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Lexique Chapitre 7 : La justice sociale
Acquis de première
L'Etat-providence est, au sens strict, le système de protection sociale (redistribution des revenus et la prise en charge des risques sociaux) et, au sens large, l'ensemble des interventions économiques et sociales de l'Etat (système de protection sociale mais aussi production de services non marchands et régulation de l'économie au moyen de politiques économiques)
Les prélèvements obligatoires sont l'ensemble des impôts indirects (taxes) ou directs et des cotisations sociales perçues par les administrations publiques (Etat, administrations de Sécurité sociale et collectivités locales).
Les revenus de transfert sont les revenus issus de la redistribution qui correspondent aux prestations sociales versées aux ménages pour faire face à la vieillesse, aux dépenses de santé, de famille, de perte d'emploi.
Le salaire est un élément de la rémunération du salarié qui fournit en contrepartie un travail à son employeur. Il constitue en général l’essentiel de son revenu.
Le revenu est le flux de ressources perçu par un agent économique. Il peut provenir directement de l'activité économique et prend alors la forme de salaire, de prime ou de profit. Il peut aussi dépendre indirectement de l'activité économique (par les prélèvements obligatoires) quand il s'agit d'un revenu de transfert.
En comptabilité nationale, le profit peut être assimilé à l’excédent brut d’exploitation (EBE). L'EBE est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des impôts sur la production et augmentée des subventions d'exploitation.
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La justice sociale est un ensemble de principes qui régissent la définition et la répartition équitable des droits sociaux et des devoirs entre les membres d’une même société
Les inégalités sociales sont des différences d'accès à des ressources rares et socialement prisées (richesse, le prestige et le pouvoir) et qui offrent des avantages ou des handicaps.
L'égalité est le principe selon lequel tous les hommes doivent être traités de façon identique et bénéficier de l'universalité des droits car ils sont dotés de la même dignité.
La discrimination est un traitement inégal dans l'emploi ou dans l'accès à certains lieux de certaines populations en raison de l'âge, de la couleur de la peau, du genre, du lieu d'habitation. La discrimination est contraire à la loi qui prône l'égalité juridique des individus.

L'assurance, financée par la cotisation, est un principe de couverture mutuelle des risques sociaux qui repose sur une logique contributive et non distributive. Seuls ceux qui ont contribué au système de protection sociale, en cotisant, ouvrent des droits pour eux-mêmes et leurs ayants droits. Les contributions sont soit obligatoires (assurance sociale), soit volontaires (assurance privée). Elle permet de garantir aux travailleurs lors de leur cessation d'activité (santé, chômage, retraite...) des revenus en relation avec leurs revenus antérieurs.
L'assistance, financée par l'impôt, est un principe de solidarité publique qui repose sur une logique distributive et non contributive. Ainsi, elle remplit une fonction de solidarité entre ceux qui contribuent parce qu'ils en ont les moyens et les bénéficiaires de l'assistance qui ne payent aucune contribution. L'aide aux personnes âgées, l'aide médicale aux personnes sans ressources, l'aide aux handicapés, l'aide à l'enfance relèvent de l'assistance.
Les services collectifs sont des productions immatérielles consommées par un ensemble d'individus. Ils nécessitent l'intervention et le financement de l'Etat. L'éducation, la défense nationale et la signalisation routière sont des exemples de services collectifs.
La fiscalité est la réglementation qui définit l'impôt et sa perception (taux, assiette, assujettis…).
Les prestations sociales sont des revenus de transfert perçus par un individu au titre de la protection sociale.
Les cotisations sociales sont des prélèvements effectués par les organismes de sécurité sociale pour qu'ils disposent des moyens de verser des revenus de transfert.
La redistribution est un dispositif qui recouvre l'ensemble des prélèvements obligatoires et des revenus de transfert : il affecte les revenus des ménages.
La protection sociale est l'ensemble des institutions et des mécanismes fondés sur l'idée d'une solidarité nationale. Ils garantissent des ressources aux individus exposés aux risques sociaux car ces derniers engendrent des dépenses supplémentaires ou des baisses de ressources.

Les pouvoirs publics : ensemble des institutions disposant d'un pouvoir de contrainte comme celui de prélevé des impôts ou de faire respecter la loi il s'agit de l'État, des collectivités locales et en France de l'organisme de sécurité sociale.

Etat : selon Max Weber. « Il faut concevoir les états contemporains comme une communauté humaine dans les limites d'un territoire déterminé revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime »

Fonction des pouvoirs publics - selon Richard Musgrave

- Allocation de ressources : les pouvoirs publiques produisent eux-mêmes ce que le marché n'est pas apte à produire lui-même.

- Redistribution des richesses : répartir les richesses à des fins de justice sociale.

- Régulation de l'activité économique : influencer le niveau de l'activité économique.
Alexis de Tocqueville : les sociétés démocratiques sont caractérisées par un idéal égalitaire très marquée.
Égalité : principe qui fait que tous doivent être traités de la même manière, avec la même dignité, qu'ils disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs.

Il existe trois types d'égalité :

Égalité des droits : les mêmes droits civils et politiques pour tous/droit de vote liberté d'expression égalité devant la loi.

- Égalité des chances : la possibilité d'accéder à n'importe quelle position sociale ou diplôme est offerte à tous et la même pour tous.

Égalité des Situations : réduction des inégalités de revenus et de conditions de vie.
Une inégalité : c'est une différence qui se traduit en termes d'avantages ou de désavantages par rapport à une échelle de valeur. Cela dépend des valeurs de la société dans laquelle on se trouve qui change au cours du temps et selon les sociétés.
Méritocratie : conception selon laquelle les individus gagne ou reçoivent en fonction des efforts qu'ils ont consacré ou du travail tu es. Elle ne peut exister sans égalité des chances.
Équité: c'est un principe de justice sociale qui peut amener à traiter différemment les individus dans le but de corriger les inégalités de fait. Donc, est équitable ce qui est juste socialement.
Justice sociale : c'est l'ensemble des principes découlant des valeurs et des choix collectifs d'une société régissant la répartition équitable et la définition de droits sociaux et des devoirs entre les membres de cette société

Distribuer les revenus: Fonction de redistribution, action par laquelle une partie des revenus des agents économiques (entreprises, ménages) est prélevé pour être reversé aux bénéfices d'autres agents économiques aux même. La redistribution repose sur :

- des mécanismes de prélèvements obligatoires

- des transferts, des prestations en nature (services publics).
Un service public: C'est une activité considérée comme d'intérêt général qui est sous le contrôle de la puissance publique.
Une activité de service public doit respecter les règles suivantes :

- principe de continuité: le service public doit être autant que possible continu, comme dans les hôpitaux.

- principe de primauté: les intérêts privés doivent s'incliner devant l'intérêt général.

- principe d'égalité: aucune discrimination ne peut être opéré entre les usagers du service public tant pour les prestations que pour les charges.
La protection sociale: Désigne l'ensemble des dispositifs destinés à prémunir des individus contre certains risques sociaux (maladie, maternité, dépendance, vieillesse, chômage), qui peuvent engendrer des difficultés financières et sociales.
Etat - Providence (Welfare State):

- au sens strict, l’État organise la protection sociale.

- au sens large, l’État est garant du bien-être collectif, grâce à la protection sociale et à des politiques économiques favorisants le plein emploi.
Etat gendarme: C'est un Etat minimal qui réduit à ses seules fonctions régaliennes (police, armée, justice), et qui laisse soins au marché de coordonner les activités économiques et sociales.
L'assurance sociale: C'est un système de protection sociale reposant sur des mécanismes de transfert du type contribution et rétribution. = redistribution horizontale: - des biens portants vers les malades. - des actifs vers les retraités.
L'assistance sociale: Elle a pour but d'assurer un revenu à tous les citoyens à fin de diminuer les inégalités. = redistribution verticale: des riches vers les pauvres.


Les trois modèles de l’État-providence selon Esping-Anderson :
- Un «Welfare State» libéral (ou résiduel), basé sur une logique d'assistance, mais réduite au minimum, et centrée sur les plus démunis. Il accorde un rôle principal aux mécanismes de marché et limitant pour l'essentiel sa protection aux plus faibles. Le contrôle des besoins et des ressources est une technique fondamentale d'octroi de droits sociaux.

- Un modèle dit corporatiste (ou conservateur ou encore bismarckien) c'est à dire un modèle d'assurance sociale obligatoire généralisée, adossé au travail salarié et visant le maintien au moins partiel des revenus lorsque les circonstances (accident, maladie, vieillesse, chômage) mettent les travailleurs en dehors de l'activité productive. Il protège les travailleurs et leur famille.
- Un «Etat social» universaliste (ou socialiste ou encore social-démocrate), basé sur une logique d'assistance, qui vient en aide à tous les membres de la communauté, qu'ils aient ou non contribué au financement du système. Ce modèle se caractérise par un niveau élevé de protection sociale contre les risques équivalents pour tous mais aussi par une offre importante de services sociaux. Il représente donc un objectif de justice sociale redistributive.

La redistribution verticale: Son but est de diminuer les inégalités de revenus. Elle répond donc à un objectif de justice sociale (limiter les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres) mais aussi à un objectif d'efficacité économique. Prélever des ressources aux plus riches pour les redonner aux plus pauvres permet donc d'augmenter le niveau global de la consommation, donc de stimuler la demande, l'emploi et la croissance. Cette redistribution ce fait par l'impôt progressif et le versement de prestations d'assistance. Ici les cotisations sont proportionnelles tandis que beaucoup de prestations sont forfaitaires. Ce qui veut dire que les hauts revenus financent davantage le système de protection sociale.
La redistribution horizontale: Elle consiste à redistribuer les ressources entre certaines catégories de la population, par exemple entre les actifs et les retraités, entre les biens portants et les malades, entre les célibataires et les familles. C'est donc la même logique que la protection sociale.

Elle permet aussi de maintenir la demande globale, en cas de ralentissement économique lorsque que le chômage augmente. Ce sont les dispositifs de protection qui permettent cette redistribution : assurance- chômage, assurance-maladie, assurance-vieillesse, assurance-invalidité, et allocations familiales.
Recettes publiques: Ensemble des ressources financières ou des collectivités locales, Etat, administration. Impôts + taxes +cotisations sociales = prélèvements obligatoires. + des recettes des EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) ex : SNCF.
Dépenses publiques: Ensemble de dépenses réalisées par les administrations publiques, financées par les recettes publiques et les dettes publiques.

Exemples de dépenses :

- transferts sociaux

- production de biens et des services collectifs (services publics et infrastructures)

- subventions à l'économie

- service de la dette (remboursement de la dette).
Déficit public: Déficit de l'ensemble des administrations publiques : dépenses supérieures aux recettes.
Déficit budgétaire: Déficit de l’État.
Dette publique: Ensemble des emprunts effectués par l’État.

Dette extérieur: Ensemble des engagements pris par les agents économiques d'un pays public et privé en vers d'autres agents économiques extérieurs.
Charge de la dette: Paiement des intérêts seuls.
Service de la dette: Remboursements des emprunts et des intérêts.
Retraite par répartition: Système de retraite dans lequel les retraites des inactifs sont financés par les cotisations des actifs.
Retraite par capitalisation: Système de retraite dans lequel les retraites des inactifs sont financées par l'épargne qu'ils ont accumulées au cours de leurs vie active et confiée à des organismes de placement (fonds de pensions)



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