Communauté de Communes du Pays de Lanouaille 5 rue de la Tuilerie, bp n°5, 24270 payzac





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date de publication20.10.2017
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MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

ACTE D'ENGAGEMENT (A.E.)
OBJET DU MARCHE :
Réhabilitation & restructuration de 3 logements

« Maison Geraud » 24270 SAINT-CYR LES CHAMPAGNES
LOT : n° …… NATURE : …………………………

MODE DE DEVOLUTION : MARCHE en PROCEDURE ADAPTEE

DATE D'APPROBATION DU MARCHE : ……………………………………………

MONTANT € HORS TAXES  =

T.V.A. 20,00 % =

MONTANT € T.T.C. =
MAITRE D'OUVRAGE :

Communauté de Communes du Pays de Lanouaille

5 rue de la Tuilerie, BP n°5, 24270 PAYZAC



NANTISSEMENT :

Organisme habilité à donner les renseignements prévus à l'article 20 du Code des Marchés Publics :

Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille


Comptable assignataire : Mr. Le Percepteur de la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille
Maîtrise d’œuvre :
SCP BOURGEOIS VIGIER

Architectes mandataires 21 boulevard Saumande 24 000 PERIGUEUX

Tél : 05 53 08 45 26 Télécopie : 05 53 54 44 29
SAS GALINAT. ecc

Technicien de l’économie 21 boulevard Saumande 24 000 PERIGUEUX

Tél : 05 53 09 09 56 Télécopie : 05 53 08 09 15
ARTICLE 1 CONTRACTANT (1)

(Je soussigné)
(Nous soussignés),
Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir établi (la ) (les) déclaration (s) prévue (s) à l' article 45 et suivants du Code des Marchés Publics,(m'engage), (nous engageons) sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne (me) (nous) liant toutefois que si son acceptation (m'est) (nous est) notifiée dans un délai de :

120 (Cent vingt) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.).


  1. A compléter à l'aide de l'une des formules de l'annexe ci-jointe.


ARTICLE 2 – PRIX


Les modalités éventuelles d'actualisation des prix sont fixées au C.C.A.P. (art. 3.4).
2-1 L'évaluation des travaux telle qu'elle résulte :

de la décomposition du prix forfaitaire global (ou de leurs sommes), (sous forme de détail estimatif, ce document n'étant pas contractuel) est :
BASE – OPTIONS CONFORMES AU C.C.T.P.





Montant € H.T.

T.V.A. 20,00 %

TOTAL € T.T.C.

Offre de base €










Option 1










Option 2










Option 3












VARIANTES PROPOSEES PAR LA (LES) ENTREPRISE (S)






Montant € H.T.

TVA 20,00 %

Montant € T.T.C.

Variante 1










Variante 2












La Commission d’Appel d’Offres retient :




TOTAL

OFFRE DE BASE € H.T.




OPTION 1 € HT




OPTION 2 € HT



OPTION 3 € HT




VARIANTE 1 € HT




VARIANTE 2 € HT




TOTAL € H.T.




T.V.A. 20,00 %




TOTAL € T.T.C.






2-2 Sous-traitance

Conformément aux annexes au présent Acte d'Engagement, il est envisagé de sous-traiter avec paiement direct les prestations suivantes aux titulaires et pour les montants figurant au tableau ci-après :

(Montant maximal non actualisable pouvant être présenté en nantissement par les intéressés).
Nature de la prestation :…………………………………………………………………. Montant de la prestation :……………………………………………………………….. Sous traitant devant exécuter la prestation.............................................................

Montant T.V.A. incluse :……………………………………………………………………




Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance demandé qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.




ARTICLE 3 – DELAIS


Les travaux seront exécutés dans le délai de 6 (SIX) mois à compter de la notification du marché qui prescrira de les commencer pour la phase A et dans un délai de 6 (SIX) mois pour la phase B.

L'Entreprise est invitée à indiquer la durée de son intervention, un calendrier d'exécution sera notifié ultérieurement.




ARTICLE 4 – PAIEMENTS


Le Maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché par virement établi au nom de :

Entreprise principale :…………………………………………..

Références bancaire :……………………………………

Désignation des entreprises sous-traitantes : …………………

Références bancaires :……………

Prestations concernées :……………………………
Les Entreprises soussignées affirment, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à leurs torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 39 de la loi 54-404 du 10 Avril 1954 (article 43 et 44 du Code des marchés publics).
Fait en un seul original À Le

Mention manuscrite "Lu et approuvé"

Signature de l’Entrepreneur

ARTICLE 5 – APPROBATION DU MARCHE



Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d'Engagement.

A Le
La Personne responsable du marché :

ACTE SPECIAL – SOUS-TRAITANCE

La sous-traitance est régie par les articles 112, 113, 114, 115, 116 et 117 du Code des Marchés Publics.

Annexe à l'Acte d'Engagement en cas de sous-traitance valant demande d'acceptation d'un sous traitant et de ses conditions de paiement.

MARCHE :

- Titulaire

- Objet

PRESTATIONS SOUS-TRAITEES :

- Nature

- Montant TVA comprise

SOUS-TRAITANT :

- Nom, raison ou dénomination sociale

- Entreprise individuelle ou forme juridique de la Société

- N° d'identité d'Entreprise (SIREN)

- N° d'inscription au Registre du Commerce

ou Répertoire des Métiers

- Adresse

- Compte à créditer (Etablissement de crédit,

Agence, N° de compte)

CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :

- Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes :

- Date (ou mois) d'établissement des prix

- Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses

- Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'Article 108 du Code des Marchés publics

COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS :

-

La personne responsable du marché L'Entrepreneur Le Mandataire


* Pièce jointe :

Déclaration (en deux exemplaires) du sous-traitant

concerné attestant qu'il ne tombe pas sous le coup de

l'interdiction découlant de l'article 39 de la loi 54-404

du 10/04/54, 43 et 44 du Code des Marchés Publics.
ANNEXE AU CADRE D'ACTE D'ENGAGEMENT

Formules à utiliser par les Entrepreneurs candidats pour COMPLETER l'article 1 - CONTRACTANT :

- Le contractant est une ENTREPRISE INDIVIDUELLE Utiliser la FORMULE A

- Le contractant est une SOCIETE (ou un groupement d'intérêt économique) Utiliser la FORMULE B

- Le contractant est un GROUPEMENT D'ENTREPRENEURS SOLIDAIRES Utiliser la FORMULE C

FORMULE A :

Monsieur...

- Agissant en mon nom personnel

- Domicilié à - N° de téléphone

- Immatriculé (e) à l'I.N.S.E.E.

- N° d'identité d'Entreprise (SIREN)

- N° d'identité d'établissement (NIC)

- N° SIRET

- Code d'activité économique principale (APE)

- N° d'identification au registre du commerce

ou répertoire des Métiers

FORMULE B :

Monsieur...

- Agissant au nom et pour le compte de :

Société

Groupement d'intérêt économique

- Ayant son siège social à - N° de téléphone

- Immatriculé(e) à l'I.N.S.E.E.

- N° d'identité d'Entreprise (SIREN)

- N° d'identité d'établissement (NIC)

- N° SIRET

- Code d'activité économique principale (APE)

- N° d'identification au Registre du commerce ou Répertoire des Métiers

FORMULE C :

Monsieur...

  • Dans le cas d'un groupement d'Entrepreneurs solidaires, chaque Entrepreneur (1), (2) de ce groupement doit compléter

la FORMULE C en utilisant :

. la FORMULE A, s'il s'agit d'une Entreprise Individuelle

. la FORMULE B, s'il s'agit d'une Société (ou groupement d'intérêt économique)

Les Entreprises ci-dessus étant groupées solidaires et l'Entreprise... étant leur Mandataire (1).

(1) Cette clause est à remplir aussi bien lorsque le groupement d'Entrepreneurs solidaires est candidat pour la totalité (ou pour le lot principal) que lorsqu'il est seulement candidat pour le lot accessoire


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