à la concurrence …)

    3. Organisation commerciale (composition et structuration du service commercial, démarches à l’export, ventilation du chiffre d’affaires à l’export par pays client, produits commercialisés à l’étranger …)

    4. Politique commerciale et marketing (principales actions menées, participations et visites de salons, site Internet, moyens de communication …)




  1. Ressources humaines

    1. Effectifs par affectation (direction, administratif, production, commercial, R&D …) en distinguant le nombre de cadres, de contractuels et d’intérimaires

    2. Conditions de travail, politique d’intégration, formation, polyvalence …




  1. Recherche et développement (mentionnez si vous menez une politique particulière en la matière : veille, innovation, brevets …)




  1. Management environnemental (mentionnez si vous menez une politique particulière en la matière)

Document n° 4 : Liste des aides publiques



Il vous est demandé d’indiquer l’ensemble des aides publiques obtenues au cours des trois dernières années (cinq dernières années pour les aides du secteur agricole), ainsi que les demandes d’aide en cours de traitement.


Aides publiques

obtenues au cours

des trois dernières

années (cinq dernières

années pour les aides

du secteur agricole)

Nom de l’aide

Organisme

financeur

Montant

attribué

(en €)

Nature de l’aide *

Date

d’octroi
































































Demandes

d’aide

en cours de

traitement

Nom de l’aide

Organisme

financeur

Montant

attendu

(en €)

Nature de l’aide *

Date de

dépôt du

dossier






























































* Merci d’indiquer s’il s’agit d’une subvention, d’une avance remboursable, d’un crédit d’impôt, d’une bonification d’intérêt, d’une exonération fiscale, …
Pour mémoire, liste des principales aides existantes :

  • soutien aux actions collectives (pôles de compétitivité, appels à projets, DINAMIC Entreprises …)

  • soutien à l’innovation (OSEO Innovation - ANVAR, Fonds Régional à l’Innovation (FRI), Prestation Technologique Réseau (PTR), Crédit d’Impôt pour la Recherche (CIR), Fonds de Recherche et de Technologie (FRT), COnvention de Recherche pour les TECHniciens Supérieurs (CORTECHS), projets de R&D …)

  • aides à la performance environnementale (ADEME - Région)

  • aides à l’export (Analyse Internationale, Prim’Export, PAS International, CAP International, Crédit d’impôt export, Soutien Individualisé à la Démarche EXport (SIDEX) …)

  • aides à la formation (Engagement De Développement de la Formation (EDDF) …)

  • aides à l’immobilier d’entreprise

  • aides aux artisans et commerçants (Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC) …)

  • aides aux entreprises industrielles du secteur agricole et forestier (FEOGA – FEADER, FEP, IFOP, Prime d’Orientation Agricole (POA), Aide régionale à l’industrie du bois (CAP Bois / ARDIBOIS), Aide Régionale à l’Investissement des Industries Agro-Alimentaires (ARIA) …)

  • aides au titre du régime « de minimis » (dispositifs d’aide aux Zones Franches Urbaines (ZFU), prêts d’honneur, aides des incubateurs aux entreprises incubées, exonérations fiscales bénéficiant aux Jeunes Entreprises Innovantes (statut JEI), aides à l’immobilier d’entreprise locatif, y compris pépinières d’entreprises …)

  • Contrat d’Appui à la Performance (CAP), Pré-CAP, Objectif Performance, Fonds Régional d’Aide au Conseil (FRAC), Prime Régionale à la Création d’Entreprise (PRCE), Prime Régionale à l’Emploi (PRE), Prime à l’Aménagement du Territoire (PAT), Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE), Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles (EDEN) …

  • allègements fiscaux, exonérations de taxes professionnelles, réductions des droits de mutation, prêts à taux bonifié par une société de reconversion …



Document n° 5 : Présentation du programme

de création d’emplois

Il vous est demandé de :


  1. compléter ce tableau

Intitulé des postes (en CDI ETP),


y compris celui du ou des dirigeant(s)

1ère année

2ème année

3ème année

TOTAL

Nombre

Masse salariale

Nombre

Masse salariale

Nombre

Masse salariale

Nombre
























































































TOTAL



















  1. préciser le point suivant


Montant de la PRCE sollicitée :       emplois x 5 000 € =       €


  1. vous engager à respecter ce programme de créations d’emplois en datant et signant


A      , le      


Je soussigné(e),      , représentant légal de l’entreprise      , m’engage à créer au minimum       emplois en contrat à durée indéterminée équivalent temps plein dans un délai de trois ans à compter de la création de la Société (date d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers).

Le représentant légal de l’entreprise,

(Civilité, nom, prénom, fonction, signature et cachet de l’entreprise)



Notice - PRCE-Industrie

OBJECTIFS

Soutenir la création d’entreprises dans les filières de l’industrie et des technologies innovantes.
Le dispositif mobilisé pour ce soutien est la Prime Régionale à la Création d’Entreprise Industrielle (PRCE-Industrie) qui s’inscrit dans le cadre communautaire des aides « de minimis ».
BENEFICIAIRES

Entreprises créées en Pays de la Loire sous forme sociétaire et immatriculées depuis moins de six mois (registre du commerce et des sociétés et/ou répertoire des métiers), n’étant pas détenues à plus de 25% par une ou plusieurs personnes morales.
SECTEURS D’ACTIVITES ELIGIBLES

Industrie

Artisanat de production dont la clientèle est composée essentiellement d’entreprises

Technologies innovantes

Services qualifiés à la production industrielle
CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE

Projet économiquement viable prévoyant la création sous 3 ans, et en équivalent temps plein, d’au moins 3 emplois (dirigeant inclus) en contrat à durée indéterminée.
MONTANT DE L'AIDE

Prime de 5 000 euros par emploi, à concurrence de 10 emplois (dirigeant inclus, lorsque celui-ci ne détient qu’un seul mandat de gestion), dans la limite des fonds propres apportés pendant la durée du programme de trois ans et du montant des investissements matériels et immatériels (hors immobilier) réalisés par l’entreprise sur la durée du programme.
VERSEMENT

Par la Région selon les modalités définies dans la convention d’attribution signée entre la Région et le bénéficiaire :


  • acompte à hauteur de 50% de la subvention après signature de la présente convention




  • 5 000 € par emploi au fur et à mesure de la réalisation du programme de création d’emplois en contrat à durée indéterminée sur présentation des pièces justificatives (contrat de travail, déclaration URSSAF, registre du personnel), déduction faite de l’acompte


Le versement du solde de la prime conditionné par le programme de création d’emplois en contrat à durée indéterminée ne pourra être effectif qu’une fois écoulée le cas échéant la période d’essai ou la période probatoire exigée par l’employeur et ce, sur la durée du programme.

Ces versements interviendront sous réserve d’un apport en fonds propres par le bénéficiaire (capital social et/ou comptes courants bloqués, réserves bloquées) à hauteur du versement concerné.
La convention d’attribution pourra intégrer des conditions particulières de versement selon les caractéristiques du dossier.
MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER

Le dossier de demande d'aide doit être déposé à la Région des Pays de la Loire auprès de la Direction de l’Action Economique.




Charte de conditionnalité

des aides aux entreprises

Préambule
Le Conseil régional des Pays de la Loire a adopté le 26 janvier 2006 le Schéma régional de développement économique (Srde) qui propose un cadre d’intervention aux acteurs du développement économique, autour des priorités stratégiques de l’économie régionale, afin de répondre aux enjeux d’un développement durable des Pays de la Loire.
En déclinaison de cette volonté politique, un certain nombre d’interventions financières sont prévues en faveur des entreprises de la région. Ces interventions ont plusieurs objets possibles :


  • Démarrage d'une activité

  • Changement de propriétaire (reprise d'entreprise), avec la recherche du maintien sur le territoire des centres de décision

  • Mise en place ou accompagnement d'un investissement

  • Passage d'un "cap difficile"

  • Promotion d'une externalité positive, notamment pour l'environnement (par exemple dans le domaine agricole)


Plus globalement, la Région veut :


  • accompagner les ambitions que les entreprises, notamment les plus petites, ont du mal à développer seules, concernant leurs produits, procédés ou objectifs de commercialisation (volet offensif)

  • chercher à maintenir des activités dans des territoires où exercent des entreprises menacées par des difficultés économiques (volet solidaire)

  • accélérer la prise en compte de la dimension environnementale, afin de conforter l'attractivité de l'espace régional.

  • Accompagner l’exemplarité dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux.


Dans tous les cas de figure, les interventions régionales sont orientées vers la recherche d’un accroissement de la valeur ajoutée produite en région, qui seul permet l’accroissement durable de l’emploi.
Il est bien entendu que le chef d’entreprise porte seul ou avec son conseil d’administration la responsabilité de la gestion de l’entreprise et que la recherche d’une optimisation de l’efficacité de l’intervention de la Région se fait dans le cadre d’une relation gagnant/gagnant respectueuse des droits et des devoirs de chacun.
Dans ce contexte, les conditions de mise en œuvre et de suivi de ces incitations au développement :


  • ne doivent pas provoquer de distorsion de concurrence entre les entreprises et les territoires

  • sont conçues dans un cadre lisible et adapté à la taille et la spécificité des entreprises.


La Région s’assure que les options politiques qui sous tendent ses interventions sont respectées dans une logique d'évaluation de leur efficacité, avec le souci d’une bonne gestion des fonds publics et d’une recherche d'optimisation de l'intérêt des parties prenantes pour placer l’ensemble du système dans une dynamique de progrès économique, social et environnemental. En cas de désaccord sur l'exécution de l'engagement des parties, une solution amiable sera privilégiée, avec si nécessaire l'intervention d'un médiateur désigné en commun.
La Région réalise un bilan annuel du SRDE et s’engage à évaluer l'efficacité des aides distribuées.
Ces observations générales étant faites, la charte d’engagements réciproques entre la Région des Pays de la Loire et les entreprises régionales se présente comme suit :

1 - ENGAGEMENTS DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

Article 1
La Région fixe les conditions de l’octroi de l’aide, de l'accompagnement ou de la réalisation de projets, au travers de fiches techniques complètes et lisibles à la disposition des entreprises. Ces documents font référence aux fiches action du SRDE auxquelles elles se rapportent. Leur contenu ne peut être modifié que moyennant, a minima, décision de modification des règlements d’intervention de la Région, de façon à ce que les partenaires sociaux soient consultés en amont.
Article 2
La Région s'engage, dans un souci d'efficacité, à respecter des délais d'instruction et de décision compatibles avec l'objet de l'intervention et coordonnés avec les autres partenaires, selon les modalités reprises dans les fiches techniques définies ci-dessus.
Article 3
La Région reprend les obligations à remplir par le bénéficiaire dans la notification d’accord de l’intervention.
Ces conditions constituent un ensemble incitatif à la réalisation de l'objectif recherché par les deux partenaires.


  • Elles sont adaptées à la situation de l’entreprise notamment en terme de taille, d’activité, et de représentation du personnel.

  • Elles rappellent l’obligation pour l’entreprise de respecter les règlementations qui lui sont applicables.

  • Elles reprennent les conditions spécifiques à justifier pendant une durée maximum de 5 ans conformément à la réglementation européenne.

  • Elles précisent les modalités de justification à la Région et notamment les documents à lui faire parvenir annuellement (Rapport d’activité, comptes financiers permettant de mesurer l’évolution de la valeur ajoutée produite en région, rapport de la commission formation du Comité d'entreprise s'il existe, compte-rendu ou avis du Comité d'entreprise auquel a été soumis le rapport d’activité et le bilan social de l’année).

  • La Région s’engage à instruire ou à analyser les documents demandés à l’entreprise dans un délai de trois mois et à réclamer les éventuelles pièces complémentaires. Passé ce délai, l’entreprise sera considérée comme ayant définitivement satisfait à ses obligations.

  • Elles définissent les modalités de remboursement de l’aide dans le temps et en fonction de la nature des manquements constatés.


Article 4
En sa qualité de chef de file dans la coordination et l'animation de l'action économique, la Région veille à l'harmonisation de ses interventions avec celle des autres acteurs régionaux.
Elle s’appuie dans toute la mesure du possible sur les autorités et administrations compétentes pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise. A ce titre, elle se met en situation d'exploiter les informations disponibles.
Article 5
Le remboursement de l’aide ne sera pas demandé si cette action a pour effet de mettre en péril la situation financière de l’entreprise.

2 - ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE

Article 1
S'inscrivant dans la recherche d'un développement durable de l'économie régionale, incluant les dimensions économique, sociale et environnementale, l'entreprise optimisera l’utilisation des interventions régionales en s’appuyant sur une stratégie permanente d'innovation, de diversification de sa production, d'adaptation permanente des compétences de ses collaborateurs aux évolutions du contexte économique et de l’emploi. A ce titre, elle développera la mobilité fonctionnelle de ses salariés en favorisant le transfert des compétences, notamment par la formation continue.
Par sa pratique d'un management responsable et respectueux des valeurs humaines, elle agira contre toute forme de discrimination dans le travail (qu'elle soit liée au sexe, à l'âge, au handicap, à l'origine ethnique…).
Article 2
Le chef d’entreprise informe ses salariés de l’accompagnement de la Région dans la réalisation de ses projets par une communication adaptée à la représentation sociale dans l’entreprise. Lorsque l'intervention de la Région a pour effet d’accompagner un projet modifiant le fonctionnement de l'entreprise, les représentants du personnel sont consultés conformément à l’article 432 du Code du travail.
Article 3
L'entreprise communique à la Région l'ensemble des documents justifiant les modalités de réalisation du projet, selon sa spécificité (plan de formation s'agissant d'une aide à la formation, bilan social faisant apparaître l'évolution des effectifs s'agissant d'une aide à l'emploi, documents HQE s'agissant d'une aide à la construction…).
En cas de non respect des conditions, une rencontre intervient entre le chef d'entreprise et le Conseil régional en vue d'établir un dialogue sur les raisons de la situation, pour définir les modalités d'ajustement nécessaires pouvant aller jusqu'au remboursement de l'aide.
Article 4
Dans le cas spécifique d'une aide à l'entreprise au titre de la solidarité, celle-ci est assortie d'une clause de remboursement dans le cas d'un retour à la profitabilité de l'entreprise, selon des modalités prévues au moment de l'octroi.
Article 5
En cas d'investissement de l'entreprise bénéficiaire de l'accompagnement, à l'extérieur du territoire régional, elle s'engage à un maintien ou un accroissement de la valeur ajoutée produite dans les Pays de la Loire.
A défaut, une rencontre entre le chef d'entreprise et le Conseil régional aura lieu en vue d'établir un dialogue sur les raisons de la situation, et définir les modalités d'ajustement nécessaires qui pourront aller jusqu'au remboursement de l'aide.

Version 7 du 21/03/2007 Page sur

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