Facteur de transformation du secteur social en Europe





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N.Alix/A.Baudet -26 octobre 2013



LA MESURE DE L'IMPACT SOCIAL :

facteur de transformation du secteur social en Europe
Nicole Alix - Adrien BAUDET

CONFRONTATIONS EUROPE

e-mail : nalix@confrontations.org
CIRIEC 4TH ICOSE

L'entrepreneuriat social, "nouveau modèle économique", doit pouvoir « se développer dans le marché unique »1. L'Union européenne a donc adopté une série de mesures visant à créer un cadre favorable aux entreprises sociales et à leurs partenaires de l'économie sociale et de l'innovation sociale. Pour "démontrer que l'argent investi dans celles-ci est source d'économie et de revenus importants"2, la Commission a décidé de "développer une méthode pour mesurer {leurs} gains socio-économiques" et "leur impact sur la communauté". La méthode se veut "rigoureuse et systématique", notamment pour guider les Fonds d'investissement pour l'entrepreneuriat social européens et le programme pour le Changement social et l’innovation (SMAII).
L'idée de l'évaluation de l'impact social n'est pas nouvelle :
- depuis au moins 20 ans, les coopératives, mutuelles et associations ont mis au point des outils d'évaluation spécifiques (bilan sociétal, révision coopérative…), pour éclairer les parties prenantes (en premier lieu les membres) sur la réalisation de leurs objectifs ;

- des méthodes ont émergé pour démontrer leur utilité sociale, puis leur impact social, leur capacité à traiter les besoins sociaux auxquels elles s’attachent à répondre.
Deux phénomènes sont nouveaux, en revanche.
C’est d'abord la vogue de la "mesure" qui est nouvelle. On peut y voir plusieurs raisons :
- bien éclairés en amont par une mesure des impacts, les décideurs éviteraient les errances du capitalisme financier : d'où le concept de l"impact economy"3 (Hillary Clinton) et de "l'économie positive" (Jacques Attali),
-les évaluations «randomisées», « processus «d'expérimentation créative», dans le cadre duquel les décideurs politiques et les chercheurs travaillent ensemble pour réfléchir différemment et tirer les enseignements des réussites et des échecs"4 seraient un « golden standard » par rapport aux approches macroéconomiques, mises en échec, notamment en économie du développement ;

- des Etats appauvris et endettés cherchent un relais de la part des investisseurs privés dans un marché des investissements sociaux. Ils nourrissent l'idée qu'on pourrait répondre à un très grand nombre de problèmes sociaux avec des structures économiquement autonomes sur le modèle que celles que le capitalisme développe via la responsabilité sociale des entreprises (moralisation des pratiques) et en s’attaquant au marché des plus pauvres (stratégie Bottom of the Pyramid) ;

- l’échec des pays socialistes et des administrations bureaucratiques légitiment le recours à des méthodes de management d’entreprise pour tenter de mieux résoudre les questions sociales et y étendre le principe de la concurrence ; depuis 20 ans se multiplient les processus d’appels d’offres sur des projets sociaux, censés être ainsi plus précis et plus mesurables que des partenariats de longue durée ;

- la récente réglementation bancaire semble conduire les banques européennes à dégonfler leurs bilans et restreindre le crédit, laissant le champ à la finance de marché, pilotée par des gestionnaires d'actifs qui, pour le compte des investisseurs, travaillent avec des outils plus "à distance" que les banques. Dans certains pays membres de l’UE, il n’y a pas ou plus de banques de proximité, mais des groupes multinationaux et des organisations de micro-crédit.5.
Deuxième nouveauté : la vogue est désormais aux "entreprises sociales". Leurs statuts ne se limitant pas aux coopératives, mutuelles, associations ou fondations et leur caractère pouvant être lucratif ou non, le législateur européen est à la recherche de critères d’identification fonctionnels, de mesures de la différence.
Une définition normative de l'entreprise sociale a été apportée dans le Règlement sur les fonds d'entrepreneuriat social européens : une entreprise sociale se définit avant tout par des "effets sociaux positifs et mesurables" en faveur de "personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues ou selon une méthode de production de biens ou de services qui soit la matérialisation de son objectif social", sous réserve que "les distributions de bénéfices ne compromettent pas son objectif essentiel" et que des comptes soient rendus "notamment par l'association de son personnel, de ses clients et des parties prenantes concernés par ses activités économiques"6.

Ledit règlement prévoit que les gestionnaires de fonds mettent en œuvre des procédures pour fournir des informations sur les "effets sociaux positifs" en faveur desquels les entreprises du portefeuille se sont engagées, en matière d'emploi, de qualité du travail, d’’inclusion sociale, de non-discrimination, santé, accès à la protection sociale, aux soins de santé et à l’éducation et sur "les effets sur les systèmes concernés. »

La proposition de règlement sur le Changement Social et l’Innovation Sociale7 propose, quant à elle, d’« analyser et développer » l’innovation sociale par « la collecte de données sur [sa] faisabilité », « l’élaboration d’outils et de méthodes statistiques et la mise en place d’indicateurs communs » fondés sur des « critères qualitatifs et quantitatifs ». La question de la labellisation des entreprises sociales y est évoquée.

Pour déterminer un « cadre commun" de référence au plan européen, un groupe de travail a été mis en place auprès de la Commission européenne. Il doit rendre ses conclusions fin 2013. Le chantier est stratégique. Le dispositif qui en sortira dessinera le cadre d'action des entreprises sociales pour les 10 à 20 ans à venir, au plan européen et dans les Etats membres et leur définition même.
La mesure de l'impact social est utilisée aussi bien pour qualifier les entreprises sociales que pour attester de leur performance. Elle se centre donc sur les résultats plus que sur les process et les experts de la mesure et de la comptabilité s'intéressent à ce nouveau marché international.
Selon Eve Chiapello, « on substitue des processus assez compliqués de mesures standardisées, et éventuellement auditées, à un contrôle par des connaisseurs » « signe d’une transformation de notre rapport à ces activités…Il faudra faire attention à ce qui risque d’être perdu si ces pratiques finissaient par dominer tout le champ des activités sociales".8
On pourrait donc passer du stade de l'expérimentation à l'inclusion de la mesure de l'impact dans des textes législatifs, européens et nationaux.
L’objet de la présente recherche est d’apporter des éclairages sur les acteurs, leurs objectifs, outils et modes de régulation envisagés afin de répondre aux questions suivantes :

  • quelle(s) sont la(es) logiques qui sous-tendent la mesure de l'impact des entreprises sociales ? à qui, à quoi va-t-elle servir ?

  • toutes les entreprises sociales vont-elles être concernées de la même manière ? comment les outils d'évaluation influeront-ils sur leur fonctionnement ?


Dans une première partie, nous présentons la montée en puissance des investisseurs d’impact et de leurs instruments de mesure face à des « entreprises sociales » aux contours assez flous et qui n'ont pas les mêmes attentes.
Dans une deuxième partie, nous donnerons des éléments d’analyse :

- sur le marché de ‘l’impact investing’ en cours de constitution,

- sur les impacts de la mesure de l’impact comme outil de pilotage des entreprises et comme mode de régulation des politiques sociales.

I- INVESTISSEURS D’IMPACT ET ENTREPRISES SOCIALES : ASYMETRIE DE LOGIQUES ET D’OUTILS

1 - Les « impact investors », logiques et outils 9:
Un marché tente de se structurer, aux côtés des investisseurs positionnés de longue date sur le financement de l’Economie Sociale (banques coopératives, banques coopératives, gestionnaires de l’épargne salariale en France, …) et des investisseurs institutionnels (Fonds Européen d’investissement, banques publiques de développement.. ).
Qui sont les « impact investors » ?

Les "nouveaux entrants » (groupes de la finance internationale, banques d’affaires, fondations américaines et acteurs de la nouvelle philanthropie) sont les principaux promoteurs de l’Impact Investing, dont voici une définition :
"Les Impact investments sont des investissements dans des sociétés, des organisations et des fonds dans l'intention de générer un impact social et environnemental mesurable aux côtés du rendement financier. Ils peuvent être faits dans des marchés émergents ou développés et visent des rendements qui vont d'au-dessous du marché au taux du marché, en fonction des circonstances".

(thegiin.org)
L’impact investing, poursuivant la création d’impact "positif" avec une double rentabilité (sociale et financière) irait au-delà de l’investissement socialement responsable (ISR) qui ne vise qu'une limitation des externalités négatives.10
Comment travaillent-ils ?
Si certains investisseurs directs déploient leur capital directement dans les entreprises choisies, la plupart des fonds sont gérés par des intermédiaires : les Portfolio Companies vérifient l’adéquation de leurs placements avec leur proposition de valeur (financière et sociale) de l’impact social, d’où le besoin de reporting et de « certification » d’impact ; les Investment advisors, qui conseillent les nouveaux acteurs de l’impact investing, recherchent des outils de construction de portefeuille qui prennent en compte la composante sociale ; ils doivent répondre aux attentes des deux groupes précédents.
Dans un document considéré comme fondateur11, JP Morgan fait de « l’impact investment » une catégorie d’actif à part entière (et donc un nouveau marché), qui nécessite des techniques de management spécifiques et des « experts » de l’impact investment, avec des instances de régulation propres (le GIIN), des indicateurs (GIIRS) et une mouvance d’entrepreneurs, alimentés par des conférences, de la formation ….
Toutes les initiatives développées pour appréhender l’impact répondent de près ou de loin à la même méthodologie :

- collecte de données sur les conséquences sociales, sociétales et environnementales d’une action

- choix d’indicateurs pertinents permettant de mesurer les changements dans la population concernée (qualitatifs comme quantitatifs)

- mesure de l’évolution de ces indicateurs et des changements attribuables à l’action menée

Les divergences entre outils de mesure se font sur la manière d’agréger les données et de les utiliser.
Le discours sur le service rendu à la communauté doit être performant pour convaincre et créer une tendance financière qui se réalise dans les faits. Le levier central de l'action des « Impact investors », est effet la perspective de l'ouverture d'un nouveau marché, ce qui les pousse à :

- homogénéiser la demande de financement, créer une demande standardisée, donc un ensemble homogène de titres d’entreprises sociales (la mesure de l’impact permettant de catalyser une industrie naissante12),

- clarifier la prise de décision : un investisseur devrait pouvoir y appliquer les mêmes méthodologies qu’ailleurs.

La logique habituelle de portefeuille13 demeure. A l’arbitrage « traditionnel » entre risque et rentabilité, vient simplement s’ajouter une dimension « impact » que les investisseurs gèrent au même titre que les deux autres. Les techniques consistent à :
11 - structurer le portefeuille14 d’impacts :

On définit « l’impact thesis », c'est-à-dire le type d’impact visé par le portefeuille, par exemple : vendre des produits qui permettent l'accès à des services de base, des services financiers aux femmes, des solutions d'énergie solaire décentralisées... Les bases de données font apparaître en face de possibles entreprises sociales « cibles ».
La deuxième étape consiste à définir des indicateurs de succès, les variables sociales ou environnementales sur lesquelles les entreprises du portefeuille sont supposées avoir un effet. Le succès de l’investissement sera mesuré sur la base de l’évolution de ces indicateurs.
Chaque entreprise du portefeuille se voit alors attribuer un ensemble d’indicateurs de succès, que les gestionnaires se chargent ensuite d’agréger. La « cible d’impact » prend alors une forme correspondant aux attentes des détenteurs de fonds en matière 1) de risque, 2) de rentabilité et 3) d’impact acceptés par les gestionnaires.
"Une fois que nous avons établi la cartographie des investissements individuels, nous construisons un graphe qui représente le portefeuille ainsi agrégé, selon 3 méthodes: 1) simplement superposer les 3 graphes .. 2) calculer une moyenne simple à partir des 3 paramètres 3)calculer une moyenne pondérée en fonction de chaque paramètre choisis dans les investissements... Avec les graphes agrégés, un investisseur peut les comparer avec la cible choisie pour le portefeuille. S'il y a un biais... l'investisseur a un guide pour reprofiler les investissements"15.


Fig 1 : J.P. Morgan, A Portfolio Approach to Impact Investment, octobre 2012, page 5.
La plus grande partie du travail de gestion de portefeuille d’impact consiste dès lors à suivre ces indicateurs, pour vérifier que leur évolution est en adéquation avec les cibles préalablement établies. Si l’agrégation des indicateurs de suivi sort des objectifs définis auparavant, le gestionnaire de portefeuille peut identifier le profil d’investissement qu’il doit favoriser pour « redresser » la situation.
Les gestionnaires ne cherchent pas à mesurer la « rentabilité sociale » de leur portefeuille : l’impact social agrégé du portefeuille d’actif n’est pas mesuré en tant que tel. Les arbitrages et les décisions d’investissement ultérieurs sont étayés par les données qualitatives ou les indicateurs factuels issus de la communication des entreprises du portefeuille.

12- gérer le portefeuille d’impact :

On utilise des outils de reporting et de rating : c'est l'objet du GIIN, du GIIRS, des critères IRIS et de l'Impact Base.


  • Les outils de reporting : IRIS et GIIN


Initiés par la Fondation Rockefeller, le Acumen Fund, et les B Lab en 2009, les Impact Reporting and Investment Standards (IRIS) sont une base de près de 450 indicateurs définissant le management de la performance, en cinq catégories : l’Organisational Description (19 indicateurs), la Product Description (47 indicateurs), la Financial Performance (66 indicateurs), l’Operational Impact (138 indicateurs) et le Product Impact (187 indicateurs). De nouveaux indicateurs sont introduits dans la base assez régulièrement.
Les indicateurs visent avant tout à décrire avec minutie les pratiques et activités des entreprises évaluées, classées par secteurs d'activité (santé, éducation, logement...) : nombre de leurs clients, existence de dispositif anti-harcèlement sexuel, quantité d’eau et de CO2 utilisée … Chaque entreprise sociale est libre de choisir les indicateurs à fournir à ses investisseurs, mais, dans les faits, les investisseurs qui gèrent un portefeuille de multiples entreprises sociales préfèrent un modèle de reporting unique.
Les rapports sont rassemblés dans l’Impact Base, base de données gérée par le Global Impact Investing Network16. Plus de la moitié des décideurs utilisent ces critères dans leur activité quotidienne (Source: iris.thegiin.org). Le GIIN définit les critères IRIS et élabore un rating GIIRS.


  • Les outils de comparaison et de rating : le GIIRS


Le GIIRS (Global Impact Investment Reporting Standards), promu par une grande majorité d’acteurs, à commencer par J.P.Morgan, le Crédit Suisse et la European Venture Philanthropy Association est une filiale de B-Lab, une organisation non-profit créée en 2006 qui labellise les B. Corporations17. Il pratique la collecte de donnée en trois étapes : entretien avec l’entreprise évaluée, étude de rapports d’activité et vérification « terrain ». Le GIIRS a régulièrement recours aux services d’un certificateur indépendant : Deloitte est présenté sur le site comme étant le plus fréquemment sollicité.
Sur la base des données ainsi collectées, le GIIRS établit un score pour l’entreprise évaluée dans quatre domaines distincts : la gouvernance, les employés, la communauté et l’environnement. L’agrégation de ces différents scores permet d’aboutir à une note d’impact, mesurée en étoiles, dans une logique proche de celle des agences de notation.
En matière de communauté, le critère central est la clientèle cible et la nature du bien ou service fourni : une entreprise fournissant un bien d’équipement ou un service de type utilities à une clientèle défavorisée/Bottom of Pyramid reçoit une note avantageuse. Les « inclusive businesses » sont donc mis en avant.

En matière d’environnement, l’accent est mis sur les inputs et les pratiques de l’entreprise : le recyclage des déchets, la consommation d’énergie verte et de matériaux biodégradables sont valorisés. L’allocation des revenus à des problèmes environnementaux est également un critère.

Les scores concernant la gouvernance rendent essentiellement compte de l’organisation de l’entreprise et de ses pratiques de reporting interne.

Enfin, le souci des salariés est également mis en avant.
La logique « ex-ante » prime : il n’y a pas de vérification réelle de l’impact dans les évaluations GIIRS. L'information remonte par l'entreprise, pas par les bénéficiaires.
Les tableaux facilitent le travail d’arbitrage des investisseurs en fournissant une synthèse d’indicateurs comparables pour toutes les entreprises évaluées. Il n’y a pas à proprement parler de coefficients de pondération appliqués pour chaque domaine lors du calcul de la note globale. On remarque en revanche qu’un nombre plus important de points sont à « gagner » sur les sujets de la communauté, de l’environnement et des employés. Les notes obtenues sur ces domaines précis sont de nature à impacter grandement la note globale de l’entreprise.
IRIS mesure des embauches, des consommations d’eau, des prestations fournies à des clients pauvres, mais pas l’effet réel et cumulé de ces différents indicateurs. Ce n’est pas une comptabilité de l’impact social ni un calcul du « profit social » de l’entreprise. En ce sens, il se différencie des indicateur de performance mis au point par les entrepreneurs sociaux. En l’absence d’évaluation « ex-post » de l’action des entreprises, le GIIRS pourrait devenir une référence quasi-normative importante pour les entrepreneurs sociaux

2 - Les "entreprises sociales", définitions et outils de mesure :

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