1 Quels sont les objectifs de l’action «Financement de l’Economie sociale et solidaire» ? Financer 2000 entreprises de l’économie sociale et solidaire





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INVESTISSEMENTS D’AVENIR






Quels financements pour l’économie sociale et solidaire ?
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire rencontrent souvent des difficultés pour constituer les fonds nécessaires à leur développement. Le Programme d’Investissements d’Avenir pour le financement de l’économie sociale et solidaire a pour objectif de renforcer leurs quasi-fonds propres, grâce à des contrats d’apports associatifs, des prêts participatifs…
Une enveloppe de 100 M€ est confiée en gestion à la Caisse des Dépôts qui investit dans les entreprises selon une logique de co-investissement avec des partenaires financiers sélectionnés au terme d’un appel à candidature lancé le 15 octobre 2010. Toutefois, des enveloppes limitées pourront être déléguées à ces opérateurs pour les projets dont le montant total d’investissement est inférieur à 200 000€.
Des partenaires financiers -aussi bien des institutions nationales que régionales- sont sélectionnés depuis le début décembre 2010. La Caisse des Dépôts en publie la liste sur son site www.caissedesdepôts.fr au fur et à mesure de leur sélection. Les premiers investissements ont été réalisés au cours du premier trimestre 2011.
Le tableau ci-dessous présente les questions posées et les réponses apportées. Il constitue un socle à partir duquel se forge la doctrine du PIA ESS. Il est régulièrement mis à jour, la dernière mise à jour datant du 16 décembre 2011 (les questions dont les réponses ont fait l’objet d’une mise à jour sont signalées par une étoile).

Questions /Réponses


Cibles et Objectifs
Cible et objectis



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Quels sont les objectifs de l’action « Financement de l’Economie sociale et solidaire » ?

  • Financer 2000 entreprises de l’économie sociale et solidaire permettant la création ou le maintien de 60 000 emplois.

  • soutenir la création et la consolidation d’emplois ainsi que la création et le développement de modèles alternatifs et innovants de création d’activité et d’entreprise, notamment ceux dont la réplication à plus grande échelle est possible.

  • Favoriser la structuration du secteur grâce au renforcement des quasi-fonds propres (c’est-à-dire des capitaux qui sont au bilan de l’entreprise et qui doivent être remboursés au terme d’une période plus ou moins longue. Ces ressources sont remboursables, en cas de difficultés après les dettes fiscales, sociales ou bancaires).

  • Faire un effet levier sur des financements de marché, plus abondants que les ressources publiques - d’où une logique de co-investissement obligatoire et systématique - et préparer voire accélérer le « déversement » de l’épargne solidaire sur les entreprises de l’ESS.

Une évaluation quantitative et qualitative sera réalisée afin de mesurer ces différents résultats.

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Quelles sont les cibles du PIA ?

A qui s’adresse-t-il ?

Le PIA vise l’ensemble des entreprises de l’économie sociale définies par leur statut (associations, coopératives, mutuelles ou fondations) et solidaire définies par l’agrément d’entreprise solidaire de l’article R 3332-21-1 à - 4 du code du travail ou répondant à ces critères, sans être agréées.

Ces critères sont les suivants :

  • l’emploi de 30 % au moins de salariés connaissant des difficultés d’accès à l’emploi ou

  • une distribution des salaires de telle sorte que la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, cinq fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance.


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Les apports du Pia sont-ils soumis aux règles des aides d’Etat ?*

Oui, la règle de minimis relative aux aides d’Etat s’applique aux apports du PIA. Toutefois, la complexité juridique du sujet en matière d’économie sociale (notion de SSIG, SIEG, etc.) doit conduire à une approche au cas par cas et pour éviter toute prise de risque, la démarche suivante est retenue :

  • les partenaires financiers établissent et communiquent aux bénéficiaires le calcul de l‘équivalent brut de subvention selon le mode établi par l’Etat

  • le bénéficiaire produit une déclaration sur l’honneur attestant que le montant total des aides de minimis reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice en cours, n’excède pas, en montant cumulé, 200 000 €.


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Pourquoi une logique de co- investissement systématique avec des partenaires financiers ?*

Le co investissement répond :

  • à l’objectif du PIA de mobiliser et de faire effet de levier sur des financements de marché, renforçant les fonds propres des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

  • à la volonté de mobiliser l’ensemble des institutions ou organisations qui investissent de façon professionnelle en faveur de l’ESS.

Périmètre du PIA



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A qui s’adresser pour bénéficier d’un apport du PIA ? Est-ce au porteur de projet de rechercher et de trouver le co investisseur (cf. infra)?

La CDC a lancé un appel à candidature pour sélectionner des partenaires financiers qui co-investissent à ses cotés. La liste en est tenue à jour par la CDC sur son site www.caissedesdepots.fr

Par ailleurs, le département «Développement économique et économie sociale » de la CDC, au niveau national, comme les directions régionales peuvent orienter les porteurs de projets vers les partenaires les plus adaptés à leurs besoins.

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Peut-on recevoir des subventions du PIA ?

Le PIA n’apporte aucune subvention mais uniquement des apports remboursables ayant un caractère de quasi-fonds propres.



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Est-ce-que tous les stades du cycle de vie de l’entreprise sont « éligibles » ?*

la priorité est donnée aux entreprises existantes présentant un plan de développement créant de l’emploi direct, mais priorité ne veut pas dire exclusion et la consolidation de l’emploi n’est pas exclue.

La création d’entreprise, par des réseaux ou groupements au modèle économique éprouvé, est éligible, notamment sur des territoires non couverts ou lorsque elle contribue à la structuration d’un secteur ou à l’’innovation sociale.

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Le PIA a-t-il fixé des priorités sectorielles ou autres ?*

Les priorités fixées par la convention passée avec l’Etat excluent toute priorité sectorielle et sont les suivantes :

  • la création et le développement de l’emploi direct, prioritairement dans des entreprises en développement

  • l’innovation sociale, y compris éventuellement à travers la création de nouvelles entreprises

  • la création de nouvelles activités, lorsque celle ci s’inscrit dans le cadre de groupes structurés.

le PIA n’a pas vocation à intervenir sur tous les projets financés par ses partenaires, une attention particulière aux objectifs et aux ambitions du PIA prévalant systématiquement.

Toutefois, les instances de gouvernance du PIA se réservent la possibilité de lancer, après un premier bilan d’activité des appels à projets sectoriels ciblés, par exemple sur l’économie verte, l’insertion par l’activité économique, d’autres secteurs ou d’autres thématiques telle par exemple la mobilité qui permet un décloisonnement des politiques publiques en couvrant aussi bien les questions de logement, d’emploi et de transports.


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Quelle place à l’innovation sociale ?*

L’innovation sociale est une priorité du PIA et, ce, d’autant plus qu’elle est souvent couplée à une innovation technologique. L’ambition du Pia est de consolider la place de l’ESS dans l’économie (nouveaux modèles économiques, modernisation des structures existantes, mutualisation, regroupements pour atteindre la taille critique etc., …) mais aussi de favoriser son développement dans des secteurs (économie de la connaissance, économie de la fonctionnalité) où son mode de développement et de gouvernance est particulièrement adapté.


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Est-il possible de définir des priorités régionales ?

Rien n’empêche que des priorités régionales soient fixées si des collaborations se nouent avec les acteurs locaux dont au premier chef les conseils régionaux et les partenaires financiers retenus, tels par exemple, le soutien à des filières d’activité que subventionnent les collectivités locales afin d’assurer leur développement dans la région.


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Quels sont les investissements finançables par le PIA ?*

Il n’y a aucune restriction à la nature des investissements financés. Toutefois, compte tenu de la durée des financements et de la date de remboursement à l’Etat, il s’agit de financement de moyen terme, plutôt adapté aux investissements matériels.

Le financement du BFR est possible, mais non prioritaire, lorsqu’il s’inscrit dans un projet de développement, inclus dans un plan de financement des différents investissements, correspond à un besoin de capitaux permanents non ponctuel et nécessite un outil financier de moyen terme c'est-à-dire à condition que le véhicule financier adopté soit assimilable à des quasi-fonds propres notamment en termes de durée et de subordination. (est donc exclue, la demande portant uniquement sur le financement de BFR alors que le financement de l’ensemble des investissements est par ailleurs bouclé ou en relais de subventions publiques)

Afin de se conformer aux objectifs de consolidation des quasi-fonds propres, les investissements d’une durée de 5 à 7 ans sont privilégiés. Les interventions d’une durée inférieure à 5 ans ont un caractère très exceptionnel et minoritaire.


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Un projet peut-il bénéficier de deux enveloppes PIA du fait du tour de table financier intégrant deux partenaires labellisés PIA ?*

Il est possible, pour les partenaires financiers, d’intervenir à plusieurs sur un même projet. Toutefois, le projet doit être présenté dans une approche globale, par un des partenaires et, précisant les engagements de chacun d’entre eux.. Le projet n’est examiné qu’une seule fois par le CE PIA.


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Le PIA peut-il permettre la création d’outil de financement de l’ESS en région ?

Compte tenu des contraintes de remboursement et de l’objectif d’intervention au profit direct des projets, le PIA ne peut être utilisé à la création d’un outil de financement régional.


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Peut-il renforcer les fonds propres des outils régionaux existants ?

De même, le PIA ne peut renforcer les fonds propres des outils de financement existants. Il intervient en co investissement avec eux. Cependant, des procédures de délégation à leur profit sont possibles (cf. infra).

Durée du PIA

du



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Quelle est la durée du PIA ?

Deux périodes sont à distinguer :

  • la période d’investissement qui va jusqu’à fin 2014, pendant laquelle les investissements sont réalisés.

  • la période de remboursement, au cours de laquelle les investissements sont progressivement remboursés : l’ensemble des investissements devra être remboursé au plus tard le 31 décembre 2019. La CDC remboursera l’Etat au plus tard le 31 décembre 2020, et cette dernière année sera utilisée à résoudre les difficultés rencontrées par certains bénéficiaires finaux.


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Quelle est la durée des financements apportés par le PIA ? *


La durée des financements sera de 5 à 7 ans car les investissements du PIA doivent être soldés fin 2019. Plus le financement mis en place sera tardif, moins leur impact structurant sera important compte tenu de la contrainte de remboursement à l’Etat.

Les interventions d’une durée inférieure à 5 ans devront avoir un caractère très minoritaire et leur caractère exceptionnel devra être justifié.

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Quand les financements doivent-ils être remboursés?

L’ensemble des financements devra être remboursé au plus tard le 31 décembre 2019.

Gouvernance

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Comment est organisée la gouvernance du PIA ?

une double gouvernance est organisée conformément aux modalités précisées dans la convention Etat/CDC du 14 07 2010 :

-un Comité Stratégique et d’Evaluation –CSE- définit, dans le cadre fixé par le Commissariat général à l’investissement, membre de droit, les grandes orientations, suit et évalue les conditions de mise en œuvre de cette ligne de financement et décide des améliorations qui lui paraissent nécessaires. Il est présidé par une personnalité qualifiée et comprend des représentants de l’Etat, de l’économie sociale et solidaire, et des organismes de financement. Ce comité valide les termes de l’ appel à candidature. Enfin, il dispose de la possibilité, un mois après en avoir organisé l’information et sous l’autorité du commissariat général à l’emprunt, de clore tout appel à candidature.

- un Comité d’Engagement et de Gestion – CEG-, présidé par la Caisse des Dépôts, composé de représentants de l’ESS, des organismes de financement et de l’Etat, prend les décisions d’investissement. Il est chargé, après analyse par la CDC, de retenir les candidats ayant répondu à l’appel à candidature. Il est également décisionnaire pour l’ensemble des projets d’investissement. Le comité stratégique a fixé à 200 000 € le montant minimal des investissements traités directement par ce comité et a organisé la délégation à des partenaires financiers pour les investissements d’un montant inférieur (cf. infra)


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Qui décide du choix des partenaires financiers et quand?*

La décision est prise par le comité national d’engagement pour tous les engagements. Il est présidé par la CDC et composé de représentants de l’Etat (directions générales du Trésor, de l’emploi et de la formation professionnelle, de la cohésion sociale), de l’ESS (CNCRESS), de professionnels de la banque et du capital risque. Le commissariat général à l’investissement en est membre de droit. La décision est encadrée par des délais précis et la réponse doit être donnée à tout candidat dans un délai de 40 jours après réception, par la CDC, d’un dossier complet.

partenaires financiers



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Comment peut-on être candidat ?

La CDC a mis en place un site dédié au PIA à l’adresse suivante : www.achatpublic.com. L’appel à candidature ainsi que le dossier de réponse sont téléchargeables. La réponse en format électronique est obligatoire pour des raisons de traçabilité. Elle est réceptionnée sur ledit site. La confirmation par un courrier comportant une signature originale est demandée.


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Quand peut-on être candidat ?

L’appel à candidature est permanent. A tout moment un candidat peut se déclarer jusqu’au 31/12/2014

Toutefois, la convention passée entre la CDC et l’Etat prévoit que cet appel à candidature peut être clos un mois après la diffusion d’une information publique par la CDC.



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Quels seront les structures de financement éligibles ?

Toutes les structures de financement de l’ESS de nature privée qui :

  • interviennent en financement de quasi fonds propres ou fonds propres sous la forme de mise à disposition de ressources remboursables, à l’exclusion de tout don ou subvention.

  • disposent d’une expertise et d’une expérience permettant d’attester de leur professionnalisme (3 ans d’activité, 150 000€ d’investissements annuels,…) et d’une sinistralité limitée.



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Quel est le rôle du partenaire financier ?

Le partenaire financier a un rôle fondamental. Il est chargé de l’accueil, de l’instruction, et de la décision pour son compte propre, il transmet le dossier en vue de la préparation du dossier de décision pour le comité d’engagement du PIA. Il assure le suivi du bénéficiaire.

En cas de délégation d’enveloppe, le partenaire met en place, s’assure du suivi et du remboursement de l’investissement.

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Le partenaire financier doit-il être régional ou national ?

Il n’y a pas de contrainte de compétence géographique des partenaires financiers retenus ; seule leur expertise, leur antériorité et leur capacité à financer des projets sont prises en compte.

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Une banque peut elle être candidate ?

A priori non, sauf si elle consent des apports sous forme de quasi-fonds propres.


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Une société de gestion de l’épargne salariale peut elle être candidate ?*

oui, si elle dispose d’une équipe propre et répond aux autres critères de sélection. Des sociétés de gestion ont d’ores et déjà été retenues.

Le financement par billet à ordre – mode d’intervention courant des sociétés de gestion- est admis en contrepartie des apports du PIA.


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Les fondations de l’économie sociale sont elles considérées comme de possibles co investisseurs ?

Les fondations de l’économie sociale ne peuvent être considérées comme des co-investisseurs. Cependant, elles sont d’importants porteurs d’innovation et peuvent faire partie du tour de table financier de projets. Leur contribution sera importante pour crédibiliser les projets particulièrement innovants.


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Peut-on constituer un groupe pour se porter candidat ?

Oui, dès lors que les conditions générales sont réunies, qu’un chef de file est désigné, que sont organisés de façon transparente les relations entre les différentes parties au groupement ainsi que les modes de décision internes au groupement.


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Existe t il des procédures de délégation ?*

Il existe une procédure de délégation d’enveloppe. Cette enveloppe est décidée par le comité national d’engagement sur la base d’un plan d’affaires proposé par le partenaire financier. Elle porte sur les investissements dont le plan de financement global est inférieur à 200 000€ et son montant atteint 500 000 € maximum pour 6 mois d’activité. Elle doit être logée sur un compte dédié. Les décisions d’investissement sont prises par un comité dans lequel la Caisse des dépôts est obligatoirement présente.

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Y-aura-t-il plusieurs partenaires sélectionnés par région ?*

oui, la diversité des acteurs permettra de mieux couvrir la palette des besoins, de constituer des tours de table pour des projets d’ampleur et de proposer des instruments de financement potentiellement complémentaires.

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Quelle publicité est faite des décisions de partenariat prises ?

La CDC met en ligne sur son site au fur et à mesure les partenaires financiers sélectionnés.


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Comment se traduit la décision ?


Une convention de partenariat est signée entre le partenaire financier et la CDC. Cette convention précise les responsabilités des deux parties.

Elle distingue notamment les règles du co-investissement entre la CDC et le partenaire financier et les règles (cf. infra) d’intervention sur les petits projets (< 200K€), notamment la présence d’un représentant de la CDC au comité des engagements, avec droit d’opposition, dans ce dernier cas. Elle s’accompagne de contrats de mise à disposition des fonds signés avec la CDC qui précise les conditions d’utilisation de ces fonds (conditions de rémunération, de restitution, …)

Financement et co-investissementi

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Quels sont les critères de décision d’intervention ? *

Outre la solidité du modèle économique et la capacité de remboursement, sont largement pris en compte :

  • l’impact direct sur l’emploi (création d’emplois). Ainsi, les investissements de modernisation sans impact sur l’emploi sont exclus.

  • L’inscription des investissements dans des plans de développement pluri annuels et maitrisés contribuant à la structuration de filières et offrant au PIA une visibilité sur ses interventions

  • le caractère innovant des projets, en termes de process, de produit nouveau, d’implantation sur un territoire

  • la durée des interventions demandées et le caractère de quasi fonds propres des apports du PIA.

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Comment et sous quelles formes sont faits les apports du PIA ?*

Deux instruments sont privilégiés :

  • pour les associations, le contrat d’apport associatif avec droit de reprise tel que prévu par l’ Article 1 de la loi du 1er juillet 1901.

  • pour les entreprises à vocation commerciale : le prêt participatif (participe au risque social plus que les autres dettes). A noter toutefois que :

  • le prêt participatif comporte obligatoirement, s’agissant d’un prêt participatif réalisé sur des fonds d’Etat, une clause de participation basée sur un index attaché à la performance de l’entreprise

  • ce prêt peut également être utilisé au profit de grosses associations gestionnaires au modèle économique solide. Dans ce cas, la clause de participation, par exception, peut ne pas être appliquée.

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Quelles sont les règles du co investissement ? A quelles conditions le PIA intervient il ?*

Les financements apportés par le PIA se font dans des conditions comparables de taux, de durée et d’amortissement à celles offertes par le partenaire financier co investisseur. Ce choix a été fait afin d’organiser un partage équitable du risque entre le partenaire financier et le PIA. Le cas le plus général sera celui de l’identité des conditions sauf lorsque le partenaire financier proposera des conditions notamment de durée plus longues que celles du PIA. Sur ce sujet, le Comité d’engagement se forge progressivement une doctrine actualisée et communiquée régulièrement. Compte tenu de la grande diversité des outils utilisée par les partenaires financiers et admis en contrepartie des apports du PIA (apports en capital + compte courant d’associés ; titres participatifs ; prêts participatifs ; billets à ordre ;…), les modalités retenues sont négociées avec chacun d’entre eux afin de maintenir l’objectif initial. Les modalités de calcul de l’équivalence des modes d’intervention entre le Pia et le partenaire financier sont présentées en annexe de ce « questions – réponses ».


36

Qu’est ce que l’effet levier ? comment est il calculé ?

L’effet levier recherché est minimum de 2 à savoir un 1€ de PIA pour 1€ du partenaire financier labellisé.

Par ailleurs, un effet levier élargi est mesuré : le rapport entre l’intervention du PIA et le montant global du plan de financement couvert par l’ensemble des financeurs.


37

Comment est calculé le plan de financement qui sert de seuil à la délégation ?

Il s’agit de l’investissement total pour lequel le financement du PIA est sollicité. Le montant total de l’investissement est plafonné à 200 000€.


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L’autofinancement est-il pris en compte dans le calcul du plan de financement ?

Oui. Il est recommandé et témoigne de la capacité de l’entreprise à participer au financement de son développement.


39

Existe-t-il des planchers et des plafonds d’investissements pour le PIA*

Non, mais la recherche d’effets structurants conduit à privilégier les projets importants, pour un secteur, un territoire.

Les projets de petite taille ont vocation à être examinés et financés par les partenaires « délégataires ».



40

Comment sont prises en compte les subventions publiques ou privées apportées aux projets ?

Elles sont prises en compte dans les plans de financement des projets dans la mesure où elles contribuent à l’équilibre économique des projets.

Par ailleurs, l’existence de subventions peut aussi être la manifestation de priorités régionales définies par les collectivités locales.

41

Les apports de partenaires privés sont-ils pris en compte ?

Ils sont également intégrés au plan de financement et contribuent à sa crédibilité.


42

Comment se fait le repérage des projets ?

L’ensemble des acteurs de l’ESS, les réseaux, fédérations ont un rôle d’information à jouer. De même, les collectivités locales peuvent-elles relayer l’information. Enfin, la CDC assure la promotion du PIA par tout moyen (presse, etc.). Elle mobilise les dispositifs qu’elle soutient, dont les dispositifs locaux d’accompagnement, dans ce travail de repérage.



43


Existe-t-il des moyens de financement de l’ingénierie des projets pour les partenaires financiers ?


Cette question a été à de nombreuses reprises posée par les partenaires financiers. A ce jour, le comité stratégique a décidé de surseoir à toute décision en la matière, considérant que l’impact du Pia doit préalablement à toute décision, se traduire par une augmentation nette des financements apportés à l’économie sociale et solidaire.



44


Existe-t-il des moyens d’aide au montage des projets ?

Le PIA est un programme d’investissements. Il n’existe aucun moyen dédié à l’aide au montage ou à l’instruction des projets, car le co-investisseur intervient et donc instruit le dossier pour son propre compte.

Le rapprochement avec les collectivités territoriales ou avec les dispositifs d’accompagnement existants peut permettre de mobiliser les financements habituellement dédiés à ces actions.


45

Qui fait l’instruction du dossier, le partenaire financier ou la CDC pour le compte du PIA ?*

En règle générale, l’instruction est réalisée conjointement avec le partenaire financier. La CDC instruit également les dossiers notamment les « gros projets » ou très innovants, nécessitant la constitution de pool de financement et se rapproche des partenaires financiers intéressés.



46


Comment le PIA prend-il sa décision ?*

De même que pour la sélection des partenaires financiers, le comité d’engagement national prend toutes les décisions d’engagement au profit des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Le CGI dispose d’un droit d’opposition à toute décision. En cas de délégation, le comité d’engagement du partenaire financier, auquel participe obligatoirement la CDC avec un droit d’opposition qu’elle exerce au nom du CGI, prend les décisions

47

Dans quels délais le PIA prend-il ses décisions ?*

Le comité d’engagement national se réunit au moins une fois par mois. Des procédures d’urgence (réunions exceptionnelles, décisions par circularisation) sont possibles. Ce rythme pourra être revu en fonction de l’activité.



48

Comment le Commissariat général à l’investissement, valide-t-il toute décision d’investissement ? *

Le CGI est présent de droit avec un droit d’opposition au comité national d’engagement.

Lorsqu’une délégation d’enveloppe est mise en place, le véto du CGI s’exerce lors de la décision de délégation et lors de son renouvellement. Il revient à la CDC, obligatoirement présente au sein des comités d’engagement des partenaires, de s’assurer de la conformité des décisions prises par ces comités avec les objectifs du PIA. Elle dispose à ce titre d’un droit de véto et informe le comité national d’engagement des décisions prises en délégation.

49

Comment est connue la décision d’investissement ?*

La CDC informe simultanément le partenaire financier et l’entreprise de la décision prise.

50

Comment est mise en place l’intervention du PIA ?

Le co investisseur et la CDC coordonnent leurs interventions de sorte que l’entreprise reçoit dans les mêmes délais les apports des deux partenaires conformément aux modalités précisées dans la convention cadre Etat/CDC du 14 juillet 2010


51

Peut-on imaginer un seul contrat pour l’intervention du PIA et du partenaire financier ?

La nature de la ressource, les contraintes portant sur le PIA, les différences de garantie – le PIA étant accordé sans garantie- rendent impossible la « confusion » des deux interventions.

52

Quel usage le partenaire faire de la trésorerie inemployée?*

La trésorerie doit être placée sur des supports sans risque. A ce jour, les produits financiers sont réintégrés dans le fonds et restitués à l’Etat.


53


Les apports du PIA peuvent ils être recyclés et utilisés plusieurs fois par les partenaires financiers avant leur remboursement à la CDC?

Les apports ne peuvent être « utilisés » qu’une fois par tout partenaire.

Ainsi, les partenaires n’ont aucun intérêt à utiliser le PIA pour des interventions de courte durée (ce qui du reste ne répond pas à la logique de renforcement de fonds propres du PIA), les amortissements étant retournés, par la CDC, à l’Etat au fur et à mesure de leur remboursement.


54

Quelles seront les modalités de remboursement à la CDC des sommes déléguées ?*

Les partenaires financiers sont tenus de rembourser, une fois par an, les amortissements de leurs investissements, minorés des sinistres constatés et majorés de l’ensemble des produits financiers (produits de placement, de trésorerie et intérêts liés aux investissements réalisés).

55

Y-a-t-il des enveloppes par région ?

Non


56

Comment les financements doivent ils être remboursés ? *

La convention entre la CDC et l’état prévoit que les remboursements à l’Etat se font au fur et à mesure de leur amortissement, sans réemploi possible. Cette règle conduit à privilégier les interventions de 5 à 7ans.




57

Qui assure le suivi du financement?

Dans la mesure où le partenaire financier co investit avec le PIA, la convention de partenariat passée entre lui et la CDC prévoit qu’il assure le suivi des deux interventions.





58

Les frais de contentieux peuvent ils être déduits de l’enveloppe remboursée par les opérateurs ?*

Les frais de contentieux pourront être partagés entre le partenaire financier et le PIA.

COMMUNICATION

59

Un bénéficiaire ou un partenaire financier du PIA peut-il mener des opérations de communications?*

Oui. Elles sont même recommandées. Toutefois le bénéficiaire final ou le partenaire financier impliqué s’engage à valoriser l’intervention du PIA et à en informer la CDC - au niveau national ou régional selon le cas – qui se mettra en relation avec le CGI pour étudier les modalités de représentation du PIA à cette manifestation.











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