Le programme 110 «Aide économique et financière au développement»





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PLR 2013 - extrait du RAP de la mission :
Aide publique au développement


Version du 20/05/2014 à 18:42:30

Programme 110 :
Aide économique et financière au développement


Ministre concerné au titre de l'exercice 2013 :  Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Ramon FERNANDEZ

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

Le programme 110 « Aide économique et financière au développement » participe aux côtés du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » du ministère des affaires étrangères à la politique transversale de l’aide publique au développement (APD).

L’objectif principal de cette politique consiste à réduire la pauvreté et à participer à l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement à l’horizon 2015. Les crédits prévus en LFI ont été exécutés à hauteur de 94,2 % en 2013. Les crédits non exécutés portent sur l’action 2 « aide économique et financière bilatérale », notamment sur les bonifications de prêts aux Etats étrangers, les aides budgétaires globales et la coopération technique.

Le programme se caractérise tout d’abord par des contributions à de grandes institutions multilatérales de développement. Ainsi, l’Association internationale de développement (AID) et le Fonds africain de développement (FAD), qui sont respectivement les guichets de financement concessionnel de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement, représentent près de la moitié des crédits de paiement du programme 110 en 2013 (environ 527 M€) et en constituent les deux principales contributions multilatérales. Ces paiements correspondent à des autorisations d’engagement prises en 2011, les contributions à ces deux grands fonds (AID et FAD) étant établies sur une base triennale.

Au plan bilatéral, le programme contribue notamment à financer l’activité de prêts aux Etats étrangers de l’Agence française de développement (AFD) au travers des crédits de bonification des prêts (240 M€ d’AE et 168 M€ de CP en 2013). L’effort en faveur de l’Afrique subsaharienne passe non seulement par la bonification des prêts de l’AFD envers les pays de cette zone mais aussi par les aides budgétaires globales (38 M€ d’AE et 64,5 M€ de CP en 2013), qui constituent un outil efficace pour renforcer l’appropriation de l’aide par les pays partenaires, l’harmonisation entre bailleurs et l’alignement sur les procédures locales.

En complément de ces contributions destinées à financer l’activité des institutions de développement, le programme intervient également au niveau du traitement de la dette (1,4 M€ d’AE, 114 M€ de CP) :

- d’une part, en assurant l’engagement pris par la France en 2005 au G8 de Gleneagles de compenser à l’AID et au FAD les annulations de dettes décidées dans un cadre multilatéral,

- d’autre part, dans un cadre bilatéral, en compensant à l’AFD les annulations de dettes décidées en Club de Paris ou au titre des accords de Dakar I et II.

L’année 2013 a par ailleurs été marquée par la poursuite du « Partenariat de Deauville » pour les pays méditerranéens en transition, dont l’action économique s’appuie sur les institutions multilatérales actives dans la région. A ce titre, une deuxième contribution française a été versée par le programme à hauteur de 5 M€ (AE et CP) au « Fonds de transition » de la Banque mondiale.

Le programme reflète également les priorités sectorielles de la politique d’aide au développement, en intervenant dans les secteurs mis en avant lors du CICID de juillet 2013, notamment en matière d’environnement et de développement durable :

- les versements consécutifs aux engagements pris au profit du Fonds pour l’environnement mondial (FEM, environ 34 M€ de CP), du Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM, 23 M€ de CP) et du fonds de mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone (7,5 M€ de CP) ont été honorés ;

- la France a en outre contribué aux fonds nucléaires de la BERD afin de permettre la réalisation du nouveau sarcophage du réacteur de la centrale nucléaire de Tchernobyl, en Ukraine (4 M€ de CP en 2013) ;

- le FASEP (Fonds d’étude et d’aide au secteur privé) contribue également à cette priorité environnementale en permettant la réalisation d’études de faisabilité de projets de développement prenant en compte des exigences élevées en matière environnementale et en faisant la promotion de technologies françaises innovantes respectueuses de l’environnement (via le FASEP Innovation verte créé en 2009) dans de nombreux secteurs (transports, eau et assainissements, énergies renouvelables…).

Enfin, le programme contribue aux actions de la France en faveur de la sécurité alimentaire (via le Fonds international pour le développement agricole – FIDA, 35 M€ d’AE et 11,7 M€ de CP en 2013), de la santé (via une participation à la facilité financière internationale pour la vaccination – IFFIm à hauteur de 29 M€ en CP) et de l’aide au commerce (3 M€ de CP sur les fonds multilatéraux Doha et Cadre intégré renforcé et 1,5 M€ sur le programme bilatéral de renforcement des capacités commerciales PRCC).



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux

INDICATEUR 1.1

Part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

INDICATEUR 1.2

Répartition des engagements multilatéraux selon les priorités sectorielles françaises

OBJECTIF 2

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement

INDICATEUR 2.1

Montant d’aide au développement apportée par l’AFD sous forme de prêt par euro de subvention de l’Etat

INDICATEUR 2.2

Capacité de l’AFD, de la Banque mondiale et du FASEP à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux









INDICATEUR 1.1 : Part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires







(du point de vue du contribuable)

indicateur de la mission 



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Afrique subsaharienne

%

47,3

50,2

52

52

54

55

PMA

%

54,8

42,6

54

54

58

55



Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor / Banques multilatérales de développement

Mode de calcul : Le calcul de l’indicateur intègre les dons et comptabilise les prêts accordés à hauteur de leur élément de concessionnalité, et ce afin de disposer d’un indicateur de répartition géographique global, incluant les dons comme les prêts, pondéré en fonction de la contribution française à chacun de ces fonds.



INDICATEUR 1.2 : Répartition des engagements multilatéraux selon les priorités sectorielles françaises







(du point de vue du contribuable)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Soutien à la croissance

%

46

29

45

45

28

95

Agriculture et sécurité alimentaire

%

21

16

20

20

13

95

Développement durable

%

15

16

16

16

25

95

Développement humain

%

12

19

14

14

21

95

Hors priorités françaises (y compris les projets multisectoriels)

%

6

20

5

5

13

5



Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor / Banques multilatérales de développement.

* Le découpage sectoriel adopté est le suivant :

Soutien à la croissance = transport, information et communication, développement urbain, finance, industrie, mines et minerais, tourisme, infrastructures, secteur privé.

Agriculture et sécurité alimentaire = ressources naturelles, agriculture, pêche et forêt, développement rural.

Développement durable = adduction d’eau et assainissement, environnement, énergie.

Développement humain = éducation, santé, protection sociale, investissement social, microfinance.

(1) La détermination de cibles par sous-indicateur sectoriel (soutien à la croissance, développement durable, etc.) étant difficile à déterminer à long terme à ce stade du fait du faible recul sur ce nouvel indicateur  : la cible pour 2015 est commune à l’ensemble des secteurs correspondant aux priorités françaises ; elle est évaluée à 95 %, 5 % de l’aide multilatérale financée par la France pouvant se situer en dehors des priorités sectorielles françaises ou intégrer une part de projets multisectoriels.

Les engagements (dons et prêts) sont pondérés par la contribution française à chacun de ces fonds.

Les données de base proviennent des rapports d’activité des banques multilatérales de développement (Banque mondiale, Banque interaméricaine de développement, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement) et de leurs départements finances. Les données de fonds plus spécialisés (Fonds pour l’environnement mondial, Fonds multilatéral du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, Fonds international de développement agricole) sont également prises en compte dans l’indicateur 1.2. Toutefois, certains projets transnationaux (en particulier du Fonds multilatéral du protocole de Montréal et du Fonds africain de développement) ne sont pas pris en compte faute de précisions suffisantes sur leur ventilation sectorielle.

La ventilation par secteur des financements de chacune des institutions prises en compte dans le périmètre de cet indicateur est fournie ci-dessous. Cette information de contexte permet de mieux suivre l’évolution géographique des projets et d’éviter que l’analyse de l’indicateur global soit réduite à la Banque mondiale, dont le poids financier est prépondérant.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Pour 2013, la part des ressources consacrées à l’Afrique sub-saharienne (54 %) est en augmentation par rapport à 2012 (50 %) dépassant la cible prévue. Cela réaffirme la priorité accordée au continent africain dans les institutions multilatérales de développement. La répartition de l’aide en faveur des Pays les moins avancés (PMA) (58 %) a également dépassé la cible prévue (54 %).

En 2012 et 2013, la répartition géographique des interventions de chaque institution s’est établie comme suit :

- l’objectif de l’AID d’allouer environ 50 % de ses ressources à l’Afrique subsaharienne a été rempli en 2013, de même que lors des années précédentes ; la part allouée aux PMA a augmenté en 2013 pour atteindre 69 % ;

- la part des activités du Fonds international de développement agricole (FIDA) en Afrique subsaharienne augmente en 2013 (53 %) tandis que la part des activités dans les PMA reste stable avec 58 % ;

- s’agissant du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), les montants consacrés aux PMA et à l’Afrique subsaharienne en 2013 progressent par rapport à 2012 (ils passent respectivement de 9 % et 10 % à 18 % pour les deux zones) ;

- la part des PMA dans le total des montants engagés par le Fonds multilatéral du protocole de Montréal (FMPM) poursuit sa progression en 2013 : 7 % pour les PMA (contre 4 % en 2012). En revanche, celle consacrée à l’Afrique subsaharienne baisse à 3 % (contre 8 % en 2012). Ce taux reste relativement faible en raison de la première phase d’élimination des hydro-chlorofluorocarbures ou HCFC (principaux gaz que le fonds est chargé d’éliminer) qui concerne principalement la Chine.







Afrique subsaharienne

Pays les moins avancés (PMA)

Agence internationale de développement (Banque Mondiale)

2013

54

69

2012

59

45

Fonds africain de développement (Banque africaine de développement)

2013

100

52

2012

100

74

Fonds asiatique de développement (Banque asiatique de développement)

2013

-

53

2012

-

37

Fonds des opérations spéciales et Facilités de financement intermédiaire (Banque interaméricaine de développement)

2013

-

-

2012

-

-

Fonds international de développement agricole

2013

53

58

2012

48

58

Fonds pour l'environnement mondial

2013

18

18

2012

9

10

Fonds multilatéral du protocole de Montréal

2013

3

7




2012

8

4

Note : ratios calculés sur la base des engagements en dons et élément-don des prêts (unité : %).

OBJECTIF n° 2 : Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement









INDICATEUR 2.1 : Montant d’aide au développement apportée par l’AFD sous forme de prêt par euro de subvention de l’Etat







(du point de vue du contribuable)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Montant d’aide au développement apportée par l’AFD sous forme de prêt par euro de subvention de l’Etat



10,1

12,2

9,4*

12

12,9

9,1*



Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor / AFD

Mode de calcul : L’effet de levier correspond au rapport entre le montant total des engagements en prêts concessionnels (souverain et non souverain) de l’AFD et le coût Etat correspondant. La méthode de calcul du coût-État des prêts de l’AFD a été revue en 2010 pour qu’il constitue une mesure plus fidèle de la réalité de l’effort financier fourni par l’État. En particulier, le taux choisi pour représenter le coût de refinancement de l’État dans ce calcul est désormais le TEC10 (taux de l’échéance constante à 10 ans, calculé par l’Agence France Trésor), contre un taux fixe de 5 % auparavant.

Les modalités de calcul, revues courant 2010, conformément aux recommandations du comité de suivi de la RGPP, ont eu notamment pour conséquence une diminution sensible du coût-État des prêts octroyés par l’AFD, qui traduit principalement le fait que le coût de refinancement de l’État est moindre par rapport à une époque antérieure où les taux d’intérêts étaient plus élevés.



INDICATEUR 2.2 : Capacité de l’AFD, de la Banque mondiale et du FASEP à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement






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