Le Maire expose au Conseil Municipal





télécharger 30.18 Kb.
titreLe Maire expose au Conseil Municipal
date de publication21.10.2017
taille30.18 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > économie > Documentos
DCM n° 2015/01 OBJET : Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers

Le Maire expose au Conseil Municipal :
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

  • Assurances des Biens

  • Assurances Responsabilité Civile

  • Assurances Automobile

  • Assurances Protection Juridique

  • Assurances Protection Fonctionnelle


Je vous rappelle que depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code des marchés publics.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l’objet d’une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
de 1 001 à 3 500 habitants affiliés : 1 376 €
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupe, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2016-2019, en termes de simplification administrative et d’économie financière
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2016-2019,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
DCM n° 2015/02 OBJET : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné parle Syndicat d’Energie des Yvelines

Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Vu la loi consommation du 17 mars 2014,

Vu la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité approuvé par le Comité du Syndicat d’Energie des Yvelines le 11 décembre 2014,
Considérant l’obligation pour les acheteurs publics de choisir un fournisseur d’électricité après mise en concurrence,

Considérant que le regroupement permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi d’obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le Syndicat d’Energie des Yvelines se propose d’être le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité de Dammartin-en-Serve a des besoins en matière d’achat d’électricité pour ses bâtiments,

Considérant l’intérêt de la collectivité de Dammartin-en-Serve d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour sa propre consommation
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le Syndicat d’Energie des Yvelines.
AUTORISE le Président à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération
APPROUVE la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l’acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
DONNE MANDAT au Président du Syndicat d’Energie des Yvelines pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la collectivité de Dammartin-en-Serve sera partie prenante,
DECIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la collectivité de Dammartin-en-Serve est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.
DCM n° 2015/03 OBJET : Demande de subvention DETR (Dotation d’équipement des Territoires Ruraux)

Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant les travaux de modification des alarmes de la salle polyvalente
Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la D.E.T.R. - exercice 2015 - circulaire préfectorale du 26 janvier 2015 - soit 30 % du montant des travaux HT plafonné à 90 000 € pour la catégorie 2
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ADOPTE l’avant-projet concernant les travaux de modification des alarmes dans la salle polyvalente

Pour un montant de 3 607 € HT soit 4 328,40 € TTC

DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la D.E.T.R. - programmation 2015,

S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

Subvention et fonds propres

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2015, article 21318 section d’investissement

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.
DCM n° 2015/04 OBJET : Subvention pour travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité d’obtenir une subvention pour l’aménagement de travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de solliciter du Conseil Général, pour l’année 2015, une subvention pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires
Description des travaux

Remplacer les barrières existantes et augmenter leur nombre pour prendre en compte la nouvelle entrée de l’école maternelle
Coût HT des travaux : 10 293,75 €
S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme
S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge
DCM n° 2015/05 OBJET : Demande de subvention pour enfouissement de réseaux France TELECOM - rue de la Vaucouleurs

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les travaux d’enfouissement de réseaux à réaliser rue de la Vaucouleurs, le long du CD 11.
Ces travaux ont fait l’objet de l’accord du SEY. La commune peut solliciter France Telecom pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication afin d’obtenir une participation.

Le montant de l’enfouissement de ces réseaux est estimé par notre maître d’œuvre à 94 850 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge le Maire de solliciter France Telecom et l’autorise à signer la convention relative à l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de France Telecom.
DCM n° 2015/06 OBJET : Demande de subvention pour enfouissement de réseaux rue de la Vaucouleurs

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les travaux d’enfouissement de réseaux à réaliser rue de la Vaucouleurs, le long du CD 11.
Ces travaux ont fait l’objet de l’accord du SEY. La commune sollicitera également France Telecom puisque l’ensemble des réseaux électriques, télécommunications et éclairage public doit être enfoui.
Le montant des travaux est estimé par notre maître d’œuvre à 444 297 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter la subvention du Conseil Général qui se situe à 30 % du montant des travaux plafonné à 70 000 €
S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme
S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge
DCM n° 2015/07 OBJET : Convention d’accompagnement entre la CAUE 78 et la commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un projet de contrat rural nécessite (pour obtenir l’accord de la Région et du Département) de définir des avant projets sommaires (APS), pour les trois actions obligatoires. L’Agence IngenierY, va nous assister, mais il y a la possibilité de signer une convention avec le CAUE78 (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) afin d’obtenir une assistance pour le recrutement d’un ou plusieurs maîtres d’œuvres (architecte et urbaniste) chargés de définir cet APS puis, si le contrat rural est signé de préparer les DCE et suivre les chantiers

Après en avoir pris connaissance des conditions financières, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la convention avec le CAUE 78 ;

DCM n° 2015/08 OBJET : Création poste d’adjoint administratif 2ème classe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un projet de contrat rural nécessite (pour obtenir l’accord de la Région et du Département) de définir des avant projets sommaires (APS), pour les trois actions obligatoires. L’Agence IngenierY, va nous assister, mais il y a la possibilité de signer une convention avec le CAUE78 (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) afin d’obtenir une assistance pour le recrutement d’un ou plusieurs maîtres d’œuvres (architecte et urbaniste) chargés de définir cet APS puis, si le contrat rural est signé de préparer les DCE et suivre les chantiers

Après en avoir pris connaissance des conditions financières, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la convention avec le CAUE 78 ;

A l’unanimité le Conseil Municipal accepte cette modification.

similaire:

Le Maire expose au Conseil Municipal iconLe Conseil Municipal régulièrement convoqué le 11 juin 2014, s’est...

Le Maire expose au Conseil Municipal iconInstallation du conseil municipal
«les Clous» St Laurent du Mottay – 49410 Mauges sur Loire : avis du conseil municipal

Le Maire expose au Conseil Municipal iconL’An deux mil douze, le 12 Décembre 2012 à dix-huit heures trente...

Le Maire expose au Conseil Municipal iconLe Conseil Municipal de la commune de langon, dûment convoqué le...

Le Maire expose au Conseil Municipal iconArrondissement de blois conseil municipal
«Décision modificative – budget assainissement» et «Désignation des délégués titulaires et suppléants – syndicats mixte pays des...

Le Maire expose au Conseil Municipal iconC omment préparer et présenter un exposé? Pourquoi faire un exposé ?

Le Maire expose au Conseil Municipal iconAtelier de travail plu salle du Conseil 11 novembre, 11 h Commémorations...

Le Maire expose au Conseil Municipal iconDe la reunion du conseil municipal

Le Maire expose au Conseil Municipal iconSeance du conseil municipal

Le Maire expose au Conseil Municipal iconRéunion du Conseil Municipal






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com