Communication de la commission au parlement européEN, au conseil, au comité Économique et social européEN ET au comité des régions





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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.3.2011

COM(2011) 109 final



COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan 2011 pour l'efficacité énergétique

SEC(2011) 275 final
SEC(2011) 276 final
SEC(2011) 277 final
SEC(2011) 278 final
SEC(2011) 279 final
SEC(2011) 280 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan 2011 pour l'efficacité énergétique

1. Un nouveau plan en matière d'efficacité énergétique

L'efficacité énergétique est au cœur de la Stratégie «Europe 2020» de l'UE pour une croissance intelligente, durable et inclusive1, et est un élément central de la transition vers une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources. L'efficacité énergétique2 est l'un des moyens les plus rentables de renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants. À bien des titres, l'efficacité énergétique peut être considérée comme la ressource énergétique la plus importante d'Europe3. C'est pourquoi l'Union s’est, elle-même fixé un objectif pour 2020, qui consiste à réduire sa consommation d'énergie primaire de 20 % par rapport aux prévisions4; c'est également la raison pour laquelle, dans sa communication «Énergie 2020»5, la Commission a qualifié cet objectif de facteur clé pour la réalisation des objectifs à long terme de l'UE en matière de climat et d’énergie.

Malgré les mesures considérables qui ont été prises pour atteindre cet objectif, notamment sur les marchés des appareils électroniques et des bâtiments6, des estimations récentes de la Commission laissent à penser que l'UE ne parviendra à réaliser que la moitié de l'objectif des 20 %7. Si l'UE veut pouvoir atteindre pleinement son objectif, c'est maintenant qu'elle doit agir. Donnant suite à l'appel du Conseil européen du 4 février 2011, qui demandait d'«agir avec détermination pour exploiter le potentiel considérable qu'offrent les bâtiments, les transports et les procédés de production en termes d'augmentation des économies d'énergie»8, la Commission a élaboré le présent document, un nouveau plan global pour l'efficacité énergétique.

Ce plan sera mis en œuvre en conformité avec les autres mesures prises au titre de l'initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»9 de la Stratégie «Europe 2020», y compris la feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone d'ici à 205010, pour veiller à la cohérence des politiques, évaluer les compromis entre domaines stratégiques et bénéficier d'éventuelles synergies. Les mesures d'efficacité énergétique seront mises en œuvre dans le cadre de l'objectif plus large de l'UE en matière d'efficacité des ressources qui englobe l'utilisation efficace de toutes les ressources naturelles et qui garantit des normes de protection environnementale élevées.

Une mise en œuvre complète des mesures nouvelles et existantes aura pour effets combinés de transformer le quotidien des Européens en offrant le potentiel d'engendrer des économies pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par ménage11 et par an, de renforcer la compétitivité industrielle de l'Europe, de créer jusqu'à 2 millions d'emplois12 et de diminuer les émissions annuelles de gaz à effet de serre de 740 millions de tonnes13.

Ce sont les bâtiments qui présentent le plus grand potentiel d’économies d’énergie. Le plan est axé sur les instruments permettant de lancer le processus de rénovation des bâtiments publics et privés et d'améliorer la performance énergétique des composants et appareils électriques utilisés dans ces bâtiments. Il souligne le rôle exemplaire du secteur public et propose, d'une part, d'accélérer le taux de rénovation des bâtiments publics en fixant un objectif contraignant et, d'autre part, d'introduire des critères d'efficacité énergétique dans le domaine des dépenses publiques. Il prévoit également des obligations incombant aux services de distribution afin de permettre à leurs clients de diminuer leur consommation d'énergie.

Ce sont les transports qui offrent le deuxième plus grand potentiel en la matière. Ce point fera l'objet du prochain Livre blanc sur les transports.

La question de l'efficacité énergétique dans le secteur de l'industrie sera traitée au moyen d'exigences en matière d'efficacité énergétique applicables au matériel industriel, du renfort des informations communiquées aux PME, et de mesures visant à introduire des audits énergétiques et des systèmes de gestion énergétique. Il est également proposé d'améliorer l'efficacité de la production d'électricité et de chaleur, en veillant à ce que le plan comprenne des mesures d'efficacité énergétique à travers toute la chaîne d'approvisionnement énergétique.

La fixation d'objectifs en matière d'efficacité énergétique constitue un bon moyen de lancer des actions et de donner une impulsion politique. La Stratégie «Europe 2020» a mis au point, avec l'application du «semestre européen», un nouveau cadre de gouvernance et des instruments supplémentaires permettant à l'UE d'orienter ses efforts sur l'efficacité énergétique. La Commission propose donc une approche en deux temps pour la définition des objectifs. Dans un premier temps, les États membres fixent en ce moment des objectifs et des programmes nationaux en matière d'efficacité énergétique. Ces objectifs indicatifs et les efforts déployés isolément par chaque État membre seront examinés afin d'évaluer la réalisation probable de l'objectif général de l'UE et la mesure dans laquelle les efforts isolés répondent à l'objectif commun. La Commission soutiendra les États membres et leur fournira des instruments pour les aider à élaborer leurs programmes d'efficacité énergétique; elle suivra aussi de près leur mise en œuvre par son cadre législatif révisé et au sein du nouveau cadre prévu par la Stratégie «Europe 2020». En 2013, la Commission évaluera les résultats obtenus et vérifiera si les programmes permettront, en association, de réaliser l'objectif européen des 20 %. Si l'examen effectué en 2013 montre que l'objectif global de l'UE risque de ne pas être atteint, la Commission proposera, dans un deuxième temps, des objectifs nationaux juridiquement contraignants pour 2020. Comme c'est le cas pour les énergies renouvelables, il serait alors nécessaire de prendre en considération les situations de départ de chaque État membre, l'état de leurs performances économiques et les mesures prises à un stade précoce dans ce domaine.

Le présent plan énergétique s'appuie sur les contributions du Parlement européen, notamment son récent rapport d'initiative sur l'efficacité énergétique14, et de nombreuses parties prenantes, ainsi que sur l'expérience acquise dans le cadre du Plan d'action 2006 pour l'efficacité énergétique. La Commission considère que les mesures déjà en place, combinées avec les nouvelles mesures proposées dans le présent plan, devraient permettre de garantir la pleine réalisation de l'objectif des 20 %. Le présent plan a pour principe directeur de proposer des mesures contraignantes et strictes, sans objectifs nationaux contraignants.

Le succès avec lequel l'UE mettra le présent plan en œuvre dépendra d'une coopération étroite entre les institutions de l'UE, les États membres et tous les acteurs concernés. La Commission compte sur l'implication et l'engagement de toutes les parties concernées par cette entreprise ambitieuse.

2. Le secteur public, un exemple à suivre

Les dépenses publiques représentent 17 %15 du PIB de l'UE. Les bâtiments appartenant ou étant occupés par les pouvoirs publics représentent environ 12 % par zone du parc immobilier de l'UE16. Il est crucial d'insister davantage sur l'efficacité énergétique dans le secteur public et de couvrir les achats publics, la rénovation des bâtiments publics et l'incitation à améliorer les performances dans les villes et les communautés. Le secteur public peut créer des nouveaux marchés pour des technologies, des services et des modèles commerciaux économes en énergie. Les États membres doivent réformer les subventions axées sur la consommation d'énergie, en les réorientant, par exemple, vers des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et à lutter contre le problème de la pauvreté énergétique.

L'efficacité énergétique dans le domaine des dépenses publiques

Orienter les dépenses publiques vers des produits, des modes de transports, des bâtiments, des travaux et des services économes en énergie permet de diminuer les dépenses des pouvoirs publics en réduisant leur facture énergétique et d'améliorer le rapport qualité-prix. Les travaux réalisés par la Commission sur les marchés publics pour un environnement meilleur ont soutenu cette idée en définissant des critères de passation de marchés publics qui tiennent compte de l'efficacité énergétique17. Par ailleurs, les organismes publics qui sont soumis aux directives européennes relatives aux marchés publics sont déjà obligés de tenir compte de critères en matière d'efficacité énergétique lors de l'acquisition de véhicules18 ou d'équipements de bureau19. À partir de 2019, cela sera également le cas pour les nouveaux bâtiments du secteur, qui devront atteindre un niveau de performance énergétique très élevé permettant une consommation d’énergie quasi nulle20. Afin de déployer cette approche à une plus grande échelle, la Commission propose que des normes élevées en matière d'efficacité énergétique soient systématiquement appliquées lorsque les pouvoirs publics achètent des biens (par exemple, du matériel informatique), des services (par exemple, de l'énergie) et des travaux (par exemple, la rénovation d'un bâtiment).

Rénovation des bâtiments publics

Les organismes publics devraient être en première ligne et veiller à ce que leurs bâtiments respectent des niveaux élevés de performance énergétique. Afin d'y parvenir, il conviendrait que les pouvoirs publics fassent en sorte de doubler, au moins, le taux actuel de rénovation. La Commission proposera donc un instrument juridique21 en vertu duquel les pouvoirs publics seront tenus de rénover au moins 3 % de leurs bâtiments (par superficie au sol) chaque année, ce qui représente environ deux fois le taux qui prévaut actuellement pour le parc immobilier européen22. Chaque rénovation devrait permettre au bâtiment concerné d'atteindre le niveau moyen des meilleurs 10 % du parc immobilier national. Lorsque des organismes publics louent ou achètent des bâtiments existants, ceux-ci devraient toujours appartenir à la meilleure catégorie disponible en termes de performances énergétiques.

Contrat de performance énergétique

Le contrat de performance énergétique joue un rôle crucial en matière de rénovation des bâtiments. Dans le cadre de cette forme d'achat basée sur la performance, les économies d'argent qui ont été réalisées sur des factures de services de distribution moins élevées et des coûts d'entretien plus faibles résultant de mesures d'efficacité énergétique sont utilisées pour couvrir tout ou partie des coûts d'investissement de ces mesures. Ce modèle a été testé dans plusieurs États membres23 et s'est avéré avantageux en termes de coûts. Le contrat de performance énergétique est utile pour lancer la rénovation des bâtiments publics et pour améliorer le niveau d'efficacité énergétique des infrastructures publiques telles que l'éclairage public24. Cependant, le déploiement des contrats de performance énergétique est freiné dans de nombreux États membres en raison des ambiguïtés contenues dans le cadre juridique et du manque de données fiables sur la consommation d'énergie, qui permettent d'établir les valeurs de référence par rapport auxquelles la performance est mesurée. La Commission présentera des propositions législatives pour pallier ces problèmes en 2011.

L'efficacité énergétique sur le terrain

Plus de 2 000 villes se sont portées volontaires pour mettre en œuvre des mesures en faveur de l'énergie durable par l'intermédiaire de la convention des maires, qui bénéficie du soutien de l'UE25. La convention est un engagement formel pris par les signataires de diminuer leurs émissions de CO2 de plus de 20 % à l'horizon 2020 en appliquant, sur leur territoire, des mesures en faveur de l'énergie durable. Elle est concrétisée à travers des plans d'action pour l'énergie durable, élaborés conformément à la méthodologie de la convention et formellement arrêtés par les conseils municipaux ou régionaux. Les avantages dépassent les économies d'énergie: la mise en conformité des bâtiments, la mobilité urbaine et la rénovation urbaine sont des activités économiques à forte intensité de main-d'œuvre, et les emplois créés sont généralement qualifiés et stables, et ne peuvent pas être délocalisés.

La Commission continuera à soutenir l'approche locale de l'efficacité énergétique par l'intermédiaire de la convention des maires, et elle s'efforcera d'encourager les partenariats avec d'autres villes partageant les mêmes vues, y compris dans des pays ne faisant pas partie de l'Union. En 2011, elle lancera également une nouvelle initiative intitulée «villes et communautés intelligentes» pour développer, au niveau municipal, le cadre européen d'excellence dans des solutions énergétiques innovantes, efficaces et à faibles émissions de carbone. Cette initiative mettra l'accent sur l'accélération de la transposition des résultats de la recherche en innovations concrètes et pratiques dans des villes et des communautés sélectionnées. En particulier, l'initiative favorisera des projets de démonstration à grande échelle prévoyant également des mesures en faveur de la mobilité urbaine, l'«infrastructure verte»26 et l'utilisation des technologies de l'information et des communications.

3. Ouvrir la voie à des bâtiments à faible consommation d'énergie

Près de 40 %27 de la consommation finale d'énergie provient des maisons, des bureaux publics et privés, des magasins et d'autres bâtiments. Comme le montrent les chiffres, dans les habitations résidentielles, deux tiers de ces 40 % sont consommés pour chauffer les pièces.

Figure: consommation d'énergie des foyers de l'UE27 (en %)

Source: indicateurs Odyssee, www.buildup.eu

Un fort potentiel d'économies d'énergie est toujours inexploité. Il existe des techniques pour diminuer la consommation des bâtiments existants de moitié ou de trois quarts28 et pour réduire de moitié la consommation d'énergie des appareils électriques types, mais le taux de rénovation des bâtiments est trop faible, tout comme l'est l'adoption d'appareils offrant le meilleur rendement énergétique. Il faut lever les obstacles qui freinent le développement des bâtiments à haute efficacité énergétique. La Commission invite les États membres à mettre en place des systèmes d'incitation pour les bâtiments du secteur privé.

L'utilisation de la chaleur dans les bâtiments

Dans les années à venir, il sera primordial de s'attaquer à la question de la consommation de chaleur dans les bâtiments. La Commission continuera à explorer les différentes solutions disponibles, dont les possibilités de promouvoir l'utilisation des chauffages urbains dans le contexte de l'urbanisme intégré.
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