Bts du secteur tertiaire Sous-épreuve 1 – Économie-droit Partie juridique – Durée 2 heures





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BTS du secteur tertiaire - Sous-épreuve E3.1 – Économie-droit

Partie juridique – Durée 2 heures


Proposition de sujet zéro : Cas N° 1 : HP’ON


Depuis plus de 70 ans, la société HP’ON fournit à ses clients des solutions d'imagerie de pointe. Installée à Lille, elle couvre l’ensemble du territoire national. Grâce à un flux ininterrompu d'idées et d'innovations, elle a conservé un rôle de leader dans son secteur. En choisissant ses produits, les particuliers et les professionnels optent pour des solutions de pointe, fiables et performantes.
Le 10 juin 2008, la société a embauché Isabelle Thibault en qualité de commerciale sur un emploi de VRP. La zone de prospection d’Isabelle couvre les régions : Nord, Picardie, Champagne - Ardennes.

Dans le courant de 2009 et pour des raisons économiques, la zone de prospection d’Isabelle est étendue à toute la Normandie. Ce changement ouvre une période de tension entre Isabelle et son employeur. À la suite de cet événement Isabelle se pose diverses questions à propos de son contrat de travail.
À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, vous traiterez les situations juridiques suivantes.

Première partie : L’embauche d’Isabelle



Isabelle a été embauchée le 10 juin 2008 comme commerciale avec un statut de VRP. Son contrat de travail (annexe 1) comprend notamment une clause de non concurrence.
1. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle.

2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité.
Deuxième partie : Le changement de zone de prospection
Le contrat signé en juin 2008 délimite la zone géographique dans laquelle Isabelle exerce son activité. Pour des raisons économiques, dues notamment à l’arrivée de fournisseurs chinois sur le marché français, HP’ON décide, en juin 2009, de modifier la zone de prospection affectée à Isabelle. Cette zone est étendue à la région Normandie. Isabelle conteste ce changement. Elle pense que son contrat n’a pas été respecté. Mr Damien Booster, le directeur commercial de HP’ON considère que ce changement de zone géographique pour une commerciale est normal et rendu nécessaire par les contraintes du marché.
3. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Isabelle à son employeur, vous présenterez l’argumentation juridique permettant de résoudre ce litige.

4. En fonction de la réponse à la question précédente, présentez la procédure que l’employeur doit suivre pour réaliser ce changement de zone de prospection.
Troisième partie : La clause relative à la rémunération d’Isabelle

Après ce premier différend, Isabelle a relu avec beaucoup d’attention son contrat de travail et plus particulièrement la clause relative à sa rémunération. En particulier, elle se pose la question de savoir dans quelle mesure son employeur peut prévoir une clause de variation de sa rémunération.
5. Dans une note structurée, présentez à Isabelle les règles autorisant son employeur à intégrer une telle clause dans son contrat de travail.
DOCUMENTATION ANNEXÉE


Annexe 1 : Contrat de travail
HP’ON NORD

Immeuble Foch

59000 LILLE
Contrat de travail

_____________
Entre les soussignés

Société HP’ON NORD

Immeuble Foch

59000 LILLE

d’une part, et

Mademoiselle Isabelle THIBAULT

18 avenue de la Grande Duchesse

59000 LILLE

d’autre part,
Mademoiselle,

La société HP’ON NORD SA a le plaisir de vous confirmer votre engagement à compter du 10 juin 2008, à l’unité de LILLE.


  1. Qualification

Votre qualification sera : VRP

département : systèmes d’impression et de solutions logicielles.

Vous bénéficiez d’une formation d’un mois et d’une période d’essai de trois mois.


  1. Rémunération

Vos conditions de rémunération comportent une partie fixe et une partie variable.

    • Salaire fixe : pour chaque mois d’activité, vous percevrez des appointements fixes mensuels et forfaitaires payables à terme échu de : 1100 €.

    • Salaire variable : les modalités du salaire variable sont précisées par le PAY -PLAN. Tout changement, toute modification ultérieurs seront portés à votre connaissance par note ou circulaire de votre hiérarchie.

Les objectifs commerciaux qui vous sont assignés tiennent compte de la période légale de congés payés.

Vous déclarez avoir pris connaissance de la politique commerciale de votre département et de vos objectifs qui lui sont liés, et vous vous engagez par la présente à vous y conformer.


  1. Définition de la fonction

Votre activité consiste à rechercher et provoquer des commandes de matériels commercialisés par HP’ON NORD suivant les directives et dans le cadre des visites à effectuer et qui vous seront imposés par la direction.

La zone de prospection Nord – Picardie - Champagne Ardennes vous est affectée.

Vous devrez respecter les horaires de travail qui vous sont impartis mais il est précisé qu’en raison de la nature de vos fonctions, la rémunération forfaitaire qui vous est allouée couvre les éventuels dépassements horaires.

  1. Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
(…)


  1. Clause de non concurrence

En cas de résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, notamment par suite de démission ou de licenciement, il vous est interdit, pendant une durée d’un an à partir de la cessation de votre contrat, de créer ou d’acquérir une entreprise concurrente, de vous intéresser directement ou indirectement à une telle entreprise, de lui apporter votre travail ou votre concours, pour les produits, appareils ou procédés se rapportant aux systèmes d’impression et de solutions logicielles.

Cette clause s’appliquera sur le territoire géographique où vous exercez vos fonctions le jour de votre départ, ainsi que sur celui où vous aurez précédemment exercé votre activité dans l’hypothèse d’un changement de secteur datant de moins de six mois.
(…)
Fait en double exemplaire à Lille le 26 juin 2008

Le directeur des ressources humaines

Dany IENA


Annexe 2 : Documentation juridique
Code civil
Article 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Source : Code civil ; éditions Dalloz ; 2009

Code du travail
Article L. 7311 – 3. Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
1° Travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;

2° Exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant ;

3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;

4° Est liée à l’employeur par des engagements déterminant :

  1. La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat ;

  2. La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter ;

  3. Le taux des rémunérations.


Notes
7. Secteur. L’existence d’un secteur fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de VRP. Soc ; 29 mai 1962 ; Bull. civ. IV, n° 503 … La clause qui ne limite pas les activités d’un représentant à un territoire ou à une catégorie de clientèle est exclusive de la notion de secteur et interdit à l’intéressé de bénéficier du statut légal ; Soc. 17 juin 1964 …
Source : Code du travail ; éditions Dalloz ; 2009


Éléments de jurisprudence
… Attendu que M. Saucier fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande en dommages – intérêts en réparation du préjudice subi par suite de la diminution de sa rémunération au cours des exercices 1993 à 1995, alors, selon le moyen, que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié ; que si le montant de la rémunération variable en fonction du chiffre d’affaires ne peut être garanti au salarié, l’employeur doit l’indemniser de la baisse de cette rémunération imputable non aux aléas de la clientèle mais à une cause structurelle propre à l’entreprise ; qu’ainsi, en considérant que M Saucier ne pouvait être indemnisé de la perte de clientèle attachée à deux avocats démissionnaire car son intéressement sur le chiffres d’affaires variait en fonction de la clientèle gagnée ou perdue, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu’une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, ne fait pas porter le risque d’entreprise sur le salarié et n’a pas pour effet de réduire la rémunération en – dessous des minima légaux et conventionnels ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté qu’une partie de la rémunération du salarié était constituée par un pourcentage sur le chiffre d’affaires de la société et que ce dernier avait baissé pour des motifs indépendants de la volonté de l’employeur, a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé.
Source : Cass. Soc. 2 juillet 2002 ; Saucier contre Soc fiduciaire juridique et fiscal de France (Fidal) ; RJS 10/2002, n° 1076




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