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Marseille, le 9 mai 2017

Nos réf. : 17.031

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Parution arrêté tarifaire SSR 2017

A tous les Adhérents de la FHP-SSR

Chers Adhérents,
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2017, deux arrêtés viennent d’être publiés au Journal Officiel :


  • Le premier fixant les évolutions tarifaires régionales (ICI)

  • Le deuxième fixant le montant de la réserve prudentielle (ICI)

Pour rappel, sur le secteur SSR sous OQN, la baisse tarifaire nationale a été fixée par l’ancien gouvernement à -2.3 %, avec la décomposition suivante :


  • Efforts d’économie et régulation prix/volume : -1.08 %

  • Reprises du CICE et du Pacte de Responsabilité (PDR) : -0.52 %

  • Mise en réserve prudentielle : -0.70 %

Les établissements privés non lucratifs sous OQN n’étant pas soumis à la reprise du CICE, le taux de -2.3% est donc modulé en fonction de leurs poids dans chaque région (à l’instar des années précédentes).
Par ailleurs, nous vous rappelons que les ARS ont la possibilité de moduler ces taux régionaux par établissement en fonction des marges de manœuvre inscrites dans le décret, à savoir que « le taux d’évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 % ». 
Conformément aux années précédentes, la FHP-SSR invite les délégations régionales FHP, qui seront vraisemblablement concertées par leurs ARS, à ne pas demander de modulations particulières qui viendraient impacter trop fortement certains établissements.
Enfin, ces textes sont à disjoindre de ceux relatifs à l’intégration de la DMA pour cette année 2017.
Ainsi, d’après le dernier calendrier transmis par la DGOS (cf. circulaire FHP-SSR n°17.023 du 14 avril 2017), celle-ci devrait intervenir au 1er juin 2017, avec effet rétroactif au 1er mars 2017 :


  • Facturation possible à 100% des prestations jusqu’à fin mai 2017 (en prenant en compte les baisses tarifaires évoquées plus haut).

  • Dès le 1er juin, facturation des prestations (en prenant en compte les baisses tarifaires évoquées plus haut) minorées d’un coefficient de 0.9.

  • Dès le 5 juin, reversement des montants DMA des mois de mars, avril, mai et juin 2017.

  • Les montants DMA sont calculés à partir des données d’activité 2016 valorisées à travers les tarifs GME/GMT non publiés pour le moment. Ces montants DMA seront ajustés en fonction de l’activité effectivement réalisée en 2017.

Concernant l’aspect réglementaire de l’intégration de la DMA dans les financements des établissements SSR, plusieurs textes étaient attendus, certains ont été publiés, d’autres sont en cours :

  • Décret d’application « SSR » (cf. circulaire FHP-SSR n°17.022 du 12 avril 2017)  Décret du 6 avril 2017 publié le 8 avril 2017.



  • Arrêté fixant l’Objectif de dépense des SSR (OD SSR)  arrêté du 14 avril 2017, publié au JO le 29 avril 2017 (ICI).  Un objectif commun (public/privé) fixé pour 2017 à 8 475,5 millions d’euros.



  • Arrêté « prestations » : A l’instar du MCO, cet arrêté va fixer, chaque année, les différentes prestations qui pourront donner lieu à facturation par nos établissements  arrêté non publié. La FHP-SSR a été concertée en amont, nous ne devrions pas voir apparaitre de critères discriminants sur la facturation entre HdJ et ACE (Actes et Consultations Externes), ce qui serait une excellente nouvelle au regard des contraintes imposées initialement par la DGOS.



  • Arrêté « modalités de versement » : Cet arrêté devrait déterminer les modalités de versement de la dotation modulée d’activité (DMA) aux établissements  arrêté non publié.



  • Arrêté « tarifaire » : Cet arrêté déterminera, chaque année, les tarifs pour chaque groupe médico-économique (GME) (Grilles tarifaires, bornes, suppléments, DMS, ..)  arrêté non publié.


Nous vous rappelons, également, qu’en fonction de nos analyses et expertises, nous nous réserverons la possibilité de voir avec nos instances internes l’opportunité de mener d’éventuelles actions juridiques afin de protéger le mieux possible les intérêts de la Profession.
Nous vous tiendrons, bien évidemment, régulièrement informés de la situation et de la parution des textes.
En restant à votre disposition,
Très cordialement,


Gabriel BOSSY         Eric NOËL

Président                   Délégué Général

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