Fiche n 3 Actualité du droit communautaire : la réforme de la règlementation des services d’intérêt économique général





télécharger 17.43 Kb.
titreFiche n 3 Actualité du droit communautaire : la réforme de la règlementation des services d’intérêt économique général
date de publication04.01.2017
taille17.43 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > économie > Documentos
Fiche n°3.3.3

Actualité du droit communautaire : la réforme de la règlementation DES services d’intérêt économique général
La réglementation européenne suscite des incompréhensions de la part des collectivités et des associations, jusqu’au vocabulaire qui peut sembler en contradiction avec les notions, voire avec les valeurs, du service public et de l’engagement associatif. Des acteurs locaux craignent que le droit européen ne vise à contrarier l’intervention publique et à forcer l’ouverture au secteur marchand dans des activités qui s’exercent traditionnellement dans un cadre non lucratif : crèches, cantines, animation, accueil périscolaire, activités culturelles, etc.
Cette réglementation a pour but d’interdire les « aides d’Etat » (cette expression désigne toutes les aides publiques) attribuées à des « entreprises » exerçant des « activités économiques » lorsque ces aides sont de nature à fausser les échanges. En ce sens, un service public ou une activité sociale peuvent être une « activité économique », et une association sans but lucratif peut être une « entreprise ». L’interdiction admet certaines exceptions pour les « services d’intérêt économique général » (SIEG), qui s’apparentent à nos services publics. Ces exceptions sont assez larges, mais le système est compliqué, mal connu dans l’ensemble, perçu comme une source d’insécurité juridique.
Les ministères concernés ont entrepris un difficile effort d’information en direction des collectivités. Ce travail est à recommencer car les règles viennent de changer. Le 20 décembre 2011, la Commission européenne a adopté un ensemble de règles dit « paquet Almunia » (du nom du vice-président de la Commission chargé de la concurrence), suivi d’un règlement du 25 avril 2012. La DGCL élabore donc un projet de guide relatif à la gestion des services publics. Très attendu par les acteurs locaux, il fera l’objet des concertations interministérielles courant juin, et pourrait être publié d’ici la fin de l’année.


  1. Les règles en vigueur avant l’adoption du paquet Almunia


En résumant :
Dans son arrêt Altmark de 2003, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une compensation liée aux obligations de service public échappe à la qualification d’aide d’Etat :

  • existence d’un mandat explicite, à caractère contractuel ou unilatéral, confié par la collectivité publique ;

  • existence de paramètres objectifs de calcul de la compensation ;

  • absence de surcompensation (modalités de contrôle) ;

  • la mission de service public a été confiée à « l’entreprise » à l’issue d’une procédure de marché public ou, en l’absence d’une telle procédure, le niveau de la compensation repose sur une analyse des coûts qui seraient supportés par « une entreprise moyenne bien gérée ».


Le paquet Monti Kroes de novembre 2005 exempte de notification à la Commission les compensations annuelles inférieures à 30 M€ versées à des entités réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 M€. Il exempte aussi certaines activités limitativement énumérées, principalement les hôpitaux et le logement social.
Selon la règle « de minimis », les aides inférieures à 200 000 € sur trois ans ne sont pas qualifiées d’aides d’Etat.
Par ailleurs, le fait que l’aide ne soit pas interdite au titre des aides d’Etat ne dispense pas de mise en concurrence. Celle-ci est obligatoire lorsque l’opération s’analyse comme un marché public ou une délégation de service public (y compris d’ailleurs en vertu du droit national).
En pratique :

-les collectivités peuvent se mettre en règle moyennant un mandat suffisamment clair qui montrera que les limites fixées à la compensation sont respectées, et moyennant une mise en concurrence lorsqu’elle est nécessaire. A cet effet, une circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2010 avait mis au point un modèle de convention d’objectifs.

-pour les aides licites mais tombant sous le coup de l’obligation de notifier, il ne semble pas que les collectivités aient respecté cette obligation, puisqu’aucune aide n’a été notifiée jusqu’ici.


  1. Les nouvelles règles prévues par le paquet Almunia




    1. La règle de minimis


Les aides octroyées à une entreprise fournissant un SIEG seront considérées compatibles avec les exigences du traité si elles ne dépassent pas 500 000 € sur une période de trois exercices budgétaires. Cette évolution répond favorablement aux attentes des acteurs du secteur social ainsi que des autorités françaises, permettant d’alléger les règles applicables aux financements attribués aux services sociaux.


    1. Les exemptions de notification


La décision exempte les Etats membres de l’obligation de notifier à la Commission les compensations liées à des obligations de service public accordées pour certaines catégories de SIEG : les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail et l’inclusion sociale des groupes vulnérables.
La France avait demandé, sans succès, que la liste des services sociaux énumérés ne soit pas exhaustive, et que les services culturels soient également exemptés.
De plus, le seuil de notification des compensations a été abaissé de 30 millions d’euros à 15 millions. La France, ainsi que d’autres Etats membres1, avait fait valoir sans succès que ce nouveau seuil de notification n’était pas justifié.


    1. L’encadrement des compensations liées à des obligations de service public


Les nouvelles règles introduisent notamment (i) une méthode plus précise pour déterminer le montant de la compensation, (ii) l’obligation, pour l’État membre, de prévoir, dans le mécanisme de compensation, des incitations en vue de la réalisation de gains d'efficience, (iii) et l’obligation de respecter les règles de l’UE en matière de marchés publics et l’égalité de traitement des prestataires d’un même service lors de la détermination de la compensation. De plus, la Commission peut exiger des États membres qu'ils adoptent des mesures afin d'atténuer les effets anticoncurrentiels de certaines compensations comportant un risque particulièrement élevé de distorsion de la concurrence sur le marché intérieur.
La France, ainsi que d’autres Etats membres, a émis sans succès de nombreuses réserves sur ce projet d’encadrement qui introduit des critères supplémentaires et d’appréciation complexe.

.

    1. La règle « in house »


Une relation est dite « in house » lorsque la collectivité exerce sur une entité un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Le droit communautaire exempte ces relations de mise en concurrence. La France avait indiqué qu’elle considère qu’un financement public accordé dans le cadre d’une relation « in-house » avec un opérateur de SIEG ne pouvait pas être qualifié d’aide d’Etat. La commission n’a pas retenu cette interprétation.



1 Note commune du 16/11/2011 de l’Allemagne, Autriche, Espagne, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas et France




similaire:

Fiche n 3 Actualité du droit communautaire : la réforme de la règlementation des services d’intérêt économique général iconManuel de Braconnier : sp et Droit Communautaire Le droit communautaire...
«vecteur de déliquescence de la conception française du sp, qui assigne à ce dernier une fonction sociale prépondérante, construite...

Fiche n 3 Actualité du droit communautaire : la réforme de la règlementation des services d’intérêt économique général iconServices d’Intérêt Général

Fiche n 3 Actualité du droit communautaire : la réforme de la règlementation des services d’intérêt économique général iconRapport du Sénat, 30 juin 2004, Placer l’évaluation des politiques...
«Activité assurée ou assumée par une personne publique en vue de la satisfaction d’un besoin d’intérêt général» (Chapus)

Fiche n 3 Actualité du droit communautaire : la réforme de la règlementation des services d’intérêt économique général iconLe droit public ce n’est pas l’ensemble appelé par le service de l’intérêt général

Fiche n 3 Actualité du droit communautaire : la réforme de la règlementation des services d’intérêt économique général iconNotion de service d’interet economique general (sieg)

Fiche n 3 Actualité du droit communautaire : la réforme de la règlementation des services d’intérêt économique général iconRegards sur le droit des concentrations en 2006
«deux tiers» contenue dans le règlement communautaire sur le contrôle des concentrations1 (1). La seconde tient au fait que le contrôle...

Fiche n 3 Actualité du droit communautaire : la réforme de la règlementation des services d’intérêt économique général iconAdam Smith Division de travail et extension des marchés
«Main invisible» → les individus concourent à l’intérêt général en recherchant leur intérêt perso

Fiche n 3 Actualité du droit communautaire : la réforme de la règlementation des services d’intérêt économique général iconRapport psda/deei/SE/NW
«Favoriser l'implantation de Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (scic) susceptibles de répondre localement à des besoins de...

Fiche n 3 Actualité du droit communautaire : la réforme de la règlementation des services d’intérêt économique général iconPage L’Hôte du trimestre 3 Le Général de division garrigou-grandchamp articles d'intérêt général

Fiche n 3 Actualité du droit communautaire : la réforme de la règlementation des services d’intérêt économique général iconSéance du 7 mai 2015 au Sénat
«association politique et une intégration économique entre l’Union européenne et l’Ukraine». IL constituera un puissant levier de...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com